Projets de loi de la 36e législature, 2e session

№	Titre de projet de loi	Sponsor
1	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	Harris, L'hon. Michael Premier ministre
2	Loi de 1998 modifiant la Loi sur les médecins	Kwinter, Monte
3	Loi de 1998 sur la responsabilité financière des syndicats et des associations d'employés	Gilchrist, Steve
4	Loi de 1998 modifiant le Code de la route (permis de conduire de certains élèves).	Wettlaufer, Wayne
5	Loi de 1998 modifiant le Code de la route (suspensions de permis)	Grimmett, William Lawrence
6	Loi de 1998 modifiant des lois en ce qui concerne les sociétés en nom collectif	Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce
PR7	Maimonides Schools for Jewish Studies Act, 1998	Ross, Lillian
7	Loi de 1998 modifiant la Loi sur la cité de Toronto	Lankin, Frances
PR8	West Lambton Electric Commission Act, 1998	Boushy, Dave
8	Loi de 1998 sur le Jour du patrimoine irlandais	O'Toole, John
9	Loi de 1998 modifiant la Loi sur les municipalités afin que les contribuables réalisent des économies fiscales (région d'Ottawa-Carleton).	Guzzo, Garry J.
10	Loi de 1998 sur la Promenade commémorative des anciens combattants	Baird, John R.
11	Loi de 1998 sur les espèces vulnérables, menacées ou en voie de disparition	Wildman, Charles "Bud" Jackson
12	Loi de 1998 sur l'amélioration des services publics dans le Nord de l'Ontario	Hodgson, L'hon. Chris Ministre du Développement du Nord et des Mines
13	Loi de 1998 sur la prise de mesures de répression à l'égard de la mise en décharge illégale déchets	Wildman, Charles "Bud" Jackson
PR14	Ross Memorial Hospital Act, 1998	Stewart, Gary
14	Loi de 1998 modifiant la Loi sur les municipalités (fête de Simcoe)	Gilchrist, Steve
15	Loi de 1998 sur la réduction des impôts des particuliers et des petites entreprises	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
PR15	Kitchener Act, 1998 - City of	Wettlaufer, Wayne
16	Loi de 1998 sur la protection des petites entreprises et des organismes de bienfaisance	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
17	Loi de 1998 sur le transfert de programmes et de services et les droits liés au français	Bisson, Gilles
PR17	Redeemer Reformed Christian College Act, 1998	Skarica, Toni
18	Loi de 1998 sur la protection des enfants qui se livrent à la prostitution	Bartolucci, Rick
PR18	Eastern Pentecostal Bible College Act, 1998	Stewart, Gary
19	Loi de 1998 sur la responsibilité parentale	McLean, Allan Kenneth
PR19	Chatham-Kent Act, 1998, Municipality of	Carroll, Jack
20	Loi de 1998 sur les dispositifs photographiques de feu rouge	Colle, Mike
PR20	Peterborough General Hospital Act, 1998	Stewart, Gary
21	Loi de 1998 sur la sécurité dans les écoles	Newman, Dan
PR21	Canadian Information Processing Society of Ontario Act, 1998	Saunderson, William J.
22	Loi de 1998 visant à empêcher la syndicalisation (programme Ontario au travail)	Ecker, L'hon. Janet Ministre des Services sociaux et communautaires
PR22	Kingston Act, 1998, City of	Gerretsen, John
23	Loi de 1998 sur l'adoption internationale (Convention de La Haye)	Cordiano, Joseph
PR23	Richmond Hill Act, 1998, Town of	Klees, Frank
24	Loi de 1998 sur le crédit d'impôt favorisant l'emploi de la technologie dans les salles de classe	Hastings, John
25	Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives	Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce
PR25	Ontario Association of Certified Engineering Technicians and Technologists Act, 1998	Baird, John R.
