LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

"G" = Government Bill.

"M" = Private Member's Public Bill.

"D" = Committee Bill.

"Pr" = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d'intérêt public émanant

d'un député.

«D» = projet de loi d'un comité.

«Pr» = projet de loi d'intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act, in memory of Fred Gloger, to amend the Tenant Protection Act, 1997 in respect of vital services. Ms. Horwath. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi à la mémoire de Fred Gloger modifiant la Loi sur la protection des locataires à l'égard des services essentiels. M^me Horwath. IMPRIMÉ.

M7. Third Reading of Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak. PRINTED.

M7. Troisième lecture du projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak. PRINTED.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Gravelle. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Gravelle. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to implement a ban on hiking post-secondary tuition fees. Mr. Marchese. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à interdire l'augmentation des droits de scolarité au postsecondaire. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Colleges Collective Bargaining Act with respect to part-time staff. Mr. Marchese. PRINTED.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur la négociation collective dans les collèges à l'égard du personnel à temps partiel. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Trustee Act and the Limitations Act, 2002 with respect to a limitation period for actions for wrongful death and other estate matters. Mr. Klees. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur les fiduciaires et la Loi de 2002 sur la prescription des actions en ce qui concerne le délai de prescription pour les actions engagées à la suite d'un décès dû à un acte délictuel et d'autres questions relatives au patrimoine. M. Klees. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Developmental Services Act, 2005. Mr. Dunlop. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim a day and a month to celebrate Hellenic heritage in Ontario. Mr. Duguid. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant un jour et un mois de fête du patrimoine hellénique en Ontario. M. Duguid. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to regulate the spreading and storage of sewage sludge and biosolids. Mr. O'Toole. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi réglementant l'épandage et le stockage des boues d'épuration et des matières sèches biologiques. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr. O'Toole. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act in memory of Gareth Rodgers to regulate freefalling. Mr. Tascona. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi à la mémoire de Gareth Rodgers pour réglementer le saut sans soutien. M. Tascona. IMPRIMÉ.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Liquor Licence Act. Mr. Tascona. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool. M. Tascona. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O'Toole. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi proclamant la Journée de l'aptitude physique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to proclaim Archives Awareness Week. Mr. O'Toole. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation aux archives. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M39. Second Reading of Bill 39, An Act to prevent the disposal of waste at Site 41 in the Township of Tiny. Mr. Dunlop. PRINTED.

M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi visant à empêcher l'élimination de déchets sur le lieu 41 dans le canton de Tiny. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 in order to protect the employment of volunteer firefighters. Mr. Arnott. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie afin de protéger l'emploi des pompiers volontaires. M. Arnott. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers from harassment in the workplace. Ms. Horwath. PRINTED.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement dans le lieu de travail. M^me Horwath. IMPRIMÉ.

M46. Second Reading of Bill 46, An Act to amend the Securities Act with respect to insider trading and tipping. Mr. Hudak. PRINTED.

M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières en ce qui concerne les opérations d'initié et la communication de renseignements confi-dentiels. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to proclaim Genocide Memorial Week in Ontario. Mr. Dunlop. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi proclamant la Semaine commémorative des génocides en Ontario. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to provide for the periodic establishment of a commission to readjust the number and boundaries of electoral districts for the purposes of the Legislative Assembly. Mr. Sterling. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi prévoyant la constitution périodique d'une commission chargée de réviser le nombre et les limites des circonscriptions électorales aux fins de l'Assemblée législative. M. Sterling. IMPRIMÉ.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to proclaim the Apple Capital of Ontario. Mr. Murdoch. PRINTED.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi proclamant la Capitale de la pomme en Ontario. M. Murdoch. IMPRIMÉ.

M55. Second Reading of Bill 55, An Act to require the disclosure of the country of origin and the components of motor vehicles sold in Ontario. Mr. Ouellette. PRINTED.

M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi exigeant la divulgation du pays d'origine et de la liste des pièces des véhicules automobiles vendus en Ontario. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act. Mr. Kormos. PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi visant à modifier la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie. M. Kormos. IMPRIMÉ.

G62. Resuming the debate adjourned on November 30, 2006 on the motion for Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Election Finances Act and the Legislative Assembly Act. Hon. Mrs. Bountrogianni. PRINTED. (Time used: 4 hrs. 55 mins.).

G62. Suite du débat ajourné le 30 novembre 2006 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la Loi sur l'Assemblée législative. L'hon. M^me Bountrogianni. IMPRIMÉ. (Durée du débat:
4 h 55).

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to provide for the election in Ontario of nominees for appointment to the Senate of Canada. Mr. Runciman. PRINTED.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi prévoyant l'élection en Ontario de candidats à des nominations au Sénat du Canada. M. Runciman. IMPRIMÉ.

M66. Second Reading of Bill 66, An Act to name Highway 405 the General Brock Parkway. Mr. Craitor. PRINTED.

M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi nommant l'autoroute 405 promenade Général-Brock. M. Craitor. IMPRIMÉ.

M70. Second Reading of Bill 70, An Act to amend the Optometry Act, 1991. Ms. Martel. PRINTED.

M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les optométristes. M^me Martel. IMPRIMÉ.

M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act to require that all school buses be equipped with safety crossing arms. Mr. Parsons. PRINTED

M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route pour exiger que tous les autobus scolaires soient pourvus d'une barrière de protection. M. Parsons. IMPRIMÉ.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Business Corporations Act with respect to veterinary professional corporations. Mr. Hudak. PRINTED.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions en ce qui concerne les sociétés professionnelles de vétérinaires. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M77. Second Reading of Bill 77, An Act to protect persons in care from abuse. Ms. Martel. PRINTED.

M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi visant à protéger les personnes recevant des soins contre les mauvais traitements. M^me Martel. IMPRIMÉ.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to proclaim the month of May as Carcinoid Cancer and Neuroendocrine Tumours Awareness Month. Mr. Craitor. PRINTED.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi proclamant le mois de mai Mois de la sensibilisation au cancer carcinoïde et aux tumeurs neuroendocriniennes. M. Craitor. IMPRIMÉ.

M87. Second Reading of Bill 87, An Act to extend Highway 406 to Port Colborne. Mr. Hudak. PRINTED.

M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi prolongeant l'autoroute 406 jusqu'à Port Colborne. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M88. Second Reading of Bill 88, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to children's aid societies. Ms. Horwath. PRINTED.

M88. Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux sociétés d'aide à l'enfance. M^me Horwath. IMPRIMÉ.

M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to school boards. Mr. Marchese. PRINTED.

M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux conseils scolaires. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M91. Second Reading of Bill 91, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Bisson. PRINTED.

M91. Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Bisson. IMPRIMÉ.

M92. Second Reading of Bill 92, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to hospitals and long-term care facilities. Ms. Horwath. PRINTED.

M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux hôpitaux et aux établissements de soins de longue durée. M^me Horwath. IMPRIMÉ.

M94. Second Reading of Bill 94, An Act to amend the Education Act with respect to community involvement activity hours and board support. Mr. Klees. PRINTED.

M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des heures d'activité et de l'appui des conseils au titre de la participation communautaire. M. Klees. IMPRIMÉ.

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to amend the Child and Family Services Act. Ms. Horwath. PRINTED.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. M^me Horwath. IMPRIMÉ.

M98. Second Reading of Bill 98, An Act to require reporting on increased electricity consumption. Mr. Lalonde. PRINTED.

