[36] Projet de loi 104 Original (PDF)
B104_F
Projet de loi 104 1998
Loi visant à épargner aux contribuables le paiement des frais juridiques d'Al McLean
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Certains paiements interdits
1. Aucune somme ne doit être prélevée sur le Trésor à l'égard des frais juridiques engagés par le député de Simcoe-Est en ce qui concerne les allégations de harcèlement sexuel formulées contre lui au cours de la 36e législature de l'Ontario.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1998 épargnant aux contribuables le paiement des frais juridiques d'Al McLean.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi interdit le paiement, sur le Trésor, des frais juridiques engagés par le député de Simcoe-Est en ce qui concerne les allégations de harcèlement sexuel formulées contre lui au cours de la 36e législature de l'Ontario. Copyright © 1998
Office of the Legislative Assembly of Ontario
Toronto, Ontario, Canada.