Assemblée législative de l'Ontario

No. 43

No 43

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

1st Session
41st Parliament

1re session
41e législature

Tuesday
February 17, 2015

Mardi
17 février 2015

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G56. Second Reading of Bill 56, An Act to require the establishment of the Ontario Retirement Pension Plan. Hon. Ms. Hunter. PRINTED.

G56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi exigeant l'établissement du Régime de retraite de la province de l'Ontario. L’hon. Mme Hunter. IMPRIMÉ.

Recess

Pause

10:30 A.M.

10 H 30

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

3:00 P.M.

15 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

Today’s business continues on next page

Suite des travaux du jour à la page suivante

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G31. Resuming the debate adjourned on December 8, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Highway 407 East Act, 2012 and the Highway Traffic Act in respect of various matters and to make a consequential amendment to the Provincial Offences Act. Hon. Mr. Del Duca. PRINTED. Time used: 5 hrs. 47 mins.

G31. Suite du débat ajourné le 8 décembre 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 2012 sur l'autoroute 407 Est et le Code de la route en ce qui concerne diverses questions et apportant une modification corrélative à la Loi sur les infractions provinciales. L’hon. M. Del Duca. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 47.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Today

9:00 a.m.

Room No. 1

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to post-traumatic stress disorder. Ms. DiNovo. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail relativement au trouble de stress post-traumatique. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Planning Act with respect to inclusionary housing. Ms. DiNovo. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire à l'égard de l'inclusion de logements abordables. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Metrolinx Act, 2006. Ms. DiNovo. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 2006 sur Metrolinx. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Ms. DiNovo. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

G6. Resuming the debate adjourned on December 9, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 6, An Act to enact the Infrastructure for Jobs and Prosperity Act, 2014. Hon. Mr. Duguid. PRINTED. Time used: 1 hr. 12 mins.

G6. Suite du débat ajourné le 9 décembre 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 6, Loi édictant la Loi de 2014 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité. L’hon. M. Duguid. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 12.

G9. Resuming the debate adjourned on December 2, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Environmental Protection Act to require the cessation of coal use to generate electricity at generation facilities. Hon. Mr. Murray. PRINTED. Time used: 1 hr. 56 mins.

G9. Suite du débat ajourné le 2 décembre 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour exiger la cessation de l'utilisation du charbon pour produire de l'électricité dans les installations de production. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 56.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to proclaim Christmas Tree Day. Mr. Wilson. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi proclamant le Jour de l'arbre de Noël. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to investigating specified health care services. Mme Gélinas. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux enquêtes sur des services de soins de santé précisés. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim Magna Carta Day. Mrs. Munro. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte. Mme Munro. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Auditor General Act. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Clark. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Clark. IMPRIMÉ.

G31. Resuming the debate adjourned on December 8, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Highway 407 East Act, 2012 and the Highway Traffic Act in respect of various matters and to make a consequential amendment to the Provincial Offences Act. Hon. Mr. Del Duca. PRINTED. Time used: 5 hrs. 47 mins.

G31. Suite du débat ajourné le 8 décembre 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 2012 sur l'autoroute 407 Est et le Code de la route en ce qui concerne diverses questions et apportant une modification corrélative à la Loi sur les infractions provinciales. L’hon. M. Del Duca. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 47.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to reduce the abuse of fentanyl patches. Mr. Fedeli. PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi visant à réduire l'abus de timbres de fentanyl. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

G37. Resuming the debate adjourned on December 8, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 37, An Act respecting Invasive Species. Hon. Mr. Mauro. PRINTED. Time used: 2 hrs. 09 mins.

G37. Suite du débat ajourné le 8 décembre 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 37, Loi concernant les espèces envahissantes. L’hon. M. Mauro. IMPRIMÉ. Durée du débat : 2 h 09.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act. Mme Gélinas. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

G40. Resuming the debate adjourned on December 4, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Crop Insurance Act (Ontario), 1996 and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mr. Leal. PRINTED. Time used: 2 hrs. 42 mins.

G40. Suite du débat ajourné le 4 décembre 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. L’hon. M. Leal. IMPRIMÉ. Durée du débat : 2 h 42.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act to establish the Advisory Council on Work-Integrated Learning. Ms. Sattler. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour créer le Conseil consultatif de l'apprentissage intégré au travail. Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit driving a motor vehicle on a highway with a dangerous accumulation of snow or ice. Mr. Yakabuski. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant le Code de la route afin d'interdire la conduite sur une voie publique de véhicules automobiles ayant une accumulation dangereuse de neige ou de glace. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

G45. Resuming the debate adjourned on December 3, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 45, An Act to enhance public health by enacting the Healthy Menu Choices Act, 2014 and the Electronic Cigarettes Act, 2014 and by amending the Smoke-Free Ontario Act. Hon. Ms. Damerla. PRINTED. Time used: 1 hr. 49 mins.

G45. Suite du débat ajourné le 3 décembre 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 45, Loi visant à améliorer la santé publique par l’édiction de la Loi de 2014 pour des choix santé dans les menus et de la Loi de 2014 sur les cigarettes électroniques et la modification de la Loi favorisant un Ontario sans fumée. L’hon. Mme Damerla. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 49.

M46. Second Reading of Bill 46, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of off-road vehicles. Mr. Vanthof. PRINTED.

M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les véhicules tout terrain. M. Vanthof. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to require certain food service premises to display nutritional information. Mme Gélinas. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi assujettissant certains lieux de restauration à l’obligation d’afficher des renseignements nutritionnels. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.