M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi sur le signalement obligatoire de toute augmentation de la consommation d'électricité. M. Lalonde. IMPRIMÉ.

M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Pension Benefits Act. Mr. Levac. PRINTED.

M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite. M. Levac. IMPRIMÉ.

M100. Second Reading of Bill 100, An Act to protect minors from exposure to sexually explicit goods and services. Mr. O'Toole. PRINTED.

M100. Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi visant à protéger les mineurs contre les biens et services sexuellement explicites. M. O'Toole. IMPRIMÉ.

M105. Second Reading of Bill 105, An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog. Mr. Bisson. PRINTED.

M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d'un agent de surveillance des prix du carburant. M. Bisson. IMPRIMÉ.

M106. Second Reading of Bill 106, An Act to establish a natural heritage system and watershed protection area for Lake Simcoe and the Nottawasaga River. Mr. Dunlop. PRINTED.

M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi établissant une zone de protection du bassin hydrographique et du patrimoine naturel pour le lac Simcoe et la rivière Nottawasaga. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M108. Second Reading of Bill 108, An Act to monitor the prescribing of certain drugs. Mr. Ramal. PRINTED.

M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi visant à surveiller la prescription de certains médicaments. M. Ramal. IMPRIMÉ.

M112. Second Reading of Bill 112, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997. Mr. Miller. PRINTED.

M112. Deuxième lecture du projet de loi 112, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. M. Miller. IMPRIMÉ.

M113. Second Reading of Bill 113, An Act to amend the Legislative Assembly Act with respect to severance allowances. Mr. Murdoch. PRINTED.

M113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative en ce qui concerne les allocations de départ. M. Murdoch. IMPRIMÉ.

M114. Second Reading of Bill 114, An Act to amend the Environmental Protection Act to protect the Halton waste disposal site. Mr. Chudleigh. PRINTED.

M114. Deuxième lecture du projet de loi 114, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement afin de protéger le lieu d'élimination des déchets de Halton. M. Chudleigh. IMPRIMÉ.

M116. Second Reading of Bill 116, An Act to proclaim Better Hearing and Speech Month. Mr. Klees. PRINTED.

M116. Deuxième lecture du projet de loi 116, Loi proclamant le Mois de la correction des troubles de l'audition et du langage. M. Klees. IMPRIMÉ.

M119. Second Reading of Bill 119, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 to provide for an Employee Wage Security Program. Mr. Kormos. PRINTED.

M119. Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi afin d'établir un programme de sécurité salariale des employés. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M120. Third Reading of Bill 120, An Act to deem that the Building Code and the Fire Code require fire detectors, interconnected fire alarms and non-combustible fire escapes. Mr. Prue. REPRINTED.

M120. Troisième lecture du projet de loi 120, Loi portant que le code du bâtiment et le code de prévention des incendies sont réputés exiger des détecteurs d'incendie, des systèmes d'alerte d'incendie interconnectés et des sorties de secours incombustibles. M. Prue. RÉIMPRIMÉ.

M122. Second Reading of Bill 122, An Act to enhance safety on Ontario's roads and to empower police officers to shut down street racing. Mr. Klees. PRINTED.

M122. Deuxième lecture du projet de loi 122, Loi visant à accroître la sécurité sur les routes de l'Ontario et à habiliter les agents de police à mettre fin aux courses de rue. M. Klees. IMPRIMÉ.

M125. Second Reading of Bill 125, An Act to establish the Ontario Labour Market Board. Mr. Hampton. PRINTED.

M125. Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi créant la Commission ontarienne du marché du travail. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M126. Second Reading of Bill 126, An Act to provide for a Job Protection Commissioner. Mr. Hampton. PRINTED.

M126. Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi prévoyant la nomination d'un commissaire à la protection des emplois. M. Hampton. IMPRIMÉ.

M127. Second Reading of Bill 127, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000. Mr. Hampton. PRINTED.

M127. Deuxième lecture du projet de loi 127, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M. Hampton. IMPRIMÉ.

G130. Third Reading Bill 130, An Act to amend various Acts in relation to municipalities. Hon. Mr. Gerretsen. NOT REPRINTED.

G130. Troisième lecture du projet de loi 130, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les municipalités. L'hon. M. Gerretsen. NON RÉIMPRIMÉ.

M131. Second Reading of Bill 131, An Act to proclaim Peace Officers' Memorial Day and to honour peace officers who have died in the line of duty. Mr. Levac. PRINTED.

M131. Deuxième lecture du projet de loi 131, Loi proclamant le Jour de commémoration des agents de la paix et rendant hommage aux agents de la paix décédés dans l'exercice de leurs fonctions. M. Levac. IMPRIMÉ.

M134. Second Reading of Bill 134, An Act to amend the Retail Sales Tax Act. Mr. Ouellette. PRINTED.

M134. Deuxième lecture du projet de loi 134, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

D138. Second Reading of Bill 138, An Act to amend the Emergency Management Act and the Employment Standards Act, 2000. Mr. Dhillon. PRINTED.

D138. Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi modifiant la Loi sur la gestion des situations d'urgence et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M. Dhillon. IMPRIMÉ.

M141. Second Reading of Bill 141, An Act to establish a yearly target for the patient-to-doctor ratio. Mr. Martiniuk. PRINTED.

M141. Deuxième lecture du projet de loi 141, Loi établissant un rapport cible annuel entre patients et médecins. M. Martiniuk. IMPRIMÉ.

M142. Second Reading of Bill 142, An Act to require that meetings of provincial and municipal boards, commissions and other public bodies be open to the public. Mr. Craitor. PRINTED.

M142. Deuxième lecture du projet de loi 142, Loi exigeant que les réunions des commissions et conseils provinciaux et municipaux et d'autres organismes publics soient ouvertes au public. M. Craitor. IMPRIMÉ.

M144. Second Reading of Bill 144, An Act to amend the Legislative Assembly Act respecting severance for members who resign. Mr. Kormos. PRINTED.

M144. Deuxième lecture du projet de loi 144, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative en ce qui a trait à l'allocation de départ des députés en cas de démission. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M147. Second Reading of Bill 147, An Act to amend the Education Act. Mr. Patten. PRINTED.

M147. Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi modifiant la Loi sur l'éducation. M. Patten. IMPRIMÉ.

M153. Third Reading of Bill 153, An Act in memory of Jay Lawrence and Bart Mackey to amend the Highway Traffic Act. Mr. Rinaldi. REPRINTED.

M153. Troisième lecture du projet de loi 153, Loi modifiant le Code de la route à la mémoire de Jay Lawrence et Bart Mackey. M. Rinaldi. RÉIMPRIMÉ.

M154. Second Reading of Bill 154, An Act to regulate zoos. Mr. Zimmer. PRINTED.

M154. Deuxième lecture du projet de loi 154, Loi réglementant les jardins zoologiques. M. Zimmer. IMPRIMÉ.

G155. Deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 155, An Act to provide for a referendum on Ontario's electoral system. Hon. Mrs. Bountrogianni. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.). PRINTED.

G155. Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 155, Loi prévoyant un référendum sur le système électoral de l'Ontario. L'hon. M^me Bountrogianni. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.). IMPRIMÉ.

M156. Second Reading of Bill 156, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997. Mr. Parsons. PRINTED.

M156. Deuxième lecture du projet de loi 156, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. M. Parsons. IMPRIMÉ.

