Projets des lois de la 36e législature 2e session

Titre de projet de loi Sponsor
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • Harris, L'hon. Michael
    Premier ministre
2 Loi de 1998 modifiant la Loi sur les médecins
  • Kwinter, Monte
3 Loi de 1998 sur la responsabilité financière des syndicats et des associations d'employés
  • Gilchrist, Steve
4 Loi de 1998 modifiant le Code de la route (permis de conduire de certains élèves).
  • Wettlaufer, Wayne
5 Loi de 1998 modifiant le Code de la route (suspensions de permis)
  • Grimmett, William Lawrence
6 Loi de 1998 modifiant des lois en ce qui concerne les sociétés en nom collectif
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
7 Loi de 1998 modifiant la Loi sur la cité de Toronto
  • Lankin, Frances
PR7 Maimonides Schools for Jewish Studies Act, 1998
  • Ross, Lillian
8 Loi de 1998 sur le Jour du patrimoine irlandais
  • O'Toole, John
PR8 West Lambton Electric Commission Act, 1998
  • Boushy, Dave
9 Loi de 1998 modifiant la Loi sur les municipalités afin que les contribuables réalisent des économies fiscales (région d'Ottawa-Carleton).
  • Guzzo, Garry J.
10 Loi de 1998 sur la Promenade commémorative des anciens combattants
  • Baird, John R.
11 Loi de 1998 sur les espèces vulnérables, menacées ou en voie de disparition
  • Wildman, Charles "Bud" Jackson
12 Loi de 1998 sur l'amélioration des services publics dans le Nord de l'Ontario
  • Hodgson, L'hon. Chris
    Ministre du Développement du Nord et des Mines
13 Loi de 1998 sur la prise de mesures de répression à l'égard de la mise en décharge illégale déchets
  • Wildman, Charles "Bud" Jackson
14 Loi de 1998 modifiant la Loi sur les municipalités (fête de Simcoe)
  • Gilchrist, Steve
PR14 Ross Memorial Hospital Act, 1998
  • Stewart, Gary
PR15 Kitchener Act, 1998 - City of
  • Wettlaufer, Wayne
15 Loi de 1998 sur la réduction des impôts des particuliers et des petites entreprises
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
16 Loi de 1998 sur la protection des petites entreprises et des organismes de bienfaisance
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
PR17 Redeemer Reformed Christian College Act, 1998
  • Skarica, Toni
17 Loi de 1998 sur le transfert de programmes et de services et les droits liés au français
  • Bisson, Gilles
18 Loi de 1998 sur la protection des enfants qui se livrent à la prostitution
  • Bartolucci, Rick
PR18 Eastern Pentecostal Bible College Act, 1998
  • Stewart, Gary
PR19 Chatham-Kent Act, 1998, Municipality of
  • Carroll, Jack
19 Loi de 1998 sur la responsibilité parentale
  • McLean, Allan Kenneth
PR20 Peterborough General Hospital Act, 1998
  • Stewart, Gary
20 Loi de 1998 sur les dispositifs photographiques de feu rouge
  • Colle, Mike
21 Loi de 1998 sur la sécurité dans les écoles
  • Newman, Dan
PR21 Canadian Information Processing Society of Ontario Act, 1998
  • Saunderson, William J.
22 Loi de 1998 visant à empêcher la syndicalisation (programme Ontario au travail)
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre des Services sociaux et communautaires
PR22 Kingston Act, 1998, City of
  • Gerretsen, John
23 Loi de 1998 sur l'adoption internationale (Convention de La Haye)
  • Cordiano, Joseph
PR23 Richmond Hill Act, 1998, Town of
  • Klees, Frank
24 Loi de 1998 sur le crédit d'impôt favorisant l'emploi de la technologie dans les salles de classe
  • Hastings, John
PR25 Ontario Association of Certified Engineering Technicians and Technologists Act, 1998
  • Baird, John R.
25 Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
26 Loi de 1998 modifiant le Code de la route en ce qui concerne les zones de sécurité communautaires
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Solliciteur général et ministre des Services correctionnels par intérim
27 Loi de 1998 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance
  • Hastings, John
28 Loi de 1998 sur la collecte des renseignements nécessaires à l'octroi du supplément de revenu pour les frais de garde d'enfants
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
29 Loi de 1998 modifiant la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
  • Wildman, Charles "Bud" Jackson
30 Loi de 1998 sur une tolérance zéro en matière d'abus de substances
  • Young, Terence H.
