Actuel Sélectionner un sujet Sélectionner une demande Saisir vos renseignements Revoir Terminé Connaissez-vous le titre du projet de loi ou le sujet de discussion (p. ex. consultations prébudgétaires) que vous souhaitez aborder ou pour lequel vous souhaitez envoyer des documents? Oui Non Si vous ignorez le titre du projet de loi ou le sujet de discussion que vous souhaitez aborder, vous ne pourrez remplir ce formulaire. Veuillez communiquer avec la Direction des services de la procédure. Téléphone: 416-325-3500 Télécopieur: 416-325-3505 ATS: 416-325-3538 Nous acceptons les appels à frais virés. Direction des services de la procédure 99, rue Wellesley Ouest Salle 1405, Édifice Whitney Toronto, ON M7A 1A2 Sélectionner le projet de loi ou le sujet de discussion que vous souhaitez aborder. - Sélectionner -Consultations Prébudgétaires 2024Étude sur la réfection et la restauration de l’enceinte parlementaireÉtude sur la gouvernance régionale telle que gérée par le ministère des Affaires municipales et du LogementProjet de loi 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary rightProjet de loi 5, Loi de 2023 visant à mettre fin au harcèlement et aux abus commis par les dirigeants locauxProjet de loi 6, Foreign Credentials Advisory Committee Act, 2022Projet de loi 8, Anti-Money Laundering in Housing Act, 2022Bill 9, Safe and Healthy Communities Act (Addressing Gun Violence), 2022Projet de loi 11, Speaking Out About, and Reporting On, Workplace Violence and Harassment Act, 2022Projet de loi 12, Ending Automobile Insurance Discrimination in the Greater Toronto Area Act, 2022Projet de loi 13, Northern Health Travel Grant Advisory Committee Act, 2022Projet de loi 16, Racial Equity in the Education System Act, 2022Projet de loi 17, Abuse Prevention Week Act, 2022Projet de loi 18, Consent Awareness Week Act, 2022Projet de loi 19, Auditor General Amendment Act, 2022Projet de loi 20, Access to Sexual Assault Evidence Kits and Provision of Sexual Assault Education Act, 2022Projet de loi 21, Loi de 2022 modifiant la Loi sur le redressement des soins de longue durée (Jusqu'à ce que la mort nous sépare)Projet de loi 22, Poet Laureate of Ontario Amendment Act (French-language Poet Laureate of Ontario), 2022Bill 25 - Loi de 2022 sur la stabilisation des loyersProjet de loi 30, Loi de 2022 proclamant la Journée de la santé menstruelleProjet de loi 32, Loi de 2022 sur la Journée de la santé mentale des NoirsProjet de loi 33, Loi de 2023 sur le Jour de la santé mentale maternelleProjet de loi 34, Loi de 2022 sur la préparation aux pandémiesProjet de loi 37, Loi de 2022 visant à limiter le recours à la disposition de dérogationProjet de loi 38, Loi de 2023 sur Ia protection des personnes vulnérables dans les Iogements supervisésProjet de loi 38, Loi de 2022 sur Ia protection des personnes vulnérables dans les Iogements supervisésProjet de loi 40, Loi de 2023 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements sûrsProjet de loi 42, Loi de 2022 sur le Comité consultatif des soins de santé axés sur l'affirmation de genreProjet de loi 44, Loi de 2022 visant la construction de plus de logements en mettant fin au zonage d'exclusionProjet de loi 45, Loi de 2022 pour la construction de plus de logements sur les rues principales et le long des couloirs de transportProjet de loi 47, Loi de 2023 sur la protection des droits de la personne en cas d'urgence (génératrices de secours)Projet de loi 48, Loi de 2022 sur le contrôle des loyers pour tous les locatairesProjet de loi 49, Loi de 2022 sur la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d'enfantsProjet de loi 50, Loi de 2023 pour garantir de meilleurs résultats pour les entreprisesProjet de loi 50,Projet de loi 52, Loi de 2022 sur la responsabilité en matière de santé publique (en hommage à la Dʳᵉ Sheela Basrur)Projet de loi 53, Loi de 2022 sur le droit des enfants et des jeunes à des soins de santé mentale et au traitement de toxicomanies en temps opportunProjet de loi 54, Loi de 