G49. Resuming the debate adjourned on December 4, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 49, An Act with respect to immigration to Ontario and a related amendment to the Regulated Health Professions Act, 1991. Hon. Mr. Chan. PRINTED. Time used: 1 hr. 12 mins.

G49. Suite du débat ajourné le 4 décembre 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 49, Loi portant sur l'immigration en Ontario et apportant une modification connexe à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. L’hon. M. Chan. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 12.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to utility task and all-terrain vehicles. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les autoquads et les véhicules polyvalents. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.

G52. Resuming the debate adjourned on December 10, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Courts of Justice Act, the Libel and Slander Act and the Statutory Powers Procedure Act in order to protect expression on matters of public interest. Hon. Mme Meilleur. PRINTED. Time used: 1 hr. 13 mins.

G52. Suite du débat ajourné le 10 décembre 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur la diffamation et la Loi sur l'exercice des compétences légales afin de protéger l'expression sur les affaires d'intérêt public. L’hon. Mme Meilleur. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 13.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalty for transporting a passenger for compensation without a licence, permit or authorization. Mr. Fraser. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi modifiant le Code de la route afin d'augmenter la pénalité prévue à l'égard du transport de passagers moyennant rémunération sans permis de conduire, certificat d'immatriculation ou autorisation. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Child and Family Services Act with respect to children 16 years of age and older. Mr. McDonell. PRINTED.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus. M. McDonell. IMPRIMÉ.

M55. Second Reading of Bill 55, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the transportation of passengers for compensation without a licence, permit or authorization. Ms. MacLeod. PRINTED.

M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi modifiant le Code de la route à l'égard du transport de passagers moyennant rémunération sans permis de conduire, certificat d'immatriculation ou autorisation. Mme MacLeod. IMPRIMÉ.

G56. Second Reading of Bill 56, An Act to require the establishment of the Ontario Retirement Pension Plan. Hon. Ms. Hunter. PRINTED.

G56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi exigeant l'établissement du Régime de retraite de la province de l'Ontario. L’hon. Mme Hunter. IMPRIMÉ.

G57. Second Reading of Bill 57, An Act to create a framework for pooled registered pension plans and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mr. Sousa. PRINTED.

G57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi créant un cadre pour les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. L’hon. M. Sousa. IMPRIMÉ.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to utility task and all-terrain vehicles. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les autoquads et les véhicules polyvalents. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. PRINTED.

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard des remboursements de la taxe sur l'essence similaires consentis aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

M60. Second Reading of Bill 60, An Act to amend various Acts in respect of the corporation designated under the Ontario New Home Warranties Plan Act. Mr. Singh. PRINTED.

M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant diverses lois à l'égard de la société désignée en application de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario. M. Singh. IMPRIMÉ.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to proclaim Terry Fox Day. Ms. Wong. PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi proclamant le Jour de Terry Fox. Mme Wong. IMPRIMÉ.

M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to the determination of bargaining units and the certification of trade unions. Mr. McDonell. PRINTED.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne la détermination des unités de négociation et l'accréditation des syndicats. M. McDonell. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide for a rebate of the Ontario portion of the Harmonized Sales Tax in respect of certain home heating costs. Mr. Mantha. PRINTED.

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir un remboursement de la composante ontarienne de la taxe de vente harmonisée à l'égard de certains frais de chauffage domestique. M. Mantha. IMPRIMÉ.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on July 15, 2014 on the motion that current meetings of the House shall be considered an extension of the Spring Sessional period, as follows:-

Mr. Naqvi moved,

M. Naqvi propose,

That, for the purposes of Standing Order 6(b), the current meetings of the House shall be considered an extension of the Spring Sessional period provided for in Standing Order 6(a).

Debated July 15, 2014. Time used: 1 hr. 13 mins.

4. Resuming the debate adjourned on July 22, 2014 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Final Report of the Select Committee on Developmental Services. Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d).

4. Suite du débat ajourné le 22 juillet 2014 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport final du Comité spécial des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement.

5. Resuming the debate adjourned on October 30, 2014 on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ornge Air Ambulance and Related Services: Summary Report. Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d).

5. Suite du débat ajourné le 30 octobre 2014 sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les services d’ambulance aérienne et services connexes d’Ornge : Rapport sommaire. Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement.

8. Concurrence in Supply for the Ministry of Tourism, Culture and Sport.

8. Adoption du budget des dépenses du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport.

9. Concurrence in Supply for the Ministry of Infrastructure.

9. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Infrastructure.

10. Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation.

10. Adoption du budget des dépenses du ministère des Transports.

11. Concurrence in Supply for the Ministry of Community and Social Services.

11. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services sociaux et communautaires.

12. Concurrence in Supply for the Ministry of Energy.

12. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Énergie.

13. Concurrence in Supply for the Ministry of Finance.

13. Adoption du budget des dépenses du ministère des Finances.

14. Concurrence in Supply for the Ministry of Health and Long-Term Care.

14. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

15. Concurrence in Supply for the Ministry of Aboriginal Affairs.

15. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires autochtones.

16. Concurrence in Supply for the Office of Francophone Affairs.

16. Adoption du budget de l’Office des affaires francophones.

17. Concurrence in Supply for the Ministry of Consumer Services.

17. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services aux consommateurs.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Ballot Item Numbers 22, 23 and 24 – Debated and carried.

Ballot Item Number 26 – To be debated February 19, 2015.