31 Loi de 1998 sur le développement économique et sur la démocratie en milieu de travail
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Ministre du Travail
32 Loi de 1998 sur la restructuration municipale dans la région du grand Hamilton
  • Skarica, Toni
33 Loi de 1998 sur la taille des classes scolaires
  • Bartolucci, Rick
34 Loi de 1998 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement
  • Carroll, Jack
35 Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l'énergie
  • Wilson, L'hon. Jim
    Ministre de l'Énergie, des Sciences et de la Technologie
36 Loi de 1998 modifiant des lois en ce qui concerne les élections
  • Hodgson, L'hon. Chris
    Président du Conseil de gestion du gouvernement
37 Loi de 1998 sur la Semaine de l'agriculture en Ontario
  • Johnson, Bert
38 Loi de 1998 sur les condominiums
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
39 Loi de 1998 modifiant des lois en ce qui concerne l'accès aux renseignements en matière d'adoption
  • Cullen, Alex
40 Loi de 1998 modifiant la Loi sur les municipalités (restructuration de Hamilton-Wentworth)
  • Agostino, Dominic
41 Loi de 1998 modifiant la Loi sur la cité de Toronto
  • Lankin, Frances
42 Loi de 1998 sur la journée Terry Fox
  • Ouellette, Jerry J.
43 Loi de 1998 sur le jour de Giovanni Caboto
  • Brown, Jim
44 Loi de 1998 modifiant la Loi sur la cité de Toronto
  • Lankin, Frances
45 Loi de 1998 sur la Semaine des victimes de crimes de violence
  • Baird, John R.
46 Loi de 1998 sur le jour de l'émancipation
  • Brown, Jim
47 Loi de 1998 sur la protection des enfants dans les autobus scolaires
  • Hoy, Pat
48 Loi de 1998 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires (amélioration de la Cour de la famille)
  • Harnick, L'hon. Charles
    Procureur général
49 Loi Gordie Kirwan de 1998 modifiant la Loi sur l'éducation (élèves en difficulté)
  • McGuinty, Dalton
50 Loi de 1998 sur l'obligation de rendre des comptes à l'égard des soins de santé et sur la Déclaration des droits des patients
  • Boyd, Marion
51 Loi de 1998 sur le centre appelé Sunnybrook and Women's College Health Sciences Centre
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    Ministre de la Santé
52 Loi de 1998 sur les jeunes délinquants (Ontario)
  • Brown, Jim
53 Loi de 1998 modifiant la Loi sur le Barreau
  • Harnick, L'hon. Charles
    Procureur général
54 Loi de 1998 modifiant la Loi sur l'assurance-santé
  • Duncan, Dwight
55 Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle
  • Johnson, L'hon. David John
    Ministre de l'Éducation et de la Formation
56 Loi de 1998 sur la Commission des services du grand Toronto
  • Leach, L'hon. Allan F.
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
57 Loi de 1998 modifiant la Loi sur les permis d'alcool
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
58 Loi de 1998 modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario
  • Gilchrist, Steve
59 Loi de 1998 modifiant le Code de la route (suspensions de permis)
  • Grimmett, William Lawrence
60 Loi de 1998 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (indemnités de fonctions des parlementaires fédéraux)
  • Gilchrist, Steve
61 Loi de 1998 sur le prolongement de délais applicables à l'impôt foncier
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
62 Loi de 1998 sur le retour à l'école
  • Johnson, L'hon. David John
    Ministre de l'Éducation et de la Formation
63 Loi de 1998 sur les heures d'enseignement: normes minimales
  • Johnson, L'hon. David John
    Ministre de l'Éducation et de la Formation
64 Loi de 1998 sur l'obligation de rendre compte des voyages ministériels
  • Bartolucci, Rick
65 Loi de 1998 modifiant la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
  • Wildman, Charles "Bud" Jackson
66 Loi de 1998 sur le Jour commémoratif de l'Holocauste
  • Chudleigh, Ted
67 Loi de 1998 sur le Jour des pionniers allemands
  • Wettlaufer, Wayne
68 Loi de 1998 sur les services d'aide juridique
  • Harnick, L'hon. Charles
    Procureur général
69 Loi de 1998 concernant le commissaire à l'intégrité et les lobbyistes
  • Hodgson, L'hon. Chris
    Président du Conseil de gestion du gouvernement
70 Loi de 1998 sur l'autoroute 407
  • Sampson, L'hon. Rob
    Ministre sans portefeuille
71 Loi de 1998 sur les forestiers professionnels
  • Ramsay, David
72 Loi de 1998 sur l'adoption internationale
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre des Services sociaux et communautaires