M160. Second Reading of Bill 160, An Act to amend the Compensation for Victims of Crime Act. Mr. Runciman. PRINTED.

M160. Deuxième lecture du projet de loi 160, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. M. Runciman. IMPRIMÉ.

M162. Second Reading of Bill 162, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Ms. Horwath. PRINTED.

M162. Deuxième lecture du projet de loi 162, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. M^me Horwath. IMPRIMÉ.

M163. Second Reading of Bill 163, An Act to provide for the direct election of the Niagara Regional Council chair. Mr. Hudak. PRINTED.

M163. Deuxième lecture du projet de loi 163, Loi prévoyant l'élection au scrutin général du président du conseil régional de Niagara. M. Hudak. IMPRIMÉ.

G165. Second Reading of Bill 165, An Act to establish and provide for the office of the Provincial Advocate for Children and Youth. Hon. Mrs. Chambers. PRINTED. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.)

G165. Deuxième lecture du projet de loi 165, Loi visant à créer la charge d'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes et à y pourvoir. L'hon. M^me Chambers. IMPRIMÉ. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.)

M166. Second Reading of Bill 166, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to wrong-way signs and lights on controlled-access highways. Mr. Wilson. PRINTED.

M166. Deuxième lecture du projet de loi 166, Loi modifiant le Code de la route à l'égard des panneaux et des feux indiquant une mauvaise direction sur les routes à accès limité. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M167. Second Reading of Bill 167, An Act to amend the Legislative Assembly Act with respect to salaries in lieu of retirement credits. Mr. Runciman. PRINTED.

M167. Deuxième lecture du projet de loi 167, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative en ce qui concerne le traitement tenant lieu de droit à retraite. M. Runciman. IMPRIMÉ.

M168. Second Reading of Bill 168, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Mr. Gravelle. PRINTED.

M168. Deuxième lecture du projet de loi 168, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. M. Gravelle. IMPRIMÉ.

M170. Second Reading of Bill 170, An Act to name the last Saturday in September in each year Outdoor Heritage Day in Ontario. Mr. Parsons. PRINTED.

M170. Deuxième lecture du projet de loi 170, Loi désignant le dernier samedi de septembre de chaque année Jour du patrimoine de plein air en Ontario. M. Parsons. IMPRIMÉ.

G171. Second Reading of Bill 171, An Act to improve health systems by amending or repealing various enactments and enacting certain Acts. Hon. Mr. Smitherman. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.)

G171. Deuxième lecture du projet de loi 171, Loi visant à améliorer les systèmes de santé en modifiant ou en abrogeant divers textes de loi et en édictant certaines lois. L'hon. M. Smitherman. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.)

M172. Second Reading of Bill 172, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide for the direct election of the Durham Regional Council chair. Mr. Ouellette. PRINTED.

M172. Deuxième lecture du projet de loi 172, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir l'élection au scrutin général du président du conseil régional de Durham. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

G173. Second Reading of Bill 173, An Act to amend the Legislative Assembly Act, the MPPs Pension Act, 1996 and the Executive Council Act. Hon. Mrs. Bountrogianni. PRINTED. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.)

G173. Deuxième lecture du projet de loi 173, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative, la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés et la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. M^me Bountrogianni. IMPRIMÉ. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.)

G174. Second Reading of Bill 174, An Act to enact the Taxation Act, 2006 and make complementary and other amendments to other Acts. Hon. Mr. Sorbara. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.)

G174. Deuxième lecture du projet de loi 174, Loi édictant la Loi de 2006 sur les impôts et apportant des modifications complémentaires et autres à diverses lois. L'hon. M. Sorbara. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.)

M175. Second Reading of Bill 175, An Act to amend the Pension Benefits Act to allow transfers of locked-in pension funds to registered retirement income funds. Ms. Horwath.

M175. Deuxième lecture du projet de loi 175, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite pour permettre le transfert de caisses de retraite immobilisées à des fonds enregistrés de revenu de retraite. M^me Horwath.

BILLS IN COMMITTEE OF THE
WHOLE HOUSE

PROJETS DE LOI EN
COMITÉ PLÉNIER

M40. Consideration in Committee of the Whole House of Bill 40, An Act respecting the disclosure of information about crimes to purchasers of land and to tenants. Mr. Sergio. PRINTED.

M40. Étude en comité plénier du projet de loi 40, Loi sur la divulgation de renseignements sur les crimes commis aux acheteurs de biens-fonds et aux locataires. M. Sergio. IMPRIMÉ.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Pr29. Second Reading of Bill Pr29, An Act respecting Sheena's Place. Mr. Marchese. PRINTED.

Pr30. Second Reading of Bill Pr30, An Act respecting Red Leaves Resort Association. Mr. Miller. PRINTED.

Pr31. Second Reading of Bill Pr31, An Act respecting the Perimeter Institute. Mrs. Witmer. REPRINTED.

Pr32. Second Reading of Bill Pr32, An Act respecting The Centre for International Governance Innovation. Mrs. Witmer. REPRINTED.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Maintenance of the Provincial Highway System.

1. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant l'entretien du réseau routier provincial.

2. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Air Quality Program.

2. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme sur la qualité de l'air.

3. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Employment Rights and Responsibilities Program.

3. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme des droits et responsabilités en matière d'emploi.

4. Resuming the debate adjourned on October 13, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Independent Health Facilities.

4. Suite du débat ajourné le 13 octobre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les établissements de santé autonomes.

5. Resuming the debate adjourned on November 28, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Long-Term Care Facilities Activity.

5. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les établissements de soins de longue durée.

6. Resuming the debate adjourned on November 29, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Select Committee on Electoral Reform.

6. Suite du débat ajourné le 29 novembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité spécial de la réforme électorale.

7. Resuming the debate adjourned on December 14, 2005 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Media Tax Credits.

7. Suite du débat ajourné le 14 décembre 2005 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les crédits d'impôt visant les médias.

8. Resuming the debate adjourned on February 13, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Office of the Public Guardian and Trustee.

8. Suite du débat ajourné le 13 février 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le bureau du tuteur et curateur public.

9. Resuming the debate adjourned on February 22, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Groundwater Program.

9. Suite du débat ajourné le 22 février 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le programme des eaux souterraines.

10. Resuming the debate adjourned on February 27, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2006.

10. Suite du débat ajourné le 27 février 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant la Consultation prébudgétaire pour 2006.

11. Resuming the debate adjourned on June 12, 2006 on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly on Members' Use of Portable Technologies in the Legislative Precincts.

12. Resuming the debate adjourned on September 25, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ambulance Services-Land.

12. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les services d'ambulance terrestre.

13. Resuming the debate adjourned on September 25, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ambulance Services-Air.

13. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les services d'ambulance aérienne.

14. Resuming the debate adjourned on September 25, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Children's Mental Health Services.

14. Suite du débat ajourné le 25 septembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les services de santé mentale pour enfants.

15. Resuming the debate adjourned on November 15, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Charitable Gaming.

15. Suite du débat ajourné le 15 novembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les jeux de bienfaisance.

16. Resuming the debate adjourned on November 16, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Child Care Activity.

16. Suite du débat ajourné le 16 novembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant l'Activité relative aux services de garde d'enfants.

17. Resuming the debate adjourned on December 11, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions: The Liquor Control Board of Ontario.

