Projet de loi 264, Loi de 2021 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (Identité linguistique et signes diacritiques du français sur les cartes Santé)

note explicativE

Le projet de loi modifie la Loi sur l’assurance-santé. Le ministre de la Santé et le directeur général du Régime d’assurance-santé de l’Ontario sont tenus de recueillir des données concernant l’identité linguistique des assurés et la mesure dans laquelle les assurés ont besoin de communiquer en français lorsqu’ils demandent et reçoivent des services assurés. Ces données doivent être recueillies aux fins de la planification des services de santé.

Le ministre doit veiller à ce que les cartes Santé soient rédigées sous une forme qui indique si l’assuré a besoin de communiquer en français ou en anglais lorsqu’il demande et reçoit des services assurés. Le ministre doit également veiller à ce que les cartes Santé soient sous une forme qui permet l’utilisation des signes diacritiques du français comme les accents et les cédilles.

Projet de loi 264 2021

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-santé concernant la collecte de données concernant l’identité linguistique et exigeant, d’une part, sur les cartes Santé, l’affichage des signes diacritiques du français et, d’autre part, la confirmation de l’identité linguistique

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 La Loi sur l’assurance-santé est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Collecte de données : planification des services de santé en français

4.2  Aux fins de la planification des services de santé, le ministre et le directeur général recueillent des données sur l’identité linguistique des assurés et la mesure dans laquelle les assurés ont besoin de communiquer en français lorsqu’ils demandent et reçoivent des services assurés, notamment :

   a)  le nombre d’assurés pour lesquels la langue maternelle est le français;

   b)  le nombre d’assurés pour lesquels la langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais, mais qui ont une bonne connaissance du français comme langue officielle et qui utilisent le français à la maison;

   c)  le nombre d’autres assurés qui préfèrent demander et recevoir des services assurés en français.

2 L’article 11.1 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Identité linguistique sur la carte Santé

(4.1)  Le ministre veille à ce que la carte Santé soit rédigée sous une forme qui indique si l’assuré a besoin de communiquer en français ou en anglais lorsqu’il demande et reçoit des services assurés.

Signes diacritiques du français sur la carte Santé

(4.2)  Le ministre veille à ce que la carte Santé soit rédigée sous une forme qui permet l’utilisation des signes diacritiques du français.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 modifiant la Loi sur l’assurance-santé (Identité linguistique et signes diacritiques du français sur les cartes Santé).