73 Loi de 1998 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (réforme du bien-être de l'enfance)
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre des Services sociaux et communautaires
74 Loi de 1998 modifiant la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur l'essence
  • Hodgson, L'hon. Chris
    Président du Conseil de gestion du gouvernement
75 Loi de 1998 sur la protection des travailleurs auxiliares en situation d'urgence
  • Arnott, Ted
76 Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre des Services sociaux et communautaires
77 Loi de 1998 appuyant la candidature de la cité de Toronto concernant les XXIXe Jeux olympiques d'été
  • Kells, Morley
78 Loi de 1998 modifiant la Loi sur la santé mentale
  • Patten, Richard
79 Loi de 1998 sur le traitement équitable des contribuables des impôts fonciers
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
80 Loi de 1998 visant à préserver le gouvernement local à Norfolk et à Haldimand
  • Barrett, Toby
81 Loi de 1998 sur les crédits d'impôt et la protection des recettes
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
82 Loi de 1998 modifiant des lois en ce qui concerne l'environnement
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    Ministre de l'Environnement
83 Loi de 1998 sur les personnes handicapées de l'Ontario
  • Bassett, L'hon. Isabel
    Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
84 Déclaration des droits des infirmières et infirmiers de 1998
  • Bartolucci, Rick
85 Loi de 1998 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
86 Loi de 1998 sur la Semaine du Women's Institute
  • Wildman, Charles "Bud" Jackson
87 Loi de 1998 sur la réduction des impôts fonciers prélevés à Sudbury
  • Bartolucci, Rick
88 Loi de 1998 modifiant des lois en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions
  • Churley, Marilyn
89 Loi de 1998 sur la réduction des impôts fonciers prélevés à Hamilton-Wentworth
  • Agostino, Dominic
90 Loi de 1998 sur la protection des consommateurs en matière d'assurance-automobile
  • Sampson, L'hon. Rob
    Ministre sans portefeuille
91 Loi de 1998 modifiant le Code de la route (auxiliaires médicaux)
  • Gerretsen, John
92 Loi de 1998 sur la protection des travailleurs auxiliares en situation d'urgence
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Ministre du Travail
93 Loi de 1998 sur la divulgation relative aux franchises
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
94 Loi de 1998 sur la Fondation du centre Thistletown
  • Hastings, John
95 Loi de 1998 sur la distribution équitable des ressources médicales
  • Martiniuk, Gerry
96 Loi de crédits de 1998
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
97 Loi de 1998 sur la Société du Centre Hummingbird des arts d'interprétation
  • Silipo, Tony
98 Loi de 1998 modifiant la Loi sur l'éducation (contamination par la moisissure dans les classes mobiles)
  • Wildman, Charles "Bud" Jackson
99 Loi de 1998 sur l'équilibre budgétaire et la protection des contribuables
  • Harris, L'hon. Michael
    Premier ministre
100 Loi de 1998 modifiant la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac
  • Gilchrist, Steve
101 Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives (n° 2)
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
102 Loi de 1998 sur les projets pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges
  • Clement, L'hon. Tony
    Ministre des Transports
103 Loi de 1998 sur le serment d'allégeance des députés
  • Agostino, Dominic
104 Loi de 1998 épargnant aux contribuables le paiement des frais juridiques d'Al McLean
  • Gerretsen, John
105 Loi de 1998 modifiant la Loi sur la protection du consommateur
  • Crozier, Bruce
106 Loi de 1998 sur les franchises
  • Martin, Tony
107 Loi de 1998 sur la déclaration des droits des contribuables
  • Hastings, John
108 Loi de 1997 simplifiant l'administration en ce qui a trait aux infractions provinciales
  • Harnick, L'hon. Charles
    Procureur général
109 Loi de 1998 modifiant des lois en ce qui concerne la municipalité régionale de Durham
  • Ouellette, Jerry J.
110 Loi de 1998 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière
  • Christopherson, David
145 Loi de 1997 sur la protection contre les pédophiles
  • Brown, Jim
146 Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire
  • Villeneuve, L'hon. Noble
    Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
166 Loi de 1997 sur le bon samaritain
  • Gilchrist, Steve