Actuel Sélectionner un sujet Sélectionner une demande Saisir vos renseignements Revoir Terminé Connaissez-vous le titre du projet de loi ou le sujet de discussion (p. ex. consultations prébudgétaires) que vous souhaitez aborder ou pour lequel vous souhaitez envoyer des documents? Oui Non Si vous ignorez le titre du projet de loi ou le sujet de discussion que vous souhaitez aborder, vous ne pourrez remplir ce formulaire. Veuillez communiquer avec la Direction des services de la procédure. Téléphone: 416-325-3500 Télécopieur: 416-325-3505 ATS: 416-325-3538 Nous acceptons les appels à frais virés. Direction des services de la procédure 99, rue Wellesley Ouest Salle 1405, Édifice Whitney Toronto, ON M7A 1A2 Sélectionner le projet de loi ou le sujet de discussion que vous souhaitez aborder. - Sélectionner -Conformément à l'alinéa 120 du RèglementConsultations Prébudgétaires 2023Projet de loi 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary rightProjet de loi 5, Stopping Harassment and Abuse by Local Leaders Act, 2022Projet de loi 6, Foreign Credentials Advisory Committee Act, 2022Projet de loi 8, Anti-Money Laundering in Housing Act, 2022Bill 9, Safe and Healthy Communities Act (Addressing Gun Violence), 2022Projet de loi 11, Speaking Out About, and Reporting On, Workplace Violence and Harassment Act, 2022Projet de loi 12, Ending Automobile Insurance Discrimination in the Greater Toronto Area Act, 2022Projet de loi 13, Northern Health Travel Grant Advisory Committee Act, 2022Projet de loi 15, Loi de 2022 sur l'équité envers les usagers de la route (contraventions ayant causé un décès ou des blessures corporelles graves)Projet de loi 16, Racial Equity in the Education System Act, 2022Projet de loi 17, Abuse Prevention Week Act, 2022Projet de loi 18, Consent Awareness Week Act, 2022Projet de loi 19, Auditor General Amendment Act, 2022Projet de loi 20, Access to Sexual Assault Evidence Kits and Provision of Sexual Assault Education Act, 2022Projet de loi 21, Loi de 2022 modifiant la Loi sur le redressement des soins de longue durée (Jusqu'à ce que la mort nous sépare)Projet de loi 22, Poet Laureate of Ontario Amendment Act (French-language Poet Laureate of Ontario), 2022Bill 25 - Loi de 2022 sur la stabilisation des loyersProjet de loi 30, Loi de 2022 proclamant la Journée de la santé menstruelleProjet de loi 31, Loi de 2022 sur les prix Murray Whetung pour services à la collectivitéProjet de loi 32, Loi de 2022 sur la Journée de la santé mentale des NoirsProjet de loi 33, Loi de 2022 sur le Jour de la santé mentale maternelleProjet de loi 34, Loi de 2022 sur la préparation aux pandémiesProjet de loi 37, Loi de 2022 visant à limiter le recours à la disposition de dérogationProjet de loi 38, Loi de 2022 sur Ia protection des personnes vulnérables dans les Iogements supervisésProjet de loi 40, Loi de 2022 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements sûrsProjet de loi 41, Loi de 2022 sur la protection contre les dettes contractées sous la contrainte dans un contexte de traite de personnesProjet de loi 42, Loi de 2022 sur le Comité consultatif des soins de santé axés sur l'affirmation de genreProjet de loi 44, Loi de 2022 visant la construction de plus de logements en mettant fin au zonage d'exclusionProjet de loi 45, Loi de 2022 pour la construction de plus de logements sur les rues principales et le long des couloirs de transportProjet de loi 46, Loi de 2022 visant à réduire les formalités administratives pour un Ontario plus fortProjet de loi 47, Loi de 2022 sur la protection des droits de la personne en cas d'urgence (génératrices de secours)Projet de loi 48, Loi de 2022 sur le contrôle des loyers pour tous les locatairesProjet de loi 49, Loi de 2022 sur la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d'enfantsProjet de loi 50, Loi de 2022 pour garantir de meilleurs résultats pour les entreprisesProjet de loi 50,Projet de loi 52, Loi de 2022 sur la responsabilité en matière de santé publique (en hommage à la Dʳᵉ Sheela Basrur)Projet de loi 53, Loi de 2022 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportunProjet de loi 54, Loi de 2022 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travailProjet de loi 55, Loi de 2022 sur la semaine de travail de quatre joursProjet de loi 56, Loi de 2022 visant à reduire les inondations et accroître la sécurité en OntarioProjet de loi 57, Loi de 2022 sur le respect des travailleurs blessés (modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail)Projet de loi 58, Loi de 2022 visant à protéger les locataires contre les expulsions illégalesProjet de loi 59, Loi de 2022 sur la mise à disposition de trousses médico-légales en cas d'agression sexuelle Vous ne trouvez pas le titre du projet de loi recherché? Si le projet de loi recherché ne figure pas sur cette liste, il se peut que la date butoir soit passée ou qu’il ait reçu la sanction royale. Vous pouvez vérifier l’étape où en est chaque projet de loi sur notre page « Projets de loi actuels », ou encore consulter la liste de tous les avis d’audiences publiques en cours. timer [webform_submission:values:written_submission_date:entity:field_submission_deadline] [webform_submission:values:witness_submission_date:entity:field_submission_deadline] Laisser ce champ vide