Private Members' Notice of Motion Number 16

Avis de motion numéro 16 émanant d'un député

Mr. Wilson — That, in the opinion of this House, the Minister of Finance should immediately move to have a standing committee investigate the legislative and regulatory barriers and burdens facing service clubs in Ontario who serve their respective communities and conduct ongoing community service which helps alleviate the demand for publicly-funded services.

The committee shall focus on the following topics: (1) financial audits; (2) restrictive regulations surrounding fundraising; (3) taxes and fees; and (4) declining membership.

That the committee shall have the authority to conduct province wide hearings and undertake research, and generally shall have such powers and duties as are required to investigate the issue.

That the committee shall present an interim report to the House no later than September 1st, 2015, and a final report no later than January 1st, 2016.

Ballot Item Number 33 – To be debated March 5, 2015.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Child and Family Services Act with respect to children 16 years of age and older. Mr. McDonell. PRINTED.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus. M. McDonell. IMPRIMÉ.

NOTICES

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

15. Ms. Wynne — That, on the occasion of the upcoming bicentennial of his birth, this House commemorates the contribution to Canada of its founding father and first Prime Minister, Sir John A. Macdonald. Filed December 10, 2014. Debated and vote deferred December 11, 2014. Carried on division December 11, 2014.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 6 Morriston Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario; and in the short term, support immediate measures to calm highway traffic though Morriston in the Township of Puslinch. Filed July 3, 2014.

2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately move forward to fulfill the Government's commitment to provide full day, two way GO Transit train service on the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed July 3, 2014.

3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Government should develop a strategy to ensure that all Ontarians have access to affordable, reliable, high speed internet; and work collaboratively with the Western Ontario Warden's Caucus and the Federal Government to achieve this goal through the development of public/private partnerships. Filed July 3, 2014.

4. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care should immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems; and further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed July 22, 2014.

5. Mr. Clark — Debated and carried December 11, 2014.

11. Mr. Dunlop — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario, the Ministry of Training, Colleges and Universities and the Ontario College of Trades, should ensure that all tradespeople who currently hold membership with the Ontario College of Trades are surveyed on their satisfaction with the Ontario College of Trades, as part of the pending review of the Ontario College of Trades. Filed November 20, 2014.

12. Mr. Dunlop — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario and its Ministry of Training, Colleges and Universities should take steps toward the establishment of a French language University to be established in the Greater Toronto Area. Filed November 20, 2014.

14. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, the government should recognize the importance of agriculture and food literacy by ensuring that the Ministry of Education includes a mandatory component of career opportunities associated with Ontario's Agri-Food Industry in the grades 9 and 10 Guidance and Career Education Curriculum. Filed November 26, 2014.

16. Mr. Wilson — That, in the opinion of this House, the Minister of Finance should immediately move to have a standing committee investigate the legislative and regulatory barriers and burdens facing service clubs in Ontario who serve their respective communities and conduct ongoing community service which helps alleviate the demand for publicly-funded services.

The committee shall focus on the following topics: (1) financial audits; (2) restrictive regulations surrounding fundraising; (3) taxes and fees; and (4) declining membership.

That the committee shall have the authority to conduct province wide hearings and undertake research, and generally shall have such powers and duties as are required to investigate the issue.

That the committee shall present an interim report to the House no later than September 1st, 2015, and a final report no later than January 1st, 2016. Filed December 3, 2014.

17. Ms. Malhi — Debated and carried December 11, 2014.

18. Mr. Singh — That in the opinion of this House, the government should move immediately to prevent predatory practices by payday loan companies by: banning gift card exchanges at exorbitant rates; capping fees charged on a payday loan at $15 per $100; and increase enforcement against payday loan companies that violate the Payday Loan Act. Filed December 8, 2014.

BUSINESS IN SELECT COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS SPÉCIALS

SELECT COMMITTEE ON SEXUAL VIOLENCE AND HARASSMENT

COMITÉ SPÉCIALE DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT À CARATÈRE SEXUEL

To make recommendations to the Legislature with respect to prevention of Sexual Violence and Harassment and to improving our response to Ontarians who have experienced Sexual Violence and Harassment. Referred December 11, 2014.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M11. Bill 11, An Act to raise awareness about radon, provide for the Ontario Radon Registry and reduce radon levels in dwellings and workplaces. Mr. Qaadri. Referred July 17, 2014.

M11. Projet de loi 11, Loi visant à sensibiliser le public au radon, à prévoir la création du Registre des concentrations de radon en Ontario et à réduire la concentration de ce gaz dans les logements et les lieux de travail. M. Qaadri. Renvoyé le 17 juillet 2014.

M30. Bill 30, An Act to require the establishment of an advisory committee to make recommendations to the Minister of Transportation and the Minister of Community Safety and Correctional Services for the improvement of highway incident management. Mrs. Martow. Referred October 23, 2014.

M30. Projet de loi 30, Loi exigeant la constitution d'un comité consultatif pour formuler des recommandations au ministre des Transports et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en ce qui concerne l'amélioration de la gestion des incidents de la route. Mme Martow. Renvoyé le 23 octobre 2014.

M39. Bill 39, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006, the Planning Act and certain regulations. Mr. Milczyn. Referred November 20, 2014.

M39. Projet de loi 39, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi sur l'aménagement du territoire et certains règlements. M. Milczyn. Renvoyé le 20 novembre 2014.

