Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Wednesday,

December 13, 1995

Mercredi

13 décembre 1995

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

PETITIONS

PÉTITIONS

REPORTS BY COMMITTEES

RAPPORTS DES COMITÉS

Mr Martin from the Standing Committee on Government Agencies presented the Committee's Third Report (Sessional Paper No. 48) (Tabled December 13, 1995).

M. Martin du Comité permanent des organismes gouvernementaux présente le troisième rapport du comité (document parlementaire n^o 48) (déposé le 13 décembre 1995).

Pursuant to Standing Order 106(g)(11), the Report was deemed to be adopted by the House.

Conformément à l'article 106(g)(11), le rapport est réputé avoir été adopté par l'Assemblée.

At 3:25 p.m., the deferred vote on the motion for Third Reading of Bill 15, An Act to amend the Workers' Compensation Act and the Occupational Health and Safety Act was carried on the following division:-

À 15 h 25, la motion portant troisième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur la santé et la sécurité au travail, mise aux voix sur le vote différé, est adoptée par le vote suivant:-

And the Bill was accordingly read the third time and was passed.

En conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

A debate arose on the motion for Second Reading of Bill 5, An Act respecting Shortline Railways.

Il s'élève un débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 5, Loi concernant les chemins de fer d'intérêt local.

After some time, the motion was declared carried and the Bill was accordingly read the second time and Ordered referred to Committee of the Whole House.

Après quelque temps, la motion est déclarée adoptée et en conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et déféré au Comité plénier.

A debate arose on the motion for Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Corporations Information Act.

Il s'élève un débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

After some time, the motion was declared carried and the Bill was accordingly read the second time and Ordered referred to Committee of the Whole House.

Après quelque temps, la motion est déclarée adoptée et en conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et déféré au Comité plénier.

On motion by Mr Sterling,

Sur la motion de M. Sterling,

A debate arose on the motion for Second Reading of Bill 23, An Act respecting Victims of Crime.

Il s'élève un débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 23, Loi concernant les victimes d'actes criminels.

After some time, the motion was declared carried and the Bill was accordingly read the second time and Ordered referred to Committee of the Whole House.

Après quelque temps, la motion est déclarée adoptée et en conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et déféré au Comité plénier.

The House resolved itself into a Committee to consider certain Bills.

L'Assemblée se constitue en Comité plénier pour étudier certains projets de loi.

After some time, the Committee rose and reported the following Bills as amended:-

Après quelque temps, le comité lève la séance et fait rapport sur les projets de loi suivants avec des amendements:-

Bill 5, An Act respecting Shortline Railways.

Bill 6, An Act to amend the Corporations Information Act.

Bill 23, An Act respecting Victims of Crime.

Projet de loi 5, Loi concernant les chemins de fer d'intérêt local.

Projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Projet de loi 23, Loi concernant les victimes d'actes criminels.

Ordered, That the report be now received and adopted.

Il est ordonné que ce rapport soit maintenant reçu et adopté.

With unanimous consent, the following Bills were read the third time and were passed:-

Avec le consentement unanime, les projets de loi suivants sont lus une troisième fois et adoptés:-

Bill 5, An Act respecting Shortline Railways.

Bill 6, An Act to amend the Corporations Information Act.

Projet de loi 5, Loi concernant les chemins de fer d'intérêt local.

Projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

A debate arose on the motion for Second Reading of Bill 20, An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters.

Il s'élève un débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 20, Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les municipalités et le patrimoine.

After some time, pursuant to the Order of the House of November 23, 1995, the motion for the adjournment of the debate was deemed to have been made and carried.

Après quelque temps, conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 23 novembre 1995, la motion d'ajournement du débat est réputée avoir été proposée et adoptée.

The House then adjourned

at 12:00 midnight.

À minuit la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(c):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(c) du Règlement:-