17. Suite du débat ajourné le 11 décembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions: La régie des alcools de l'Ontario.

18. Resuming the debate adjourned on December 13, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the First Report 2006 of the Standing Committee on Regulations and Private Bills.

19. Resuming the debate adjourned on December 13, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Ontario Student Assistance Program.

19. Suite du débat ajourné le 13 décembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario.

20. Resuming the debate adjourned on December 13, 2006 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions: Hydro One.

20. Suite du débat ajourné le 13 décembre 2006 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions : Hydro One.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 96 d) du Règlement.)

Ballot Item Number 67 - Debated and carried on division December 14, 2006.

Ballot Item Number 68 - Debated and carried December 14, 2006.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

263. Withdrawn December 14, 2006.

267. Withdrawn December 14, 2006.

268. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, March 19, 2007, Tuesday, March 20, 2007 and Wednesday, March 21, 2007 for the purpose of considering government business. Filed on December 11, 2006.

269. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, March 19, 2007, for the purpose of considering government business. Filed on December 11, 2006.

270. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, March 20, 2007, for the purpose of considering government business. Filed on December 11, 2006.

271. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, March 21, 2007, for the purpose of considering government business. Filed on December 11, 2006.

272. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, March 22, 2007, for the purpose of considering government business. Filed on December 11, 2006.

273. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Monday, March 19, 2007, for the purpose of considering government business. Filed on December 11, 2006.

274. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Tuesday, March 20, 2007, for the purpose of considering government business. Filed on December 11, 2006.

275. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Wednesday, March 21, 2007, for the purpose of considering government business. Filed on December 11, 2006.

276. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Thursday, March 22, 2007, for the purpose of considering government business. Filed on December 11, 2006.

278. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, December 18, 2006, Tuesday, December 19, 2006 and Wednesday, December 20, 2006 for the purpose of considering government business. Filed on December 13, 2006.

279. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Monday, December 18, 2006 for the purpose of considering government business. Filed on December 13, 2006.

280. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on December 19, 2006 for the purpose of considering government business. Filed on December 13, 2006.

281. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, December 20, 2006 for the purpose of considering government business. Filed on December 13, 2006.

282. Mr. Bradley - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, December 21, 2006 for the purpose of considering government business. Filed on December 13, 2006.

SPECIAL DEBATES - WANT OF CONFIDENCE

DÉBATS SPÉCIAUX - CENSURE

Mr. Runciman - That, in the opinion of this House, since the Premier has failed to ensure the highest level of integrity for his ministers, and that, while under a cloud of scandal, his government as a whole is sorely lacking vision and any real plan to deal with the urgent issues facing Ontarians and their pocket books, the government no longer has the confidence of this House. Filed on October 13, 2005.

Mr. Tory - That, in the opinion of this House, due to the Premier's weak leadership in dealing with the Caledonia issue and his refusal to even acknowledge the severity of the issue by consistently trivializing the 100-plus days of occupation as having passed "without incident";

And, due to the fact that the McGuinty government has abandoned its own clear-cut conditions precedent for the negotiation talks to resume;

And, due to the injury of 16 OPP officers and the irrefutable damage caused to the image and reputation of the OPP - Ontario's respected police force upon which Ontarians depend to maintain law and order in this province, and for which the McGuinty government is ultimately responsible;

And, due to the fact that the McGuinty government has placed itself in a weak negotiating position and has set a potentially dangerous precedent by purchasing the land while it continues to be occupied by parties subject to a court order which has not been complied with;

And, due to the fact that the McGuinty government has further weakened its negotiating position by resuming negotiations while a majority of suspects named in arrest warrants remain at large (including one wanted for attempted murder of an OPP officer), contrary to Premier McGuinty's own conditions;

And, due to the McGuinty government's refusal to uphold the rule of law as it applies to all residents of Ontario without exception;

The Legislature of Ontario has lost confidence in the McGuinty government. Filed on June 21, 2006.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

7. Mr. Wilson - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should start a campaign to educate the public about Bill 191, Highway Traffic Act Amendment Act (Emergency Vehicle Safety), 2002, that requires motorists to slow down and, where possible and safe to do so, move to a lane not adjacent to the one in which an emergency vehicle is situated to protect police officers, firefighters and other emergency personnel whose vehicles are stopped on the shoulder of the province's roadways with the red lights flashing. Filed on November 15, 2005.

10. Ms. Horwath - That, in the opinion of this House, the Ontario Liberal government refuse to allow garbage from the Greater Toronto Area to be brought to Glanbrook Landfill site or anywhere in the City of Hamilton without authorization of a majority of members of Hamilton City Council and/or a referendum of Hamilton residents. Filed on December 14, 2005.

12. Mr. Arnott - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should establish a fund to support the families of first responders, such as fire fighters, police officers, paramedics, and medical personnel, who lose their lives in the line of duty, providing a benefit of at least $500,000 to the families of these fallen heroes. Filed on April 25, 2006.

17. Ms. Horwath - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should urge the Government of Canada in the strongest possible terms to reconsider its refusal to protect and enhance progress on child care and should uphold the 2005 negotiated agreements on early learning and child care; and

That the Government of Ontario should honour its commitment to new, annual provincial funding to create new child care spaces in Ontario, beyond those targeted to be in place by September 2006, by investing the $300 million it promised in 2003 to expand the high quality provincial program of accessible, affordable, regulated and licensed, not-for-profit child care. Filed on May 31, 2006.

18. Mr. Arnott - That, in the opinion of this House, to enhance the role of the Private Member, and allow for the debate of more Private Members' Ballot items, the Standing Orders should be revised as follows:-

That Standing Order 8(a) be amended in the second line by deleting "10:00 a.m." and substituting "9:00 a.m."; and

That Standing Order 96(b) be amended in the first and third lines by deleting "2" and substituting "3". Filed on May 31, 2006.

20. Ms. MacLeod - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario take a leadership role in working with the Rideau Valley Conservation Authority and the City of Ottawa in order to ensure the historic site of Dickinson Square remain under the auspice of public ownership and management. Filed on June 12, 2006.

21. Ms. Horwath - That, in the opinion of this House, the Minister of Labour should direct the Workplace Safety and Insurance Board to establish a joint trusteeship model for the governance of the Workplace Safety and Insurance Board (WSIB) Pension Plan and, accordingly, make it clear that the Government of Ontario expects the implementation of joint trusteeship to be considered in the context of any review of the WSIB Pension Plan. Filed on June 14, 2006.

22. Mr. Tabuns - That in the opinion of this House, to ensure equal treatment of co-mothers, as ordered by Justice Rivard, the Government of Ontario immediately proclaim the amended Section 9 of the Vital Statistics Act, relating to Certification of Birth, which reads:

`The mother and father, or either of them, in such circumstances as may be prescribed, or such other person as may be prescribed, shall certify the birth in Ontario of a child in the manner, within the time and to the person prescribed by the regulations.',

and via regulation, identify co-mothers as persons who can certify a child's birth. Filed on June 21, 2006.

25. Ms. DiNovo - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately end the clawback of the National Child Benefit Supplement from all families in Ontario. Filed on October 2, 2006.

26. Ms. DiNovo - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately commence construction of not-for-profit rent geared to income housing units in order to keep its election promise of building 20,000 units; and begin to meet the housing needs of the 122,000 Ontarians on waiting lists for affordable housing. Filed on October 19, 2006.