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE

M24. Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act and the Civil Remedies Act, 2001 to promote public safety by prohibiting driving in a motor vehicle with an unlawfully possessed handgun. Mr. Colle. Referred November 27, 2014.

M24. Projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours civils afin de promouvoir la sécurité publique et d’interdire la conduite sur la voie publique d’un véhicule automobile avec une arme de poing dont la possession est illégale. M. Colle. Renvoyé le 27 novembre 2014.

M36. Bill 36, An Act to amend the Trespass to Property Act. Ms. Jones. Referred December 4, 2014.

M36. Projet de loi 36, Loi modifiant la Loi sur l'entrée sans autorisation. Mme Jones. Renvoyé le 4 décembre 2014.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Nicholls. Referred December 11, 2014.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant le Code de la route. M. Nicholls. Renvoyé le 11 décembre 2014.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M12. Bill 12, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to tips and other gratuities. Mr. Potts. Referred July 17, 2014.

M12. Projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. M. Potts. Renvoyé le 17 juillet 2014.

M27. Bill 27, An Act to require a provincial framework and action plan concerning vector-borne and zoonotic diseases. Mr. Barrett. Referred November 20, 2014.

M27. Projet de loi 27, Loi exigeant un cadre et un plan d'action provinciaux concernant les maladies zoonotiques et à transmission vectorielle. M. Barrett. Renvoyé le 20 novembre 2014.

M42. Bill 42, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide that the head of council of The Regional Municipality of York must be elected. Mr. Ballard. Referred December 4, 2014.

M42. Projet de loi 42, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir que le président du conseil de la municipalité régionale de York doit être élu. M. Ballard. Renvoyé le 4 décembre 2014.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr14. Bill Pr14, An Act to revive Ottawa School Day Nursery Inc. Mr. Fraser. Referred December 3, 2014.

M41. Bill 41, An Act to establish the Lung Health Advisory Council and develop a provincial action plan respecting lung disease. Mrs. McGarry. Referred November 20, 2014.

M41. Projet de loi 41, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie pulmonaire et visant l'élaboration d'un plan d'action provincial à l'égard des maladies pulmonaires. Mme McGarry. Renvoyé le 20 novembre 2014.

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA POLITIQUE SOCIALE

M13. Bill 13, An Act to proclaim the month of June as Ontario Bike Month. Ms. McMahon. Referred July 17, 2014.

M13. Projet de loi 13, Loi proclamant le mois de juin Mois de la bicyclette en Ontario. Mme McMahon. Renvoyé le 17 juillet 2014.

M17. Bill 17, An Act to protect child performers in the live entertainment industry and the recorded entertainment industry. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). Referred October 30, 2014.

M17. Projet de loi 17, Loi visant à protéger les enfants artistes dans l'industrie du spectacle vivant et l'industrie du spectacle enregistré. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). Renvoyé le 30 octobre 2014.

M20. Bill 20, An Act to protect pupils with asthma. Mr. Yurek. Referred October 23, 2014.

M20. Projet de loi 20, Loi protégeant les élèves asthmatiques. M. Yurek. Renvoyé le 23 octobre 2014.

M28. Bill 28, An Act to proclaim the month of October as Hispanic Heritage Month. Mrs. Martins. Referred October 30, 2014.

M28. Projet de loi 28, Loi proclamant le mois d'octobre Mois du patrimoine hispanique. Mme Martins. Renvoyé le 30 octobre 2014.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Select Committee on Sexual Violence and Harassment will meet pursuant to the Order of the House dated December 11, 2014, as follows:

Wednesday, February 18

4:00 p.m.

Room No. 1

____________

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Today

9:00 a.m.

Room No. 1

____________

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet for the purpose of organization, as follows:

Wednesday, February 18

1:00 p.m.

Room No. 1

____________

The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:

Wednesday, February 18

9:00 a.m. and 12:30 p.m.

(closed session)

Room No. 151

____________

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider the Draft Report on Regulations, as follows:

Wednesday, February 18

9:00 a.m.

Room No. 1

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

____________

62. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Answered December 8, 2014.

63. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Answered December 8, 2014.

66. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Answered December 8, 2014.

