Annexe D
 

Opinion Dissidente Des Membres Progressiste-Conservateur Siégeant Au Comité

Annexe D: Opinion Dissidente Des Membres Progessiste- Conservateur Siégeant au Comité

En octobre 2010, le Parti libéral annule un contrat visant la construction à Oakville d'une centrale électrique au gaz naturel. En septembre 2011, Kathleen Wynne étant coprésidente de la campagne électorale libérale, les libéraux décident à quelques jours du scrutin d'annuler la construction d'une centrale semblable, quoique plus petite, dont les travaux ont déjà été entamés à Mississauga. Depuis le premier jour, l'emplacement de ces centrales suscite de l'opposition de la part du public. Malgré tout, les libéraux se sont entêtés. Ce n'est qu'en voyant qu'ils pourraient perdre cinq sièges aux élections qu'ils ont changé de cap. D'ailleurs, Kathleen Wynne a elle-même avoué que la décision d'annuler les projets relevait d'un « choix politique ». Ce choix, nous le savons maintenant, coûterait cher aux Ontariens : une facture de 1,1 milliard de dollars.

Même si elle ne s'est jamais concrétisée, la centrale d'Oakville faisait l'objet d'un contrat approuvé. Des documents remis au Comité permanent de la justice révèlent les enjeux politiques ayant motivé l'annulation de ce projet en 2010. On y trouve aussi le compte rendu de réunions avec de hauts représentants du Cabinet du premier ministre, qui montrent que le promoteur croyait avoir reçu la promesse qu'il serait « indemnisé intégralement » pour la valeur totale de son contrat de 20 ans. Lorsque le ministre de l'Énergie Brad Duguid a rencontré le promoteur deux jours avant l'annulation annoncée, il ignorait tout de cette promesse. Il n'était pas dans le coup. Selon les documents, le promoteur aurait alors « pété un câble » et envoyé M. Duguid « parler à ses supérieurs ».

S'en sont suivis des mois de négociations. À un moment donné, on s'est entendu pour construire la centrale à Cambridge, mais l'idée est restée lettre morte. Encore plus révélateur, un des documents atteste qu'en avril 2011, le promoteur a rejeté une deuxième contre-offre de 712 millions de dollars. Cette information est d'autant plus importante que le premier ministre a voulu faire croire aux Ontariens que l'annulation de la centrale d'Oakville ne coûterait que 40 millions en septembre 2012, ce qui n'est ni logique ni crédible. Personne ne refuse une offre de 712 millions pour en accepter une de 40 millions.

On apprend ensuite que le Conseil des ministres, sous la présidence et avec la signature de Kathleen Wynne, aurait donné son aval au « Project Vapour », une acte qui revient à donner un chèque en blanc au promoteur afin d'arriver à une entente. En somme, l'entente en question visait à éviter la judiciarisation de l'affaire en faveur d'un processus d'arbitrage privé dont les délibérations et les résultats seraient gardés secrets. Pour parvenir à une entente, les libéraux ont donc renoncé à des garde-fous juridiques solides, notamment en ce qui concerne le plafonnement des dommages-intérêts. Ils ont caché la majorité des coûts du règlement dans les factures d'électricité, pour ne parler publiquement que de la portion relativement infime assumée par les contribuables.

La centrale d'Oakville ne s'est jamais concrétisée, mais celle de Mississauga était déjà en cours de construction quand l'annulation a été annoncée. Or, les travaux se sont poursuivis pendant près de deux mois après l'annulation : le promoteur avait signé un contrat, et il comptait l'exécuter. Pour interrompre les travaux, le gouvernement a dû faire des concessions dans 10 « arrangements accessoires », comme l'exprime le vérificateur général. Ces arrangements douteux ont fait grimper le coût de l'annulation. Le gouvernement a d'abord soutenu que ce coût s'élevait à 180 millions de dollars, puis à 190 millions. Le vérificateur général a calculé qu'il s'agissait plutôt de 275 millions si l'on tient compte de ces arrangements, lesquels ajoutent 85 millions aux factures d'électricité.

Dans les deux dossiers, les dépenses ont monté en flèche à cause d'un déménagement  décidé exclusivement par le Parti libéral. La centrale de Mississauga devrait maintenant être construite à Lambton, et celle d'Oakville, près de Napanee. En raison de la distance entre ces centrales et le secteur à desservir – le sud-ouest du Grand Toronto – et entre la centrale de Napanee et la source de gaz, les coûts ont connus une hausse fulgurante. Comme l'a déclaré le vérificateur général devant le Comité permanent de la justice, en choisissant de déménager la centrale d'Oakville aussi loin du secteur à desservir, les libéraux ont entraîné 513 millions de dollars en dépenses supplémentaires, soit près de la moitié du coût total du scandale!

Le simple fait de chercher à réunir les documents nécessaires pour élucider cette affaire a dévoilé la vraie nature des libéraux. En mai 2012, le député de Cambridge, Rob Leone, a posé au ministre de l'Énergie une question toute simple devant le Comité des budgets des dépenses : combien a coûté l'annulation des projets de centrale électrique à Oakville et à Mississauga? Le ministre a refusé de répondre. Une motion a donc été adoptée, accordant deux semaines au gouvernement pour produire les documents relatifs à cette annulation. Le délai s'est écoulé, et toujours rien.

Le ministre de l'Énergie a fini par produire les documents, quatre mois après la demande initiale. Il affirmait alors qu'il s'agissait de la totalité des documents sur les centrales au gaz. Deux semaines plus tard, coup de théâtre : 20 000 documents supplémentaires font surface. M. McGuinty dissout la législature et annonce sa démission trois jours plus tard, ouvrant la voie à M^me Wynne. Plus tard, un témoin dévoilera sous serment qu'un membre du cabinet du ministère de l'Énergie, qui entretenait depuis longtemps des liens avec le Parti libéral, avait eu pour mandat de demander à l'Office de l'électricité de l'Ontario de ne pas divulguer certains documents. En février 2013 surgissent une autre série de documents, suivie d'une autre un peu plus tard. D'ailleurs, le Comité attend encore le reste des documents. Le total, selon la première ministre Wynne, s'élève maintenant à plus de 300 000 documents, et ce, 18 mois après que le gouvernement eut affirmé que les 36 000 formaient l'ensemble de l'affaire!

C'est toutefois un témoignage entendu par le Comité permanent de la justice qui a révélé le côté le plus sombre de cette histoire. En effet, l'ancien chef de cabinet du ministre de l'Énergie a admis avoir régulièrement supprimé des courriels. L'opposition avait à présent la preuve qu'il s'agissait bien d'une embrouille, comme elle l'avait présumé depuis le jour où le gouvernement a tenté de faire passer les 36 000 documents pour « la totalité » du dossier. Cette découverte a donné lieu à une enquête réalisée par la commissaire à la protection de la vie privée, qui a découvert au sein de l'état-major du Cabinet une tendance généralisée à la destruction de documents. « La loi n'a pas été respectée », conclura-t-elle.

Les députés Rob Leone et Vic Fedeli ont écrit au commissaire de la Police provinciale de l'Ontario pour déposer une plainte. Au téléphone, les députés ont signalé à la police qu'ils souhaitaient dénoncer un acte criminel : le vol de données appartenant à la population de l'Ontario. Dans les mois qui ont suivi, les enquêteurs se sont rendus au Cabinet de la première ministre Wynne, et récemment, ils ont exécuté un mandat de perquisition dans un lieu d'entreposage des données.

La police affirme maintenant que l'ancien chef de cabinet de la première ministre aurait demandé à l'ami de cœur de son adjointe de vider 24 des ordinateurs du Cabinet. Pour ce faire, il aurait donné à celui-ci un accès complet aux mots de passe d'administrateur. La police poursuit son enquête.

Malheureusement, le gouvernement libéral refuse toujours de céder bien d'autres documents demandés par le Comité. Les libéraux ont avoué qu'il existe des milliers de bandes de sauvegarde contenant des courriels supprimés concernant l'affaire, mais il leur reste à les produire. Plus de 1 200 de ces bandes appartiennent à Kathleen Wynne. Nous attendons encore ces courriels.

Le plus inquiétant dans cette affaire, c'est que si le Parti libéral avait obtenu un seul siège de plus aux élections de 2011, rien de tout cela n'aurait été découvert. Les libéraux auraient conservé leur majorité. Toute tentative du Comité pour accéder aux documents aurait été rejetée par cette majorité, et les audiences de l'affaire des centrales au gaz n'auraient jamais eu lieu. Les libéraux ont tout essayé pour faire échouer notre quête de vérité. Ils ont systématiquement fait passer leurs propres intérêts et les intérêts du Parti libéral avant ceux de la population de l'Ontario.

L'enquête est loin d'être terminée, mais une chose est sûre : cet acte intéressé a coûté aux contribuables de l'Ontario la somme colossale de 1,1 milliard de dollars. Une partie de ce coût se fait déjà sentir dans la hausse fulgurante des factures d'électricité, et la tendance se poursuivra selon les conditions du règlement avec le promoteur.

Les deux vérificateurs généraux qui sont intervenus ont le mieux résumé la situation. Au sujet de l'annulation du projet de Mississauga, Jim McCarter a dit ceci : « La population de l'Ontario obtiendra essentiellement une centrale pour le prix de deux. » Quant à l'annulation de celui d'Oakville, Bonnie Lysyk a indiqué que l'annulation aura coûté « beaucoup plus qu'elle n'aurait dû » à cause de plusieurs « décisions discutables » du Cabinet.

Chronologie

L'opposition officielle souhaite présenter trois séquences chronologiques distinctes dans son rapport dissident. Ces séquences correspondent à trois ensembles d'incidents distincts : l'annulation et le déménagement de la centrale au gaz de Mississauga, l'annulation et le déménagement de la centrale au gaz d'Oakville, et les événements relatifs à la conservation et à la divulgation des documents.

Il est à noter qu'à l'origine, les chronologies ont été produites par un recherchiste non partisan du Service des recherches législatives. Des modifications ont ensuite été proposées par les trois partis et soumises au vote. De par son statut majoritaire au Comité, le gouvernement libéral a remporté chacun des votes. Par conséquent, toute divergence entre les chronologies suivantes et celles qui figurent dans le rapport du gouvernement découle directement des décisions du Parti libéral.

Ainsi, les dates et les événements correspondants compris dans les chronologies suivantes mais non dans les chronologies approuvées par le Comité ont été délibérément supprimés à la suite d'un vote tactique des membres libéraux du Comité, sans le consentement ni le vote des membres du Parti conservateur et du NPD.

Il faut aussi souligner que la majorité libérale des membres du Comité a voté pour la suppression totale de la troisième chronologie, contre l'avis des membres du comité appartenant à l'opposition officielle.

Pour terminer, dans un esprit de coopération et de recherche de la vérité, toutes les modifications proposées au Comité par le NPD ou le PC ont été intégrées aux chronologies ci-dessous. Malgré l'opinion dissidente du Parti conservateur, celui-ci reconnaît la validité des modifications proposées par le NPD, puisque dans les deux cas, ces modifications constituent une représentation factuelle de la réalité. Au nom de l'ouverture et de la transparence, il fallait inclure toutes les dates et les tous les événements dans les chronologies du rapport. C'est ce qu'a décidé de faire le Parti conservateur ici, contrairement au gouvernement libéral.

Chronologie des événements entourant la centrale de Mississauga

2004

• 20 janvier : Le ministère de l'Énergie annonce son projet d'augmenter de 2 500 MW la capacité de production d'électricité de la province.
• 19 février : La société NERA Economic Consulting est choisie comme conseiller technique pour superviser le processus d'appel d'offres pour les nouvelles centrales.
• Avril : La Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) publie un aperçu des besoins énergétiques de l'Ontario pour les 10 prochaines années. Elle déclare que de nouvelles sources de production énergétique seront nécessaires dans la région du Grand Toronto (RGT) avant 2006.
• 15 juin : Le gouvernement libéral adopte la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l'électricité, qui crée l'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO).
• 13 septembre : Le ministère de l'Énergie diffuse une demande de propositions pour la production de 2 500 MW d'électricité et/ou pour des mesures d'économie.
• 12 novembre : Le ministère de l'Énergie avise les soumissionnaires choisis que leur proposition a été retenue.

2005

• 24 mars : L'OEO reçoit du ministère de l'Environnement la directive de signer le contrat avec Greenfield et de ne pas donner suite aux deux contrats signés avec Eastern Power.
• 12 avril : Un contrat d'approvisionnement en énergie propre est conclu entre l'OEO et Greenfield pour la construction d'une centrale au 2315, avenue Loreland, à Mississauga.
• 12 juillet : Eastern Power reçoit une lettre de la Ville de Mississauga qui lui confirme que le zonage du site retenu pour la construction de la centrale permet bien la « production et la distribution d'électricité ».

• 16 septembre : La Ville de Mississauga demande au ministère de l'Environnement d'effectuer une étude d'impact sur l'environnement uniquement pour le projet de Greenfield.

2006

• 19 janvier : Le ministère de l'Environnement et de l'Énergie refuse la demande d'étude d'impact de la Ville de Mississauga.
• 1^er février : Mississauga adopte une résolution demandant au ministre de revoir la décision du ministère de l'Environnement et de l'Énergie de refuser d'effectuer une étude d'impact pour le site de l'avenue Loreland.

2007

• 4 octobre : La Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) approuve la proposition de Greenfield avec des modifications mineures, malgré l'opposition de Mississauga.
• 10 décembre : Le ministère de l'Environnement et de l'Énergie délivre un certificat d'autorisation (air et bruit) à Greenfield.

2008

• Juillet : Le ministre souscrit à la décision du ministère de l'Environnement et de l'Énergie et refuse la demande d'étude d'impact de la Ville de Mississauga.
• 12 août : Le ministère de l'Environnement et de l'Énergie délivre un certificat d'autorisation (réseaux municipaux d'eau potable) à Greenfield.

2009

• 16 mars : Le contrat entre l'OEO et Greenfield est modifié pour prolonger le délai d'exécution et augmenter de façon importante le montant mensuel octroyé pour l'électricité qui sera produite une fois la centrale en fonction.
• 17 mars : Le choix du site d'implantation est approuvé.
• 3 juin : La Commission de l'énergie de l'Ontario accorde un permis de production d'électricité à Greenfield.

2011

• 26 mai : Greenfield conclut des ententes de financement avec le Credit Suisse et EIG Global Energy Partners (EIG Global).
• 30 mai : Mississauga délivre un permis de construire à Greenfield, malgré l'opposition du public et des personnalités politiques de la région.
• Juin : La construction débute au site de Mississauga et la fin des travaux est prévue pour juillet 2014. Une turbine à vapeur est livrée et placée en entreposage.

• 15 juin : Le ministère de l'Environnement annonce son intention de réexaminer l'étude d'impact du site à la suite d'une annonce du premier ministre Dalton McGuinty.

• 22 juin : Mississauga adopte une résolution demandant au ministère de l'Énergie une étude d'impact complète et un réexamen du site d'implantation.
• 24 juin : La mairesse McCallion, au nom de la Ville de Mississauga, demande une étude d'impact complète sur l'effet des émissions à proximité du site.

• Septembre : On apprend que les députés des trois grands partis (le Parti libéral, le Parti progressiste-conservateur et le Nouveau Parti démocratique) choisiraient d'annuler ou de relocaliser les projets de centrale s'ils étaient appelés à former le gouvernement.
• Septembre : Les libéraux décident d'annuler le projet de centrale afin de conserver leurs sièges dans les circonscriptions de Mississauga. Le ministre des Finances Dwight Duncan indique au Comité des budgets des dépenses que « les libéraux étaient donnés perdants dans les sondages, et le gouvernement devait faire quelque chose » (Comité permanent des budgets des dépenses, 19 juillet 2012).
• 7 septembre : Les 40^es élections générales sont déclenchées en Ontario.
• 24 septembre : Les candidats libéraux Charles Sousa, Donna Cansfield, Laurel Broten et Dipika Damerla annoncent que les libéraux vont annuler la construction de la centrale au gaz de Mississauga.
• 24 septembre : Pendant les élections, Charles Sousa annonce discrètement que les libéraux annuleront la construction de la centrale au gaz de Mississauga. La nouvelle est annoncée pendant la fin de semaine et la construction se poursuit jusqu'en novembre.
• 29 septembre : Les néo-démocrates écrivent à la vérificatrice générale pour demander à connaître le coût total de l'annulation des centrales.
• 5 octobre : Le chef du Parti progressiste-conservateur Tim Hudak promet d'annuler le projet de la centrale au gaz de Mississauga si son parti forme le prochain gouvernement. La chef néo-démocrate Andrea Horwath s'oppose, mais s'interroge sur les coûts.
• 6 octobre : Jour des élections. Les libéraux remportent le plus grand nombre de sièges, mais il leur en manque un pour obtenir la majorité.
• 6 octobre : Le Parti libéral est minoritaire, mais conserve les quatre circonscriptions fragiles de Mississauga.
• 7 octobre : L'OEO et le ministère de l'Énergie concluent une entente de coopération et de privilège d'intérêt commun et commencent à discuter de scénarios pour la centrale de l'avenue Loreland.
• 12 octobre : Mississauga adopte une résolution demandant l'annulation du projet de centrale et l'arrêt des travaux de construction.
• 24 octobre : Le ministère de l'Énergie demande à l'OEO d'entamer des discussions pour annuler la construction de la centrale.
• 14 novembre : L'OEO avise la société Greenfield que si elle n'est pas prête à négocier une entente pour déménager la centrale, il n'honorera pas le contrat.
• 18 novembre : L'OEO commence à conclure la première d'une série d'ententes provisoires avec Greenfield. Ces ententes prévoient plusieurs paiements à la société mère de Greenfield, Eastern Power, et aux fournisseurs de Greenfield.
• 21 novembre : L'OEO annonce qu'aucune centrale ne sera construite sur le site. Le ministre de l'Énergie fait une déclaration aux médias. Selon l'OEO, les travaux sont avancés à 30 %. L'arrêt des travaux survient 58 jours après l'annonce officielle de l'annulation de la centrale.
• 25 novembre : L'OEO conclut une entente provisoire avec Greenfield l'engageant à payer les frais nécessaires pour permettre à la société de se libérer de ses créanciers. L'OEO n'est alors pas au courant que d'importantes pénalités sont prévues.
• 9 décembre : La Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario accepte de résilier le contrat de Greenfield, Keele Valley étant sur le point de conclure un nouveau contrat avec l'OEO.
• 14 décembre : L'OEO et Greenfield signent un contrat-lettre dans lequel Greenfield accepte d'arrêter la construction de la centrale en échange de 35 millions de dollars en coûts irrécupérables et d'une entente avec ses créanciers.
• 20 décembre : EIG Global signifie un avis d'intention de poursuivre la Couronne.

2012

• 27 mars : EIG Global intente un recours contre Greenfield et désigne également l'OEO et le gouvernement comme défendeurs. Au même moment, la société intente également une poursuite de 310 millions de dollars contre la Couronne et l'OEO.
• 11 mai : EIG Global rejette l'offre de l'OEO, qui propose de lui verser 82,3 millions de dollars en règlement.
• Juillet : Mike Lyle, avocat général de l'OEO, indique que dès juillet, le gouvernement était au courant que les coûts dépasseraient les 190 millions (Comptes rendus des comités : Comité permanent de la justice, 7 mai 2013).
• 9 juillet : L'entente finale, sous le nom d'entente sur le déménagement de la centrale et le règlement (FRSA), entre en vigueur.
• 10 juillet : Le ministère de l'Énergie annonce la conclusion d'une entente entre l'OEO et Greenfield pour déménager la centrale à Lambton et d'un règlement avec EIG Global.
• 16 juillet : Le gouvernement libéral annonce que sa décision d'interrompre la construction de la centrale de Mississauga et de la déménager près de Sarnia coûtera 190 millions de dollars.
• Septembre : Le Comité permanent des comptes publics adopte une motion de la députée France Gélinas et demande au vérificateur général d'examiner le contrat conclu avec Greenfield pour la centrale du sud-est de Mississauga en se penchant plus particulièrement sur les coûts de l'annulation pour les contribuables.
• 15 octobre : Le premier ministre Dalton McGuinty démissionne et la législature est prorogée.

2013

• 11 février : Kathleen Wynne est assermentée à titre de nouvelle première ministre de l'Ontario.
• 15 avril : Le vérificateur général affirme que les coûts d'annulation et de déménagement du projet de la centrale électrique de Mississauga se chiffrent à environ 275 millions de dollars.
• 14 mai : Kathleen Wynne s'excuse pour l'augmentation des coûts entraînés par l'annulation des deux chantiers. Elle reconnaît par conséquent que les libéraux sont responsables du gaspillage de centaines de millions de dollars en fonds publics.

Chronologie des événements entourant la centrale d'Oakville

2004

• Avril : La Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) publie un aperçu des besoins énergétiques de l'Ontario pour les 10 prochaines années. Elle déclare que de nouvelles sources de production énergétique seront nécessaires dans la RGT d'ici 2006.

2007

• Août : L'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO) présente son Plan pour le réseau d'électricité intégré (PREI) pour la période 2008-2027 à la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO). On y souligne le besoin d'une nouvelle centrale au gaz pour le sud-ouest de la RGT.

2008

• Octobre : L'OEO entame le processus d'appel d'offres en diffusant une demande de qualifications. Quatre soumissionnaires, dont TransCanada Energy Ltd. (TCE), sont retenus. TCE propose de construire la centrale dans la municipalité d'Oakville.

2009

• 13 mars : L'OEO diffuse une demande de propositions pour la production de 850 MW dans le sud-ouest du Grand Toronto.
• 30 mars : Oakville adopte une modification à son plan officiel et un règlement de restriction provisoire empêchant la construction de centrales de plus de 10 MW.
• Mai : L'OEO avise les soumissionnaires que les changements apportés aux règlements municipaux et au zonage après janvier 2009 ne seront pas pris en compte dans l'évaluation des propositions.
• 7 juillet : Le maire Rob Burton présente au comité régional responsable de la santé une motion visant l'annulation de tout projet de centrale électrique dans le bassin atmosphérique déjà surchargé d'Oakville-Clarkson.

• 28 août : En réponse aux inquiétudes des résidents, l'OEO annonce qu'il travaillera à réduire les émissions atmosphériques de l'industrie locale.
• 30 septembre : L'OEO annonce qu'elle signera un contrat avec TCE pour la construction d'une centrale à Oakville. Le ministère de l'Énergie annonce la création du Groupe d'étude sur la qualité de l'air dans le sud-ouest du Grand Toronto.
• 9 octobre : L'OEO signe un contrat d'approvisionnement en énergie propre avec TCE.
• 14 octobre : Mississauga adopte une résolution demandant à la province de ne pas approuver la construction de la centrale d'Oakville avant que le Groupe d'étude n'ait terminé ses travaux.
• 20 octobre : Oakville adopte une résolution demandant à l'OEO de lui fournir les documents de la demande de propositions et de présenter une étude d'impact à part pour le site.
• 28 octobre : La municipalité régionale de Halton adopte une résolution demandant à la province de ne pas approuver le projet de centrale avant que le Groupe d'étude n'ait terminé ses travaux.
• 10 novembre : Oakville demande officiellement qu'une étude d'impact soit réalisée sur le site.
• 20 novembre : L'OEO écrit une lettre ouverte aux résidents d'Oakville concernant le projet de centrale.
• 24 novembre : Le ministre de l'Environnement nomme David Balsillie à la présidence du Groupe d'étude (document d'information).
• 2 décembre : L'OEO refuse de fournir les documents de demande de propositions à la municipalité d'Oakville.