28. Ms. Horwath - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should urge the Federal Government to restore the $5 million (40 per cent) cut to Status of Women Canada (SWC), which is a vital government agency for women's rights, opportunity and equality. Filed on November 1, 2006.

30. Withdrawn December 14, 2006.

33. Debated and carried on division December 14, 2006.

34. Debated and carried December 14, 2006.

35. Ms. DiNovo - That, in the opinion of this House, the property tax rate levied by the Province on small business should be applied more equitably across the Province, and the tax rate for small business should be set at the same rate for the entire Greater Toronto Area, and that level of taxation should be frozen. To mitigate municipal costs, an uploading of the downloaded cost for social programs (excluding education) should be assumed by the Province on a phased in basis over 10 years. Filed on December 12, 2006.

36. Mr. Tory - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario, pursuant to Section 10 of the Fiscal Transparency and Accountability Act, 2004, should bring forward a regulation that, with all party consent to the exact wording of the regulation:

· Establishes a deadline for the release of a pre-election report no later than 6 months in advance of October 4, 2007 (the "Election Date").

· Provides sufficient time for the Auditor General to receive all necessary information and materials to allow him to conduct the pre-election review, but in no case shall this information be received by the Auditor General later than 7 months prior to the Election Date.

· Requires the Auditor General to render an opinion on the reasonableness of the fiscal plan for a period of no less than 3 years and enables him to comment on the reasonableness of economic assumptions, revenue assumptions and spending assumptions as presented in the most recent fiscal plan.

· Allows the Auditor General full access to any and all documentation he deems necessary to conduct his review effectively and to meet the intent of the legislation, including but not limited to:

Any and all Ministry Results Based Planning Submissions detailing spending and program requests, risks and mitigation strategies for those risks.

Any and all documentation required from any and all hospitals, school boards, community colleges or other organizations whose accounts are consolidated with those of the Province of Ontario.

· Ensures the Auditor General defines the level of materiality going forward in his report; and

· Provides for appropriate funding for the Auditor General to conduct his review and enables the Auditor General to retain external support as required to conduct this review within the time period allocated. Filed on December 13, 2006.

37. Mr. Kormos - REASONED AMENDMENT - That the motion for Second Reading of Bill 173, An Act to amend the Legislative Assembly Act, the MPPs Pension Act, 1996 and the Executive Council Act be amended by deleting all the words after "That" and substituting therefore the words: "That this Bill be NOT now read a Second time but be referred back to the Government with instructions to incorporate therein:

1. the principle that the base salary of Members of this Legislature be determined with a view to the interests of all Ontarians and not all Canadians; and

2. the principle that the base salary of Members of this Legislature be determined by reference to the minimum wage generally prevailing in Ontario from time to time." Filed on December 14, 2006.

38. Ms. DiNovo - That, in the opinion of the House, the Government immediately implement Status of the Artist legislation including labour standards and taxation measures to improve the working lives of artists in Ontario including: Protection for child performers; access to training and professional development programs and funds; tax measures such as income averaging and/or exclusions of certain incomes from provincial taxes and protection for senior artists, and that the Government engage in a consultative process leading to the creation and enactment within 24 months of an appropriate labour relations mechanism encompassing a collective bargaining procedure for all professional artists and producers/engagers in the Province of Ontario. Filed on December 14, 2006.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE
ON ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES

M68. Bill 68, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while a person is driving on a highway. Mr. O'Toole. (Referred on March 2, 2006).

M68. Projet de loi 68, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones et d'autres équipements pendant qu'une personne conduit sur une voie publique. M. O'Toole. (Renvoyé le 2 mars 2006).

M150. Bill 150, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000. Ms. DiNovo. (Referred on November 2, 2006).

M150. Projet de loi 150, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. M^me DiNovo. (Renvoyé le 2 novembre 2006).

STANDING COMMITTEE ON

FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M9. Bill 9, An Act to prohibit price discrimination on the basis of gender. Mr. Berardinetti. (Referred on December 8, 2005).

M9. Projet de loi 9, Loi interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe. M. Berardinetti. (Renvoyé le 8 décembre 2005).

M42. Bill 42, An Act to establish the Eastern Ontario Economic Development Fund Corporation. Mr. Sterling. (Referred on May 4, 2006).

M42. Projet de loi 42, Loi créant la Société de gestion du Fonds de développement économique de l'Est de l'Ontario. M. Sterling. (Renvoyé le 4 mai 2006).

M49. Bill 49, An Act to celebrate and recognize rural Ontario. Mrs. Mitchell. (Referred on February 16, 2006).

M49. Projet de loi 49, Loi visant à célébrer et à reconnaître l'Ontario rural. M^me Mitchell. (Renvoyé le 16 février 2006).

M74. Bill 74, An Act respecting safety around swimming pools. Mr. Rinaldi. (Referred on March 30, 2006).

M74. Projet de loi 74, Loi traitant de la sécurité autour des piscines. M. Rinaldi. (Renvoyé le 30 mars 2006).

M80. Bill 80, An Act to name the first Wednesday of October Hamilton Day. Ms. Marsales. (Referred on April 13, 2006).

M80. Projet de loi 80, Loi visant à désigner le premier mercredi d'octobre comme Jour de Hamilton. M^me Marsales. (Renvoyé le 13 avril 2006).

M115. Bill 115, An Act to amend the Highway Traffic Act to improve air quality by reducing truck emissions. Ms. Scott. (Referred on June 1, 2006).

M115. Projet de loi 115, Loi modifiant le Code de la route pour améliorer la qualité de l'air en réduisant les émissions de camions. M^me Scott. (Renvoyé le 1^er juin 2006).

STANDING COMMITTEE ON
GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M38. Bill 38, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Ruprecht. (Referred on December 8, 2005).

M38. Projet de loi 38, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Ruprecht. (Renvoyé le 8 décembre 2005).

G69. Bill 69, An Act to allow for information sharing about regulated organizations to improve efficiency in the administration and enforcement of regulatory legislation and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mr. Peters. (Referred November 20, 2006).

G69. Projet de loi 69, Loi permettant l'échange de renseignements sur les organismes réglementés afin de rendre plus efficaces l'application et l'exécution de la législation de nature réglementaire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. L'hon. M. Peters. (Renvoyé le 20 novembre 2006).

M75. Bill 75, An Act to amend the Assessment Act with respect to homesteads. Mr. Hudak. (Referred on April 13, 2006).

M75. Projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière à l'égard des patrimoines familiaux. M. Hudak. (Renvoyé le 13 avril 2006).

M111. Bill 111, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to occupational diseases and injuries of firefighters. Ms. Horwath. (Referred on October 5, 2006).

M111. Projet de loi 111, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail relativement aux maladies professionnelles et aux lésions des pompiers. M^me Horwath. (Renvoyé le 5 octobre 2006).

M121. Bill 121, An Act respecting interior designers. Mr. Peterson. (Referred on June 22, 2006).

M121. Projet de loi 121, Loi ayant trait aux designers d'intérieur. M. Peterson. (Renvoyé le 22 juin 2006).

M133. Bill 133, An Act to amend the Education Act to provide stability for students in transition housing. Ms. Matthews. (Referred on October 12, 2006).

M133. Projet de loi 133, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin d'offrir une stabilité aux étudiants vivant dans un logement de transition. M^me Matthews. (Renvoyé le 12 octobre 2006).