26	Loi de 1998 modifiant le Code de la route en ce qui concerne les zones de sécurité communautaires	Flaherty, L'hon. Jim Solliciteur général et ministre des Services correctionnels par intérim
27	Loi de 1998 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance	Hastings, John
28	Loi de 1998 sur la collecte des renseignements nécessaires à l'octroi du supplément de revenu pour les frais de garde d'enfants	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
29	Loi de 1998 modifiant la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario	Wildman, Charles "Bud" Jackson
30	Loi de 1998 sur une tolérance zéro en matière d'abus de substances	Young, Terence H.
31	Loi de 1998 sur le développement économique et sur la démocratie en milieu de travail	Flaherty, L'hon. Jim Ministre du Travail
32	Loi de 1998 sur la restructuration municipale dans la région du grand Hamilton	Skarica, Toni
33	Loi de 1998 sur la taille des classes scolaires	Bartolucci, Rick
34	Loi de 1998 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement	Carroll, Jack
35	Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l'énergie	Wilson, L'hon. Jim Ministre de l'Énergie, des Sciences et de la Technologie
36	Loi de 1998 modifiant des lois en ce qui concerne les élections	Hodgson, L'hon. Chris Président du Conseil de gestion du gouvernement
37	Loi de 1998 sur la Semaine de l'agriculture en Ontario	Johnson, Bert
38	Loi de 1998 sur les condominiums	Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce
39	Loi de 1998 modifiant des lois en ce qui concerne l'accès aux renseignements en matière d'adoption	Cullen, Alex
40	Loi de 1998 modifiant la Loi sur les municipalités (restructuration de Hamilton-Wentworth)	Agostino, Dominic
41	Loi de 1998 modifiant la Loi sur la cité de Toronto	Lankin, Frances
42	Loi de 1998 sur la journée Terry Fox	Ouellette, Jerry J.
43	Loi de 1998 sur le jour de Giovanni Caboto	Brown, Jim
44	Loi de 1998 modifiant la Loi sur la cité de Toronto	Lankin, Frances
45	Loi de 1998 sur la Semaine des victimes de crimes de violence	Baird, John R.
46	Loi de 1998 sur le jour de l'émancipation	Brown, Jim
47	Loi de 1998 sur la protection des enfants dans les autobus scolaires	Hoy, Pat
48	Loi de 1998 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires (amélioration de la Cour de la famille)	Harnick, L'hon. Charles Procureur général
49	Loi Gordie Kirwan de 1998 modifiant la Loi sur l'éducation (élèves en difficulté)	McGuinty, Dalton
50	Loi de 1998 sur l'obligation de rendre des comptes à l'égard des soins de santé et sur la Déclaration des droits des patients	Boyd, Marion
51	Loi de 1998 sur le centre appelé Sunnybrook and Women's College Health Sciences Centre	Witmer, L'hon. Elizabeth Ministre de la Santé
52	Loi de 1998 sur les jeunes délinquants (Ontario)	Brown, Jim
53	Loi de 1998 modifiant la Loi sur le Barreau	Harnick, L'hon. Charles Procureur général
54	Loi de 1998 modifiant la Loi sur l'assurance-santé	Duncan, Dwight
55	Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle	Johnson, L'hon. David John Ministre de l'Éducation et de la Formation
56	Loi de 1998 sur la Commission des services du grand Toronto	Leach, L'hon. Allan F. Ministre des Affaires municipales et du Logement
57	Loi de 1998 modifiant la Loi sur les permis d'alcool	Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce
58	Loi de 1998 modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario	Gilchrist, Steve
59	Loi de 1998 modifiant le Code de la route (suspensions de permis)	Grimmett, William Lawrence
60	Loi de 1998 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (indemnités de fonctions des parlementaires fédéraux)	Gilchrist, Steve
61	Loi de 1998 sur le prolongement de délais applicables à l'impôt foncier	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
62	Loi de 1998 sur le retour à l'école	Johnson, L'hon. David John Ministre de l'Éducation et de la Formation
63	Loi de 1998 sur les heures d'enseignement: normes minimales	Johnson, L'hon. David John Ministre de l'Éducation et de la Formation
64	Loi de 1998 sur l'obligation de rendre compte des voyages ministériels	Bartolucci, Rick
65	Loi de 1998 modifiant la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario	Wildman, Charles "Bud" Jackson
66	Loi de 1998 sur le Jour commémoratif de l'Holocauste	Chudleigh, Ted
67	Loi de 1998 sur le Jour des pionniers allemands	Wettlaufer, Wayne
68	Loi de 1998 sur les services d'aide juridique	Harnick, L'hon. Charles Procureur général
69	Loi de 1998 concernant le commissaire à l'intégrité et les lobbyistes	Hodgson, L'hon. Chris Président du Conseil de gestion du gouvernement