• 4 décembre : La Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) confirme le règlement de restriction provisoire d'Oakville, mais rejette la modification au plan officiel.
• 14 décembre : Oakville présente une demande aux termes de la Charte des droits environnementaux pour qu'un nouveau règlement soit adopté à l'égard des émissions pouvant nuire à la santé.
• 21 décembre : TCE avise l'OEO d'un premier cas de force majeure en lien avec le site d'implantation.
• 26 décembre : Les médias annoncent que TCE va interjeter appel de la décision de la CAMO concernant la centrale au gaz.

2010

• Janvier : Le Groupe d'étude de David Balsillie prévoit mettre sur pied un comité consultatif communautaire.
• Février : Des diapositives de l'OEO datées de février 2010 et intitulées « Réunion ministérielle, options pour la centrale du sud-ouest » (Ministerial Briefing, SWGTA Options) énoncent des scénarios d'annulation pour la centrale d'Oakville, dont la possibilité d'invoquer un cas de force majeure.
• 1^er février : Oakville adopte un règlement sur la protection de la qualité de l'air.
• 9-12 février : Le maire Burton écrit au premier ministre de l'Ontario, au premier ministre du Canada et à d'autres personnes au sujet de l'explosion d'une centrale électrique à Middletown, au Connecticut.
• 27 février : Le cabinet Aird and Berlis fournit à l'OEO un avis dans lequel il précise expressément que « l'OEO peut mettre fin au contrat de la centrale dans un délai de 24 mois en cas de force majeure, par exemple un acte du gouvernement de l'Ontario ou de  la municipalité d'Oakville » et que « si c'est Oakville, et non le gouvernement de l'Ontario, qui est à l'origine du cas de force majeure, il n'y a pas acte discriminatoire, et le fournisseur ne peut exiger d'être indemnisé à ce titre ».
• 1^er mars : Ceiran Bishop envoie à James Rehob un courriel dans lequel il lui écrit que Jennifer Tuck, du bureau du ministre, a dit que le ministre avait demandé à être informé des options possibles pour l'annulation de la centrale.
• 4 mars : La municipalité d'Oakville avise TCE qu'elle n'appuie pas son projet de centrale au gaz ni son examen environnemental préliminaire.
• 22 mars : TCE avise l'OEO d'un second cas de force majeure en lien avec le morcellement. Le député Kevin Flynn présente le projet de loi 8, Loi établissant des distances de séparation pour les centrales électriques au gaz naturel.
• 29 mars : Le conseil municipal d'Oakville vote la prolongation du règlement de restriction provisoire.
• Avril : Oakville dépose de nouveaux documents à l'appui de sa demande d'examen aux termes de la Charte des droits environnementaux.
• 22 avril : Le projet de loi 8 passe à l'étape de la deuxième lecture et est renvoyé au Comité permanent des affaires gouvernementales.
• 27 mai : Le député Kevin Flynn écrit une lettre ouverte à TCE.
• Juin : Dalton McGuinty, son chef de cabinet Chris Morley et son premier secrétaire Jamison Steeve se rencontrent au sujet du contrat de TCE (témoignage du 26 mars 2013).
• 3 juin : Jamison Steeve et Sean Mullin rencontrent Chris Breen et lui indiquent que la Couronne a reconnu la position de TransCanada. D'après la vérificatrice, les parties ont également conclu que « les profits attendus par TCE seraient protégés » malgré les stipulations contractuelles en cas de force majeure.
• 24 juin : Le Groupe d'étude de David Balsillie dépose un rapport sur le bassin atmosphérique du sud-ouest de la RGT et d'Oakville-Clarkson.
• 30 août : Oakville adopte une résolution demandant un moratoire pour tout nouveau projet de centrale.
• 22 septembre : La société GL Noble Denton, mandatée par TCE, publie un rapport qui conclut que le projet de centrale au gaz est sécuritaire.
• 27 septembre : Le comité responsable de l'aménagement et de l'urbanisme à Oakville approuve le rapport sur l'examen des projets en vue de l'implantation de nouvelles infrastructures énergétiques et modifie le plan officiel de la municipalité et son règlement de zonage.
• 5 octobre : Le personnel du Cabinet du premier ministre rencontre les représentants de TCE. TCE quitte la rencontre en croyant qu'advenant l'annulation du contrat, elle aura droit à une indemnisation intégrale si elle s'engage à ne pas intenter de recours contre le gouvernement.
• 5 octobre : TransCanada rencontre des représentants du Cabinet du premier ministre, qui lui assurent que ses exigences seront satisfaites. Les représentants de TCE rencontrent ensuite le ministre de l'Énergie, qui ne semble pas au courant qu'une entente a été conclue avec le Cabinet du premier ministre.
• 7 octobre : Le ministère de l'Énergie annonce l'annulation du projet de centrale à Oakville. L'OEO demande à TCE d'interrompre les travaux et reconnaît le droit de la société à obtenir réparation pour des « dommages raisonnables », dont la valeur prévue du contrat.
• 8 octobre : L'OEO et TCE concluent une entente de confidentialité.
• 21 décembre : L'OEO et TCE adoptent un protocole d'entente prévoyant le déplacement du projet de centrale d'Oakville dans la région de Kitchener-Waterloo-Cambridge (KWC). TCE met fin à son entente avec Ford pour l'achat de terrains.

2011

• 10 janvier : Les médias annoncent que TCE retire son appel contre la décision rendue par la CAMO au sujet de la centrale.
• Avril : TCE rejette la contre-proposition de l'OEO concernant les tarifs et les modalités du contrat pour la centrale de KWC. Le bureau du ministre demande à l'OEO de faire une deuxième contre-proposition à TCE. Celle-ci est également rejetée.
• 1^er avril : L'OEO et le gouvernement concluent une entente de coopération et de privilège d'intérêt commun en réponse aux menaces de poursuite de TCE.
• 19 avril : TCE signifie à l'OEO et au ministère de l'Énergie son avis d'intention de poursuivre la Couronne.
• Juin : Le protocole d'entente entre l'OEO et TCE sur la centrale de KWC arrive à échéance.
• 5 août : L'OEO, la province et TCE signent une entente pour soumettre les « dommages raisonnables » subis par TCE à un arbitrage. L'entente établit un cadre pour l'arbitrage exécutoire en cas d'absence de règlement.
• 4 septembre : Un breffage a lieu en présence du ministre Bentley, du sous-ministre Imbrogno, de l'avocate Halyna Perun et d'autres personnes. On y expose que les coûts vont dépasser les 40 millions de dollars. (Comptes rendus des comités : Comité permanent de la justice, 28 mai 2013).

2012

• 24 septembre : Le ministère de l'Énergie annonce que l'OEO a conclu une entente de principe avec TCE. L'OEO, le gouvernement et TCE signent un protocole d'entente pour déménager le projet de centrale d'Oakville sur le site de la centrale de Lennox dans Greater Napanee au coût de 35 millions, chiffre révisé plus tard à 40 millions de dollars.
• 15 octobre : Le premier ministre Dalton McGuinty démissionne et la législature est prorogée.
• 13 décembre : Le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement approuvent le remboursement à TCE d'un montant allant jusqu'à 40 millions de dollars pour des coûts irrécupérables (sous réserve de vérifications). La province s'engage également à verser un montant de 50 millions de dollars à TCE si le projet de Napanee n'a pas lieu.
• 17 décembre : L'OEO annonce la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement en énergie propre pour relocaliser à Lennox la centrale d'Oakville.

2013

• 7 février : Le premier ministre écrit à la vérificatrice générale pour demander un examen des coûts associés à l'annulation du projet de la centrale d'Oakville.

• 11 février : Kathleen Wynne est assermentée à titre de nouvelle première ministre de l'Ontario.

• 30 avril : Le directeur général de l'OEO déclare au Comité que l'organisation évalue les coûts d'annulation et de déménagement de la centrale d'Oakville à 310 millions de dollars et que ce montant est appelé à augmenter.

• 14 mai : Kathleen Wynne s'excuse pour l'augmentation des coûts entraînés par l'annulation des deux centrales. Elle reconnaît par conséquent que les libéraux sont responsables du gaspillage de centaines de millions de dollars en fonds publics.
• 8 octobre : La vérificatrice générale affirme que la décision d'annuler le projet d'Oakville et de construire la nouvelle centrale à Napanee pourrait coûter 675 millions de dollars aux contribuables. Le coût d'annulation des projets d'Oakville et de Mississauga est estimé à 1,1 milliard de dollars.

Chronologie des questions de conservation et de divulgation des documents

2012

• 16 mai : Le Comité permanent des budgets des dépenses adopte une motion demandant au ministère de l'Énergie et à l'OEO de lui fournir toute la correspondance concernant l'annulation des projets d'Oakville et de Mississauga.
• 13 juillet : Les libéraux produisent 500 pages de courriels, de lettres et de présentations PowerPoint. Les documents ont été considérablement modifiés et des sections entières sont manquantes.

• 13 septembre : Le président de la chambre, Dave Levac, déclare qu'« une question de privilège jugée fondée de prime abord a été établie » concernant le refus du ministre de l'Énergie de remettre certains documents au Comité des budgets des dépenses. Il somme les leaders parlementaires de trouver une solution avant le 23 septembre.
• 24 septembre : Le leader parlementaire du gouvernement annonce que le ministère de l'Énergie et l'OEO fourniront tous les documents exigés dans la motion du 16 mai 2012 aux greffiers du Comité des budgets des dépenses et de l'Assemblée législative.
• 25 septembre : Le député Rob Leone présente une motion demandant au ministère de l'Énergie et à l'OEO de fournir immédiatement tous les documents demandés par le Comité des budgets des dépenses et renvoie la question de privilège jugée fondée de prime abord devant le Comité permanent des finances et des affaires économiques.
• 2 octobre : La Chambre adopte la motion du député Leone.
• 12 octobre : Le gouvernement produit 20 000 documents supplémentaires, corrigeant ainsi une omission que le ministre Bentley attribue aux fonctionnaires. Des noms de code comme « Project Vapour » et « Project Apple » sont trouvés dans les documents.
• 15 octobre : Le ministre de l'Énergie et le leader parlementaire du gouvernement informent la Chambre que de nouveaux documents en lien avec la motion du 16 mai ont été retrouvés et déposés auprès du greffier le 12 octobre. Ils corrigent leurs dossiers.
• 15 octobre : Dalton McGuinty proroge la législature et s'assure ainsi que les comités ne pourront siéger avant la reprise des travaux.
• 15 octobre : Le premier ministre Dalton McGuinty démissionne et la législature est prorogée.

2013

• Janvier : D'après la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de la Police provinciale de l'Ontario et la Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, David Livingston aurait dit à un fonctionnaire qu'il cherchait « des mots de passe et des informations qui lui permettraient de supprimer de façon définitive des courriels et d'autres fichiers informatiques ».
• 22 février : Peter Wallace a des discussions « approfondies » avec l'équipe de transition de Mme Wynne portant notamment sur « la production de documents dans la fonction publique et le fait de ne pas produire les documents pour certains ».
• 7 février : D'après la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de la Police provinciale de l'Ontario, Peter Faist, le conjoint de la chef de cabinet adjointe de Laura Miller, s'est rendu au Cabinet du premier ministre et a supprimé des fichiers sur 24 postes de travail (Annexe C, lignes 1235-1237).
• 11 février : Kathleen Wynne est assermentée à titre de nouvelle première ministre de l'Ontario.
• 20 février : La Chambre adopte une nouvelle motion du député Leone qui renvoie la question de privilège jugée fondée de prime abord concernant la divulgation de documents au Comité permanent de la justice.
• 21 février : Le ministre de l'Énergie informe la Chambre que de nouveaux documents concernés par la motion ont été découverts et seront déposés le jour même, ce que la première ministre dit apprendre avec surprise.
• 5 mars : La Chambre adopte une motion du leader parlementaire du gouvernement demandant une prolongation du mandat du Comité permanent de la justice et l'autorisant à examiner les documents déjà déposés auprès du greffier.
• 9 avril : Craig MacLennan, ancien chef de cabinet du ministre de l'Énergie, déclare au Comité qu'il supprimait régulièrement des courriels pour « alléger sa boîte de réception », et que c'est pour cette raison qu'il n'a pas été en mesure de produire les documents demandés.
• 12 avril : Le député Peter Tabuns dépose une plainte devant le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (CIPVP) au motif que Craig MacLennan, chef de cabinet de l'ancien ministre de l'Énergie, aurait supprimé des courriels en contravention de la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents.
• Été : Les enquêteurs de la Police provinciale de l'Ontario se rendent à Queen's Park durant les heures de bureau « une demi-douzaine de fois » pour interroger le personnel au sujet de la destruction de fichiers informatiques. (Comptes rendus des comités : Comité permanent de la justice, 3 avril 2014).
• Été : La Direction de la cybersécurité au ministère des Services gouvernementaux ouvre une enquête pour déterminer quels sont les ordinateurs qui ont été trafiqués. Le ministre Milloy affirme ne pas connaître le détail de ces opérations, mais il ne fait aucune déclaration au sujet de son personnel politique (Journal des débats, 9 avril 2014).
• 5 juin : La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée Ann Cavoukian publie un rapport intitulé Deleting Accountability: Records Management Practices of Political Staff, dans lequel elle conclut que le personnel politique a failli à ses obligations aux termes de la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents et recommande l'adoption de pratiques plus rigoureuses en matière de tenue de documents.
• 7 juin : La Police provinciale de l'Ontario ouvre une enquête criminelle concernant des allégations de destruction illégale de courriels après avoir reçu une plainte des députés Victor Fedeli et Rob Leone.
• 20 août : La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée Ann Cavoukian publie un addendum à son rapport après la récupération de 39 000 courriels considérés jusqu'alors comme définitivement perdus.
• Septembre : Shawn Truax, de la Direction de la cybersécurité au ministère des Services gouvernementaux, commence à saisir des ordinateurs au Cabinet du premier ministre (Dénonciation en vue d'obtenir un mandat, lignes 986-1091).

2014

• 19 février : La Police provinciale de l'Ontario mène une perquisition dans un entrepôt et saisit des disques durs ayant été utilisés par de l'ancien personnel du Cabinet du premier ministre.
• 27 mars : Le juge Gilles Renaud accepte de rendre publique la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition de la Police provinciale de l'Ontario, qui contient les détails de l'enquête et les chefs d'accusation potentiels. La dénonciation désigne Laura Miller et Peter Faist comme les deux principaux suspects et on apprend que les mots de passe utilisés pour effacer des courriels dans le Cabinet du premier ministre sont demeurés actifs après l'assermentation de Kathleen Wynne.

• 30 mars : Les libéraux mettent fin au contrat de Peter Faist (Journal des débats, 31 mars 2014).
• 15 avril : La première ministre Wynne intente une poursuite stratégique contre la mobilisation publique (SLAPP, en anglais) visant Tim Hudak, Lisa MacLeod et le Parti conservateur de l'Ontario, afin de les empêcher de poser davantage de questions sur son implication possible dans la destruction des documents.
• 19 mai : Au cours de la campagne électorale 2014, Kathleen Wynne annonce sans équivoque qu'elle a l'intention de laisser le Comité permanent de la justice continuer son enquête sur le scandale des centrales au gaz, mais uniquement afin de lui permettre de terminer la rédaction de son rapport et qu'aucun nouveau témoin ne pourra être entendu.
• 29 octobre : Le gouvernement libéral rejette une motion présentée lors d'un jour de l'opposition, demandant à ce que Peter Faist et Laura Miller témoignent devant le Comité, comme il avait été prévu avant les élections de 2014. Le rejet de cette motion empêche le Comité de terminer efficacement la rédaction de son rapport.
• 23 décembre : À la demande du Parti progressiste-conservateur, le Parti libéral de l'Ontario rembourse aux contribuables les 10 000 $ que Peter Faist aurait reçus pour vider des ordinateurs du gouvernement.

Rapport dissident

Le présent rapport comporte deux grandes parties. La première présente les opinions contraires au contenu du rapport du gouvernement, en soulignant les failles et les incohérences de celui-ci; la deuxième présente les faits omis du rapport par le gouvernement, comme la non-comparution de Laura Miller et de Peter Faist devant le Comité.

1. Opinions contraires au contenu du rapport du gouvernement

Nous procéderons ici à une analyse systématique et approfondie du rapport du gouvernement, section par section.

Résumé

Les renseignements fournis dans le résumé ne sont pas forcément faux, mais ils ne sont pas complets. En effet, par la façon dont elle est rédigée, cette section porte à croire que le gouvernement a agi de son propre chef et de manière désintéressée en élargissant le mandat du Comité le 5 mars 2013. En revanche, il est clair pour quiconque connaît les événements et les activités du Comité, peu importe son allégeance, que la première ministre Kathleen Wynne a plié sous la pression écrasante des partis d'opposition, des médias et du grand public.

Soulignons en outre que la modification du mandat aurait sans doute été proposée par les partis d'opposition. Comme il s'agissait d'un gouvernement minoritaire, la composition des comités reflétait celle de l'Assemblée législative. Les partis d'opposition possédaient donc assez de sièges pour remporter la plupart des votes, y compris les motions visant à élargir le mandat du Comité ou à obliger de nouveaux témoins à comparaître. La première ministre Wynne et son gouvernement ont raison de dire que ce sont les libéraux qui ont déposé la motion, mais il serait insensé de se servir de cet argument pour démontrer leur souci d'ouverture et de transparence.

À preuve du contraire, vers la fin de 2014, le gouvernement libéral s'est servi de sa majorité au sein du Comité pour faire avorter le travail de celui-ci et le forcer à rédiger son rapport, bien avant la fin de l'enquête. Ces comportements sont contradictoires et révèlent la vraie nature du gouvernement libéral et de la première ministre Wynne : s'ils peuvent réduire l'ouverture et la transparence, ils le font.

Deux autres observations s'imposent. Premièrement, si le gouvernement avait interdit complètement au Comité de rédiger un rapport, cette obstruction évidente à la démocratie l'aurait couvert d'opprobre, ce qui explique la décision de la première ministre. Deuxièmement, le rapport laisse croire que la première ministre n'était pas tenue de faire cette concession. L'opposition officielle met en garde contre ce type de formulation, car il crée un dangereux précédent selon lequel le statut majoritaire d'un gouvernement l'autoriserait à passer sous silence ses pratiques douteuses.

D'ailleurs, et on le sait bien, la première ministre aurait pu faire preuve d'une plus grande transparence en permettant aux témoins clés Peter Faist et Laura Miller de comparaître. Or ni l'un ni l'autre des témoins n'a été convoqué devant le Comité, et les débats et témoignages ont été complètement suspendus dans le cadre du nouveau mandat imposé au Comité par les libéraux.

Enfin, l'opposition officielle tient à démentir le passage selon lequel le Comité présentera « ses observations et recommandations sur le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs concernant les pratiques de tenue de documents des ministères et du personnel du gouvernement de l'Ontario^[59] ». C'est faux puisque la majorité libérale du Comité a voté pour la suppression complète de la séquence chronologique portant sur la production des documents.

La seule raison invoquée par les membres libéraux du Comité pour exclure cette chronologie établie par un recherchiste non partisan du Service des recherches législatives est sa non-pertinence par rapport au mandat du Comité. Pourtant, malgré l'exclusion totale de cette chronologie exposant bon nombre des mauvaises pratiques qui devraient être portées à l'attention du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, les libéraux prétendent que le Comité présente ses observations et recommandations. À tous ceux qui croient que le récit des événements proposé par le gouvernement libéral est exhaustif et convaincant, l'opposition officielle recommande de lire la troisième chronologie ci-jointe concernant la production de documents. N'oublions pas que cette chronologie constitue un rapport indépendant et non partisan des faits entourant la conservation de documents par le gouvernement libéral au cours des dix dernières années et que sa suppression n'a été approuvée par aucun des partis d'opposition.

Observations et conclusions

L'opposition officielle reconnaît volontiers que « les doléances des résidents d'Oakville et de Mississauga n'ont pas reçu l'attention qu'elles méritaient^[60] ». Il n'empêche que le gouvernement libéral est le seul responsable de ce manquement. Les libéraux ont eu toutes les occasions possibles d'écouter ce qu'avaient à dire les villes et leurs maires, mais ils ont choisi à maintes reprises de faire la sourde oreille. C'était notamment le cas lorsqu'ils ont refusé de mener une nouvelle étude d'impact sur l'environnement, à la demande de la Ville de Mississauga.

D'ailleurs, les membres libéraux du Comité ont voté contre l'inclusion de ce refus dans la séquence chronologique. Selon eux, cet événement n'est pas pertinent, ce qui veut dire en fait que l'incident ternissait l'image du gouvernement libéral. En même temps, ils admettent dans leur rapport que les villes n'ont pas été entendues. L'ironie de cette contradiction évidente montre un manque de rigueur dans la rédaction du rapport.

Ensuite, l'opposition officielle tient à réfuter l'idée qu'« aucun des partis ne connaissait la facture totale lorsqu'ils se sont chacun engagés à déménager les projets de centrale^[61] ». À vrai dire, le Parti libéral est tout simplement le seul à avoir pris cette décision. Chaque parti aurait pu s'engager à déménager les centrales, mais il est tout à fait absurde de prétendre que ni le Parti conservateur ni le NPD n'auraient analysé les coûts de cet engagement avant de l'honorer. Le déménagement aurait sans doute eu lieu quand même, mais ici, bien d'autres décisions – comme l'indemnisation intégrale de TransCanada Energy Ltd. – en ont alourdi le coût. Les autres partis n'ont pas pris de telles décisions. En fait, ils ont indiqué très clairement qu'à la base, ils n'auraient jamais entrepris la construction de ces centrales. Ce sont les décisions du gouvernement libéral qui ont fait grimper les coûts.

Le troisième point de divergence concerne la divulgation des documents, plus particulièrement la partie du rapport du gouvernement selon laquelle « l'ancien ministre de l'Énergie […] avait fait des efforts de bonne foi pour fournir tous les documents demandés^[62] ». Si c'était vrai, l'Assemblée législative n'aurait pas eu à redemander maintes fois des documents supplémentaires ni à dévoiler des noms de code utilisés pour cacher volontairement des documents au Comité. Le gouvernement n'aurait pas non plus voté explicitement contre l'inclusion d'une chronologie dressée par un membre indépendant de l'Assemblée législative révélant tous les moyens par lesquels il a dissimulé des documents.

De plus, la Police provinciale ne serait pas en train d'enquêter sur le gouvernement libéral pour la destruction volontaire de documents. Il est chimérique pour un gouvernement, peu importe son orientation, de prétendre à l'ouverture et à la transparence et d'écrire que ses ministres ont « fait des efforts de bonne foi » tout en faisant l'objet d'une enquête policière pour précisément l'opposé.

Il est d'autant plus dérisoire que le rapport du gouvernement remercie les témoins d'avoir fourni des renseignements sur les pratiques de tenue de documents alors que la comparution des deux témoins clés (M^me Miller et M. Faist) qui avaient le plus à dire sur le sujet –  puisqu'ils sont réputés avoir supprimé des documents pour le compte du gouvernement libéral – a été empêchée.