M135. Bill 135, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other portable equipment by novice drivers while driving on a highway. Mr. Flynn. (Referred on October 12, 2006).

M135. Projet de loi 135, Loi modifiant le Code de la route pour interdire aux conducteurs débutants l'utilisation de téléphones et d'autre matériel portatif pendant qu'ils conduisent sur une voie publique. M. Flynn. (Renvoyé le 12 octobre 2006).

M136. Bill 136, An Act to amend the Land Titles Act. Mr. Tascona. (Referred on September 28, 2006).

M136. Projet de loi 136, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers. M. Tascona. (Renvoyé le 28 septembre 2006).

M139. Bill 139, An Act to make April 21 Climate Change Awareness Day. Mr. McNeely. (Referred on October 5, 2006).

M139. Projet de loi 139, Loi visant à faire du 21 avril la Journée de sensibilisation aux changements climatiques. M. McNeely. (Renvoyé le 5 octobre 2006).

M149. Bill 149, An Act respecting the improvement of Highway 17, part of the TransCanada Highway. Mr. Orazietti. (Referred on October 26, 2006).

M149. Projet de loi 149, Loi ayant trait à l'amélioration de la route 17, qui fait partie de l'autoroute transcanadienne. M. Orazietti. (Renvoyé le 26 octobre 2006).

M161. Bill 161, An Act respecting employment agencies. Mr. Dhillon. (Referred on December 7, 2006).

M161. Projet de loi 161, Loi concernant les agences de placement. M. Dhillon. (Renvoyé le 7 décembre 2006).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

M3. Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the assistance that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. (Referred on December 15, 2005).

M3. Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard de l'aide apportée aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski. (Renvoyé le 15 décembre 2005).

M4. Bill 4, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Mauro. (Referred on November 3, 2005).

M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Mauro. (Renvoyé le 3 novembre 2005).

M60. Bill 60, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 to regulate the promotion and advertising of Internet gaming in Ontario. Mr. Leal. (Referred on March 2, 2006).

M60. Projet de loi 60, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur afin de réglementer la promotion des jeux sur Internet en Ontario et la publicité qui en est faite. M. Leal. (Renvoyé le 2 mars 2006).

G103. Bill 103, An Act to establish an Independent Police Review Director and create a new public complaints process by amending the Police Services Act. Hon. Mr. Bryant. (Referred on October 23, 2006).

G103. Projet de loi 103, Loi visant à créer le poste de directeur indépendant d'examen de la police et à créer une nouvelle procédure de traitement des plaintes du public en modifiant la Loi sur les services policiers. L'hon. M. Bryant. (Renvoyé le 23 octobre 2006).

M110. Bill 110, An Act to proclaim Sexual Harassment Awareness Week. Mr. Hoy. (Referred on June 22, 2006).

M110. Projet de loi 110, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation au harcèlement sexuel. M. Hoy. (Renvoyé le 22 juin 2006).

M143. Bill 143, An Act respecting ground current pollution in Ontario. Mrs. Van Bommel. (Referred on October 19, 2006).

M143. Projet de loi 143, Loi concernant la pollution causée par le courant tellurique en Ontario. M^me Van Bommel. (Renvoyé le 19 octobre 2006).

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M2. Bill 2, An Act to amend the Building Code Act, 1992 respecting home fire sprinklers. Mrs. Jeffrey. (Referred on November 3, 2005).

M2. Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait aux extincteurs automatiques domiciliaires. M^me Jeffrey. (Renvoyé le 3 novembre 2005).

M25. Bill 25, An Act to preserve the gravesites of former premiers of Ontario. Mr. Brownell. (Referred on April 6, 2006).

M25. Projet de loi 25, Loi visant à conserver les lieux de sépulture des anciens premiers ministres de l'Ontario. M. Brownell. (Renvoyé le 6 avril 2006).

M59. Bill 59, An Act respecting visual fire alarm systems in public buildings. Mr. Arthurs. (Referred on February 16, 2006).

M59. Projet de loi 59, Loi sur les systèmes d'alarme-incendie à affichage visuel dans les édifices publics. M. Arthurs. (Renvoyé le 16 février 2006).

M63. Bill 63, An Act to proclaim Nowruz Day. Mr. Racco. (Referred on February 23, 2006).

M63. Projet de loi 63, Loi proclamant le Jour Nowruz. M. Racco. (Renvoyé le 23 février 2006).

M145. Bill 145, An Act to proclaim the month of May as Street Safety Awareness Month. Mr. Kular. (Referred on November 2, 2006).

M145. Projet de loi 145, Loi proclamant le mois de mai Mois de la sensibilisation à la sécurité dans les rues. M. Kular. (Renvoyé le 2 novembre 2006).

STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS

COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

M146. Bill 146, An Act to amend the Election Act. Mr. Patten. (Referred on October 26, 2006).

M146. Projet de loi 146, Loi modifiant la Loi électorale. M. Patten. (Renvoyé le 26 octobre 2006).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS

Pr22. Bill Pr22, An Act respecting the City of Hamilton. Ms. Marsales. (Referred on November 2, 2005).

Pr28. Bill Pr28, An Act respecting Master's College and Seminary. Mr. Delaney. (Referred on June 15, 2006).

M5. Bill 5, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name a portion of Highway 62 and Highway 33 the Hastings and Prince Edward Regiment Memorial Highway. Mr. Parsons. (Referred on October 27, 2005).

M5. Projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour nommer une section des routes 62 et 33 route commémorative Hastings and Prince Edward Regiment. M. Parsons. (Renvoyé le 27 octobre 2005).

M30. Bill 30, An Act to reduce the incidence of needlestick injuries. Ms. Martel. (Referred on November 16, 2006).

M30. Projet de loi 30, Loi visant à réduire les incidences de blessures causées par des piqûres d'aiguille. M^me Martel. (Renvoyé le 16 novembre 2006).

M33. Bill 33, An Act to amend the Education Act with respect to education on organ donation. Mr. Levac. (Referred on April 27, 2006).

M33. Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard de l'éducation sur le don d'organes. M. Levac. (Renvoyé le 27 avril 2006).

M73. Bill 73, An Act to protect our children from sexual predators by amending Christopher's Law (Sex Offender Registry), 2000. Mr. Martiniuk. (Referred on April 20, 2006).

M73. Projet de loi 73, Loi visant à protéger nos enfants des prédateurs sexuels en modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels. M. Martiniuk. (Renvoyé le 20 avril 2006).

M93. Bill 93, An Act to amend the Education Act. Mr. Klees. (Referred on May 10, 2006).

M93. Projet de loi 93, Loi modifiant la Loi sur l'éducation. M. Klees. (Renvoyé le 10 mai 2006).

M95. Bill 95, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 and the Occupational Health and Safety Act with respect to providing information to student employees about employment rights. Ms. Horwath. (Referred on May 10, 2006).

M95. Projet de loi 95, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi sur la santé et la sécurité au travail à l'égard de la fourniture de renseignements aux étudiants salariés sur les droits en matière d'emploi. M^me Horwath. (Renvoyé le 10 mai 2006).

M164. Bill 164, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002, the Environmental Protection Act and the Occupational Health and Safety Act. Mr. Tabuns. (Referred on November 30, 2006).

M164. Projet de loi 164, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur la santé et la sécurité au travail. M. Tabuns. (Renvoyé le 30 novembre 2006).