70	Loi de 1998 sur l'autoroute 407	Sampson, L'hon. Rob Ministre sans portefeuille
71	Loi de 1998 sur les forestiers professionnels	Ramsay, David
72	Loi de 1998 sur l'adoption internationale	Ecker, L'hon. Janet Ministre des Services sociaux et communautaires
73	Loi de 1998 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (réforme du bien-être de l'enfance)	Ecker, L'hon. Janet Ministre des Services sociaux et communautaires
74	Loi de 1998 modifiant la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur l'essence	Hodgson, L'hon. Chris Président du Conseil de gestion du gouvernement
75	Loi de 1998 sur la protection des travailleurs auxiliares en situation d'urgence	Arnott, Ted
76	Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social	Ecker, L'hon. Janet Ministre des Services sociaux et communautaires
77	Loi de 1998 appuyant la candidature de la cité de Toronto concernant les XXIXe Jeux olympiques d'été	Kells, Morley
78	Loi de 1998 modifiant la Loi sur la santé mentale	Patten, Richard
79	Loi de 1998 sur le traitement équitable des contribuables des impôts fonciers	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
80	Loi de 1998 visant à préserver le gouvernement local à Norfolk et à Haldimand	Barrett, Toby
81	Loi de 1998 sur les crédits d'impôt et la protection des recettes	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
82	Loi de 1998 modifiant des lois en ce qui concerne l'environnement	Sterling, L'hon. Norman W. Ministre de l'Environnement
83	Loi de 1998 sur les personnes handicapées de l'Ontario	Bassett, L'hon. Isabel Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
84	Déclaration des droits des infirmières et infirmiers de 1998	Bartolucci, Rick
85	Loi de 1998 sur la société appelée Vintners Quality Alliance	Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce
86	Loi de 1998 sur la Semaine du Women's Institute	Wildman, Charles "Bud" Jackson
87	Loi de 1998 sur la réduction des impôts fonciers prélevés à Sudbury	Bartolucci, Rick
88	Loi de 1998 modifiant des lois en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions	Churley, Marilyn
89	Loi de 1998 sur la réduction des impôts fonciers prélevés à Hamilton-Wentworth	Agostino, Dominic
90	Loi de 1998 sur la protection des consommateurs en matière d'assurance-automobile	Sampson, L'hon. Rob Ministre sans portefeuille
91	Loi de 1998 modifiant le Code de la route (auxiliaires médicaux)	Gerretsen, John
92	Loi de 1998 sur la protection des travailleurs auxiliares en situation d'urgence	Flaherty, L'hon. Jim Ministre du Travail
93	Loi de 1998 sur la divulgation relative aux franchises	Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce
94	Loi de 1998 sur la Fondation du centre Thistletown	Hastings, John
95	Loi de 1998 sur la distribution équitable des ressources médicales	Martiniuk, Gerry
96	Loi de crédits de 1998	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
97	Loi de 1998 sur la Société du Centre Hummingbird des arts d'interprétation	Silipo, Tony
98	Loi de 1998 modifiant la Loi sur l'éducation (contamination par la moisissure dans les classes mobiles)	Wildman, Charles "Bud" Jackson
99	Loi de 1998 sur l'équilibre budgétaire et la protection des contribuables	Harris, L'hon. Michael Premier ministre
100	Loi de 1998 modifiant la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac	Gilchrist, Steve
101	Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives (n° 2)	Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce
102	Loi de 1998 sur les projets pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges	Clement, L'hon. Tony Ministre des Transports
103	Loi de 1998 sur le serment d'allégeance des députés	Agostino, Dominic
104	Loi de 1998 épargnant aux contribuables le paiement des frais juridiques d'Al McLean	Gerretsen, John
105	Loi de 1998 modifiant la Loi sur la protection du consommateur	Crozier, Bruce
106	Loi de 1998 sur les franchises	Martin, Tony
107	Loi de 1998 sur la déclaration des droits des contribuables	Hastings, John
108	Loi de 1997 simplifiant l'administration en ce qui a trait aux infractions provinciales	Harnick, L'hon. Charles Procureur général
109	Loi de 1998 modifiant des lois en ce qui concerne la municipalité régionale de Durham	Ouellette, Jerry J.
110	Loi de 1998 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière	Christopherson, David
145	Loi de 1997 sur la protection contre les pédophiles	Brown, Jim
146	Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire	Villeneuve, L'hon. Noble Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
166	Loi de 1997 sur le bon samaritain	Gilchrist, Steve