2023 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travailProjet de loi 55, Loi de 2022 sur la semaine de travail de quatre joursProjet de loi 56, Loi de 2023 visant à reduire les inondations et accroître la sécurité en OntarioProjet de loi 57, Loi de 2022 sur le respect des travailleurs blessés (modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail)Projet de loi 58, Loi de 2022 visant à protéger les locataires contre les expulsions illégalesProjet de loi 59, Loi de 2022 sur la mise à disposition de trousses médico-légales en cas d'agression sexuelleProjet de loi 61, Loi de 2023 pour des services de psychothérapie exempts de taxesProjet de loi 62, Loi de 2023 sur la stratégie en matière de terres agricoles et de terres arablesProjet de loi 64, Loi de 2023 sur le Jour de la famille choisieProjet de loi 64, Loi de 2023 sur le Jour de la famille choisieProjet de loi 66, Loi de 2023 sur la sensibilisation à la cardiopathie valvulaireProjet de loi 67, Loi de 2023 sur la délivrance de permis aux agences de soins infirmiers temporaires et la réglementation de ces agencesProjet de loi 68, Loi de 2023 sur le transfert de compétences relatives aux voies publiques 174 et 17Projet de loi 70, Loi de 2023 sur le Mois des personnes âgéesProjet de loi 72, Loi de 2023 proclamant la Semaine des professionnels de la santéProjet de loi 73, Loi de 2023 sur le soutien aux journaux communautaires, ruraux et agricoles de l'OntarioProjet de loi 74, Loi de 2023 modifiant la Loi sur les personnes disparuesProjet de loi 76, Loi de 2023 sur le respect dû aux travailleurs du domaine de la santé et de domaines connexesProjet de loi 80, Loi de 2023 sur les envois sous pli discret (images de foetus)Projet de loi 82, Loi de 2023 sur l'amélioration de l'accessibilité des transports en communProjet de loi 83, Loi de 2023 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (filtres à microfibres pour machines à laver)Projet de loi 84, Loi de 2023 commémorant Peter Kormos (Sauver des organes pour sauver des vies)Projet de loi 86, Loi de 2023 sur le comité consultatif pour la protection de la population et de l'économie de l'Ontario contre les pandémies à virus transmissibles par voie aérienneProjet de loi 87, Loi de 2023 modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civilProjet de loi 88, Loi de 2023 visant à protéger la population ontarienne en augmentant la sécurité aux stations-service pour éviter le vol d'essenceProjet de loi 89, Loi de 2023 sur les briseurs de grèveProjet de loi 90, Loi de 2023 sur les briseurs de grèveProjet de loi 92, Loi de 2023 sur le financement transparent et responsable des soins de santéProjet de loi 94, Loi de 2023 sur la sécurité des communautés 2SLGBTQI+Projet de loi 95, Loi de 2023 visant à faire de l'ombudsman des patients un haut fonctionnaire de l'AssembléeProjet de loi 96, Loi de 2023 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (libérations conditionnelles)Projet de loi 100, Loi de 2023 visant à renforcer l'intégrité des députésProjet de loi 101, Loi de 2023 sur l'intervenant en faveur des personnes âgéesProjet de loi 103, Loi de 2023 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée (le vapotage n'est pas pour les enfants)Projet de loi 104, Loi de 2023 visant à accorder 10 jours de congé de maladie payé aux travailleurs de l'OntarioProjet de loi 105, Loi de 2023 sur l'évaluation de l'aptitude à la conduiteProjet de loi 106, Loi de 2023 pour une meilleure application de la taxe sur le tabacProjet de loi 107, Loi de 2023 sur le 9-1-1 partout en OntarioProjet de loi 108, Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l'éducation (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)Projet de loi 109, Loi de 2023 visant à préserver la ceinture de verdureProjet de loi 110, Loi de 2023 visant à empêcher l'expansion des autoroutes dans la ceinture de verdureProjet de loi 111, Loi de 2023 visant à empêcher l'expansion des puits d'extraction ou des carrières dans la ceinture de