Choix d'un site d'implantation pour les infrastructures énergétiques

i. Planification énergétique

La plus grande objection de l'opposition officielle à l'égard de cette section porte sur la responsabilité qu'on voudrait attribuer aux municipalités. Il est peut-être vrai que la municipalité d'Oakville ignorait l'existence du projet de centrale avant qu'un promoteur privé ne lui en parle, mais ce rôle ne revient pas au promoteur participant à une demande de propositions provinciale. C'est plutôt le gouvernement de la province qui doit assurer la coordination avec les municipalités, ou à tout le moins les informer de ses projets avant de publier une demande de propositions. Il ne faut en aucun cas tolérer que le gouvernement libéral rejette le blâme sur les municipalités.

Dans le cas de Mississauga, c'est au promoteur qu'on reproche de ne pas avoir informé la Ville qu'il faisait une proposition. Or, encore une fois, c'était la responsabilité du ministère provincial. Il est temps de mettre un terme à ces pratiques qui gardent les municipalités dans l'ignorance.

ii. Déménagement des projets de centrales d'Oakville et de Mississauga

L'opposition officielle dénonce la diversion qu'on cherche à faire dans cette section. En l'ouvrant par une citation du communiqué de presse d'un membre du Parti conservateur (et non de son chef, disons-le) et d'un membre du NPD, le rédacteur veut faire croire à une décision qui faisait l'unanimité au sein du parti. Il n'y a rien de plus faux. Le fait que le NPD et le Parti conservateur aient demandé au gouvernement d'envisager le déménagement de la centrale ne les rend coupables de rien.

Les cinq citations qui servent à étayer le contenu de la page 7 du rapport sont elles aussi détournées de leur sens. Le gouvernement libéral les utilise pour convaincre le lecteur qu'il n'avait d'autre choix que d'annuler le contrat et négocier un règlement. Elles semblent démontrer que le gouvernement a agi dans l'intérêt du public en évitant un procès. Certes, les coûts d'un procès ne sont pas toujours prévisibles, mais la décision de l'éviter parce qu'il pourrait mettre le gouvernement dans l'embarras et entraîner des dépenses prouve que le processus entier a été mal géré.

Au lieu de se réduire à choisir entre un procès ou un règlement coûteux, le gouvernement libéral aurait dû écouter dès le départ la population et ne pas choisir cet emplacement. L'absence de procès n'est pas une victoire quand elle coûte 1,1 milliard de dollars en deniers publics.

Ce coût inadmissible découle de l'incapacité du gouvernement libéral à concevoir qu'il pourrait être nécessaire d'annuler le projet, pour des raisons imprévues. De fait, le témoin même ayant déclaré que TransCanada Energy Ltd. était prête à entamer des poursuites a également dit ceci : « Le contrat ne comprenait aucune disposition autorisant la résiliation qui a eu lieu^[63] ». Si le gouvernement libéral savait le moindrement comment négocier un projet d'infrastructure électrique d'envergure, il aurait prévu des conditions de règlement ou une autre disposition permettant le déménagement de la centrale. Il ne l'a pas fait, et les contribuables en payent le prix.

Comme l'a dévoilé Chris Breen, lobbyiste pour TransCanada Corp., les libéraux ont plutôt promis d'indemniser intégralement TransCanada Energy Ltd. si la société renonçait au procès. Une fois de plus, cette décision leur a coûté cher; des offres allant jusqu'à 712 millions de dollars se sont vues refusées par TransCanada^[64]. Tout compte fait, ces décisions montrent que le gouvernement libéral savait que le coût de l'annulation et du déménagement des deux centrales dépasserait les prévisions publiées.

Le point suivant posant problème dans le rapport du gouvernement est l'affirmation que les témoins du Parti conservateur ont refusé de comparaître devant le Comité. Le mandat du Comité n'était pas de déterminer si le Parti conservateur et le NPD avaient pris des engagements similaires, mais de connaître le coût de la décision du Parti libéral. Les libéraux ont choisi à eux seuls d'annuler et de déménager les centrales; ils doivent en assumer à eux seuls les conséquences. De même, le Parti libéral est le seul à avoir accès aux renseignements privilégiés permettant de déterminer le coût total de cette décision et aussi le seul à avoir quelque pouvoir que ce soit sur le contrat original conclu avec TransCanada ou sur sa promesse d'indemnisation intégrale.

Il est tout aussi inconcevable que le rapport comprenne une citation de Hazel McCallion, mairesse de Mississauga au moment des faits, décrivant ce qu'elle croit que les trois grands partis auraient fait s'ils avaient gagné les élections, mais omette la non-comparution des témoins clés qui sont présumés avoir supprimé des documents au Cabinet du premier ministre. Le gouvernement libéral cherche ainsi désespérément à faire partager aux partis d'opposition la responsabilité d'une décision qui leur est étrangère.

En effet, sur les quatre pages et demie de la section, le gouvernement libéral consacre presque une page entière au dénigrement des partis d'opposition pour les engagements qu'ils n'ont pas respectés, avant de citer Dalton McGuinty qualifiant de « nos erreurs^[65] » les choix portant sur l'emplacement des centrales. L'hypocrisie totale qui consiste à affirmer, dans un paragraphe, que ces erreurs auraient pu être commises par n'importe quel parti, puis de poursuivre au paragraphe suivant en disant qu'elles relèvent en fait du Parti libéral illustre l'arrogance et l'incohérence du rapport.

iii. Intégration des plans énergétiques aux plans municipaux

L'opposition officielle a peu à redire sur cette section, excepté que la responsabilité de ce fiasco ne devrait pas revenir aux municipalités, mais plutôt au gouvernement provincial. La phrase qui énonce que « les municipalités ne doivent plus faire fi des besoins énergétiques et de leurs options à cet égard dans leurs plans d'occupation du sol^[66] » semble jeter le blâme sur les municipalités.

Cette phrase contient peut-être un brin de vérité, mais le gouvernement provincial semble s'en servir pour se disculper. Il n'est tout simplement pas acceptable que le rapport réprimande les municipalités pour avoir mal prévu et réglementé l'établissement d'infrastructures électriques d'envergure, comme les centrales au gaz, alors que le choix des infrastructures et du moment de la construction relève de la province et non de la Ville.

Il y a sans doute lieu de faire participer davantage les municipalités; l'opposition officielle ne dit pas le contraire. Loin de là, elle encourage même ce genre de réflexion. Par contre, quand la province refuse pendant des années les demandes des municipalités (voir les documents relatifs à l'étude d'impact, les lettres des maires, etc.), il est inconséquent de se retourner contre elles pour leur manque de prévoyance. Encore une fois, la citation du premier ministre McGuinty est pertinente : « Le plus important pour moi [...] était de reconnaître nos erreurs et de les corriger. [...] Nous nous sommes trompés pour Oakville et Mississauga^[67] ». Le premier ministre ne dit pas que ce sont Oakville et Mississauga qui se sont trompées quant à l'emplacement des centrales, et à juste titre, parce que c'est le gouvernement provincial qui s'est trompé. Ce fait doit être reconnu et souligné, ce qui n'est pas le cas dans cette section ni dans le reste du rapport.

iv. Processus d'appel d'offres et de choix des sites

L'opposition officielle ne peut pas laisser sans commentaire l'opinion des auteurs libéraux selon laquelle « le plus important [parmi les recommandations de cette section] sera d'améliorer la transparence et l'ouverture du processus^[68] ». Certes, l'objectif est louable, mais le texte n'indique en rien la capacité du gouvernement à l'atteindre, ni en quoi il consiste, comment y arriver ou les délais qui s'y rattachent. Autrement dit, le gouvernement libéral croit qu'il suffit de dire qu'il s'est trompé et que la prochaine fois il sera un peu plus franc à ce sujet.

Cette promesse doit être prise avec tout un grain de sel, puisque le rapport ne prévoit aucune résolution définitive pour en assurer l'accomplissement. Et même si l'une des recommandations potentielles pouvait être interprétée ainsi, il faut savoir que ces recommandations ne sont pas exécutoires.

Il était évident que l'emplacement des centrales électriques posait problème; elles étaient situées trop près des secteurs scolaires et résidentiels et dans des communautés non consentantes. Comme les libéraux dans leur rapport, faisons un parallèle entre l'emplacement des centrales au gaz et celui des éoliennes.

En gros, le rapport affirme que le choix de l'emplacement des éoliennes est soumis à de plus grandes restrictions que celui des centrales au gaz, et que ces dernières devraient respecter les mêmes critères que les éoliennes. Encore une fois, l'opposition n'écarte pas l'idée. Cependant, le rapport déclare ensuite que les centrales au gaz ont été installées dans des municipalités qui n'en voulaient pas et que c'est là le problème.

Plus précisément, on invoque le fait que la ville de Sarnia était d'accord avec l'idée d'accueillir la centrale et que les projets ont été « déménagés dans des communautés consentantes^[69] ». Or, le gouvernement veut peut-être aligner les procédures d'implantation des centrales au gaz sur celles des éoliennes, mais il ne montre aucun désir de restreindre l'implantation d'éoliennes aux communautés consentantes. En effet, plus de 80 municipalités ontariennes ont adopté des résolutions s'opposant à l'installation d'éoliennes sur leur territoire, et des éoliennes continuent tout de même d'y être installées.

Ce parallèle n'est rien d'autre qu'un écran de fumée et ne constitue pas une comparaison valable dans le cadre du rapport, à moins que les libéraux ne comptent réellement appliquer les mêmes règles aux deux types d'infrastructures.

v. Rôle du personnel du bureau du ministre

L'opposition officielle croit d'abord que cette section devrait aussi porter sur le personnel du premier ministre et non seulement sur celui du ministre. En effet, selon Chris Breen de TransCanada, c'est un membre du Cabinet du premier ministre – un dénommé Jamison Steeve – qui a annoncé l'annulation de la centrale d'Oakville, et non un membre du cabinet du ministre de l'Énergie. M. Breen a même indiqué que le ministre de l'Énergie ne semblait pas être au courant de cette décision imminente lors de leur rencontre, deux jours avant l'annonce^[70].

Ensuite, l'opposition officielle rejette catégoriquement l'affirmation selon laquelle « le Comité estime que le personnel qui a participé aux négociations a rempli son mandat de bonne foi^[71] ». À ceci, la question se pose : lorsque Laura Miller et Peter Faist ont vraisemblablement supprimé des documents du Cabinet du premier ministre et que David Livingston a autorisé le nettoyage des ordinateurs de ce Cabinet, ces actes ont-ils été commis de bonne foi?

Cette objection fondamentale s'applique également à la phrase subséquente : « La première ministre Kathleen Wynne a déclaré au Comité que de nouvelles règles avaient été imposées pour limiter la participation du personnel politique dans les transactions commerciales conclues avec une tierce partie^[72]. » L'opposition officielle croit qu'à tout le moins, il n'y a pas lieu de féliciter la première ministre pour avoir interdit à son personnel de détruire des documents après qu'ils ont déjà été détruits.

Le fait que le rapport ne fait aucune mention de David Livingston, de Laura Miller ou de Peter Faist est un outrage au processus d'enquête et mine toute crédibilité que pourrait avoir ce rapport.

Pratiques de tenue de documents

i. Production de documents

L'opposition officielle tient à exposer une contradiction flagrante dans cette section du rapport présenté par le gouvernement libéral. On y prétend que « les documents avaient été présentés en retard en raison des négociations [entourant le déménagement des projets de centrale d'Oakville et de Mississauga] qui avaient toujours cours au moment de la demande^[73] ».

On tente ensuite d'étayer cette déclaration en citant le très honorable Peter Milliken, qui a déclaré ceci au Comité : « Évidemment, si un litige est en cours et que la diffusion d'un document est susceptible de nuire à l'une des parties, d'en favoriser une au détriment de l'autre ou autre chose du genre, il peut se justifier de ne pas rendre ces documents publics^[74]. »

M. Milliken parle ici explicitement d'un cas de litige, et non de négociations, comme le prétendent les auteurs du rapport. La page 7 comporte justement une foule de citations selon lesquelles les libéraux ont pris la bonne décision en évitant un procès^[75]. Comment le gouvernement libéral peut-il donc prétendre que les documents ont été présentés en retard parce que leur diffusion aurait influencé un procès qui, selon lui, n'a jamais eu lieu?

Qui plus est, un document du ministère de la Justice indique que l'entente intervenue entre le gouvernement libéral et TransCanada Energy Ltd. obligeait le gouvernement à « trouver une autre centrale au gaz que la société pourrait exploiter, en échange de quoi TransCanada Energy Ltd. s'abstiendrait de poursuivre le gouvernement, de publier un communiqué de presse et de faire quoi que ce soit qui mettrait le gouvernement dans l'embarras^[76] ». Cette entente ne dit rien au sujet de la diffusion de documents, et elle interdit explicitement toute forme de procès.

Une fois de plus, l'opposition officielle tient à faire remarquer que le témoignage de M. Milliken a été mal cité dans cette partie du document, et que puisqu'il n'existait aucun procès opposant TransCanada Energy Ltd. et le gouvernement, il n'y avait absolument aucune raison de retarder la production des documents.

Il aurait été bien utile que ce retard figure dans la chronologie établie par l'agent non partisan du Service de recherche de l'Assemblée législative, mais les membres libéraux du Comité se sont servis de l'argument de non-pertinence pour l'en exclure. De toute évidence, il était pertinent, puisqu'il est finalement mentionné dans le rapport principal, par le biais de fausses déclarations. Heureusement, nous l'avons intégrée dans notre rapport dissident.

L'opposition officielle signale en outre que le rapport ne fait aucune mention de David Livingston, de Peter Faist, de Laura Miller ou de Jesse Kulendran, qui ont joué un rôle majeur dans le processus de production, ou plutôt de non-production, des documents.

Il est aussi plutôt risible que le rapport commence par dire que « certains dossiers ont été omis », pour ensuite préciser dès la phrase suivante que ces dossiers représentaient 20 000 documents, soit 55 % de plus que le volume initial de documents produits^[77]. D'autres documents ont été conservés qui auraient dû être produits conformément à la première demande, et ce n'est que maintenant qu'ils commencent à faire surface dans l'enquête de la Police provinciale.

En outre, l'opinion de M. Milliken selon laquelle certains documents n'ont pas pu être trouvés « parce qu'on les avait oubliés et qu'on avait omis de les fournir » ne mérite pas l'approbation du Comité. Elle doit être formellement rejetée, car cette omission, qu'elle soit délibérée ou non, revient à refuser de fournir les renseignements exigés par un comité législatif. Il se peut aussi que l'utilisation de noms de code ait contribué à la situation que décrit M. Milliken quand il dit que « certains [documents] n'ont pas pu être trouvés lors de la première recherche, car ils se trouvaient dans d'autres bureaux ou classeurs^[78] ». Nous reviendrons plus loin sur l'utilisation de noms de code pour déjouer volontairement la recherche de documents.

L'opposition officielle rejette aussi vigoureusement la proposition selon laquelle « le Comité est d'avis que personne, au gouvernement, ne connaissait l'existence de ce troisième ensemble de documents^[79] ». Ces documents ont été rédigés par des fonctionnaires, pour des fonctionnaires. Il est donc tout simplement impossible que personne n'ait été au courant de leur existence. Cette allégation est rejetée catégoriquement par le Comité et constitue un outrage à la confiance des Ontariens.

Pour conclure, il est curieux de noter que l'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO) a pu prédire le coût exact de la production des documents lorsqu'il a été sommé de le faire, en août 2013, alors qu'il était incapable de trouver lesdits documents ne serait-ce que quelques mois auparavant ou même de prédire correctement le coût du déménagement des centrales. L'utilisation par le gouvernement libéral des lourdes dépenses potentielles d'un procès pour justifier la recherche d'une autre solution est à la fois ridicule et pour le moins paradoxale si l'on tient compte du sujet global du rapport.

ii. Conservation des documents

Cette section n'invente rien, mais elle ne dit pas toute la vérité. On n'y fait aucune mention de Peter Faist, de Laura Miller, de Jesse Kulendran ou de David Livingston. L'opposition officielle juge qu'une section sur la conservation des documents ne peut être complète si elle n'aborde pas la présumée suppression de ces documents.

L'opposition est également d'avis qu'aucune formation ni recommandation ne saurait empêcher une pratique illicite de se poursuivre au sein du Cabinet du premier ministre, si les personnes au pouvoir sont les mêmes qui ont donné les ordres et commis les actes en question. Si l'enquête policière révèle que des données ont bel et bien été effacées illégalement, cette section est incomplète.

Les lacunes de cette section démontrent la nécessité non seulement d'entendre les témoins clés dont la comparution n'a pas été autorisée par le gouvernement libéral, mais aussi d'attendre la fin de l'enquête policière et la publication du verdict.

Le rapport ne dit pas un mot sur l'enquête menée par la Police provinciale, et c'est un outrage de plus à la confiance du public et au processus démocratique.

2. Contexte

Annulation des projets de centrale au gaz d'Oakville et de Mississauga^[80]

Le scandale du Parti libéral, qu'on appelle désormais l'affaire des centrales au gaz, commence par une demande de propositions publiée par l'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO). C'est en septembre 2009 que l'OEO accepte une proposition soumise par TransCanada visant la construction d'une centrale électrique à Oakville.

Un peu plus d'un an plus tard, sous la pression intense des résidents d'Oakville et d'autres groupes d'intervenants, le gouvernement libéral alors dirigé par le premier ministre Dalton McGuinty annonce l'annulation du projet d'Oakville.

Près d'un an après cette nouvelle, en juin 2011, un permis de construire est décerné par la Ville de Mississauga pour la construction d'une autre centrale électrique au gaz. Comme à Oakville, le permis suscite de l'opposition des résidents de Mississauga.

Des élections sont déclenchées plus tard ce même été, et par crainte de perdre l'appui des circonscriptions de Mississauga et d'Oakville, le gouvernement libéral annonce qu'il prévoit annuler le projet; c'est la deuxième annulation en deux ans.

Le gouvernement libéral n'exerçant pas le pouvoir pendant les élections, les travaux se poursuivent pendant deux mois de plus et accumulent encore plus de dépenses inutiles sur le dos des contribuables.

Les élections portent au pouvoir un autre gouvernement libéral qui attend près d'un an avant d'annoncer l'annulation de la centrale de Mississauga, précisant que cette annulation coûtera 190 millions de dollars. Par ailleurs, selon les premières prévisions du ministre de l'Énergie de l'époque, Chris Bentley, le déménagement de la centrale d'Oakville ne devrait coûter que 40 millions, pour un total d'environ 230 millions.

On prévoit déménager la centrale d'Oakville à Bath et celle de Mississauga, à Sarnia.

Le 24 septembre 2012, on annonce que le déménagement de la centrale d'Oakville devrait coûter environ 40 millions de dollars. En même temps, 36 000 documents sur l'annulation des centrales sont remis à l'Assemblée, où siège un gouvernement minoritaire.

À peine quelques semaines plus tard, 20 000 documents supplémentaires font surface, événement suivi de la démission du premier ministre Dalton McGuinty et de la dissolution de la législature.

Pendant la période de dissolution, le coût réel de l'annulation des centrales est caché aux Ontariens, mais le Parti libéral trouve un nouveau chef en la personne de Kathleen Wynne.

Lorsque l'Assemblée reprend ses travaux, la nouvelle première ministre élargit le mandat du Comité permanent de la justice pour lui permettre d'enquêter pleinement sur l'annulation. Toutefois, elle est elle-même surprise lorsque l'OEO produit 600 pages supplémentaires de documents.

Peu après, le 15 avril 2013, le vérificateur général Jim McCarter publie ses constatations : l'annulation de la centrale au gaz de Mississauga coûtera en fait autour de 275 millions de dollars, soit près de 85 millions de plus que le chiffre initial annoncé par le ministre de l'Énergie Bentley.

À la suite de cette découverte et de nombreuses allégations selon lesquelles le gouvernement libéral connaissait le coût réel de la centrale de Mississauga, la Police provinciale de l'Ontario ouvre une enquête sur la destruction volontaire de documents liés à l'annulation des deux projets. Selon les allégations, le gouvernement était au courant du coût réel, malgré les déclarations contraires du premier ministre McGuinty et de la première ministre Wynne, et quelqu'un au Cabinet aurait volontairement supprimé des courriels et des documents en donnant la preuve.

Le 7 juin 2013, la Police provinciale annonce qu'elle enquête. Cette nouvelle est suivie, à peine quelques mois plus tard, d'un rapport de la nouvelle vérificatrice générale Bonnie Lysyk. M^me Lysyk publie de nouvelles constatations : l'annulation de la centrale d'Oakville a couté entre 675 et 815 millions de dollars, soit beaucoup plus que le coût de 40 millions qui avait été initialement annoncé.

Cette découverte fait monter le coût total des annulations à 1,1 milliard, plutôt qu'à 275 millions, comme l'avait déclaré le rapport initial.

À ce point s'ajoute une dénonciation de la Police provinciale en vue d'obtenir un mandat de perquisition, selon laquelle Laura Miller, une employée du Cabinet de M. McGuinty, aurait demandé à son ami de cœur – un spécialiste de l'informatique – d'entrer dans le Cabinet du premier ministre pour effacer du contenu des ordinateurs toute preuve que les deux premiers ministres connaissaient le coût total des annulations et que le Cabinet aurait volontairement conservé des documents exigés par un comité législatif. Cet arrangement, selon la police, aurait été conclu par David Livingston, le dernier chef de cabinet de Dalton McGuinty.

Laura Miller et Peter Faist acceptent tous les deux de témoigner devant le Comité, mais les élections de 2014 entraînent la dissolution de la législature et empêchent le Comité de poursuivre ses travaux.

Après les élections, le Parti libéral reprend le pouvoir avec une majorité. Comme il en a le droit, le gouvernement modifie le mandat du Comité pour clore immédiatement l'enquête et exiger la rédaction du rapport, sans faire comparaître M^me Miller ni M. Faist, les deux seuls témoins non entendus, qui se trouvent à être responsables de la destruction présumée des courriels.

3. Mise en garde du ministère

Exposé de l'OEO à l'intention du ministère : options pour le sud-ouest du Grand Toronto – février 2010

Dans un exposé présenté au ministère de l'Énergie en février 2010, l'OEO définit clairement les problèmes potentiels associés au déménagement de la centrale d'Oakville. Dans ce document, remis au Comité le 19 mars 2013, l'OEO précise que l'annulation de la centrale coûterait au moins 100 millions de dollars^[81]. Cette estimation ne couvre que le prix des turbines au gaz et non le coût du déménagement.

La cécité du ministre est rendue évidente dans sa déclaration du 24 septembre 2012, selon laquelle l'annulation du projet et le déménagement de la centrale ne coûteraient au total que 40 millions. Il va même jusqu'à dire que c'est une « bonne affaire pour les contribuables^[82] ».

L'exposé montre également que le « prix dépasserait la proposition initiale, laquelle sera reflétée dans les tarifs^[83] ». En somme, le ministre savait qu'il jetait l'argent des contribuables par les fenêtres, ou du moins qu'il faisait grimper les factures d'électricité, et cela ne le dérangeait pas. Le rapport estime même que s'il faut rembourser les pertes de profits du promoteur, il en coûtera 500 millions de dollars de plus.

Cet exposé technique de l'OEO contredit directement le ministre et prouve que le gouvernement savait que le coût initial dépasserait 40 millions de dollars.