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA
POLITIQUE SOCIALE

M8. Bill 8, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr. Craitor. (Referred on November 24, 2005).

M8. Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. Craitor. (Renvoyé le 24 novembre 2005).

M15. Bill 15, An Act to amend the Health Insurance Act. Mr. Gravelle. (Referred on December 1, 2005).

M15. Projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé. M. Gravelle. (Renvoyé le 1^er décembre 2005).

M19. Bill 19, An Act to amend the Education Act with respect to community involvement activity hours and board support. Mr. Fonseca. (Referred on November 24, 2005).

M19. Projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard des heures d'activité et de l'appui des conseils au titre de la participation communautaire. M. Fonseca. (Renvoyé le 24 novembre 2005).

M20. Bill 20, An Act to ensure the preservation of the Frederick Banting homestead. Mr. Wilson. (Referred on November 17, 2005).

M20. Projet de loi 20, Loi visant à assurer la préservation de la propriété familiale de Frederick Banting. M. Wilson. (Renvoyé le 17 novembre 2005).

M67. Bill 67, An Act to amend various Acts to require a declaration with respect to the donation of organs and tissue on death. Mr. Klees. (Referred on March 30, 2006).

M67. Projet de loi 67, Loi modifiant diverses lois pour exiger que soit faite une déclaration au sujet du don d'organes et de tissu au moment du décès. M. Klees. (Renvoyé le 30 mars 2006).

M79. Bill 79, An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act, the Health Insurance Act and the Highway Traffic Act. Mr. Lalonde. (Referred on May 4, 2006).

M79. Projet de loi 79, Loi modifiant la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie, la Loi sur l'assurance-santé et le Code de la route. M. Lalonde. (Renvoyé le 4 mai 2006).

M86. Bill 86, An Act to establish the Ontario Workers' Memorial. Mr. Ramal. (Referred on May 11, 2006).

M86. Projet de loi 86, Loi visant à ériger le monument commémoratif en hommage aux travailleurs de l'Ontario. M. Ramal. (Renvoyé le 11 mai 2006).

M118. Bill 118, An Act to make the fourth week in October Arts Education Week. Ms. Mossop. (Referred on June 15, 2006).

M118. Projet de loi 118, Loi désignant la quatrième semaine d'octobre Semaine de l'éducation artistique. M^me Mossop. (Renvoyé le 15 juin 2006).

G140. Bill 140, An Act respecting long-term care homes. Hon. Mr. Smitherman. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.) (Referred on December 5, 2006).

G140. Projet de loi 140, Loi concernant les foyers de soins de longue durée. L'hon. M. Smitherman. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.) (Renvoyé le 5 décembre 2006).

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Government Agencies will meet as follows:

Wednesday, December 20

9:30 a.m.

Room No. 151

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

123. Mr. Kormos - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the number of people currently enrolled in the Ontario Witness Protection and Relocation Program for each year from 1990 to 2005. February 28, 2006. (Interim Answer tabled on May 2, 2006).

124. Mr. Kormos - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the total annual funding for the Ontario Witness Protection and Relocation Program, including disaggregating the funding for the program coming from the Attorney General's office and the amount of funding coming from the Ontario Provincial police, from 1995 to 2005. February 28, 2006. (Interim Answer tabled on May 2, 2006).

125. Mr. Kormos - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the average cost per participant per year in Ontario's Witness Protection and Relocation Program for each year since 1995. February 28, 2006. (Interim Answer tabled on May 2, 2006).

126. Mr. Kormos - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the number of full identification changes completed under the Ontario Witness Protection and Relocation Program in each of the past five years. February 28, 2006. (Interim Answer tabled on May 2, 2006).

155. Mr. Wilson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Public Infrastructure Renewal provide a list of all of the investments made by SuperBuild in the riding of Simcoe-Grey since its inception to its completion, including the amount spent on each project. April 20, 2006. (Interim Answer tabled on June 8, 2006).

235. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General detail the guidelines set for Crown Attorneys for deals involving gun crimes, specifically involving bail. June 22, 2006.

236. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General detail the plan to reduce the number of three-for-one and two-for-one sentences for pre-trail custody. June 22, 2006.

237. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide details of the plan to ban handguns in Ontario. June 22, 2006.

238. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide statistics on the number of smuggled handguns in Ontario used in firearm crimes in 2005. June 22, 2006.

239. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a copy of the Justice Modernization Plan submitted to the Premier on June 1, 2005. June 22, 2006.

240. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide details of the plan to reduce court backlogs in Ontario, including timelines and targets. June 22, 2006.

241. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide details about the current status of new Victims' Rights legislation, including timelines for introduction and implementation. June 22, 2006.

242. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please provide an accounting of class sizes for students in grades 4-8 in public and separate schools and a comparison of those class sizes for the last three school years. June 22, 2006. (Interim Answer tabled on November 2, 2006).

243. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide an accounting of how much the increased benchmark for salaries is going to cost each school board in Ontario. June 22, 2006. (Interim Answer tabled on November 2, 2006).

244. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide a listing of the amounts transferred to school boards in each of the last 10 years for the acquisition of text books. June 22, 2006. (Interim Answer tabled on November 2, 2006).

245. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education please provide a breakdown of the number of portable classrooms that are in use by each school board by school and attach a timeframe to each providing the age of the portables and how long they have been in use at each school. June 22, 2006. (Interim Answer tabled on November 2, 2006).

246. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide a breakdown of the number of staff that are providing service in each department of the ministry and compare it over the last four years (2004-2006). Specifically, provide a four-year breakdown of the staff complement in the Student Success Secretariat, the Numeracy & Literacy Secretariat, and the Communications Branch. June 22, 2006. (Interim Answer tabled on November 2, 2006).

247. Mr. Klees - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education provide a breakdown of how much money has been provided to each Board for ESL training in the last 9 years. June 22, 2006. (Interim Answer tabled on November 2, 2006).

254. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the total cost of the OPP presence required in Caledonia since February 28, 2006 as a result of the land occupation by protesters in that community. September 25, 2006. (Interim Answer tabled on November 14, 2006. Approximate date information available: December 15, 2006).

255. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide details of the security that has been provided for the Hydro One transformer station in Caledonia since February 28, 2006. September 25, 2006. (Interim Answer tabled on November 14, 2006. Approximate date information available: December 15, 2006).

256. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services divulge the protocol that is in place between the OPP and the Six Nations Police force with regard to the land occupation, barricades and protest in Caledonia. September 25, 2006. (Interim Answer tabled on November 14, 2006. Approximate date information available: December 15, 2006).

257. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the average caseload of offenders per parole and probation officers in Ontario for each year from 2002 to 2006. September 25, 2006. (Interim Answer tabled on November 14, 2006. Approximate date information available: December 15, 2006).

258. Mr. Dunlop - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the guidelines that were the basis for the allocations of funding for new police officers under the Safer Communities - 1,000 Officers Partnership Program. September 25, 2006. (Interim Answer tabled on November 14, 2006. Approximate date information available: December 15, 2006).

260. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services indicate the severance awarded outgoing OPP Commissioner Gwen Boniface and any special allotments, i.e. accumulated overtime and over what period of time the payments are spread. September 27, 2006. (Interim Answer tabled on November 21, 2006. Approximate date information available: December 15, 2006).