verdureProjet de loi 113, Loi de 2023 sur la société Cimetières publics Mount PleasantProjet de loi 114, Loi de 2023 visant à favoriser des sorties sans dangerProjet de loi 115, Loi de 2023 sur la Semaine de la sécurité routière pendant la saison des récoltesProjet de loi 116, Loi de 2023 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé (teneur en sodium)Projet de loi 117, Loi de 2023 sur la Semaine des métiers spécialisésProjet de loi 118, Loi de 2023 sur la Journée des travailleurs blessésProjet de loi 119, Loi de 2023 sur la Journée provinciale contre la violence armée en OntarioProjet de loi 120, Loi de 2023 sur la responsabilité à l'égard des dommages liés au climatProjet de loi 121, Loi de 2023 sur l'amélioration des soins aux personnes atteintes de démence en OntarioProjet de loi 122, Loi de 2023 sur l'organisme ontarien de défense du consommateurProjet de loi 123, Loi Erin de 2023 sur la prévention et le signalement des mauvais traitements d'ordre sexuel à l'égard des enfantsProjet de loi 124, Loi de 2023 visant à mettre fin à l'utilisation d'accords de non-divulgation à mauvais escientProjet de loi 125, Loi de 2023 sur les baux viagersProjet de loi 126, Loi de 2023 interdisant la publicité pour les jeux en ligneProjet de loi 127, Loi de 2023 sur le capitaine Craig BowmanProjet de loi 128, Loi de 2023 sur le Mois de la fierté des personnes handicapéesProjet de loi 129, Loi de 2023 sur la stratégie en matière de maladies raresProjet de loi 130, Loi de 2023 modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel (anti-fracturation)Projet de loi 132, Loi de 2023 visant à soutenir la reprise et le renouveau économiques dans la région de NiagaraProjet de loi 133, Loi de 2023 sur le Mois de la sécurité et de la protection de la vie privée des enfants en ligneProjet de loi 136, Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne la ceinture de verdureProjet de loi 137, Loi de 2023 sur la Semaine de sensibilisation à la planification de l'age d'orProjet de loi 138, Loi de 2023 modifiant la Loi sur le changement de nomProjet de loi 140, Loi de 2023 visant à améliorer la qualité de l’air pour nos enfantsProjet de loi 141, Loi de 2023 sur les baux viagersProjet de loi 143, Loi de 2023 sur la Semaine de la sécurité routière pendant la saison des récoltesProjet de loi 144, Loi de 2023 sur les agences de recrutement de personnel de soins de santéProjet de loi 145, Loi de 2023 pour des fenêtres sans danger pour les oiseauxProjet de loi 147, Loi de 2023 visant à protéger nos couronnes (exigences en matière de formation relativement aux types de cheveux des personnes noires, autochtones et racisées, et aux types de cheveux naturels et texturés)Projet de loi 148, Loi de 2023 concernant la lutte contre la corruptionProjet de loi 149, Loi de 2023 visant à oeuvrer pour les travailleurs, quatreProjet de loi 150, Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoireProjet de loi 151, Loi de 2023 sur l'amélioration de la gestion des biens immeublesProjet de loi 152, Loi Chad de 2023 (pour des dépassements plus sécuritaires)Projet de loi 153, Loi de 2023 sur la construction sécuritaire des infrastructuresProjet de loi 154, Loi de 2023 sur un nouvel accord pour TorontoProjet de loi 155, Loi de 2023 modifiant la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’OntarioProjet de loi 156, Loi de 2023 visant à rendre les logements abordables dans nos collectivités Vous ne trouvez pas le titre du projet de loi recherché? Si le projet de loi recherché ne figure pas sur cette liste, il se peut que la date butoir soit passée ou qu’il ait reçu la sanction royale. Vous pouvez vérifier l’étape où en est chaque projet de loi sur notre page « Projets de loi actuels », ou encore consulter la liste de tous les avis d’audiences publiques en cours. timer [webform_submission:values:written_submission_date:entity:field_submission_deadline] [webform_submission:values:witness_submission_date:entity:field_submission_deadline] Laisser ce champ vide