Instrumentalisation d'organismes gouvernementaux dans la prise de décisions politiques

Le même rapport poursuit en disant que la décision d'annuler la construction de la centrale d'Oakville « compromettrait considérablement la réputation de l'OEO^[84] ». Malgré cet avertissement, le ministre s'est entêté. Ainsi, non seulement cette annulation a coûté plus cher qu'il ne l'avouait, mais elle portait aussi gravement atteinte à l'impartialité des organismes gouvernementaux de la province.

Parce que la décision d'annuler la construction des centrales était fondée sur un plan visant à conserver l'appui des électeurs d'Oakville et de Mississauga, il est clair que le Parti libéral s'est servi de l'OEO, un organisme gouvernemental, pour couvrir une décision politique. Cet acte a à la fois brouillé la ligne entre l'indépendance et l'encadrement des organismes non partisans, et jeté le doute sur l'impartialité des autres organismes.

Cette manipulation s'étend aussi aux recommandations. En effet, en forçant l'OEO à citer un chiffre acceptable pour l'annulation, le ministre se met en position de rejeter le blâme sur l'organisme et de minimiser davantage la responsabilité du ministère devant l'Assemblée législative. C'est ainsi que l'OEO a dû déclarer que la province pouvait s'estimer heureuse si l'annulation « ne dépasse pas 1,2 milliard de dollars »^[85]. Les membres de l'opposition du Comité croient qu'aucun organisme gouvernemental ne devrait être tenu d'énoncer un taux satisfaisant de gaspillage des deniers publics.

4. Contournement

Il y a lieu d'expliquer en détail ce qu'est une « mesure de contournement » afin d'établir quels ministres étaient au courant du plan visant à annuler les projets de centrale et ont donné leur entière approbation à la décision sans s'informer de l'ampleur des coûts.

Une « mesure de contournement » est une directive du Cabinet qui donne au ministre la capacité d'agir sans avoir recours à une réunion proprement dite du Cabinet. Dans le cas qui nous concerne, cette mesure donnait au ministre de l'Énergie une certaine liberté en ce qui a trait à l'annulation des projets de centrales. La directive se lit comme suit :

Le Cabinet ordonne que :

Le ministre de l'Énergie soit autorisé à :

A. Conclure avec TransCanada Energy Ltd., conformément à la Loi de 1991 sur l'arbitrage, une entente visant à soumettre la question des dommages-intérêts raisonnables à un arbitrage exécutoire.

Le ministre de l'Énergie soit autorisé à :

B. Entamer des discussions avec TransCanada Energy Ltd. afin de trouver un règlement aux revendications en dommages-intérêts de cette dernière pour les pertes engendrées par la résiliation, le 7 octobre 2010, du contrat d'approvisionnement en énergie propre visant le sud-ouest du Grand Toronto;

C. Informer le Cabinet du déroulement des discussions et lui faire part des conditions de toute entente de règlement potentielle^[86].

Cette directive indique aussi qu'il faut parvenir à un règlement pour éviter tout procès entre TransCanada Energy Ltd. et l'OEO. L'opposition officielle est d'avis que toute action impliquant un organisme gouvernemental dans la violation directe d'un contrat ou un conflit juridique ne devrait pas être appuyée par le Cabinet ni par une directive du Cabinet.

L'opposition souhaite aussi dénoncer les ministres qui ont donné leur appui à la directive, permettant ainsi au ministre de l'Énergie de conclure un règlement qui finira par coûter 815 millions de dollars à la province : la mesure de contournement a été signée par la ministre Linda Jeffery, le ministre de l'Énergie Chris Bentley, la ministre et future première ministre Kathleen Wynne et le ministre Dwight Duncan^[87].

De surcroît, l'opposition officielle est d'accord avec les propos tenus par l'ancienne secrétaire du Conseil des ministres Shelly Jamieson dans son témoignage devant le Comité au sujet des mesures de contournement le 26 novembre 2013 : « La mesure de contournement n'est pas un bon moyen de diriger un gouvernement […]. Ce n'est pas la meilleure façon de mener les activités du Cabinet et c'est généralement mal vu^[88]. »

L'opposition appuie à l'unanimité cet énoncé et affirme que, surtout dans le présent cas où il a entraîné le gaspillage de plus de 800 millions de dollars, le contournement n'avait pas lieu d'être et le Cabinet aurait dû être convoqué à une réunion proprement dite pour étudier à fond la question. En contournant le Cabinet, le gouvernement a démontré un manque de transparence et une indifférence totale quant à l'état financier de la province.

5. Utilisation de noms de code

L'opposition officielle estime que l'utilisation des noms de code « Project Vapour » pour l'annulation de la centrale d'Oakville et « Project Vapour-Lock » pour l'annulation de la centrale de Mississauga est un acte mesquin et répréhensible visant à dissimuler des faits à l'opposition et au public.

Plus particulièrement, ces noms de code visaient à déjouer les demandes d'accès à l'information et les recherches documentaires utilisant des mots clés en lien avec les centrales au gaz.

Ajoutons que ces termes étaient bien connus du Cabinet du premier ministre et que les documents contenant ces noms auraient dû être transmis au Comité dès le départ, sans qu'il soit nécessaire de présenter des demandes distinctes. L'incapacité du gouvernement à fournir tous les documents pertinents sur demande illustre son manque d'ouverture et de transparence.

L'opposition officielle craint vivement que l'utilisation de noms de code afin de cacher des documents aux comités législatifs ou à d'autres entités publiques les ayant demandés ne nuise à la transparence future des pouvoirs publics. Elle craint en effet que ce précédent ne se répète et ne vienne miner la fiabilité des divulgations à l'avenir, comme il s'est passé dans le présent cas au moment de la divulgation initiale.

6. Manque d'ouverture et de transparence

L'opposition officielle a déjà exprimé ses inquiétudes concernant le manque d'ouverture et de transparence à la section 5 du présent rapport : « Utilisation de noms de code ». Cela dit, le sujet mérite sa propre section.

L'information véhiculée par le ministre et par l'OEO fait l'objet d'un protocole de communication intitulé Who Says What et daté du 9 novembre 2011. Ce document présente des questions hypothétiques pouvant être posées concernant l'annulation des centrales. Une d'entre elles (et les réponses correspondantes) est particulièrement digne d'intérêt.

La question est la suivante : « Le coût de l'annulation des contrats sera-t-il un jour rendu public? »

La réponse de l'OEO est acceptable aux yeux de l'opposition officielle : « Les contrats sont des documents commerciaux confidentiels. C'est au promoteur de décider ce qu'il veut rendre public et à quel moment. »

En revanche, l'opposition considère que la réponse du ministre trahit odieusement la confiance du public : « Notre gouvernement s'engage à mener ses activités d'une façon ouverte et transparente. Nous divulguerons ce que nous pourrons, quand nous le pourrons. »

L'opposition officielle estime que ces deux phrases sont foncièrement contradictoires et donnent un aperçu des pratiques du gouvernement. Si ce dernier était vraiment ouvert et transparent, il aurait produit tous les documents lorsqu'ils lui ont été demandés et n'aurait pas utilisé des noms de code secrets pour déjouer les demandes d'accès à l'information.

Sans compter que l'opposition officielle aurait été autorisée à entendre les deux derniers témoins qui n'ont pas pu comparaître devant le Comité en raison du nouveau mandat pour 2014 imposé par le gouvernement libéral. Ce mandat des libéraux, qui prétendent à l'ouverture et à la transparence, est d'ailleurs un bel exemple d'hypocrisie. Nous y reviendrons plus loin dans la section « Mandat de 2014 ».

Pour entretenir cette illusion d'ouverture et de transparence, le gouvernement a donc avancé l'idée que le déménagement des centrales était une décision stratégique et non un moyen de protéger son capital électoral dans les circonscriptions de Mississauga et d'Oakville.

Ce n'est pourtant pas ce qu'indique le procès-verbal de la réunion du 2 juin 2011 entre plusieurs hauts fonctionnaires du Parti libéral dont Jamison Steeve, le premier secrétaire du premier ministre, Michael Barrack, l'avocat de TransCanada Energy Ltd., et d'autres intervenants, qui décrit l'annulation comme « un problème politique qui appelle une solution politique^[89]. »

L'opposition officielle reconnaît que le représentant de TransCanada Energy Ltd. ne voit peut-être pas les choses du même œil que le gouvernement libéral. Cela dit, le gouvernement semblait partager cette opinion. En effet, à la même réunion, Jamison Steeve a indiqué que son patron – le premier ministre – exigeait une décision sans plus tarder. Selon le procès-verbal, il aurait dit : « si c'est "oui", tant mieux; si c'est "non", ça peut aller, mais si c'est "peut-être", on est cuits^[90] ». L'opposition officielle rejette l'idée que l'affaire s'est déroulée de manière ouverte et transparente; cette citation démontre bien l'optique intéressée ayant présidé à l'examen du problème. En faisant valoir ses propres intérêts politiques et ceux du Parti libéral et non les intérêts de la population de Mississauga, d'Oakville ou du reste de l'Ontario, il est évident que le gouvernement est loin d'avoir joué un jeu transparent.

D'autres documents de l'OEO illustrent davantage le manque de franchise entourant le coût réel associé au déménagement. Le premier, intitulé Status, a été rédigé en vue d'un procès potentiel et décrit les échanges entre l'OEO et TransCanada Energy Ltd. concernant un règlement financier pour l'annulation de la centrale d'Oakville. Ce document énonce clairement que le 21 avril 2011, le gouvernement a présenté à TransCanada Energy Ltd. une contre-offre « dont la valeur financière réelle s'élevait à 712 millions de dollars »^[91]. L'opposition officielle croit que si le gouvernement a proposé un règlement de 712 millions de dollars le 11 avril 2011, le ministre Bentley a menti à la population de l'Ontario lorsqu'il a annoncé, le 24 septembre 2012, que le déménagement ne coûterait que 40 millions.

De même, l'opposition officielle a peine à croire que ni le ministre ni le premier ministre n'étaient au courant du coût, alors qu'un organisme du ministère de l'Énergie faisait des offres de 712 millions de dollars. Sans compter que TransCanada Energy Ltd. a rejeté la contre-offre le 29 avril 2011, ce qui indique qu'on estimait que le coût pourrait en fait être supérieur à 712 millions.

L'opposition officielle est persuadée, selon ce document remis par l'OEO, que le ministre a agi de façon illégitime et irresponsable en annonçant que le déménagement de la centrale d'Oakville ne coûterait que 40 millions de dollars. Il était tout aussi irresponsable pour le premier ministre Dalton McGuinty d'écrire la même chose dans une lettre au Toronto Star^[92]. Si l'opposition officielle félicite le premier ministre d'avoir admis que son gouvernement s'est trompé, elle trouve néanmoins qu'il est superficiel de ne s'excuser que pour une partie de ses torts. L'opposition estime que, selon les preuves présentées, le gouvernement savait que le coût total – ou du moins le premier coût annoncé – était beaucoup trop bas.

Le mot d'ouverture de JoAnne Butler, vice-présidente des ressources électriques pour l'OEO, à la réunion du Comité du 19 mars 2013 ajoute encore plus de poids à cet argument. Dans son témoignage, elle a déclaré sous serment que l'OEO savait que les coûts irrécupérables – c'est-à-dire les sommes déjà dépensées – totalisaient 40 millions de dollars pour Oakville et 190 millions pour Mississauga^[93]. Ce sont bien sûr, les coûts qui ont d'abord été annoncés au public.

M^me Butler poursuit en disant que dans les deux cas, l'OEO savait que « le déménagement des centrales entraînerait d'autres dépenses en plus des […] coûts irrécupérables^[94] ». Par conséquent, l'opposition officielle estime que le gouvernement était conscient que le prix du déménagement serait plus élevé que prévu, mais qu'il a à nouveau choisi de ne pas le dire au public.

Une partie de la déclaration de M^me Butler est particulièrement éloquente à cet égard : « Le gouvernement a participé aux négociations qui ont donné lieu au déménagement des deux centrales électriques. Dans le cas de la centrale d'Oakville, il était représenté par le ministère de l'Énergie […] dans le cas de la centrale de Mississauga, le gouvernement était représenté par le personnel du ministère de l'Énergie^[95]. » Sur ce, l'opposition officielle croit qu'il est pour ainsi dire impossible que le ministre Bentley n'ait pas eu vent des coûts réels, et très improbable que le premier ministre ignorât que ces coûts dépasseraient les 40 et 190 millions respectivement.

L'opposition officielle croit également que le ministère de l'Énergie et le reste du gouvernement sont assez compétents pour savoir que les coûts irrécupérables ne comprennent pas toutes les dépenses associées à l'annulation des travaux en cours et au déménagement d'une centrale.

Entre autres documents fournis par l'OEO se trouve le procès-verbal d'une réunion du conseil d'administration tenue le 3 août 2011. Lors de cette réunion, David Livingston, président d'Infrastructure Ontario et futur chef de cabinet de M. McGuinty, admet avoir participé au processus de règlement avec TransCanada Energy Ltd. entamé le 1^er juillet 2011, « à la demande du Cabinet du premier ministre », et que son rôle revenait en partie à « déterminer s'il était faisable de régler la dette envers TransCanada^[96] ». Voilà une autre preuve concrète que le Cabinet du premier ministre, et par association le premier ministre (puisqu'il est responsable des actes de son personnel), connaissaient le contenu des négociations avec TransCanada Energy Ltd. L'opposition officielle a beaucoup de mal à croire que le Cabinet du premier ministre ordonnerait une intervention sans s'informer des résultats de cette intervention. L'ouverture et la transparence du gouvernement ainsi que sa franchise envers la population de l'Ontario s'en trouvent encore une fois mises à mal.

Les documents susmentionnés suffisent sans doute pour démontrer que le Cabinet du premier ministre était pleinement conscient du coût des déménagements, mais l'opposition officielle estime qu'il y a lieu d'examiner en détail tous les documents pouvant révéler des informations à ce sujet, d'une part pour établir une preuve concrète, mais surtout pour déterminer la date à laquelle le Cabinet a acquis cette connaissance.

Voilà pourquoi nous aimerions maintenant citer un échange de courriels du 16 septembre 2010 intitulé FW: How are we doing with the 'Project Oak' piece? Thanks, entre Carolyn Calwell et Jennifer Wismer. Dans cet échange, Rick Jennings du ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure écrit : « Bref, si la centrale d'Oakville n'est pas construite, Hydro One va devoir payer des coûts de transport de 200 millions de dollars^[97] ». Il y a lieu de noter que ces coûts se rapportent explicitement au transport et ne comprennent pas les coûts irrécupérables ni les pertes de profit, lesquels viendraient nécessairement accroître – ce dont ne pouvait douter le gouvernement – le coût du déménagement de la centrale d'Oakville.

Dans ce même échange, Rick Jennings indique que « la centrale électrique d'Oakville représente un investissement de 1,2 milliard de dollars pour TransCanada, qui en est la seule propriétaire^[98] ». L'opposition officielle a beaucoup de mal à croire que le gouvernement aurait présumé que TransCanada Energy Ltd. n'aurait pas à être indemnisée pour la perte de cet investissement et que le coût total n'approcherait pas cette somme. Au contraire, ce document prouve une fois de plus qu'un nombre important d'employés du gouvernement savaient que le prix dépasserait le coût annoncé publiquement à de nombreuses reprises.

Encore plus ancien que cet échange de courriels, un document intitulé Legal Memorandum a été rédigé par James Girling, directeur par intérim de la Direction des services juridiques, ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure. À la section « Damages », il écrit ceci :

Si le Ministère ou l'OEO perdent un procès pour la résiliation du contrat, le montant que pourrait accorder le tribunal correspondrait à une estimation raisonnable des profits  que TransCanada aurait gagnés dans le cadre du contrat, voire des activités commerciales auxquelles a renoncé TransCanada pour conclure le contrat^[99].

Force est donc de reconnaître, encore une fois, que le personnel du ministre connaissait le total des coûts estimés ou, à tout le moins, qu'il savait que les coûts seraient probablement très élevés. D'autres preuves de ce fait se trouvent plus loin dans le même document :

Étant donné le risque d'une victoire contre l'OEO et le Ministère selon ce scénario, le montant de dommages-intérêts accordés par un tribunal peut être réduit selon qu'ils [le Ministère et l'OEO] ont offert ou non d'atténuer […] les pertes de TransCanada en offrant une solution économique de valeur égale ou supérieure^[100] (italiques ajoutés).

L'opposition officielle réitère que le Ministère, son personnel, et par conséquent le ministre selon la longue tradition parlementaire de responsabilité ministérielle, savaient que les coûts du déménagement de la centrale d'Oakville pouvaient être (et sont effectivement devenus) de beaucoup supérieurs aux 40 millions de dollars prévus.

7. Dissimulation et destruction volontaires de documents

Le 4 octobre 2010, Jesse Kulendran, du ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure, envoie une série de courriels contenant des questions telles que : « Combien ce fiasco va-t-il coûter aux contribuables? » « Où en est le contrat avec TransCanada? Allez-vous y mettre un terme aujourd'hui? » et « Combien cette nouvelle ligne de transport  coûtera-t-elle^[101]? »

Ces questions, désignées comme très importantes et confidentielles, ont obtenu réponse le 5 octobre 2010. Beaucoup de ces réponses ne sont formulées que de façon partielle en fonction des médias, mais l'opposition officielle juge qu'il aurait été impossible pour le Ministère d'y répondre de quelque manière que ce soit si celui-ci n'avait pas connu la vraie réponse. Le ministère est coupable d'avoir transmis de faux renseignements au public ou, plus probablement, de lui avoir caché des renseignements.

D'autres renseignements et documents ont été soustraits au Comité par le même homme qui a lancé la précédente série de courriels. Une note de service de l'OEO de Kristen Jenkins intitulée Aug 22 Meeting with Jesse Kulendren on OPA's Mississauga and Oakvile Power Plant Documents révèle un fait troublant : « J'ai dit clairement que c'est ce que Jesse Kulendran nous a demandé de faire à la réunion du 22 août […]. Jesse nous a demandé de passer en revue, page par page, les documents non confidentiels de l'OEO sur le projet d'Oakville^[102]. » L'objectif de cet exercice était de repérer tous les documents qui pourraient prouver que le Ministère était au courant des coûts.

La note de service ajoute d'ailleurs : « Les notes autocollantes montrent clairement que Jesse a demandé à l'OEO d'exclure les pièces jointes des lettres dont le contenu même ne révélait rien. Jesse nous a aussi clairement demandé d'exclure les documents en lien avec le sud-ouest du Grand Toronto^[103]. » Selon l'opposition officielle, il s'agit d'une preuve irréfutable que des membres du gouvernement, dans ce cas un employé politique du ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure, ont demandé à des organismes gouvernementaux de cacher certains renseignements au Comité et donc au public. C'est un abus de pouvoir des plus scandaleux.

8. Choix d'un site d'implantation pour les infrastructures énergétiques

L'opposition officielle souhaite particulièrement attirer l'attention sur la déclaration de l'OEO déposée devant le Comité permanent de la Justice le 19 mars 2013. Dans cette déclaration, l'OEO fait état de mauvaises pratiques relatives au choix de l'emplacement des infrastructures énergétiques. Ainsi, deux jours après avoir reçu une première directive lui ordonnant de diffuser une demande de qualification le 18 août 2008, l'OEO a reçu une autre directive, du ministre cette fois, excluant certains emplacements pour cette demande.

Ce manque de concertation s'est accompagné, selon l'OEO, d'une piètre communication. Comme on peut le lire dans la déclaration : « L'OEO réclame depuis longtemps une meilleure coordination entre l'urbanisme et la planification des réseaux électriques^[104]. » Ce document prouve que la planification et les précautions du gouvernement relativement à l'emplacement des infrastructures énergétiques laissent à désirer, puisque l'entité chargée de la sélection du site d'implantation des centrales n'était pas d'accord avec le processus en place.

Il va de soi que ce fiasco aurait pu être entièrement évité si le gouvernement avait adopté de meilleures pratiques. La directive du ministre excluant certains sites et limitant le secteur géographique au sud-ouest du Grand Toronto montre un manque de planification et une incompétence générale en matière d'implantation. Si toutes les options avaient été envisagées, et les municipalités valablement consultées, l'opposition officielle croit qu'on n'aurait jamais planifié l'installation des centrales à Mississauga ou à Oakville. Peu importe le point de vue des partis sur le déménagement, ce problème aurait pu être évité grâce à un meilleur processus de demande de qualification.

9. Mandat de 2014

Il est essentiel de souligner que le nouveau mandat du Comité, rédigé par le gouvernement libéral devenu majoritaire, fait fi des demandes visant à faire comparaître les témoins clés Laura Miller et Peter Faist devant le Comité et exige plutôt que le Comité commence tout de suite la rédaction de son rapport.

Ce refus dénote un mépris flagrant pour la vérité puisque, dans la déclaration déposée par la Police provinciale de l'Ontario en vue d'obtenir un mandat de perquisition, ces deux témoins sont nommés en tant que suspects importants dans la destruction de documents du Cabinet du premier ministre.

L'opposition officielle comprend que la Police provinciale mène actuellement une enquête approfondie et que ses conclusions seront rendues publiques en temps et lieu, mais rien n'aurait empêché le Comité de mener une enquête parallèle. D'ailleurs, en le forçant à rédiger son rapport, le gouvernement libéral et la première ministre laissent manifestement croire qu'ils préfèrent rester dans le noir.

L'opposition aimerait faire remarquer que le gouvernement libéral est le seul à avoir voté contre une motion déposée au jour de l'opposition en vue de faire comparaître M^me Miller et M. Faist devant le Comité avant la rédaction du rapport. Cette décision révélatrice prouve sans l'ombre d'un doute que le gouvernement libéral n'a aucune envie d'entendre ces témoins et n'en a rien à faire si l'enquête du Comité permanent de la justice sur l'annulation et le déménagement des centrales de Mississauga et d'Oakville est incomplète.

Loin de favoriser l'ouverture et la transparence, cette insistance sur la rédaction immédiate du rapport est une autre façon de dire que le gaspillage de 1,1 milliard de dollars en deniers publics ne mérite pas une enquête complète; elle sert finalement à étouffer la démocratie.

10. Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition

Le 18 décembre 2014, la Police provinciale de l'Ontario divulgue sa dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition, dénonciation qui comporte de nombreuses transcriptions d'entrevues avec divers membres du Cabinet du premier ministre et d'autres hauts fonctionnaires du Parti libéral. Ce sont ces documents qui ont servi de fondement probatoire à la descente de police qui a eu lieu dans un édifice gouvernemental le 11 décembre 2014.

Cette descente a permis de saisir un nombre important de disques durs sur lesquels on cherchait des copies de courriels présumément supprimés à trois occasions distinctes : le 24 septembre, le 29 octobre et le 26 novembre 2012. L'édifice en question, occupé par la Direction de la cybersécurité du gouvernement de l'Ontario, est situé au 222, rue Jarvis à Toronto. On y cherchait notamment des courriels de l'ancien chef de cabinet David Livingston et de la chef de cabinet adjointe Laura Miller^[105].

Quoique le contenu des saisies n'ait pas encore été révélé, la dénonciation qui a été divulguée révèle bien des faits intéressants qui devraient retenir l'attention du Comité. Ces faits seront abordés sous les thèmes suivants.

i. Atteinte à l'intégrité

Les documents divulgués dans le cadre de la dénonciation démontrent un manque réel d'intégrité au sein du Cabinet du premier ministre.