68. Mr. Fedeli — Answered December 10, 2014.

69. Mr. Fedeli — Answered December 11, 2014.

70. Mr. Fedeli — Answered December 8, 2014.

71. Mr. Pettapiece — Answered December 9, 2014.

72. Mr. Pettapiece — Answered December 8, 2014.

73. Mr. Pettapiece — Answered December 10, 2014.

74. Mr. Pettapiece — Answered December 8, 2014.

75. Mr. Pettapiece — Answered December 8, 2014.

76. Mr. Pettapiece — Answered December 8, 2014.

77. Mr. Pettapiece — Answered December 8, 2014.

78. Mr. Hardeman — Answered December 10, 2014.

79. Mr. Hardeman — Answered December 8, 2014.

80. Mr. Hardeman — Answered December 8, 2014.

81. Mr. Hardeman — Answered December 10, 2014.

82. Mr. Hardeman — Answered December 10, 2014.

83. Mr. Hardeman — Answered December 10, 2014.

84. Mr. Hardeman — Answered December 10, 2014.

85. Mr. Hardeman — Answered December 9, 2014.

86. Mr. Hardeman — Answered December 8, 2014.

87. Mr. Hardeman — Answered December 8, 2014.

88. Ms. DiNovo — Answered December 10, 2014.

89. Ms. DiNovo — Answered December 10, 2014.

90. Ms. DiNovo — Answered December 10, 2014.

91. Ms. DiNovo — Answered December 10, 2014.

92. Ms. DiNovo — Answered December 10, 2014.

93. Ms. DiNovo — Answered December 10, 2014.

94. Ms. DiNovo — Answered December 10, 2014.

95. Ms. Scott — Answered December 11, 2014.

96. Ms. Scott — Answered December 11, 2014.

97. Ms. Scott — Answered December 11, 2014.

98. Ms. Scott — Answered December 11, 2014.

99. Ms. Scott — Answered December 11, 2014.

100. Ms. Scott — Answered December 11, 2014.

101. Ms. Scott — Answered December 11, 2014.

102. Ms. Scott — Answered December 11, 2014.

103. Ms. Scott — Answered December 11, 2014.

104. Ms. Scott — Answered December 11, 2014.

105. Mr. Singh — Answered December 11, 2014.

106. Mr. Singh — Answered December 11, 2014.

107. Mr. Singh — Answered December 11, 2014.

108. Mrs. Martow — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care outline the concrete steps he will take towards ensuring transparency surrounding the colleges that regulate health care professionals. October 30, 2014.

109. Mrs. Martow — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education explain why high-school co-op students are not covered under the Occupational Health and Safety Act or the Employment Standards Act, and are only partially covered under the Workplace Safety and Insurance Act. October 30, 2014.

110. Mrs. Martow — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community Safety and Correctional Services outline the steps the ministry will be taking to curb homicide-related incidents on school property. October 30, 2014.

111. Mrs. Martow — Enquiry of the Ministry — Will the Minister Responsible for the Poverty Reduction Strategy explain why childhood poverty has steadily increased over the past 3 years. October 30, 2014.

112. Mrs. Martow — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation explain how the ministry has determined that riders would prefer to ride on Bus Rapid Transit as opposed to subways. October 30, 2014.

113. Mrs. Martow — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Economic Development, Employment and Infrastructure please indicate what is the net cost for Ontario taxpayers for the planned Ontario Place revitalization project, and what is the commencement date of that proposed project. October 30, 2014.

114. Mrs. Martow — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Tourism, Culture, and Sport, please explain how the Ontario Place Revitalization will function, should the Island Airport operate jets 300 meters away. October 30, 2014.

115. Mrs. Martow — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance disclose the financial statements of Ontario Place for the 2011-2012 and 2012-2013 fiscal years. October 30, 2014.

116. Mrs. Martow — Enquiry of the Ministry — Will the Minister responsible for Francophone Affairs please provide a breakdown of tax-credits available to French speaking people in the province. October 30, 2014.

117. Mrs. Martow — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Intergovernmental Affairs indicate whether or not the province will adopt the new Riding boundaries to be implemented by the federal government in 2015. October 30, 2014.

118. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Associate Minister of Health and Long-Term Care (Long-Term Care and Wellness) prevent the sale of 75 non- profit LTC beds, currently at the Niagara Health System in Welland, to a for-profit operator. November 3, 2014.

119. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please advise as to whether or not it has approved the Business Case proposal, submitted last November by a collaboration of providers, patients and physicians, for a centre of excellence in environmental health to address the unmet needs of 586,000+ Ontarians with the three overlapping conditions of Environmental Sensitivities/Multiple Chemical Sensitivity, Myalgic Encephalomyelitis/Chronic Fatigue Syndrome and Fibromyalgia; and further advise in detail on components accepted or rejected and timelines for implementation. November 4, 2014.

120. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain why his Ministry is refusing to aid the Municipality of Stirling-Rawdon with road construction on Ridge Road in the municipality, citing the municipality's strong financials as the reason. November 5, 2014.

121. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please explain why the transition from second generation to third generation road maintenance contracts led to a reduction in winter service in Eastern Ontario. November 5, 2014.

122. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please explain why his Ministry is using taxpayer dollars to join a lawsuit by a major wind developer against the taxpayers of Prince Edward County. November 5, 2014.

123. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing explain what is being done to aid in the alleviation of the fiscal situation of the Town of Deseronto which is nearing bankruptcy. November 5, 2014.

124. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please explain why the Ministry’s changes to planning policy have ignored the reality of rural Ontario where economic development relies, in part, on private roads. November 5, 2014.

125. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain the cause for delay in processing the request by Prince Edward County for funding for pre-construction work on County Road 3 in Ameliasburgh Ward. November 5, 2014.

126. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing explain why ODRAP has proven unable to assist both Prince Edward County and Belleville as they seek to respond to natural disasters which occurred this past winter and spring. November 5, 2014.

127. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy explain why his government has done nothing to lower energy rates which have increased by over one hundred percent since this government took office. November 5, 2014.

128. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy explain why his Ministry continues to place an undue burden on the Forestry Industry in Central Eastern Ontario by not agreeing to a contract to produce power regarding the proposed biomass facility in North Hastings. November 5, 2014.

129. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change outline the steps that the ministry is taking to assist municipalities and individual homeowners with the costs involved in treating ash trees to prevent infestation from the Emerald Ash Borer. November 5, 2014.

130. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change explain why the complaints made to the Ministry of the Environment Spills Line about excessive noise and health impacts from the industrial wind turbines are not included in the Ministry's annual report on calls made to the Spills Line. November 5, 2014.

131. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Government and Consumer Services explain and outline what the purpose is of the $530.00 fee for the two-hour assessment procedure to reinstate citizens' driver's licenses when they are revoked due to a medical issue. Is there a program to offer assistance for those individuals who cannot afford the $530.00 fee. November 5, 2014.

132. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change please advise if a definitive noise measurement and compliance protocol for wind turbines has been developed by the Ministry of the Environment and Climate Change. November 5, 2014.

133. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please advise how much the MOECC has spent defending the approvals of renewable energy projects against challenges brought before the Environmental Review Tribunal. November 5, 2014.

134. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please advise how many complaints the Ministry and the Spills Hotline have received regarding industrial wind turbines from January 1st, 2007 - September 30, 2014. November 5, 2014.

135. Ms. French — Enquiry of the Ministry — Will the Associate Minister of Finance responsible for the Ontario Retirement Pension Plan clarify whether PRPPs will be considered comparable and will employees of employers enrolled in PRPPs be exempted from the automatic enrollment provisions of the Ontario Retirement Pension Plan. November 18, 2014.

136. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide the list of recommendations from the report of the 2012 Commission on the Reform of Ontario's Public Services (the Drummond report) that the Government has adopted. November 19, 2014.

137. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Does the Minister of Labour intend to restore full cost of living adjustments to workers' compensation benefits. If so, when. November 19, 2014.

138. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Does the Minister of Labour intend to ensure security of benefits/financial security for permanently disabled injured workers, should the 72 month lock-in provision be removed. November 19, 2014.

139. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Labour re-appoint current WSIB President and CEO I. David Marshall, and award him the $400,000 bonus he is slated to receive at the end of his term. November 19, 2014.

140. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — How does the Minister of Labour intend to track the financial impact of the new policies on pre-existing conditions, on injured workers and their families. November 19, 2014.

141. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Does the Minister of Labour recognize that the Board's rate-setting reforms along the lines of the Stanley Report represent another version of experience rating. November 19, 2014.

142. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — What will the Minister of Labour do to ensure the recommendations of Harry Arthurs are implemented, specifically with regards to ceasing experience rating programs. November 19, 2014.

143. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Northern Development and Mines provide his Ministry's estimate on the revenue opportunities available to the Ontario Northland Transportation Commission (ONTC) through retrofits required by new safety rules to double-wall rail tanker cars. November 24, 2014.

144. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Northern Development and Mines provide its year-by-year spending plan for the Ring of Fire, and explain why its promised $1 billion commitment isn't included until 2018. November 24, 2014.

145. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care state the steps his Ministry plans to take to address the abuse of fentanyl in Ontario. November 24, 2014.

146. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Finance provide a line-by-line accounting of how it will achieve the $15 billion increase in revenue required to balance the budget by 2017-18. November 24, 2014.

147. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance state how much money from the MaRS bailout payment is being included in his deficit estimates for the 2013 to 2017 fiscal years inclusive. November 24, 2014.

148. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry please advise what the yearly revenues generated from timber harvesting in Algonquin Provincial Park are projected to be for each year until end of fiscal 2018. November 24, 2014.

149. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry please advise what the yearly revenues generated from timber harvesting in Algonquin Provincial Park have been over each of the last five fiscal years. November 24, 2014.

150. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please advise what the dollar amount will be for the reduction in The Power Dam Special Payment Program on a riding-by-riding breakdown from this year until the end of fiscal year 2018. November 24, 2014.

151. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please advise what the cost in dollars will be to Renfrew-Nipissing-Pembroke with the reduction in The Power Dam Special Payment Program with a breakdown by municipality from this year until the end of fiscal year 2018. November 24, 2014.

152. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please advise what the expected yearly energy exported — in MWh — will be from this year until the end of fiscal year 2018. November 24, 2014.

153. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minster of Energy please advise what the expected yearly cost to ratepayers will be from exporting energy from this year until end of fiscal year 2018. November 24, 2014.

154. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Energy provide the total number of claims, approved claims, dollars awarded per claim, and which jurisdiction those claims were in under the Low-Income Energy Assistance Program. November 24, 2014.

155. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy detail exactly how many dollars went unused by any Local Distribution Company through the Low-Income Energy Assistance Plan over each of the last five fiscal years. November 24, 2014.

156. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Energy provide a list of every Local Distribution Company in the province including the total revenue and net-income generated for each and every LDC for the 2013 fiscal year. November 24, 2014.

157. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Energy provide an update on each and every FIT contract in the province including the current stage of development of each project, location of each project, and the total operating capacity of each individual project. November 24, 2014.

158. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care indicate whether the West Lincoln Memorial Hospital rebuild project is on the Five Year Rolling Capital Plan and, if so, the rank position, the expected provincial financial commitment and scheduled timing of the project. December 2, 2014.

159. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a list of all the hospital capital projects (including the provincial funding commitment) that have been allocated since the March 27, 2012 cancellation of the West Lincoln Memorial Hospital project, and provide all documents detailing the criteria your Ministry has used to give alternative projects a higher priority rating than WLMH for capital funding. December 2, 2014.

160. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry indicate what guidelines the MNR uses to determine under what circumstances First Nations members are allowed to hunt in southern Ontario provincial parks, southern Ontario conservation areas and other provincially owned property in southern Ontario aside from hunting opportunities that are broadly available to the general public. Please include the Ministry guidelines and policies that determine any restrictions or conditions on these hunts such as the native deer hunt in the Short Hills Provincial Park in Niagara. December 2, 2014.

161. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry indicate whether overpopulation of deer remains the primary justification for the native deer hunt in Short Hills Provincial Park, and if so, what has been the impact of the hunt on the deer population and what are the targets. December 2, 2014.

162. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry indicate the per-year dollar amount cost of enforcing and overseeing the native deer hunt in the Short Hills Provincial Park, as well as who would be liable if hunters were to inadvertently harm a man, woman, or child within the Park or beyond the designated hunting zone. December 2, 2014.

163. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry detail the decision criteria involved when permitting native deer hunts in Short Hills Provincial Park, including the MNR's methodology for selecting the number of days that these hunts are permitted to occur, the numbers of hunters allowed to participate, the number of non-hunting guests permitted in the park, the number of deer permitted to be harvested, and the size of the buffer zone necessary to protect adjacent communities and the consequences/penalties when these conditions are violated. December 2, 2014.

164. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change review accountability measures (specifically those requiring public reporting of findings) in the funding agreement with Queen's University researchers to study ground water in the Village of Portland to determine why they were not followed. December 4, 2014.

165. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change agree to fund a follow-up study to continue monitoring ground water quality in the Village of Portland to address the ongoing concerns of residents raised in a research project funded by the ministry. December 4, 2014.

166. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change give his assurance the Village of Westport will have adequate provincial funding to complete all necessary work to replace or rehabilitate its sewage works system to guarantee no future discharge into the Rideau waterway. December 4, 2014.

167. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs explain why municipalities in a sound fiscal situation were penalized by being overlooked for funding for the Ontario Community Infrastructure Fund (OCIF) Application-Based Component. December 4, 2014.

168. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance provide details on the amount of funding eligible municipalities in Leeds-Grenville will receive through the Ontario Municipal Partnership Fund in 2015 compared to the amount paid to them through the fund in 2014 and 2013. December 4, 2014.

169. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Training, Colleges and Universities indicate if he is considering following the Government of Canada's lead by removing the student-owned vehicle assessment from OSAP's needs assessment process. December 4, 2014.

170. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs explain what steps the ministry is taking to reduce the amount of red tape and regulations forcing small abattoirs in rural Ontario to close, creating a major barrier for the local food movement to reach its full potential. December 4, 2014.

171. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Does the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs agree the future growth and success of Eastern Ontario's agri-food and agri-business sector requires education programs to be delivered at Kemptville College. December 4, 2014.

172. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Training, Colleges and Universities explain why, when a 2012 study commissioned by the Ontario Agricultural College found "there are significant unmet needs in the agriculture and food sector in Ontario in regard to the number of students being trained at diploma, undergraduate and graduate level in agriculture or food programs," the ministry allowed the University of Guelph to make this shortage of trained graduates even more acute by closing Kemptville College. December 4, 2014.

173. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Energy agree to include all charges (including delivery, regulatory, debt retirement and global adjustment) that appear on an industrial company's power bill when asked to compare the cost of electricity in Ontario to other North American jurisdictions. December 4, 2014.

174. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs please outline how much the government will allocate to Local Food Fund recipients in 2015. December 8, 2014.

175. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain why the Ministry of Health and Long-Term Care is not funding the pension transfer deficit for those CCAC employees who have been, or soon will be presented with transfer options which are well beyond their ability to finance. December 9, 2014.

176. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain why a group of CCAC employees who retired before May 2010 but find themselves in the exact same situation as those who retired after May 2010 are being excluded from the provisions of Bills 236 (39:2), 120 (39:2) and 173 (39:2), which were Amendments to the Pension Benefits Act opportunity to resolve their pension deficit situation. December 9, 2014.

177. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain what steps he is taking to create a remedy for the group of CCAC employees who were formerly with Home Care Programs administered by the Victorian Order of Nurses are now being adversely affected due to the VON Canada Pension Plan not agreeing to enter into the transfer agreement with HOOPP the successor pension plan for these employees. December 9, 2014.

178. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain why a large group of CCAC employees who were formerly with Home Care Programs administered by the Victorian Order of Nurses are now being adversely affected due to the VON Canada Pension Plan not agreeing to enter into the transfer agreement with HOOPP the successor pension plan for these employees. December 9, 2014.

179. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain why the provisions of Bills 236 (39:2), 120 (39:2) and 173 (39:2), which were Amendments to the Pension Benefits Act intended to rectify split pension issues for employees adversely affected by past transfer problems allow predecessor pension plans to opt out of entering into transfer agreements with successor pension plans. December 9, 2014.

180. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain when he feels the steps that would be required to seek approval of the regulatory and other changes necessary to remove restrictions on Nurse Practitioners ordering x-rays; certain types of ultrasounds; applying energy for defibrillation, cardio version and cardiac pacing; and offering point of care testing such as urinalysis, pregnancy will be completed. December 10, 2014.

181. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Could the Minister of Health and Long-Term Care indicate if and when regulations to ensure naturopathic doctors can have direct access to laboratories in Ontario will be written for the Laboratory and Specimen Collection Centre Licensing Act, 1990. December 10, 2014.

182. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — When will the Minister of Health and Long-Term Care have the controlled acts regulations for naturopathic medicine completed and the Naturopathy Act, 2007 proclaimed given that the Naturopathy Act was passed by the Members of the Legislative Assembly of Ontario in June 2007. December 10, 2014.

183. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Children and Youth Services provide a list of factors it takes into consideration when allocating funding to local agencies and community groups. December 11, 2014.

184. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Children and Youth Services explain why numerous agencies providing services to children and youth in Stormont-Dundas-South Glengarry have not received any funding increases in years, despite increases in costs, inflation and client load. December 11, 2014.

185. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister Responsible for the Poverty Reduction Strategy provide a list of agencies, community groups, companies, individuals and other entities that can expect to receive new funds under the new Poverty Reduction Strategy during the 2015 fiscal year and the amount of new funding they will receive. December 11, 2014.

186. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister Responsible for the Poverty Reduction Strategy clarify how much of the Local Poverty Reduction Fund money is expected to be allocated to Stormont-Dundas-South Glengarry per year and provide a list of target agencies and groups expected to receive additional funding under the initiative. December 11, 2014.

187. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Children and Youth Services commit to reducing the current 6-month wait time for an application to the Assistance for Children with Severe Disabilities Program to be viewed for the first time by an officer. December 11, 2014.

188. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care commit to updating the reimbursement fees and support payments under the Assistive Devices Program and other programs administered by the Ministry to match the rising cost of essential devices such as hearing aids. December 11, 2014.

189. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care clarify the impact of funding cuts to client services at the Champlain CCAC, including, for the period of January to December 2015, expected disbursements to client services and expected changes in total numbers of clients served and average hours per client. December 11, 2014.

190. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care provide an account of how many Ontarians are registered with HealthCareConnect and have not yet been assigned a family physician, as well as a breakdown of how many clients have been placed with a doctor within 3, 6,12, 24 and 25 and above months. December 11, 2014.

191. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation confirm that all-day, two-way GO train service running every 15 minutes between Waterloo Region and Toronto will be complete within five years as had been announced by the previous Minister. February 17, 2015.

192. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Transportation provide the current timelines for electrification of the GO Kitchener, Stouffville, and Lakeshore lines. February 17, 2015.

193. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation produce the original 2010 MTO contract with Bombardier for the order of 182 light rail vehicles and provide the updated status of meeting contract orders or any penalties that have been incurred by the province related to this contract. February 17, 2015.

194. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation provide the current contract with SERCO to operate Drive Test Centres in Ontario. February 17, 2015.

195. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation report the average length of time for medical review cases to be completed from the removal of driver's licence to the final decision of the Medical Review Team. February 17, 2015.

196. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services explain the reason that rural residents, specifically those in Wellesley and Cambridge, are unable in many instances to obtain accurate contact information through the 211 website service. February 17, 2015.

197. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services indicate the average time delay in the Family Responsibility Office from the time a case goes into arrears to the Office's first enforcement action, for both ongoing and new cases. February 17, 2015.

198. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation report the number of accidents that have occurred on or along roundabouts in Ontario in the most recent year for which data is available. February 17, 2015.

199. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation report the timeline for completion of the Highway 7 expansion project between Kitchener and Guelph. February 17, 2015.

200. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change report the failure rates for vehicles for Drive-Clean testing since the change from a tailpipe-emission test to the new system of on-board diagnostic testing. February 17, 2015.

201. Mrs. Gretzky — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services clarify what Legislation or Regulation would prohibit the Minister from ordering a Coroner's Inquest. February 17, 2015.

202. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please explain why, despite there being two types of Alternative Treatment Units (effluent only, and all waste including solids), and numerous different installation possibilities (above ground, at grade, and subterranean), they are all governed by one all-inclusive legislation and associated regulations that ignore these differences and ignore all the variables for configuration and system type. February 17, 2015.

203. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please advise if there is an agreement in place with BNQ that allows a manufacturer who gets their CAN/BNQ 3680-600 certification through NSF, who has the proper credentials from the Standards Council of Canada to grant this certification, and is one of only two companies accredited to do so, to use the BNQ seal on their product and promotional material. February 17, 2015.

204. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please provide a detailed statement on the status of private-sector operator procurement for all current and proposed sites for the land-based gaming and lottery network under the OLG Modernization Plan, including the status of bid pre-qualification in each zone, and the scheduled date of completion for these sites. February 17, 2015.

205. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate the per-year, site-by-site, current and forecasted net profit of OLG's land-based gaming and lottery network, including the percentage these profits represent within the additional $2.402 billion in net profit to the province your Ministry claims to realize by March 31, 2018, as detailed in the Auditor General's April 2014 Special Report on OLG's Modernization Plan. February 17, 2015.

206. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance qualify his Ministry's claim, as stated in the 2014-2015 Ontario Budget, that Government has "implemented over 80 per cent of the [362] recommendations listed in the [Drummond] Commission on the Reform of Ontario's Public Services," by providing a list of the 290 + adopted recommendations necessary to satisfy an adherence rate greater than 80%, as well as a list of those recommendations (maximum of 72) not adopted, with a detailed response as to why these recommendations were not similarly adopted. February 17, 2015.

207. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please indicate and itemize the savings his Ministry will realize in order to meet fiscal plans while accounting for the $2.222 billion budgetary shortfall caused by the reduced forecast of OLG net-profit under a Modernization Plan that originally expected to raise $4.624 billion in net profit by March 31, 2018, but is now expected to raise only $2.402 billion, as per your Ministry's revised projections detailed in the Auditor General's April 2014 Special Report on the status of OLG's Modernization Plan (i.e. where will you find an additional $2.222 billion in savings caused by the revised net profit from OLG Modernization). February 17, 2015.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Forty-first Parliament according to the draw on July 2, 2014, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la Quarante et unième législature d'après le tirage au sort tenu le 2 juillet 2014, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective December 11, 2014 / replaces previous lists

* Revision

+ Notice waived