[36] Projet de loi 98 Original (PDF)
B098_F
Projet de loi 98 1998
Loi visant à protéger la santé des élèves et des enseignants contre les effets de la moisissure Stachybotrys atra dans les classes mobiles en apportant des modifications à la Loi sur l'éducation
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 16 de la Loi sur l'éducation, tel qu'il est modifié par l'article 29 du chapitre 11 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :
Analyses relatives à la contamination par la moisissure dans les classes mobiles
(10) L'article 170.4 s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux personnes qui font fonctionner des écoles privées.
2. La partie VI de la Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Analyses relatives à la contamination par la moisissure dans les classes mobiles
170.4 (1) Chaque conseil veille à ce que les mesures suivantes soient prises :
1. Des analyses par destruction visant à déceler la moisissure Stachybotrys atra sont pratiquées dans chaque classe mobile :
i. dans les 30 jours suivant le cinquième anniversaire de l'utilisation initiale de la classe,
ii. par la suite, tous les trois ans, dans les 30 jours suivant l'anniversaire de la première analyse.
2. Les analyses sont pratiquées conformément aux marches à suivre recommandées dans le document intitulé «Contamination fongique dans les immeubles publics. Guide facilitant la détermination et la gestion des problèmes» qu'a publié Santé Canada en juin 1995.
3. En outre, une inspection visuelle en vue de révéler les signes de la moisissure Stachybotrys atra est effectuée dans chaque classe mobile :
i. le jour de son utilisation initiale ou antérieurement,
ii. par la suite, tous les six mois.
4. Un rapport de chaque analyse et de chaque inspection est rédigé dans les 10 jours qui suivent et une copie en est envoyée au ministère de l'Éducation et de la Formation.
5. Au plus tard trois mois après qu'est effectuée une analyse ou une inspection révélant la présence de la moisissure Stachybotrys atra :
i. soit la classe mobile est nettoyée de façon à ce qu'en soit éliminée toute contamination par la moisissure Stachybotrys atra,
ii. soit les élèves qui utilisent la classe mobile sont transférés dans une autre classe non contaminée par la moisissure Stachybotrys atra.
Règlement relative à l'indemnisation
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir l'indemnisation des conseils qui engagent des dépenses en vue de se conformer au présent article.
Disposition transitoire
(3) Les règles suivantes s'appliquent aux classes mobiles qui sont déjà en usage à la date de prise d'effet :
1. La première analyse par destruction visée à la disposition 1 du paragraphe (1) est pratiquée dans les six mois suivant la date de prise d'effet.
2. La première inspection visuelle visée à la disposition 3 du paragraphe (1) est effectuée dans les 30 jours suivant la date de prise d'effet.
Définition
(4) La définition qui suit s'applique au paragraphe (3).
«date de prise d'effet» Le jour de l'entrée en vigueur de la Loi de 1998 modifiant la Loi sur l'éducation (contamination par la moisissure dans les classes mobiles).
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 modifiant la Loi sur l'éducation (contamination par la moisissure dans les classes mobiles).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi exige des conseils scolaires et des personnes qui font fonctionner des écoles privées qu'ils effectuent régulièrement des analyses et des inspections pour déceler la présence de contamination par la moisissure Stachybotrys atra dans les classes mobiles. Si la présence de contamination par la moisissure est décelée dans une telle classe, un nettoyage doit y être effectué ou les élèves doivent être transférés dans une autre classe. Copyright © 1998
Office of the Legislative Assembly of Ontario
Toronto, Ontario, Canada.