Un des passages cite l'avis de M. Steen Hume, attaché de direction pour le secrétaire du Conseil des ministres, qui a affirmé, dans les mots de l'auteur, qu'« en décidant de faire appel à Peter Faist, David Livingston a compromis l'intégrité du Cabinet du premier ministre^[106] ».

L'opposition officielle juge qu'une charge publique suppose un haut standard de professionnalisme et d'intégrité; si le titulaire d'une telle charge estime que les actions de l'un de ses collègues vont à l'encontre de ce standard, alors ces actions sont regrettables. L'opposition hésite à accuser qui que ce soit avant la fin de l'enquête policière, mais elle considère comme une preuve accablante de méfait le témoignage d'un membre du personnel du Bureau du Conseil des ministres indiquant que l'intégrité du Cabinet du premier ministre a été compromise.

Le secrétaire du Conseil des ministres lui-même, M. Peter Wallace, a également fait part de son opinion personnelle aux enquêteurs de la Police provinciale :

L'idée qu'on pourrait aller chercher quelqu'un de l'extérieur de l'appareil d'État pour altérer des documents du gouvernement… Je n'ai pas besoin de lui dire si c'est bon ou mal; tout le monde sait que c'est complètement contraire aux pratiques habituelles […]^[107].

Il est évident que les actions de M. Livingstone déplaisent à M. Wallace; elles déplaisent aussi à l'opposition officielle. L'opposition officielle affirme qu'il existe des preuves comme quoi des membres du gouvernement libéral ont volontairement supprimé des documents et vidé des disques durs dans l'espoir d'étouffer un scandale plus vaste entourant le coût réel de l'annulation des centrales au gaz. L'opposition recommande aux enquêteurs d'analyser attentivement ces preuves.

Autre point de discordance : les membres libéraux du Comité ont voté à l'unisson, contre le gré du Parti conservateur et du NPD, pour supprimer la chronologie entourant la production des documents. Pourtant, la dénonciation en vue d'obtenir un mandat soulève expressément des problèmes en lien avec la communication de ces documents, puisque certains d'entre eux sont présumés avoir été supprimés par des employés libéraux.

Ainsi, afin de préserver l'intégrité du Cabinet du premier ministre et du gouvernement provincial en général, il faut tout faire pour découvrir exactement ce qui s'est passé. Il ne suffit pas de supprimer la chronologie des divulgations et de déclarer satisfaisantes, dans le rapport initial, les « nouvelles » règles sur la conservation de documents. La citation de M. Wallace montre bien qu'il existait déjà des règles, qu'il a appelées « pratiques habituelles », et que l'officialisation de ces règles n'empêchera pas la destruction de documents de se reproduire.

Comme le dit plus loin M. Wallace : « Je ne vais pas t'envoyer une note pour te dire que ça ne se fait pas, parce que tu sais déjà que ça ne se fait pas^[108]. » L'opposition officielle est d'avis qu'il faut plus qu'une note de service (ou, en l'occurrence, une nouvelle liste de pratiques exemplaires) pour modifier les comportements. Des conséquences et des pénalités sévères doivent accompagner ces règles qui, malgré ce que dit le rapport initial, n'ont rien de nouveau.

ii. Manœuvres visant la destruction des documents

Le deuxième grand sujet qui ressort de la dénonciation déposée par la Police provinciale en vue d'obtenir un mandat de perquisition est l'arrangement volontaire pris avec M. Peter Faist pour lui donner accès aux locaux du premier ministre dans le seul but de vider des disques durs et de supprimer des courriels. Cet acte prémédité est le fruit d'un plan exécuté sur plusieurs jours, voire des mois. À aucun moment on ne semble s'en être écarté, malgré les mises en garde de plusieurs personnes.

Peter Faist reconnaît qu'en donnant des mots de passe à Wendy Wai, une employée du gouvernement libéral, le Bureau du Conseil des ministres consentait implicitement à ce que M. Faist exécute la tâche qu'on lui avait confiée. Comme l'a dit ce dernier à propos de la réception de ces mots de passe : « Moi, j'appelle ça une permission^[109]. »

L'auteur du document partage cette opinion selon laquelle M. Livingston a volontairement organisé la suppression de documents pertinents : « M. Livingston détermine qui a accès aux mots de passe d'administrateur et à quoi ils doivent servir […]. Cela montre clairement l'intention d'utiliser Peter Faist^[110]. » Ce passage confirme que M. Livingston a agi en pleine connaissance de cause et a pris des mesures considérables pour entraîner la destruction des documents. Cet acte présumé est à la fois répréhensible et disgracieux aux yeux de l'opposition officielle.

Le courriel de David Livingston à Laura Miller intitulé Any luck w the admin code? (« Le code d'administrateur, ça se passe bien? ») illustre le degré de planification générale qu'a demandé cette opération. Dans ce courriel, M. Livingston écrit : « Les choses avancent. Le Bureau du Conseil des ministres nous a aidés, et je vais parler à David Nicholl cet après-midi pour lui demander comment obtenir les codes et aller de l'avant^[111]. »

Ce passage dénote une fois de plus l'intention de ces deux personnes. L'opposition officielle estime que les passages tels que celui-ci constituent des preuves importantes qui justifient la prolongation des travaux du Comité afin de permettre l'interrogation des témoins avant la rédaction du rapport. Selon l'opposition, M. Livingston, M. Faist et M^me Miller devraient tous comparaître à nouveau devant le Comité à la lumière de ces nouveaux renseignements.

iii. Suppression des courriels

En plus de révéler que M. Faist a été employé pour supprimer des courriels et des documents, la dénonciation explique comment il s'y est pris. En effet, il aurait utilisé un programme appelé White Canyon qui :

Supprime les données sauvegardées sur un navigateur Internet, efface les documents mis en cache dans un logiciel de productivité professionnel, élimine toute trace des documents ouverts et consultés [et] détruit définitivement les données^[112].

Selon l'auteur de la dénonciation, M. Faist pourrait avoir utilisé ce logiciel pour supprimer des documents conservés dans les ordinateurs du Cabinet du premier ministre. Raison de plus pour permettre au Comité de poursuivre son enquête plutôt que de le contraindre à écrire son rapport.

Outre la manière dont M. Faist a vidé les disques durs, le plus révélateur est de savoir à qui appartiennent les ordinateurs vidés. Selon la dénonciation, c'est exactement ce que permet de déterminer des courriels échangés entre Laura Miller et David Livingston le 1^er février 2013, à peine quelques jours avant l'assermentation de la première ministre Wynne. Les courriels feraient référence aux ordinateurs des personnes suivantes : Dave Gene, Dave Phillips, Debra Roberts, Laura Miller, David Livingston, John Brodhead, Wendy McCann, Leon Korbee et Neala Barton^[113]. Là aussi, l'opposition officielle estime que cette information est amplement suffisante pour justifier qu'on laisse le Comité poursuivre son enquête et convoquer d'autres témoins, notamment les personnes susmentionnées.

Une autre citation de l'auteur n'a pas manqué de choquer et d'éclairer l'opposition officielle : « Je crois qu'il est raisonnable de conclure que des mesures ont été prises pour veiller à ce que tout renseignement compromettant échappe aux demandes d'accès à l'information et au Comité permanent de la justice^[114]. »

Selon l'auteur, ces actions constituent une violation de l'éthique parlementaire et ne ressemblent tout simplement pas aux actions d'un gouvernement ouvert et transparent. C'est extrêmement déconcertant.

Pour finir, la dénonciation contient aussi un courriel envoyé par David Livingston à d'autres membres du personnel, leur expliquant comment supprimer des courriels et combien de temps ces courriels resteraient sur les disques de sauvegarde. Ces courriels devraient être considérés comme une preuve que la suppression des documents était préméditée; elle expose les intentions générales de M. Livingston^[115].

iv. Mépris des avis compétents

Il y a lieu de s'attarder aux conseils que M. Livingston ne semble pas avoir écoutés, lesquels figurent aussi dans la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition. Citons par exemple la note de service que l'avocat du secrétaire du Conseil des ministres Peter Wallace, un dénommé M. William Bromm, a préparé à l'intention de David Livingston pour s'assurer que celui-ci était conscient des règles et des exigences relatives à la tenue de documents^[116].

Ces conseils ne sont pas les seuls à avoir été ignorés, ceux de Peter Wallace ont eux aussi été mis de côté. M. Wallace a confié aux enquêteurs qu'il avait averti David Livingston : « Les seules organisations qui ne conservent pas leurs dossiers sont les organisations criminelles, » et « il serait gênant de ne pas conserver les dossiers^[117]. » En dépit de ces avertissements clairs et d'une mise en garde supplémentaire comme quoi la suppression des documents pourrait enfreindre des obligations liées à des demandes d'accès à l'information en cours, il appert que M. Livingston et son personnel se sont obstinés. C'est un argument de plus pour permettre à la Police provinciale d'approfondir son enquête et pour maintenir le mandat du Comité permanent de la justice.

v. Remboursement aux contribuables des 10 000 $, TVH en sus

L'opposition officielle souhaite attirer l'attention sur les 10 000 $ plus taxes que M. Faist aurait reçus pour supprimer des documents. Au départ, l'argent a été tiré du budget destiné au Bureau des services au groupe parlementaire libéral, un organisme financé par les fonds publics et non par des dons politiques^[118]. Fait intéressant : depuis que cette affaire a été ébruitée, le Parti libéral de l'Ontario a affirmé s'être servi de fonds privés pour rembourser cette somme aux contribuables. L'opposition officielle prend acte de cette mesure, mais trouve honteux que les libéraux aient attendu que l'histoire parvienne aux oreilles du public avant d'agir. Cette somme n'aurait jamais dû être utilisée par quelque entité que ce soit, privée ou non, pour financer la destruction de documents.

L'opposition tient aussi à souligner que le remboursement de cette somme par le Parti libéral de l'Ontario constitue un aveu de culpabilité. En effet, le Parti reconnaît par là que Peter Faist a bel et bien été engagé et rémunéré par le Cabinet du premier ministre. En l'absence de renseignements ou d'explications supplémentaires, il y a lieu de croire que la tâche pour laquelle il a été rémunéré était de nature obscure. Un parti n'accepte pas aussi facilement de rembourser 10 000 $ s'il se croit innocent.

Recommandation

L'opposition officielle ne fait qu'une seule recommandation :

Que le mandat du Comité permanent de la justice soit révisé pour lui permettre de poursuivre son enquête sur les événements entourant l'annulation des centrales électriques aux gaz de Mississauga et d'Oakville, notamment la suppression présumée et les pratiques de conservation de documents, et d'appeler certaines personnes à témoigner, même si elles ont déjà comparu.

Annexe E

Opinion Dissidente Des Membres

Néo-Démocrates Siégeant Au Comité

Annexe E: Opinion Dissidente Des Membres Néo-Démocrates Siégeant Au Comité

Introduction

Le présent rapport est composé d'un résumé, de recommandations, de chronologies et de sections exposant les tentatives de dissimulation et le gaspillage de fonds publics.

Il y est fait référence à plusieurs documents publics déposés en preuve au Comité permanent de la justice, dont des dossiers, des rapports et des études non partisanes qui ont tous été exclus du rapport final à la suite d'un vote majoritaire des députés libéraux siégeant au Comité.

Résumé

Depuis 2010, l'Ontario est aux prises avec un scandale croissant à propos de l'annulation de deux projets de centrales au gaz, du gaspillage d'une somme de 1,1 milliard de dollars et de la dissimulation politique et potentiellement criminelle de renseignements d'intérêt public. Depuis la mise au jour du scandale, le gouvernement a systématiquement démontré une volonté d'utiliser les institutions et les deniers publics pour servir avant tout les intérêts du Parti libéral. Les libéraux n'ont pas tenu compte des avertissements des députés concernant les risques inhérents à la privatisation des infrastructures énergétiques et au choix des sites d'implantation. Après avoir annulé les deux projets, les libéraux se sont employés à limiter les dégâts dans le but de protéger leur avenir politique. Ils ont fait fi des comités parlementaires, suspendu les travaux de l'Assemblée législative et protégé les proches du parti tout au long du processus. Dans son rapport majoritaire, le Comité permanent de la justice tente de blanchir les libéraux de ce scandale de 1,1 milliard de dollars.

Le principal objectif des libéraux était d'assurer la prospérité politique de leur parti, et bien qu'ils soutiennent qu'il faut maintenant tourner la page, le scandale de la dissimulation et l'enquête policière se poursuivent.

La décision d'annuler la construction des centrales a été prise par les élus libéraux et leur personnel politique sans égard pour les coûts. Plutôt que d'être honnêtes, ils ont présenté cavalièrement des chiffres qu'ils savaient sans fondement.

Les libéraux sont responsables de ce scandale. Ils ont systématiquement tenté de le camoufler en produisant un rapport erroné et en empêchant le Comité d'entendre d'importants témoins libéraux ayant participé à la destruction de documents.

Le scandale des centrales au gaz a montré aux Ontariens ce qu'on peut s'attendre des libéraux : de l'argent gaspillé, de la dissimulation à des fins politiques, une enquête criminelle et une culture d'impunité pour la classe politique.

Le scandale trouve son origine dans la décision prise en 2004 de privatiser les infrastructures énergétiques de l'Ontario. Cette décision exposait les Ontariens à d'importants risques en cas d'annulation. La situation s'est détériorée lorsque les libéraux ont boudé la possibilité d'éviter le développement excessif du parc énergétique pour se tourner vers la conservation d'énergie, plus économique. Ces décisions hasardeuses se sont soldées en 2010 par un scandale, lorsque les libéraux ont résilié un contrat conclu avec TransCanada, puis un autre avec Greenfield Energy. Dans le second cas, l'annulation a eu lieu en 2011, en pleine campagne électorale, dans l'espoir de faire élire ou réélire des députés en péril, dont Charles Sousa, Laurel Broten, Dipika Damerla, Harinder Takhar et Kevin Flynn.

En poursuivant la privatisation entamée par les conservateurs, les libéraux ont créé une véritable poudrière susceptible d'exploser à tout moment au visage des citoyens ontariens, et c'est le gouvernement lui-même, par son avidité et son arrogance, qui a mis le feu aux poudres.

Le Cabinet du Premier ministre, le ministre de l'Énergie et le Conseil des ministres ont à deux reprises sciemment rompu leurs contrats au mépris des règles, entraînant ainsi des pénalités exorbitantes et des frais de relocalisation de 1,1 milliard de dollars. Plutôt que de chercher à économiser ou à trouver le moyen le moins coûteux de changer l'emplacement prévu, le Cabinet et le Conseil des ministres ont systématiquement opté pour une solution plus onéreuse, mais qui leur permettait de se soustraire à l'examen du public ou d'éviter que la réputation de leur parti ne soit entachée.

Le ministre de l'Énergie et les deux premiers ministres (Dalton McGuinty et Kathleen Wynne) ont plusieurs fois cherché à minimiser les coûts, jusqu'à ce que la vérificatrice générale annonce que la facture totale de l'annulation s'élèverait à 1,1 milliard de dollars. Les tentatives de dissimulation qui ont suivi cette déclaration, tout comme celles qui ont toujours lieu au moment de la rédaction du présent rapport, sont accablantes.

Les tentatives de dissimulation ont commencé en mai 2012 et se poursuivent encore à l'heure actuelle, en janvier 2015. Trois des quatre grands volets de ces opérations sont décrits dans le présent rapport :

1. Suppression de fichiers informatiques

2. Protection des proches du Parti

3. Tentatives de dissimulation du Comité

Si le Comité avait eu le même mandat que celui qui avait présidé à l'étude effectuée sous la législature précédente, d'autres questions auraient pu être examinées. Les libéraux ont toutefois clairement établi qu'ils se serviraient de leur majorité pour limiter la portée de l'analyse.

Suppression de fichiers informatiques

Lorsque le ministère de l'Énergie et l'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO) ont commencé à présenter les documents qui leur avaient été demandés, le Cabinet du Premier ministre a continué à supprimer systématiquement tous les documents incriminants. En janvier 2013, on a même procédé à une suppression massive de fichiers enregistrés sur plusieurs ordinateurs du Cabinet, opération commandée par des membres influents du Cabinet de l'ancien Premier ministre. Un témoin sous serment a indiqué que l'équipe de transition de la nouvelle première ministre Kathleen Wynne était au courant de ces opérations[119]. Les enquêteurs de la police ont aussi avancé que des libéraux hauts placés étaient à l'origine de l'utilisation de logiciels comparables à ceux utilisés par les militaires pour effacer le contenu des 24 ordinateurs du Cabinet du Premier ministre.

Protection de proches du Parti

Les enquêteurs de police ont révélé que Laura Miller, ancienne chef de cabinet adjointe, et son époux Peter Faist, fournisseur de services du Parti libéral et de son caucus, avaient joué un rôle clé dans la suppression du contenu des 24 ordinateurs du Cabinet. Les néo-démocrates ont à plusieurs reprises réclamé que M^me Miller et M. Faist comparaissent devant le Comité permanent de la justice pour témoigner sous serment à ce sujet, mais le Cabinet de la Première ministre continue de les protéger et maintient qu'ils ne témoigneront pas.

Tentatives de dissimulation du Comité

Le Parti libéral est majoritaire au sein du Comité permanent de la justice et utilise cette majorité pour censurer le rapport officiel en supprimant des détails cruciaux de la chronologie officielle fournie par l'agent de recherche et en omettant de reconnaître la destruction volontaire de documents et les tentatives de dissimulation.

Recommandations

Le gouvernement doit admettre que ce sont les intérêts partisans, la décision de privatiser les infrastructures énergétiques et les infractions à la loi qui sont à l'origine de la crise.

La réponse des libéraux à la crise politique a été de jeter le blâme sur les autres lorsqu'ils ne pouvaient y échapper. Les libéraux ont choisi d'implanter des centrales, ont planifié leur construction, puis ont annulé les projets. En niant le fait qu'ils sont à l'origine de la crise, les libéraux prouvent qu'ils cherchent à semer la confusion. Par ailleurs, les libéraux ont enfreint leur propre législation en matière en tenue de documents.

Les libéraux doivent reconnaître qu'ils sont soumis à la règle de droit.

En traitant leurs documents comme ils l'ont fait, les libéraux ont enfreint des lois qu'ils avaient eux-mêmes adoptées.

La privatisation du réseau électrique ne fonctionne pas et doit être abandonnée.

La privatisation du réseau électrique augmente substantiellement les risques pour un gouvernement qui décide pour une raison ou pour une autre que le site d'implantation a été mal choisi. Si les coûts d'annulation ont atteint des seuils démesurés, c'est principalement parce qu'il a fallu dédommager une société privée pour la perte de ses profits.

La conservation devrait être au cœur de la stratégie énergétique de l'Ontario de façon à minimiser les investissements pour la production d'électricité supplémentaire.

Il est à peu près impossible de choisir l'emplacement d'une centrale sans susciter la controverse. En ayant recours à des centrales au gaz pour cesser la production d'électricité à partir du charbon, les libéraux augmentent les risques de conflits avec les municipalités parce que leurs citoyens ne veulent pas d'une source de pollution supplémentaire sur leur territoire. Le fait d'adopter une stratégie de conservation aurait permis d'éviter les conflits et les scandales.

Chronologie

Voici une chronologie des événements sous forme de texte suivi. Vous trouverez à l'Annexe 1 la chronologie non partisane préparée par le personnel de recherche du Comité permanent de la justice, et en Annexe 2, une chronologie révisée comprenant les ajouts des membres du Comité.

Ces deux chronologies ont été rejetées par un vote de la majorité libérale du Comité.

Chronologie

En septembre 2004, le ministère de l'Énergie lance un appel d'offres pour la construction de nouvelles centrales au gaz. En mars 2005, il donne comme instruction au nouvel Office de l'électricité de l'Ontario de conclure un contrat avec Eastern Power pour la construction d'une centrale à Mississauga (la centrale de Greenfield South), ainsi que deux autres contrats auxquels elle ne donnera pas suite.

En septembre 2009, l'Office de l'électricité de l'Ontario octroie un contrat à TransCanada pour la construction d'une centrale à Oakville.

L'année suivante, TransCanada dépose deux avis de cas de force majeure; le premier le 17 décembre 2009, après la validation par la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) des obstacles juridiques imposés par la municipalité d'Oakville, et le second le 15 mars 2010, lorsque la Ville d'Oakville refuse de procéder au morcellement des terrains sur le site prévu.

En février 2010, le ministère de l'Énergie commence déjà à examiner les options pour l'annulation du projet.

En juin 2010, Chris Morley, chef de cabinet de Dalton McGuinty, et Jamison Steeve, premier secrétaire du premier ministre, rencontrent M. McGuinty pour discuter de la question de l'annulation. M. Steeve rencontre par la suite les responsables de TransCanada. D'après le compte rendu de la rencontre, il leur aurait affirmé « qu'ils seraient intégralement dédommagés ». Dans son rapport spécial de 2013, la vérificatrice générale conclura que cela signifiait que « les profits attendus par TransCanada seraient protégés », malgré les dispositions du contrat stipulant que l'Ontario n'est pas tenue d'indemniser la société pour une perte de profits en cas de force majeure. De plus, toujours selon la vérificatrice générale, Trans Canada « a compris qu'en échange d'une indemnisation intégrale, elle devait s'abstenir de faire des vagues et d'intenter une poursuite contre le gouvernement […] ».

Le projet de la centrale est annulé en octobre 2010.

En juin 2011, les négociations visant à confier un nouveau projet à TransCanada piétinent, et le directeur général d'Infrastructure Ontario, David Livingston, est mandaté pour tenter d'aider les parties à s'entendre. M. Livingston parvient à conclure une entente, et reprend son rôle au sein d'Infrastructure Ontario.

Le 28 juillet 2011, Chris Morley, alors chef de cabinet de Dalton McGuinty, écrit à Shelly Jamieson, la secrétaire du Conseil des ministres, pour lui indiquer que quatre ministres « [y compris] Kathleen Wynne, qui est actuellement à Queen's Park pour un événement qui aura lieu demain, ont été rencontrés et sont prêts à signer les documents nécessaires au ‟Project Vapour[120]" ». Le document auquel Chris Morley fait référence donne l'autorisation à la province de passer outre certaines dispositions du contrat pour recourir à un processus d'arbitrage, ce qui a pour effet de retirer d'importantes protections juridiques aux contribuables ontariens.

Le contrat d'Oakville est résilié le 7 octobre 2010, soit à peine plus d'un an après sa signature. Alors qu'une campagne électorale serrée est en cours, le gouvernement libéral annonce que la centrale de Mississauga ne se sera pas construite, moins d'un an après l'annulation du projet d'Oakville.

L'objectif manifeste du Parti libéral est de conserver ses circonscriptions dans la région de Mississauga. Plusieurs mois plus tard, le ministre des Finances Dwight Duncan affirmera devant le Comité permanent des budgets des dépenses que « les libéraux étaient donnés perdants dans les sondages et le gouvernement devait faire quelque chose[121]. »

Le 29 septembre 2011, pendant la même campagne, la leader néo-démocrate Andrea Horwath écrit au vérificateur général pour lui faire part de ses doutes quant au coût véritable de l'annulation des projets et lui demander d'examiner l'entente conclue pour la centrale de Mississauga. M^me Horwath indique clairement que les néo-démocrates doivent connaître les coûts réels avant de pouvoir prendre une décision stratégique :

« C'est au public de décider s'il prête foi à ces promesses de dernière minute […]. M. Hudak promet la même chose, mais nous ne connaissons toujours pas les coûts exacts. Les deux chefs doivent être parfaitement honnêtes avec la population sur ce qui leur en coûtera pour annuler la construction des centrales. » « Hudak vows to scrap Mississauga power plant », La presse canadienne, 5 octobre 2011.