261. Mr. Runciman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community Safety and Correctional Services indicate if there is an ongoing police investigation into the C.N. rail line blockage near Belleville on April 21, 2006, and if not, why not. September 27, 2006. (Interim Answer tabled on November 21, 2006. Approximate date information available: December 15, 2006).

287. Mr. Hardeman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide a detailed breakdown of the $17,010,280 in services that were purchased by the Ministry in 2005-2006 including for any outside contracts. For outside contracts please include the purpose, the length or timeline, the person or company who was awarded the contract, the estimated and the actual cost and a full description of the work carried out or the product delivered and the details of the RFP. October 18, 2006.

293. Answered December 14, 2006.

309. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment provide the dates that any discussions about proceeding with a provincial permit for expansion of the Green Lane Landfill occurred at Cabinet, Management Board of Cabinet and any Cabinet committee and release any background documents that were prepared for Ministers and/or Government MPP's related to the expansion permit. October 19, 2006.

312. Answered December 12, 2006.

313 to 319. Answered December 11, 2006.

320 to 326. Answered December 14, 2006.

327. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation table an estimated cost for establishing the Greater Toronto Transportation Authority (GTTA) along with an explanation of how the Authority will be funded. October 31, 2006.

328. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation review the concerns raised by Clarington Council and citizens to advise what steps will be taken to install noise barriers at Highway 401 in Bowmanville. October 31, 2006.

329. Ms. DiNovo - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Housing and Municipal Affairs provide the exact number of occupied affordable housing units built by his Government that rent in the 300 to 400 dollar range. November 1, 2006.

330. Mr. Tory - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy table all the draft scripts, storyboards and other advertising materials that have been rejected by the Auditor General as not meeting the standards of the Government Advertising Act. November 14, 2006.

331. Mr. Tory - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Government Services table all the draft scripts, storyboards and other advertising materials that have been rejected by the Auditor General as not meeting the standards of the Government Advertising Act. November 14, 2006.

332. Mr. Tory - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Francophone Affairs table all the draft scripts, storyboards and other advertising materials that have been rejected by the Auditor General as not meeting the standards of the Government Advertising Act. November 14, 2006.

333. Mr. Tory - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the Hospital Annual Planning Submissions (HAPS) and the Hospital Accountability Agreements (HAA) for 2004-2005 and 2005-2006. November 14, 2006.

334. Mr. Tory - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a list of acute care beds that have closed since October 23, 2003 including the dates and locations of the closures. November 14, 2006.

335. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide the amount of government funding that has been spent on the advertisement and administration of the `Northern Ontario Grow Bonds' since 2003, including how many Grow Bonds have been sold each year since 2003 and how the revenues raised have been distributed in each riding in Northern Ontario each year since 2003. November 16, 2006.

336. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care provide information on the average wait time to process and receive Northern Health Travel Grant applications for the years 2006 through 2003, in addition to information regarding the budget for NHTG staff to administer the program and dollars available for applicants. November 16, 2006.

337. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines table all the draft scripts, storyboards and other advertising materials that have been rejected by the Auditor General as not meeting the standards of the Government Advertising Act. November 16, 2006.

338. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister Responsible for Aboriginal Affairs table the names of all dedicated projects for aboriginal capital infrastructure since 2003 as well as the budgets for these projects for the years 2003, 2004, 2005, 2006 and a list of first nations communities which have received funding under these projects since 2003. November 16, 2006.

339. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a detailed list of the Fish and Wildlife programs that are funded through Special Purposes Account and the amount of funding provided for each of these programs for each of 2003, 2004, 2005 and 2006. November 16, 2006.

340. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide information on the total number of FTE conservation officers in the province, including the office location and number of conservation officers assigned at each of these locations for the past 5 years. November 16, 2006.

341. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a detailed breakdown of the costs for advertising, educational materials and staffing for programs at Parks Ontario for the years 2002, 2003, 2004 and 2005. November 16, 2006.

342. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister Responsible for Aboriginal Affairs provide a list of the costs of policing, police accommodation and meals; consultant and arbitrator salaries and accommodations; reconstruction, repair and addition of infrastructure, utility costs and any related miscellaneous expenses incurred in connection with the Caledonia occupation. November 16, 2006.

343. Mr. Miller - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide information on the total number of managers, their office locations and funds provided for salaries including travel expenses. November 16, 2006.

344. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of Management Board provide the number of FTE's, the number of PTE's, the number of temporary contract positions and the total payroll and benefit costs for each Ontario Government Ministry for each of the fiscal years 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 and estimates of each for 2006-2007. November 20, 2006.

345. Mr. Hudak - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy provide the number of FTE's, the number of PTE's, the number of temporary contract positions, and the total payroll and benefit costs for each of: Ontario Power Generation, Hydro One, the Independent Electricity System Operator/Independent Electricity Market Operator, the Ontario Energy Board and the Ontario Power Authority for each of the years 2002-2006 and estimates of each for 2007. November 20, 2006.

346. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation please advise what steps the Ministry is taking in response to citizens and to organizations such as the United Senior Citizens of Ontario who are asking that seatbelts be required on motor coaches and school buses in Ontario. November 22, 2006.

347. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation please review the concerns raised by Clarington Council and citizens to advise what steps will be taken in to install noise barriers at Highway 401 in Bowmanville. November 22, 2006.

348. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation please provide a timeline for fixing the problems that have been raised over qualifications of driving instructors. November 22, 2006.

349. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance instruct MPAC to cease assessments against land owners of trailer parks where seasonal trailers are located and reimburse taxes levied thus far - in light of the recent tax ruling the case of Carson Camp Limited vs. Municipal Property Assessment Corporation (MPAC). November 28, 2006.

350. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance please indicate why MPAC has opted for individual assessments on seasonal trailers as opposed to a flat tag fee, given the ongoing expense to MPAC and Ontario taxpayers to determine individual assessments. November 28, 2006.

351. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance please indicate why trailer park owners are assessed and must pay taxes on trailer units they do not own, rather than directly billing the owners of these trailers, given that MPAC must obtain names and addresses of trailer owners who have been assessed so that they can be added to voter lists. November 28, 2006.

352. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain why routine PSA (Prostate Specific Antigen) Tests required by physicians are not covered by OHIP. November 28, 2006.

353. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Children and Youth Services please advise why citizens seeking information under the Freedom of Information and Protection of Privacy Act face fees of $30/hour and photocopying costs of 20 cents per copy for information that previously was available for a nominal cost of $5.00. November 28, 2006.

354. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation please table an estimated cost for establishing the Greater Toronto Transportation Authority (GTTA) along with an explanation of how the Authority will be funded. November 28, 2006.

355. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education explain, given the fact that there is an ongoing emphasis on keeping students in school for as long as possible as well as an emphasis on health and education, why students are not allowed to take more than one physical education course in a year, despite the fact that there are no such restrictions in other subject areas. November 29, 2006.

356. Ms. Scott - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education explain if the loss of the school nurse program in our schools is a result of funding cutbacks in either education or healthcare. November 29, 2006.

357. Ms. MacLeod - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Children and Youth Services please indicate when she first received a report from the Auditor General showing misuse of funds at any Children's Aid Society and will she please table any documents referring to the Auditor's Report. December 4, 2006.

358. Mr. Yakabuski - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide the complete costs for Local Health Integration Network (LHIN) annual reports to include a listing of the costs of producing and distributing each of the annual reports, for both English and French versions, including any other associated costs. December 11, 2006.