Après l'assermentation du gouvernement McGuinty, les questions relatives aux coûts d'annulation continuent de se poser.

En mai 2012, Chris Morley quitte le Cabinet du Premier ministre. Il est remplacé le 3 mai par l'ancien PDG d'Infrastructure Ontario, David Livingston, qui avait participé au retour des parties à la table des négociations pour le projet d'Oakville et qui se retrouvera plus tard au cœur du scandale de destruction des courriels.

En novembre 2011, on interrompt la construction de la centrale de Mississauga. En juillet 2012, le gouvernement conclut l'entente finale.

En août 2012, des discussions internes se déroulent au sein du Cabinet du Premier ministre. Le personnel cherche à cerner « l'ampleur des dommages » dans le but de mieux saisir la portée des erreurs commises.

Le 16 mai 2012, le Comité permanent des budgets des dépenses adopte la motion suivante :

Le Comité permanent des budgets des dépenses (ci-après le Comité), déclare, conformément à l'article 110b du Règlement), selon lequel « chaque comité est aussi autorisé à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de choses », demande au ministre de l'Énergie ainsi qu'à son ministère et à l'Office de l'électricité de l'Ontario, de produire, dans un délai de deux semaines, toute correspondance, électronique ou autre, survenue entre le 1^er septembre 2010 et le 31 décembre 2011 en lien avec l'annulation du projet de centrale électrique d'Oakville ainsi que toute correspondance, électronique ou autre, survenue entre le 1^er août 2011 et le 31 décembre 2011 en lien avec l'annulation du projet de centrale électrique de Mississauga.

Or le ministre de l'Énergie ne respecte pas cette motion et omet de fournir les documents relatifs aux coûts d'annulation des projets de centrale. Des procédures officielles sont entamées à cet égard.

Le 5 septembre 2012, le Comité permanent des comptes publics dépose une motion de France Gélinas, membre du Comité et députée du NPD, demandant au vérificateur général d'examiner le coût de l'annulation de la centrale de Mississauga. En février 2013, le vérificateur général reçoit le mandat d'examiner aussi le contrat d'Oakville.

Le 24 septembre 2012, l'Office de l'électricité de l'Ontario et le ministère de l'Énergie déposent 36 000 pages de documents en réponse à la motion du Comité. Le 12 octobre suivant, ils déposent 20 000 pages supplémentaires.

Le ministre de l'Énergie ne produit aucun document.

Le 15 octobre 2012, alors que le scandale prend de l'ampleur, Dalton McGuinty démissionne et annonce la prorogation de la législature. Cela a pour effet d'empêcher la tenue d'audiences en lien avec le scandale.

Au cours de l'automne, les députés et les médias examinent les documents déposés et y trouvent des noms de code secrets comme « Project Vapour », « Project Vapour-Lock » et autres.

Les néo-démocrates présentent rapidement une demande d'accès à l'information pour les documents contenant l'expression « Project Vapour », mais le Bureau du Conseil des ministres leur répond en novembre 2012 qu'il n'en existe pas, même si des courriels contenant ce nom ont déjà été échangés avec le Cabinet du Premier ministre.

Le 22 janvier 2013, le secrétaire du Conseil des ministres entame des discussions avec les équipes de transition des candidats à la chefferie du Parti libéral. Il indique avoir eu de « très, très nombreuses conversations avec elles », dont certaines portant sur « la production de documents dans la fonction publique et le fait de ne pas produire les documents pour certains ».

D'après la Police provinciale de l'Ontario et la Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, en janvier 2013, alors qu'il était chef de cabinet de Dalton McGuinty, David Livingston aurait dit à un fonctionnaire qu'il cherchait « des mots de passe et des informations qui lui permettraient de supprimer de façon définitive des courriels et d'autres fichiers informatiques ». Les dossiers de la Police provinciale de l'Ontario indiquent que le 4 février 2013, David Livingston recevait un accès spécial permettant  « d'imprimer, de supprimer et même de modifier » le contenu des disques durs des ordinateurs du Cabinet du Premier ministre.

D'après la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de la Police provinciale de l'Ontario, Peter Faist, le conjoint de Laura Miller, ancienne chef de cabinet adjointe, se serait rendu au Cabinet du Premier ministre le 7 février 2013 et aurait commencé à détruire des fichiers sur les 24 postes de travail. La Police provinciale de l'Ontario indique que M. Faist a été introduit au Cabinet par David Livingston sans passer de contrôle de sécurité, puis a « porté atteinte à l'intégrité du Cabinet » en supprimant des fichiers. En septembre 2013, Shawn Truax, enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de la Direction de la cybersécurité au ministère des Services gouvernementaux, commence à saisir des ordinateurs.

Le 12 février 2014, la Police provinciale obtient un mandat de perquisition visant les bureaux de ReCall, une entreprise spécialisée dans le stockage de données hors site, où des disques durs désignés par la Direction de la cybersécurité ont été entreposés. Le 19 février 2014, l'information est relayée dans les médias et le 27 mars 2014, les résultats de la perquisition sont rendus publics.

Cette première dénonciation

et la perquisition qui s'ensuit donnent lieu à de nouvelles allégations.

Plus tard, deux dénonciations et mandats supplémentaires sont rendus publics. Ceux-ci comprennent notamment une requête sollicitant la production de pièces similaire à une demande qui avait été présentée par le Comité le 3 avril 2014 et déclarée irrecevable par le président libéral. On exige également la divulgation de courriels qui n'avaient jusqu'alors pas été présentés au Comité parce qu'ils avaient été supprimés par des haut placés du Parti libéral.

Les tentatives de dissimulation

L'enquête criminelle

Le 6 juin 2013, les conservateurs Vic Fedeli et Rob Leone envoient une lettre à la Police provinciale de l'Ontario lui demandant d'enquêter sur un possible vol de documents gouvernementaux.

Le commissaire Chris Lewis leur répond par courrier que la Police provinciale va ouvrir une enquête.

La population est au courant qu'une enquête est en cours, mais la Police provinciale reste muette à ce sujet. Ce n'est que le 19 février 2014, lorsque les médias révèlent que la Police a procédé à une perquisition dans les locaux de la société ReCall, que la population en apprend plus long sur l'enquête en cours.

Les néo-démocrates demandent immédiatement au commissaire Chris Lewis de témoigner devant le Comité de la justice. Ce dernier est entendu le 27 février 2014. Il déclare que les enquêteurs de la Direction de la lutte contre l'escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario mènent une enquête criminelle et qu'il y a possiblement eu abus de confiance criminel.

Un mois plus tard, le 27 mars, la dénonciation et le mandat de perquisition sont rendus publics, mettant au jour des informations jusqu'alors demeurées secrètes.

La première dénonciation en vue d'obtenir un mandat révèle qu'à partir de l'été 2013, les enquêteurs de la Police provinciale se sont rendus à Queen's Park pour enquêter sur des allégations d'abus de confiance criminel contre David Livingston, le chef de cabinet de Dalton McGuinty.

Les Ontariens apprennent alors qu'« une personne non employée par la fonction publique, M. Peter Faist [a eu] accès aux ordinateurs du Cabinet du Premier ministre, en contravention de l'article 122 du Code criminel^[122] » et que M. Faist a utilisé cet accès « pour pénétrer dans 24 ordinateurs du Cabinet du premier ministre entre le 6 février 2013 et le 20 mars 2013^[123] ».

Les policiers en viennent à découvrir sur quels ordinateurs des fichiers ont été effacés et apprennent que neuf des personnes à qui appartenaient ces ordinateurs font toujours partie du personnel politique des libéraux. Ils découvrent également qu'en dépit de ses promesses de transparence, le gouvernement a omis de déclarer au Comité les éléments suivants :

• Le versement de 10 000 $ d'argent public à Peter Faist pour avoir supprimé des courriels et effacé des fichiers sur les ordinateurs du Cabinet du Premier ministre;
• L'utilisation d'un logiciel comparable à ceux utilisés par les militaires pour détruire des fichiers;
• La « double suppression » volontaire de courriels pour échapper aux demandes d'accès à l'information et à d'éventuelles requêtes du Comité;
• La déclaration de hauts placés libéraux voulant que le gouvernement « n'a pas à s'excuser »;
• Les courriels supprimés qui pourraient avoir été conservés sur des clés USB secrètes.

Au moment de la rédaction du présent rapport, l'enquête de la Police provinciale de l'Ontario se poursuit.

Qui savait quoi et quand?

La première ministre Wynne soutient qu'elle n'était au courant d'aucune allégation avant la divulgation de la dénonciation, le 27 mars 2014^[124].

Or les enquêteurs de la Direction de la cybersécurité du ministère des Services gouvernementaux, avaient déjà examiné les ordinateurs du Cabinet de la Première ministre et désigné les 24 ordinateurs qui avaient été trafiqués par Peter Faist, dont certains avaient été utilisés par du personnel avec qui M^me Wynn travaillait au quotidien.

Peter Wallace a fait savoir au Comité qu'il avait commencé à avoir des discussions « approfondies » avec la responsable de l'équipe de transition de M^me Wynne, l'ancienne députée Monique Smith, autour du 22 janvier. Il affirme que ces discussions portaient sur « la production de documents dans la fonction publique et le fait de ne pas produire les documents pour certains », et a clairement indiqué que si l'équipe de « M^me Wynne cherchait à connaître les faits, elle n'avait qu'à consulter le Cabinet de l'ancien Premier ministre^[125] ».

Au cours de sa carrière publique, M^me Smith a occupé les postes de ministre des Affaires intergouvernementales, de ministre du Tourisme et de la Culture, de ministre du Revenu, de commissaire de la Commission de régie interne et de leader parlementaire du gouvernement. Vu sa vaste expérience, elle connaît bien le jargon de la fonction publique et il est impossible qu'elle n'ait pas saisi la teneur du message. De plus, après l'assermentation de Kathleen Wynne, le 21 février 2013, Peter Wallace et Monique Smith ont échangé des courriels intitulés « Discutons^[126] » au sujet des noms de code utilisés pour désigner les centrales, ce qui laisse croire que le sujet a été abordé à plusieurs occasions.

Au cours de l'été 2013, la Police provinciale de l'Ontario s'est rendue à Queen's Park une demi-douzaine de fois pendant les heures de bureau. Les visites des enquêteurs étaient annoncées et des salles ont quelquefois été réservées pour que des rencontres puissent avoir lieu sur place^[127]. Au moins deux rencontres ont eu lieu avec les responsables du recrutement de personnel politique Lauren Ramey et Jason Lagerquist. Ces entretiens n'étaient pas secrets; il est probable que M^me Ramey et M. Lagerquist les aient relatés plus ou moins en détail à leurs supérieurs. En tant qu'attachée de presse du ministre de l'Éducation et ex-adjointe spéciale à la gestion des questions d'intérêt au Cabinet du premier ministre, M^me Ramey devait être consciente du potentiel explosif du contenu de ces entrevues, voire de leur tenue même.

Toujours à l'été 2013, alors que la Direction de la cybersécurité s'affairait à déterminer lesquels des ordinateurs avaient été trafiqués, le ministre John Milloy a été avisé par son sous-ministre que la Direction de la cybersécurité était en train d'enquêter. Le ministre a répondu qu'il ne voulait pas en savoir plus^[128]. Il n'est pas sans intérêt toutefois de souligner qu'il ne fait pas la même déclaration à l'égard de son personnel politique.

Destruction de documents

En 2006, le gouvernement libéral adopte la Loi de 2006 sur les Archives publiques dans la foulée de la Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur. Cette nouvelle loi précise les pratiques existantes de tenue de documents et prévoit le transfert des dossiers aux archives après 20 ans. Cette règle s'applique aux nouvelles formes de fichiers numériques, y compris aux courriels. Les objectifs de la Loi sont les suivants :

a) veiller à ce que les documents publics de l'Ontario soient gérés, conservés et préservés sous une forme utilisable au profit des générations présentes et futures;

b) favoriser la responsabilisation et la transparence du gouvernement en encourageant et en facilitant la bonne conservation des documents par les organismes publics;

c) encourager l'utilisation publique des documents d'archives de l'Ontario en tant que ressource essentielle pour l'étude et l'interprétation de l'histoire de la province.

En bref, cette loi prévoit clairement que les fichiers numériques doivent être conservés.

Au cours des enquêtes menées par le Comité et les médias, il a été découvert que le gouvernement niait l'existence de fichiers, refusait de produire des documents et en avait même supprimé certains.

À plusieurs reprises, le gouvernement a nié l'existence de documents dont la réalité était pourtant connue. À la suite des révélations concernant les codes secrets « Project Vapour » et Project Vapour-Lock », les néo-démocrates ont présenté une demande d'accès à l'information au Cabinet du Premier ministre pour obtenir les documents qui contenaient ces expressions. Alors que des documents émanant d'autres sources et comportant ces noms de code avaient déjà été produits, le Cabinet du Premier ministre a nié que de tels fichiers existaient.

Le gouvernement a refusé de fournir des documents alors que la loi l'obligeait à le faire. Le Règlement de l'Assemblée législative prévoit que « chaque comité est aussi autorisé à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de choses ». À ce jour, il n'a offert aucune explication crédible pour avoir omis de fournir les documents, mis à part peut-être une piètre excuse de « sensibilité commerciale » qui a abondamment été remise en question et même contredite par le Ministère et le Cabinet du Premier ministre, lesquels ont reconnu l'obligation du gouvernement de se plier à la requête du Comité. Enfin, des fichiers ont bel et bien été supprimés. Le 9 avril 2013, Craig MacLennan, chef de cabinet du ministre Bentley, a déclaré avoir « régulièrement effacé des courriels ». Le 10 septembre 2013, David Livingston, chef de cabinet de Dalton McGuinty, a affirmé ce qui suit : « Je me servais des courriels comme d'une liste de choses à faire. Lorsqu'un point était réglé, j'effaçais le courriel pour savoir toujours clairement où j'en étais ». À cet égard, la commissaire Cavoukian a déclaré, dans son rapport Deleting Accountability : « Il est inutile de souligner à quel point la destruction volontaire de dossiers gouvernementaux est troublante dans une société libre et démocratique. »

Les pratiques consistant à détruire des fichiers et à ne pas consigner certains faits sont expliquées plus en détail dans le rapport de la commissaire Cavoukian, qui parle également d'une culture politique qui vise à laisser derrière elle le moins de traces possible.

Peter Wallace a déclaré dans son témoignage qu'il avait mis en garde David Livingstone lorsque celui-ci lui a demandé de lui fournir les mots de passe lui permettant d'effacer du contenu sur les ordinateurs du Cabinet du Premier ministre : « Je lui ai parlé de l'impression que cela donnerait, qu'il n'est pas normal qu'une organisation détruise ainsi tous ses documents^[129] ».

Il s'est dit choqué d'apprendre que « ces idées stupides avaient donné lieu à des actions stupides, voire potentiellement criminelles^[130]. »

« Je vais être clair, très clair. Pour moi, c'est plus qu'évident : si j'avais su qu'il le ferait, j'aurais agi très différemment ».

M. Wallace a aussi déclaré ce qui suit à la police : « C'est le genre de chose que l'on ne prend pas au sérieux, parce que… franchement! Je sais que l'enregistrement ne peut pas capter le non-verbal, mais… franchement! C'est de la vraie [mot vulgaire]. Je n'allais pas lui envoyer une note lui disant de ne pas le faire, tout le monde le sait, que ça ne se fait pas^[131]. »

Les allégations de destruction de fichiers font toujours l'objet d'une enquête criminelle de la Police provinciale de l'Ontario. Les manipulations informatiques ont été d'une telle ampleur que Thomas Stenson, chef des services de technologie de l'information pour le Bureau du Conseil des ministres a décrit la situation comme suit : « Wendy, ou quelqu'un qui a accédé à son compte, a fait des changements à son ordinateur qui empêchent maintenant celui-ci de fonctionner^[132] ».

Au moment de la rédaction du présent rapport, l'enquête sur la destruction de renseignements était encore en cours. L'essentiel de notre propos est cependant qu'à chacune des étapes, des renseignements ont été détruits ou dissimulés et qu'un observateur raisonnable comme Peter Wallace savait bien que c'était illégal.

Le gaspillage

Les coûts

C'est la question des coûts qui est à l'origine du scandale des centrales au gaz. En fait, ce sont les doutes émis quant aux coûts d'annulation qui ont fait l'objet des premières questions, puis qui ont fait que le gouvernement a omis de fournir des renseignements qui auraient permis de répondre à ces questions. En juillet 2012, le gouvernement a annoncé que le coût du contrat renégocié de la centrale de Mississauga s'élèverait à 180 millions, puis à 190 millions de dollars. Puis, en septembre 2012, le gouvernement a annoncé l'annulation et la relocalisation de la centrale d'Oakville au coût de 40 millions de dollars.

Les spécialistes ont tout de suite compris que ces chiffres étaient trompeurs.

Dans le cas d'Oakville, les néo-démocrates ont convoqué Bruce Sharp, un expert indépendant du domaine de l'énergie, comme premier témoin. D'après des calculs effectués à partir de données publiques relatives aux coûts irrécupérables et au prix des turbines, du transport et du gaz, M. Sharp a estimé les frais d'annulation de la centrale d'Oakville à 638 millions de dollars. Plus tard, au terme d'une analyse approfondie fondée sur des documents officiels, la vérificatrice générale de l'Ontario a établi que les Ontariens auraient à assumer des coûts s'élevant à 675 millions de dollars. Dans les deux jours suivant l'annonce par les libéraux de l'annulation de la centrale de Mississauga, la Society of Energy Professionals a diffusé sur Canada Newswire un communiqué déclarant que cette décision était irresponsable et « qu'il allait en coûter beaucoup plus que les 180 millions de dollars annoncés par le ministre de l'Énergie, Chris Bentley, mardi dernier ».

La vérificatrice générale a ajouté un montant de 140 millions pour l'augmentation du prix du transport du gaz liée à relocalisation de la centrale d'Oakville, ce dont M. Sharp n'avait pas tenu compte et ce qui amène le total à 815 millions de dollars.

On constate ainsi que les estimations défendues par le gouvernement devant l'Assemblée et le Comité ne sont tout simplement pas crédibles^[133], d'autant plus que l'expert indépendant consulté et la vérificatrice générale en sont arrivés à des chiffres remarquablement similaires.

Dans son témoignage devant le Comité, Halyna Perun, avocate au ministère de l'Énergie, a indiqué qu'elle avait participé, le 24 septembre 2011, à une réunion où le ministre Bentley et le sous-ministre Serge Imbrogno étaient présents et où la question des coûts d'annulation du projet de la centrale d'Oakville avait été abordée. Il était alors évident que les coûts s'élèveraient bien au-delà de 40 millions et que la facture refilée aux citoyens ne se limiterait pas aux coûts irrécupérables :

M^me Halyna Perun : Oui. Si vous le permettez, les coûts irrécupérables, les coûts des turbines et ce genre de choses faisaient partie des coûts prévus et auraient dû être indiqués. De plus, vous savez, il y a deux annexes : l'Annexe A, soit l'entente d'OEO qui spécifie les coûts liés au transport du gaz, aux services de gestion et autres choses du genre - les BPN, et l'Annexe B, soit l'entente de remboursement, où sont indiqués les frais de 210 millions pour les turbines, de 40 millions pour les coûts irrécupérables et de 50 millions en indemnité de rupture^[134].

Cela dit, ce n'est pas que dans le cas d'Oakville que le gouvernement a volontairement présenté des coûts inférieurs aux coûts réels. Michael Lyle, avocat général de l'Office de l'électricité de l'Ontario, a indiqué au Comité qu'au moment de l'annonce, le gouvernement savait déjà que les coûts de l'annulation de Mississauga dépasseraient les 190 millions de dollars^[135].

Outre le fait que le gouvernement avait menti sur les coûts d'annulation, les Ontariens ont découvert qu'il existait dans les deux contrats des « portes de sortie » qui auraient permis au gouvernement d'économiser d'importantes sommes d'argent public. Au lieu de cela, la population voit le fruit de son labeur transiter par l'impôt et ses factures d'électricité pour alimenter les marges de profit d'entreprises privées et des fonds spéculatifs américains.

L'augmentation des coûts liée à la privatisation

La question des coûts en cas d'annulation était couverte par les contrats pour les deux centrales.

Les deux contrats comportaient une disposition d'annulation en cas de force majeure, ce qui signifie que si l'une des parties n'était pas en mesure d'honorer sa part du contrat pour une raison indépendante de sa volonté, le contrat serait résilié sans pénalité.

Dans le cas de Mississauga, la vérificatrice générale a indiqué ce qui suit :

Des événements indépendants de la volonté de Greenfield et de l'OEO se sont produits début septembre 2005, comme indiqué à la Figure 1 [sic]. Ils se sont poursuivis pendant 34 mois, soit jusqu'en juillet 2008, rendant impossible le début des travaux de construction. L'OEO a par conséquent reporté la date de fin des travaux au 1^er septembre 2012. Les délais ont empêché Greenfield de conclure des contrats de sous-traitance et de pièces importantes en respectant son budget d'origine. Greenfield a avisé l'OEO qu'elle n'était plus en mesure de construire la centrale en respectant les besoins en produits nets (BPN) prévus de 8 350 $ par mégawatt par mois. Greenfield a par conséquent demandé à l'OEO de modifier les modalités économiques du contrat^[136].

Dans les circonstances, comme il y avait un cas de force majeure entre 2005 et 2008, le contrat aurait pu être résilié sans pénalité. Il aurait également pu l'être plus tard, compte tenu de l'incapacité de Greenfield à honorer sa part du contrat selon les modalités prévues.

Le contrat d'Oakville comportait également des dispositions permettant aux parties de se retirer sans pénalité en cas de force majeure. En décembre 2009 et en mars 2010, TransCanada a présenté des avis de cas de force majeure en raison des entraves juridiques dressées par la municipalité d'Oakville^[137]. Il va de soi que cela ne faisait pas l'affaire de TransCanada.

Le 3 juin 2010, trois mois après le dépôt du deuxième avis de cas de force majeure, Chris Breen, lobbyiste en chef de TransCanada, rencontre Jamison Steeve, chef de cabinet du premier ministère, et Sean Mullin, principal conseiller du Cabinet du Premier ministre en matière d'énergie. Ces rencontres donnent lieu, le 5 octobre suivant, à deux rencontres subséquentes.

Le premier entretien se déroule le matin, et Jamison Steeve, Sean Mullin, Alex Pourbaix, président responsable du pétrole et des pipelines chez TransCanada et Russ Girling, chef de la direction de TransCanada, sont présents. Au cours de cette rencontre, apparemment au nom du Cabinet du Premier ministre, M. Steeve déclare : « Nous avons décidé d'annuler votre contrat^[138] ». Les représentants de TransCanada demandent qu'une lettre leur soit remise pour leur permettre d'expliquer cette décision à leur conseil d'administration et à leurs actionnaires. Le deuxième entretien de la journée est une rencontre avec le ministre Brad Duguid. Chris Breen soulignera plus tard que le ministre Duguid n'a pas abordé la question de l'annulation, et qu'il n'en avait donc peut-être pas été avisé.

TransCanada était inquiète à propos de la valeur du contrat. Par contre, comme ses représentants l'ont déclaré, après une série de discussions avec M. Steeve et une confirmation de Ben Chin, ancien attaché principal des libéraux, ancien candidat libéral et vice-président de l'OEO à l'époque, « nous étions convaincus que nous serions indemnisés, ce que nous confirmait la lettre reçue le 7 octobre^[139] ».

Les coûts de financement de Greenfield ont également contribué à alourdir substantiellement le fardeau financier imposé aux contribuables ontariens. À l'origine, Greenfield avait obtenu des propositions de financement de prêteurs canadiens, mais la société décidera plutôt de se tourner vers EIG, un fonds spéculatif américain, pour obtenir un prêt.

En mai 2011, en effet, Greenfield conclut avec EIG une entente de financement prenant la forme d'une ligne de crédit de 263 millions de dollars sur huit ans assortie d'un taux d'intérêt de 14 %. Or l'entente finale d'annulation comportera une disposition voulant que l'Office de l'électricité de l'Ontario assume les coûts inhérents à la rupture de l'entente de Greenfield avec ses créanciers.

En novembre 2011, Greenfield a utilisé 59 millions de dollars de sa ligne de crédit et EIG l'informe qu'elle lui imposera une pénalité de 225 millions pour la résiliation de l'entente^[140]. L'OEO s'étant engagé à assumer les coûts inhérents à la rupture de l'entente, EIG lui réclame une somme de 228 millions de dollars. L'OEO refuse de payer les sommes demandées et EIG intente des recours en Ontario et dans l'État de New York^[141]. L'OEO offre un règlement à hauteur de 82 millions de dollars, offre rejetée par EIG^[142]. À la suite d'échanges houleux que la vérificatrice générale décrit dans son rapport, l'OEO accepte de verser 149,6 millions de dollars à EIG. Il convient de souligner que cela visait à rembourser les 59 millions déjà empruntés, et que les Ontariens n'ont absolument rien obtenu en échange des sommes versées à ces fonds spéculatifs américains.

Cela nous amène à une question d'ordre plus général : le contrat d'approvisionnement en énergie propre conclu avec Greenfield était un marché public assorti de garanties de revenus et de profits. Il s'agissait d'un financement à faible risque pour n'importe quel prêteur. Pourquoi alors a-t-il fallu que la société emprunte à des fonds spéculatifs américains à des taux potentiellement similaires à ceux des cartes de crédit, et pourquoi n'a-t-elle pas pu obtenir un prêt à faible taux d'un prêteur canadien?

Un gaspillage qui aurait pu être évité

Tout comme l'a indiqué le cabinet d'avocat Aird and Berlis dans son mémoire, la vérificatrice générale a souligné qu'aux termes du contrat, le gouvernement n'était pas tenu d'indemniser TransCanada à hauteur de la totalité des profits perdus :

« L'OEO aurait pu invoquer la disposition du contrat qui ne l'obligeait à verser la somme des profits perdus qu'en cas d'acte discriminatoire et faire valoir que l'annulation du projet ne correspondait pas à la définition d'un tel acte (selon la définition, un acte discriminatoire était une mesure législative ou similaire prise par l'Assemblée législative de l'Ontario). Au début de 2010, l'OEO a examiné les conséquences d'une résiliation du contrat et sollicité un avis juridique. On lui a confirmé que l'annulation du projet ne correspondait pas à la définition d'un acte discriminatoire et que cette disposition du contrat, s'il elle était exécutoire, se limitait la responsabilité de l'OEO^[143]. »

Le 17 février 2010, le cabinet Aird and Berlis a produit un avis à l'OEO concernant l'annulation du contrat^[144]. À la page 2, il y est clairement indiqué qu'en cas d'annulation, le contrat autorise TransCanada à être remboursé pour ses débours, mais également pour les « profits attendus. Ce montant peut correspondre à une somme de 1 à 2 milliards de dollars compte tenu d'un taux d'actualisation de 7 à 10 %. » Cependant, l'avis indique que le paragraphe 14.1 dispense l'OEO de rembourser les profits attendus si l'exécution du contrat est empêchée par un cas de force majeure.

En effet, « l'OEO pouvait mettre fin au contrat de TransCanada si un retard de 24 mois était causé par un cas de force majeure, par exemple s'il s'y voyait obligé par un acte du gouvernement de l'Ontario ou de la municipalité d'Oakville ». Un changement dans la législation provinciale aurait pu être considéré comme un « acte discriminatoire », ce qui aurait obligé l'OEO à payer des pénalités encore plus importantes et à renoncer à sa protection contractuelle. Par contre, « si c'est Oakville, et non le gouvernement de l'Ontario, qui est à l'origine du cas de force majeure, il n'y a pas acte discriminatoire, et le fournisseur [TransCanada] ne peut exiger d'être indemnisé à ce titre ». Autrement dit, si le règlement de restriction provisoire de la ville d'Oakville continuait de faire obstruction, le projet pouvait être annulé.

Dans son témoignage, le maire d'Oakville, Rob Burton, a affirmé que la Commission des affaires municipales de l'Ontario avait approuvé le règlement de restriction provisoire, mais que selon lui, il était évident qu'« il n'aurait pas été possible d'obtenir un permis de construire pour un tel projet^[145] ».

Ce qu'il faut surtout remarquer, c'est que Aird and Berlis avait déjà produit cet avis avant que Jamison Steeve et Sean Mullin ne rencontrent les représentants de TransCanada et s'engagent à indemniser intégralement la société, ce qui, d'après Aird and Berlis, était tout à fait inutile.

À la suite de l'engagement pris par MM. Steeve et Mullin, Colin Andersen, directeur général de l'OEO, a fait parvenir à TransCanada une lettre dans laquelle il déclare que « l'OEO reconnaît que TransCanada a le droit d'obtenir réparation pour des dommages raisonnables, dont la valeur attendue du contrat ». Bref, c'est en raison d'une promesse faite par le personnel politique libéral que l'Office de l'électricité de l'Ontario a dû indemniser TransCanada pour la valeur intégrale du contrat, et non parce que c'était prévu au contrat.

Analyse finale

Comme l'enquête policière concernant la dissimulation de renseignements se poursuit et que le gouvernement a pris la décision calculatrice et navrante d'utiliser sa majorité pour empêcher le Comité d'examiner en profondeur l'annulation du projet de Mississauga, il est évident que les travaux du Comité sont loin d'être aussi transparents que ce qu'avait promis le premier ministre.

Malheureusement, en limitant la portée des travaux du Comité au moyen d'échappatoires procéduraux, le gouvernement a compliqué de beaucoup la recherche d'explications permettant de comprendre pourquoi les coûts d'annulation exacts n'ont jamais été communiqués et pourquoi ces coûts ont été si élevés, alors que de nombreuses « portes de sortie » permettaient au gouvernement d'éviter d'avoir à refiler une facture de 1,1 milliard de dollars aux contribuables ontariens.

Ce qui est néanmoins le plus significatif – et le plus troublant –, c'est que le gouvernement a utilisé sa majorité pour empêcher les personnes les plus à même de donner des réponses exactes de témoigner devant le Comité, et ce, avant même de connaître les conclusions de l'enquête de police.

Annexe 1

Chronologie non partisane préparée par le personnel de recherche

du Comité permanent de la justice

Chronologie des événements entourant la centrale de Mississauga

2004

• 20 janvier : Le ministère de l'Énergie annonce son projet d'augmenter de 2 500 MW la capacité de production d'électricité de la province.
• 19 février : La société NERA Economic Consulting est choisie comme conseiller technique pour superviser le processus d'appel d'offres pour les nouvelles centrales.
• Avril : La Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) publie un aperçu des besoins énergétiques de l'Ontario pour les 10 prochaines années. Elle déclare que de nouvelles sources de production énergétique seront nécessaires dans la région du Grand Toronto (RGT) avant 2006.
• 15 juin : Le gouvernement adopte la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l'électricité, qui crée l'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO).
• 13 septembre : Le ministère de l'Énergie diffuse une demande de propositions pour la production de 2 500 MW d'électricité et/ou pour des mesures d'économie.
• 12 novembre : Le ministère de l'Énergie avise les soumissionnaires choisis que leur proposition a été retenue.

2005

• 24 mars : L'OEO reçoit du ministère de l'Environnement la directive de signer le contrat avec Greenfield.
• 12 avril : Un contrat d'approvisionnement en énergie propre est conclu entre l'OEO et Greenfield pour la construction d'une centrale au 2315, avenue Loreland, à Mississauga.
• 16 septembre : La Ville de Mississauga demande au ministère de l'Environnement d'effectuer une étude d'impact sur l'environnement uniquement pour le projet de Greenfield.

2006

• 19 janvier : Le ministère de l'Environnement et de l'Énergie refuse la demande d'étude d'impact de la Ville de Mississauga.
• 1^er février : Mississauga adopte une résolution demandant au ministre de revoir la décision du ministère de l'Environnement et de l'Énergie de refuser d'effectuer une étude d'impact pour le site de l'avenue Loreland.

2007

• 4 octobre : La Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) approuve la proposition de Greenfield avec des modifications mineures, malgré l'opposition de Mississauga.

2008

• 10 décembre : Le ministère de l'Environnement et de l'Énergie délivre un certificat d'autorisation (air et bruit) à Greenfield.
• Juillet : Le ministre souscrit à la décision du ministère de l'Environnement et de l'Énergie et refuse la demande d'étude d'impact de la Ville de Mississauga.
• 12 août : Le ministère de l'Environnement et de l'Énergie délivre un certificat d'autorisation (réseaux municipaux d'eau potable) à Greenfield.

2009

• 16 mars : Le contrat entre l'OEO et Greenfield est modifié pour prolonger le délai d'exécution et augmenter de façon importante le montant mensuel octroyé pour l'électricité qui sera produite une fois la centrale en fonction.
• 17 mars : Le choix du site d'implantation est approuvé.
• 3 juin : La Commission de l'énergie de l'Ontario accorde un permis de production d'électricité à Greenfield.

2011

• 26 mai : Greenfield conclut des ententes de financement avec le Credit Suisse^[cv] et EIG Global Energy Partners (EIG Global).
• 30 mai : Mississauga délivre un permis de construire à Greenfield.
• Juin : La construction débute au site de Mississauga et la fin des travaux est prévue pour juillet 2014.

• 15 juin : Le ministère de l'Environnement annonce son intention de réexaminer l'étude d'impact du site.

• 22 juin : Mississauga adopte une résolution demandant au ministère de l'Énergie une étude d'impact complète et un réexamen du site d'implantation.
• 24 juin : La mairesse McCallion, au nom de la Ville de Mississauga, demande une étude d'impact complète sur l'effet des émissions à proximité du site.

• Septembre : On apprend que les députés des trois grands partis (le Parti libéral, le Parti progressiste-conservateur et le Nouveau Parti démocratique) choisiraient d'annuler ou de relocaliser les projets de centrale s'ils étaient appelés à former le gouvernement.
• 7 octobre : L'OEO et le ministère de l'Énergie concluent une entente de coopération et de privilège d'intérêt commun et commencent à discuter de scénarios pour la centrale de l'avenue Loreland.
• 12 octobre : Mississauga adopte une résolution demandant l'annulation du projet de centrale et l'arrêt des travaux de construction.
• 24 octobre : Le ministère de l'Énergie demande à l'OEO d'entamer des discussions pour annuler la construction de la centrale.
• 14 novembre : L'OEO avise la société Greenfield que si elle n'est pas prête à négocier une entente pour relocaliser la centrale, il n'honorera pas le contrat.
• 18 novembre : L'OEO commence à conclure la première d'une série d'ententes provisoires avec Greenfield. Ces ententes prévoient plusieurs paiements à la société mère de Greenfield, Eastern Power, et aux fournisseurs de Greenfield.
• 21 novembre : L'OEO annonce qu'aucune centrale ne sera construite sur le site. Le ministre de l'Énergie fait une déclaration aux médias. Selon l'OEO, les travaux sont avancés à 30 %.
• 25 novembre : L'OEO conclut une entente provisoire avec Greenfield l'engageant à payer les frais nécessaires pour permettre à la société de se libérer de ses créanciers. L'OEO n'est alors pas au courant que d'importantes pénalités sont prévues.
• 9 décembre : La Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario accepte de résilier le contrat de Greenfield, Keele Valley étant sur le point de conclure un nouveau contrat avec l'OEO.
• 14 décembre : L'OEO et Greenfield signent un contrat-lettre dans lequel Greenfield accepte d'arrêter la construction de la centrale en échange de 35 millions de dollars en coûts irrécupérables et d'une entente avec ses créanciers.
• 20 décembre : EIG Global signifie un avis d'intention de poursuivre la Couronne.

2012

• 27 mars : EIG Global intente un recours contre Greenfield et désigne également l'OEO et le gouvernement comme défendeurs. Au même moment, la société intente également une poursuite de 310 millions de dollars contre la Couronne et l'OEO.
• 11 mai : L'EIG rejette l'offre d'OEO, qui propose de lui verser 82,3 millions de dollars en règlement.
• 9 juillet : L'entente finale, sous le nom d'entente sur le déménagement de la centrale et le règlement (FRSA), entre en vigueur.
• 10 juillet : Le ministère de l'Énergie annonce la conclusion d'une entente entre l'OEO et Greenfield pour relocaliser la centrale à Lambton et d'un règlement avec EIG Global.
• 16 juillet : Le gouvernement annonce sa décision d'interrompre la construction de la centrale de Mississauga. La relocalisation coûtera 190 millions de dollars.
• Septembre : Le Comité permanent des comptes publics demande au vérificateur général d'examiner le contrat conclu avec Greenfield pour la centrale du sud-est de Mississauga en se penchant plus particulièrement sur les coûts de l'annulation pour les contribuables.

2013

• 15 avril : Le vérificateur général affirme que les coûts d'annulation du projet de la centrale électrique de Mississauga se chiffrent à environ 275 millions de dollars.

Chronologie des événements entourant la centrale d'Oakville

2004

• Avril : La Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) publie un aperçu des besoins énergétiques de l'Ontario pour les 10 prochaines années. Elle déclare que de nouvelles sources de production énergétique seront nécessaires dans la RGT d'ici 2006.

2007

• Août : L'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO) présente son Plan pour le réseau d'électricité intégré (PREI) pour la période 2008-2027 à la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO). On y souligne le besoin d'une nouvelle centrale au gaz pour le sud-ouest de la RGT.

2008

• Octobre : L'OEO entame le processus d'appel d'offres en diffusant une demande de qualifications. Quatre soumissionnaires, dont TransCanada Energy Limited (TCE), sont retenus. TCE propose de construire la centrale dans la municipalité d'Oakville.

2009

• 13 mars : L'OEO diffuse une demande de propositions pour la production de 850 MW dans le sud-ouest de la RGT.
• 30 mars : Oakville adopte une modification à son plan officiel et un règlement de restriction provisoire empêchant la construction de centrales de plus de 10 MW.
• Mai : L'OEO avise les soumissionnaires que les changements apportés aux règlements municipaux et au zonage après janvier 2009 ne seront pas pris en compte dans l'évaluation des propositions.
• 7 juillet : Le maire Rob Burton présente au comité régional responsable de la santé une motion visant l'annulation de tout projet de centrale électrique dans le bassin atmosphérique déjà surchargé d'Oakville-Clarkson.

• 28 août : En réponse aux inquiétudes des résidents, l'OEO annonce qu'il travaillera à réduire les émissions atmosphériques de l'industrie locale.
• 30 septembre : L'OEO annonce qu'elle signera un contrat avec TransCanada pour la construction d'une centrale à Oakville. Le ministère de l'Énergie annonce la création du Groupe d'étude sur la qualité de l'air dans le sud-ouest du Grand Toronto.
• 9 octobre : L'OEO signe un contrat d'approvisionnement en énergie propre avec TCE.
• 14 octobre : Mississauga adopte une résolution demandant à la province de ne pas approuver la construction de la centrale d'Oakville avant que le Groupe d'étude n'ait terminé ses travaux.
• 20 octobre : Oakville adopte une résolution demandant à l'OEO de lui fournir les documents de la demande de propositions et de présenter une étude d'impact à part pour le site.
• 28 octobre : La municipalité régionale de Halton adopte une résolution demandant à la province de ne pas approuver le projet de centrale avant que le Groupe d'étude n'ait terminé ses travaux.
• 10 novembre : Oakville demande officiellement qu'une étude d'impact soit réalisée sur le site.
• 20 novembre : L'OEO écrit une lettre ouverte aux résidents d'Oakville concernant le projet de centrale.
• 24 novembre : Le ministre de l'Environnement nomme David Balsillie à la présidence du Groupe d'étude (document d'information).
• 2 décembre : L'OEO refuse de fournir les documents de demande de propositions à la municipalité d'Oakville.

• 4 décembre : La Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) confirme le règlement de restriction provisoire d'Oakville, mais rejette la modification au plan officiel.
• 14 décembre : Oakville présente une demande aux termes de la Charte des droits environnementaux pour qu'un nouveau règlement soit adopté à l'égard des émissions pouvant nuire à la santé.
• 21 décembre : TCE avise l'OEO d'un premier cas de force majeure en lien avec le site d'implantation.
• 26 décembre : Les médias annoncent que TCE va interjeter appel de la décision de la CAMO concernant la centrale au gaz.

2010

• Janvier : Le Groupe d'étude de David Balsillie prévoit mettre sur pied un comité consultatif communautaire.
• 1^er février : Oakville adopte un règlement sur la protection de la qualité de l'air.
• 9-12 février : Le maire Burton écrit au premier ministre de l'Ontario, au premier ministre du Canada et à d'autres personnes au sujet de l'explosion d'une centrale électrique à Middletown, au Connecticut.
• 4 mars : La municipalité Oakville avise TCE qu'elle n'appuie pas son projet de centrale au gaz ni son examen environnemental préliminaire.
• 22 mars : TCE avise l'OEO d'un second cas de force majeure en lien avec le morcellement. Le député Kevin Flynn présente le projet de loi 8, Loi établissant des distances de séparation pour les centrales électriques au gaz naturel.
• 29 mars : Le conseil municipal d'Oakville vote la prolongation du règlement de restriction provisoire.
• Avril : Oakville dépose de nouveaux documents à l'appui de sa demande d'examen aux termes de la Charte des droits environnementaux.
• 22 avril : Le projet de loi 8 passe à l'étape de la deuxième lecture et est renvoyé au Comité permanent des affaires gouvernementales.
• 27 mai : Le député Kevin Flynn écrit une lettre ouverte à TCE.
• 24 juin : Le Groupe d'étude de David Balsillie dépose un rapport sur le bassin atmosphérique du sud-ouest de la RGT et d'Oakville-Clarkson.
• 30 août : Oakville adopte une résolution demandant un moratoire pour tout nouveau projet de centrale.
• 5 octobre : Le personnel du Cabinet du Premier ministre rencontre les représentants de TCE. TCE quitte la rencontre en croyant qu'advenant l'annulation du contrat, elle aura droit à une indemnisation intégrale si elle s'engage à ne pas intenter de recours contre le gouvernement.
• 22 septembre : La société GL Noble Denton, mandatée par TCE, publie un rapport qui conclut que le projet de centrale au gaz est sécuritaire.
• 27 septembre : Le comité responsable de l'aménagement et de l'urbanisme à Oakville approuve le rapport sur l'examen des projets en vue de l'implantation de nouvelles infrastructures énergétiques et modifie le plan officiel de la municipalité et son règlement de zonage.
• 7 octobre : Le ministère de l'Énergie annonce l'annulation du projet de centrale à Oakville. L'OEO demande à TCE d'interrompre les travaux et reconnaît le droit de la société à obtenir réparation pour des « dommages raisonnables », dont la valeur prévue du contrat.
• 8 octobre : L'OEO et TCE concluent une entente de confidentialité.
• 21 décembre : L'OEO et TCE adoptent un protocole d'entente prévoyant le déplacement du projet de centrale d'Oakville dans la région de Kitchener-Waterloo-Cambridge (KWC). TCE met fin à son entente avec Ford pour l'achat de terrains.

2011

• 10 janvier : Les médias annoncent que TCE retire son appel contre la décision rendue par la CAMO au sujet de la centrale.
• Avril : TCE rejette la contre-proposition de l'OEO concernant les tarifs et les modalités du contrat pour la centrale de KWC. Le bureau du ministre demande à l'OEO de faire une deuxième contre-proposition à TCE. Celle-ci est également rejetée.
• 1^er avril : L'OEO et le gouvernement concluent une entente de coopération et de privilège d'intérêt commun en réponse aux menaces de poursuite de TCE.
• 19 avril : TCE signifie à l'OEO et au ministère de l'Énergie son avis d'intention de poursuivre la Couronne.
• Juin : Le protocole d'entente entre l'OEO et TCE sur la centrale de KWC arrive à échéance.
• 5 août : L'OEO, la province et TCE signent une entente pour soumettre les « dommages raisonnables » subis par TCE à un arbitrage. L'entente établit un cadre pour l'arbitrage exécutoire en cas d'absence de règlement.

2012

• 24 septembre : Le ministère de l'Énergie annonce que l'OEO a conclu une entente de principe avec TCE. L'OEO, le gouvernement et TCE signent un protocole d'entente pour relocaliser le projet de centrale d'Oakville sur le site de la centrale de Lennox dans Greater Napanee.
• 13 décembre : Le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement approuvent le remboursement à TCE d'un montant allant jusqu'à 40 millions de dollars pour des coûts irrécupérables (sous réserve de vérifications). La province s'engage également à verser un montant de 50 millions de dollars à TCE si le projet de Napanee n'a pas lieu.
• 17 décembre : L'OEO annonce la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement en énergie propre pour relocaliser à Lennox la centrale d'Oakville.

2013

• 7 février : Le premier ministre écrit au vérificateur général pour demander un examen des coûts associés à l'annulation du projet de la centrale d'Oakville.
• 30 avril : Le directeur général de l'OEO déclare au Comité que l'organisation évalue les coûts d'annulation et de relocalisation de la centrale d'Oakville à 310 millions de dollars et que ce montant est appelé à augmenter.
• 8 octobre : La vérificatrice générale affirme que la décision d'annuler le projet d'Oakville et de construire la nouvelle centrale à Napanee pourrait coûter 675 millions de dollars aux contribuables. Le coût d'annulation des projets d'Oakville et de Mississauga est estimé à 1,1 milliard de dollars.

Chronologie des questions de conservation et de divulgation des documents

2012

• 16 mai : Le Comité permanent des budgets des dépenses adopte une motion demandant au ministère de l'Énergie et à l'OEO de lui fournir toute la correspondance concernant l'annulation des projets d'Oakville et de Mississauga.
• 13 septembre : Le président de la chambre, Dave Levac, déclare « qu'une question de privilège jugée fondée de prime abord a été établie » concernant le refus du ministre de l'Énergie de remettre certains documents au Comité des budgets des dépenses. Il somme les leaders parlementaires de trouver une solution avant le 23 septembre.
• 24 septembre : Le leader parlementaire du gouvernement annonce que le ministère de l'Énergie et l'OEO fourniront tous les documents exigés dans la motion du 16 mai 2012 aux greffiers du Comité des budgets des dépenses et de l'Assemblée législative.
• 25 septembre : Le député Rob Leone présente une motion demandant au ministère de l'Énergie et à l'OEO de fournir immédiatement tous les documents demandés par le Comité des budgets des dépenses et renvoie la question de privilège jugée fondée de prime abord devant le Comité permanent des finances et des affaires économiques.
• 2 octobre : La Chambre adopte la motion du député Leone.
• 15 octobre : Le ministre de l'Énergie et le leader parlementaire du gouvernement informent la Chambre que de nouveaux documents en lien avec la motion du 16 mai ont été retrouvés et déposés auprès du greffier le 12 octobre. Ils corrigent leurs dossiers.

2013

• 20 février : La Chambre adopte une nouvelle motion du député Leone qui renvoie la question de privilège jugée fondée de prime abord concernant la divulgation de documents au Comité permanent de la justice.
• 21 février : Le ministre de l'Énergie informe la Chambre que de nouveaux documents concernés par la motion ont été découverts et seront déposés le jour même.
• 5 mars : La Chambre adopte une motion du leader parlementaire du gouvernement demandant une prolongation du mandat du Comité permanent de la justice et l'autorisant à examiner les documents déjà déposés auprès du greffier.
• 9 avril : Craig MacLennan, ancien chef de cabinet du ministre de l'Énergie, déclare au Comité qu'il supprimait régulièrement des courriels pour « alléger sa boîte de réception », et que c'est pour cette raison qu'il n'a pas été en mesure de produire les documents demandés.
• 12 avril : Le député Peter Tabuns dépose une plainte devant le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (CIPVP) au motif que Craig MacLennan, chef de cabinet de l'ancien ministre de l'Énergie, aurait supprimé des courriels en contravention de la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents.
• 5 juin : La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée Ann Cavoukian publie un rapport intitulé Deleting Accountability. Records Management Practices of Political Staff, dans lequel elle conclut que le personnel politique a failli à ses obligations aux termes de la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents et recommande l'adoption de pratiques plus rigoureuses en matière de tenue de documents.
• 7 juin : La Police provinciale de l'Ontario ouvre une enquête criminelle concernant des allégations de destruction illégale de courriels après avoir reçu une plainte des députés Victor Fedeli et Rob Leone.
• 20 août : La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée Ann Cavoukian publie un addendum à son rapport après la récupération de 39 000 courriels considérés jusqu'alors comme définitivement perdus.

2014

• 19 février : La Police provinciale de l'Ontario mène une perquisition dans un entrepôt et saisit des disques durs ayant été utilisés par de l'ancien personnel du Cabinet du Premier ministre.
• 27 mars : Le juge Gilles Renaud accepte de rendre publique la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition de la Police provinciale de l'Ontario, qui contient les détails de l'enquête et les chefs d'accusation potentiels.

Annexe 2

Chronologie non partisane préparée par le personnel de recherche

du Comité permanent de la justice et révisée en fonction de l'apport des membres du Comité

Chronologie des événements entourant la centrale de Mississauga

2004

• 20 janvier : Le ministère de l'Énergie annonce son projet d'augmenter de 2 500 MW la capacité de production d'électricité de la province.
• 19 février : La société NERA Economic Consulting est choisie comme conseiller technique pour superviser le processus d'appel d'offres pour les nouvelles centrales.
• Avril : La Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) publie un aperçu des besoins énergétiques de l'Ontario pour les 10 prochaines années. Elle déclare que de nouvelles sources de production énergétique seront nécessaires dans la RGT avant 2006.
• 15 juin : Le gouvernement adopte la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l'électricité, qui crée l'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO). [M. Yakabuski]
• 13 septembre : Le ministère de l'Énergie diffuse une demande de propositions pour la production de 2 500 MW d'électricité et/ou pour des mesures d'économie.
• 12 novembre : Le ministère de l'Énergie avise les soumissionnaires choisis que leur proposition a été retenue.

2005

• 24 mars : L'OEO reçoit du ministère de l'Environnement la directive de signer le contrat avec Greenfield et de ne pas donner suite aux deux contrats signés avec Eastern. [M. Tabuns]
• 12 avril : Un contrat d'approvisionnement en énergie propre est conclu entre l'OEO et Greenfield pour la construction d'une centrale au 2315, avenue Loreland, à Mississauga.
• 12 juillet : Eastern Power reçoit une lettre de la Ville de Mississauga qui lui confirme que le zonage du site retenu pour la construction de la centrale permet bien la « production et la distribution d'électricité ». [Comité permanent de la justice, 20 novembre 2014 (source : lettre de l'Eastern Power)]
• 16 septembre : La Ville de Mississauga demande au ministère de l'Environnement d'effectuer une étude d'impact sur l'environnement uniquement pour le projet de Greenfield.

2006

• 19 janvier : Le ministère de l'Environnement et de l'Énergie refuse la demande d'étude d'impact de la Ville de Mississauga.
• 1^er février : Mississauga adopte une résolution demandant au ministre de revoir la décision du ministère de l'Environnement et de l'Énergie de refuser d'effectuer une étude d'impact pour le site de l'avenue Loreland.

2007

• 4 octobre : La Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) approuve la proposition de Greenfield avec des modifications mineures, malgré l'opposition de Mississauga.

2008

• 10 décembre : Le ministère de l'Environnement et de l'Énergie délivre un certificat d'autorisation (air et bruit) à Greenfield.
• Juillet : Le ministre souscrit à la décision du ministère de l'Environnement et de l'Énergie et refuse la demande d'étude d'impact de la Ville de Mississauga.
• 12 août : Le ministère de l'Environnement et de l'Énergie délivre un certificat d'autorisation (réseaux municipaux d'eau potable) à Greenfield.

2009

• 16 mars : Le contrat entre l'OEO et Greenfield est modifié pour prolonger le délai d'exécution et augmenter de façon importante le montant mensuel octroyé pour l'électricité qui sera produite une fois la centrale en fonction.
• 17 mars : Le choix du site d'implantation est approuvé.
• 3 juin : La Commission de l'énergie de l'Ontario accorde un permis de production d'électricité à Greenfield.

2011

• 26 mai : Greenfield conclut des ententes de financement avec le Credit Suisse et EIG Global Energy Partners (EIG Global).
• 30 mai : Mississauga délivre un permis de construire à Greenfield. La population et les politiciens locaux s'y opposent.
• Juin : La construction débute au site de Mississauga et la fin des travaux est prévue pour juillet 2014. Une turbine à vapeur est livrée et placée en entreposage. [Comité permanent de la justice, 20 novembre 2014]
• 15 juin : Le ministère de l'Environnement annonce son intention de réexaminer l'étude d'impact du site à la suite d'une annonce du premier ministre Dalton McGuinty. [Comité permanent de la justice, 20 novembre 2014]
• 22 juin : Mississauga adopte une résolution demandant au ministère de l'Énergie une étude d'impact complète et un réexamen du site d'implantation.
• 24 juin : La mairesse McCallion, au nom de la Ville de Mississauga, demande une étude d'impact environnemental complète sur l'effet des émissions à proximité du site.
• Septembre : On apprend que les députés des trois grands partis (le Parti libéral, le Parti progressiste-conservateur et le Nouveau Parti démocratique) choisiraient d'annuler ou de relocaliser les projets de centrale s'ils étaient appelés à former le gouvernement.
• Septembre : Les libéraux décident d'annuler le projet de centrale pour protéger leurs sièges à Mississauga. Le ministre des Finances Dwight Duncan déclare au Comité permanent des budgets des dépenses que « les libéraux étaient donnés perdants dans les sondages et le gouvernement devait faire quelque chose » (Comité permanent des budgets des dépenses, 19 juillet 2012). [M. Tabuns]
• 7 septembre : Les 40^e élections générales sont déclenchées en Ontario. [M. Yakabuski]
• 24 septembre : Les candidats libéraux Charles Sousa, Donna Cansfield, Laurel Broten et Dipika Damerla annoncent que les libéraux vont annuler la construction de la centrale Mississauga. [Comité permanent de la justice, 20 novembre 2014]
• 24 septembre : Pendant les élections, Charles Sousa annonce discrètement l'annulation de la centrale de Mississauga. L'annonce est faite pendant la fin de semaine et la construction se poursuit jusqu'en novembre. [M. Yakabuski]
• 29 septembre : Les néo-démocrates écrivent à la vérificatrice générale pour demander à connaître le coût total de l'annulation des centrales (http://globalnews.ca/news/160494/ndp-asks-auditor-general-to-review-liberal-move-to-cancel-gas-plant/). [M. Tabuns]
• 5 octobre : Le chef du Parti progressiste-conservateur Tim Hudak promet d'annuler le projet de centrale de Mississauga si son parti forme le prochain gouvernement. La chef néo-démocrate s'oppose, mais s'interroge sur les coûts. [M. Tabuns]
• 6 octobre : Jour des élections. Les libéraux remportent le plus grand nombre de sièges, mais il leur en manque un pour obtenir la majorité. [Comité permanent de la justice, 20 novembre 2014]
• 6 octobre : Le gouvernement libéral est minoritaire, mais conserve les quatre circonscriptions fragiles de Mississauga. [M. Yakabuski]
• 7 octobre : L'OEO et le ministère de l'Énergie concluent une entente de coopération et de privilège d'intérêt commun et commencent à discuter de scénarios pour la centrale de l'avenue Loreland.
• 12 octobre : Mississauga adopte une résolution demandant l'annulation du projet de centrale et l'arrêt des travaux de construction.
• 24 octobre : Le ministère de l'Énergie demande à l'OEO d'entamer des discussions pour annuler la construction de la centrale.
• 14 novembre : L'OEO avise la société Greenfield que si elle n'est pas prête à négocier une entente pour relocaliser la centrale, il n'honorera pas le contrat.
• 18 novembre : L'OEO commence à conclure la première d'une série d'ententes provisoires avec Greenfield. Ces ententes prévoient plusieurs paiements à la société mère de Greenfield, Eastern Power, et aux fournisseurs de Greenfield.
• 21 novembre : L'OEO annonce qu'aucune centrale ne sera construite sur le site. Le ministre de l'Énergie fait une déclaration aux médias. Selon l'OEO, les travaux sont avancés à 30 %. L'arrêt des travaux survient 58 jours après l'annonce officielle de l'annulation de la centrale. [M. Yakabuski]
• 25 novembre : L'OEO conclut une entente provisoire avec Greenfield l'engageant à payer les frais nécessaires pour permettre à la société de se libérer de ses créanciers. L'OEO n'est alors pas au courant que d'importantes pénalités sont prévues.
• 9 décembre : La Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario accepte de résilier le contrat de Greenfield, Keele Valley étant sur le point de conclure un nouveau contrat avec l'OEO.
• 14 décembre : L'OEO et Greenfield signent un contrat-lettre dans lequel Greenfield accepte d'arrêter la construction de la centrale en échange de 35 millions de dollars en coûts irrécupérables et d'une entente avec ses créanciers.
• 20 décembre : EIG Global signifie un avis d'intention de poursuivre la Couronne.

2012

• 27 mars : EIG Global intente un recours contre Greenfield et désigne également l'OEO et le gouvernement comme défendeurs. Au même moment, la société intente également une poursuite de 310 millions de dollars contre la Couronne et l'OEO.
• 11 mai : L'EIG rejette l'offre d'OEO, qui propose de lui verser 82,3 millions de dollars en règlement.
• Juillet : Mike Lyle, avocat général de l'OEO, indique que dès juillet, le gouvernement était au courant que les coûts dépasseraient les 190 millions (Comptes rendus des comités : Comité permanent de la justice, 7 mai 2013). [Mr. Tabuns]
• 9 juillet : L'entente finale, sous le nom d'entente sur le déménagement de la centrale et le règlement (FRSA), entre en vigueur.
• 10 juillet : Le ministère de l'Énergie annonce la conclusion d'une entente entre l'OEO et Greenfield pour relocaliser la centrale à Lambton et d'un règlement avec EIG Global.
• 16 juillet : Le gouvernement annonce sa décision d'interrompre la construction de la centrale de Mississauga. La relocalisation coûtera 190 millions de dollars.
• 16 juillet : Le gouvernement libéral annonce son intention d'interrompre la construction de la centrale de Mississauga et de relocaliser le projet à proximité de Sarnia au coût de 190 millions de dollars. [M. Yakabuski]
• Septembre : Le Comité permanent des comptes publics adopte une motion de la députée France Gélinas et de [M. Tabuns] demandant au vérificateur général d'examiner le contrat conclu avec Greenfield pour la centrale du sud-est de Mississauga en se penchant plus particulièrement sur les coûts de l'annulation pour les contribuables.
• 15 octobre : Le premier ministre Dalton McGuinty démissionne et la législature est prorogée. [M. Yakabuski]

2013

• 11 février : Kathleen Wynne est assermentée à titre de nouvelle première ministre de l'Ontario. [M. Yakabuski]
• 15 avril : Le vérificateur général affirme que les coûts d'annulation du projet de la centrale électrique de Mississauga se chiffrent à environ 275 millions de dollars.
• 14 mai : Kathleen Wynne s'excuse pour l'augmentation des coûts entraînés par l'annulation des deux chantiers. Elle reconnaît par conséquent que les libéraux sont responsables du gaspillage de centaines de millions de dollars en fonds publics. [M. Yakabuski]

Chronologie des événements entourant la centrale d'Oakville

2004

• Avril : La Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) publie un aperçu des besoins énergétiques de l'Ontario pour les 10 prochaines années. Elle déclare que de nouvelles sources de production énergétique seront nécessaires dans la RGT d'ici 2006.

2007

• Août : L'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO) présente son Plan pour le réseau d'électricité intégré (PREI) pour la période 2008-2027 à la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO). On y souligne le besoin d'une nouvelle centrale au gaz pour le sud-ouest de la RGT.

2008

• Octobre : L'OEO entame le processus d'appel d'offres en diffusant une demande de qualifications. Quatre soumissionnaires, dont TransCanada Energy Limited (TCE), sont retenus. TCE propose de construire la centrale dans la municipalité d'Oakville.

2009

• 13 mars : L'OEO diffuse une demande de propositions pour la production de 850 MW dans le sud-ouest de la RGT.
• 30 mars : Oakville adopte une modification à son plan officiel et un règlement de restriction provisoire empêchant la construction de centrales de plus de 10 MW.
• Mai : L'OEO avise les soumissionnaires que les changements apportés aux règlements municipaux et au zonage après janvier 2009 ne seront pas pris en compte dans l'évaluation des propositions.
• 7 juillet : Le maire Rob Burton présente au comité régional responsable de la santé une motion visant l'annulation de tout projet de centrale électrique dans le bassin atmosphérique déjà surchargé d'Oakville-Clarkson.

• 28 août : En réponse aux inquiétudes des résidents, l'OEO annonce qu'il travaillera à réduire les émissions atmosphériques de l'industrie locale.
• 30 septembre : L'OEO annonce qu'elle signera un contrat avec TransCanada pour la construction d'une centrale à Oakville. Le ministère de l'Énergie annonce la création du Groupe d'étude sur la qualité de l'air dans le sud-ouest du Grand Toronto.
• 9 octobre : L'OEO signe un contrat d'approvisionnement en énergie propre avec TCE.
• 14 octobre : Mississauga adopte une résolution demandant à la province de ne pas approuver la construction de la centrale d'Oakville avant que le Groupe d'étude n'ait terminé ses travaux.
• 20 octobre : Oakville adopte une résolution demandant à l'OEO de lui fournir les documents de la demande de propositions et de présenter une étude d'impact à part pour le site.
• 28 octobre : La municipalité régionale de Halton adopte une résolution demandant à la province de ne pas approuver le projet de centrale avant que le Groupe d'étude n'ait terminé ses travaux.
• 10 novembre : Oakville demande officiellement qu'une étude d'impact soit réalisée sur le site.
• 20 novembre : L'OEO écrit une lettre ouverte aux résidents d'Oakville concernant le projet de centrale.
• 24 novembre : Le ministre de l'Environnement nomme David Balsillie à la présidence du Groupe d'étude (document d'information).
• 2 décembre : L'OEO refuse de fournir les documents de demande de propositions à la municipalité d'Oakville.

• 4 décembre : La Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) confirme le règlement de restriction provisoire d'Oakville, mais rejette la modification au plan officiel.
• 14 décembre : Oakville présente une demande aux termes de la Charte des droits environnementaux pour qu'un nouveau règlement soit adopté à l'égard des émissions pouvant nuire à la santé.
• 21 décembre : TCE avise l'OEO d'un premier cas de force majeure en lien avec le site d'implantation.
• 26 décembre : Les médias annoncent que TCE va interjeter appel de la décision de la CAMO concernant la centrale au gaz.

2010

• Janvier : Le Groupe d'étude de David Balsillie prévoit mettre sur pied un comité consultatif communautaire.
• Février : Des diapositives de l'OEO datées de février 2010 et intitulées « Réunion ministérielle, options pour la centrale du sud-ouest » (Ministerial Briefing, SWGTA Options) énoncent des scénarios d'annulation pour la centrale d'Oakville, dont la possibilité d'invoquer un cas de force majeure. [M. Tabuns]
• 1^er février : La municipalité d'Oakville adopte un règlement municipal sur la protection de la qualité de l'air.
• 9-12 février : Le maire Burton écrit au premier ministre de l'Ontario, au premier ministre du Canada et à d'autres personnes au sujet de l'explosion d'une centrale électrique à Middletown, au Connecticut.
• 27 février : Le cabinet Aird and Berlis fournit à l'OEO un avis dans lequel il précise expressément que « l'OEO peut mettre fin au contrat de la centrale dans un délai de 24 mois en cas de force majeure, par exemple un acte du gouvernement de l'Ontario ou de la municipalité d'Oakville » et que « si c'est Oakville, et non le gouvernement de l'Ontario, qui est à l'origine du cas de force majeure, il n'y a pas acte discriminatoire, et le fournisseur ne peut exiger d'être indemnisé à ce titre ». [M. Tabuns]
• 1^er mars : Ceiran Bishop envoie à James Rehob un courriel dans lequel il lui écrit que Jennifer Tuck, du bureau du ministre, a dit que le ministre avait demandé à être informé des options possibles pour l'annulation de la centrale. [M. Tabuns]
• 4 mars : La municipalité d'Oakville avise TCE qu'elle n'appuie pas son projet de centrale au gaz ni son examen environnemental préliminaire.
• 22 mars : TCE avise l'OEO d'un second cas de force majeure en lien avec le morcellement. Le député Kevin Flynn présente le projet de loi 8, Loi établissant des distances de séparation pour les centrales électriques au gaz naturel.
• 29 mars : Le conseil municipal d'Oakville vote la prolongation du règlement de restriction provisoire.
• Avril : Oakville dépose de nouveaux documents à l'appui de sa demande d'examen aux termes de la Charte des droits environnementaux.
• 22 avril : Le projet de loi 8 passe à l'étape de la deuxième lecture et est renvoyé au Comité permanent des affaires gouvernementales.
• 27 mai : Le député Kevin Flynn écrit une lettre ouverte à TCE.
• Juin : Dalton McGuinty, son chef de cabinet Chris Morley et son premier secrétaire Jamison Steeve se rencontrent au sujet du contrat de TransCanada (témoignage du 26 mars 2013). [M. Tabuns]
• 3 juin : Jamison Steeve et Sean Mullin rencontrent Chris Breen et lui indiquent que la Couronne a reconnu la position de TransCanada. D'après la vérificatrice, les parties ont également conclu que « les profits attendus par TransCanada seraient protégés » malgré les stipulations contractuelles en cas de force majeure. [M. Tabuns]
• 24 juin : Le Groupe d'étude de David Balsillie dépose un rapport sur le bassin atmosphérique du sud-ouest de la RGT et d'Oakville-Clarkson.
• 30 août : Oakville adopte une résolution demandant un moratoire pour tout nouveau projet de centrale.
• 22 septembre : La société GL Noble Denton, mandatée par TCE, publie un rapport qui conclut que le projet de centrale au gaz est sécuritaire.
• 27 septembre : Le comité responsable de l'aménagement et de l'urbanisme à Oakville approuve le rapport sur l'examen des projets en vue de l'implantation de nouvelles infrastructures énergétiques et modifie le plan officiel de la municipalité et son règlement de zonage.
• 5 octobre : Le personnel du Cabinet du Premier ministre rencontre les représentants de TCE. TCE quitte la rencontre en croyant qu'advenant l'annulation du contrat, elle aura droit à une indemnisation intégrale si elle s'engage à ne pas intenter de recours contre le gouvernement.
• 5 octobre : TransCanada rencontre des représentants du Cabinet du Premier ministre, qui lui assurent que ses exigences seront satisfaites. Les représentants de TCE rencontrent ensuite le ministre de l'Énergie, qui ne semble pas au courant qu'une entente a été conclue avec le Cabinet du premier ministre. [M. Tabuns]
• 7 octobre : Le ministère de l'Énergie annonce l'annulation du projet de centrale à Oakville. L'OEO demande à TCE d'interrompre les travaux et reconnaît le droit de la société à obtenir réparation pour des « dommages raisonnables », dont la valeur prévue du contrat.
• 8 octobre : L'OEO et TCE concluent une entente de confidentialité.
• 21 décembre : L'OEO et TCE adoptent un protocole d'entente prévoyant le déplacement du projet de centrale d'Oakville dans la région de Kitchener-Waterloo-Cambridge (KWC). TCE met fin à son entente avec Ford pour l'achat de terrains.

2011

• 10 janvier : Les médias annoncent que TCE retire son appel contre la décision rendue par la CAMO au sujet de la centrale.
• Avril : TCE rejette la contre-proposition de l'OEO concernant les tarifs et les modalités du contrat pour la centrale de KWC. Le bureau du ministre demande à l'OEO de faire une deuxième contre-proposition à TCE. Celle-ci est également rejetée.
• 1^er avril : L'OEO et le gouvernement concluent une entente de coopération et de privilège d'intérêt commun en réponse aux menaces de poursuite de TCE.
• 19 avril : TCE signifie à l'OEO et au ministère de l'Énergie son avis d'intention de poursuivre la Couronne.
• Juin : Le protocole d'entente entre l'OEO et TCE sur la centrale de KWC arrive à échéance.
• 5 août : L'OEO, la province et TCE signent une entente pour soumettre les « dommages raisonnables » subis par TCE à un arbitrage. L'entente établit un cadre pour l'arbitrage exécutoire en cas d'absence de règlement.
• 4 septembre : Un breffage a lieu en présence du ministre Bentley, du sous-ministre Imbrogno, de l'avocate Halyna Perun et d'autres personnes. On y expose que les coûts vont dépasser les 40 millions de dollars. (Comptes rendus des comités : Comité permanent de la justice, 28 mai 2013). [M. Tabuns]

2012

• 24 septembre : Le ministère de l'Énergie annonce que l'OEO a conclu une entente de principe avec TCE. L'OEO, le gouvernement et TCE signent un protocole d'entente pour relocaliser le projet de centrale d'Oakville sur le site de la centrale de Lennox dans Greater Napanee au coût de 35 millions, chiffre révisé plus tard à 40 millions de dollars. [M. Yakabuski]
• 15 octobre : Le premier ministre Dalton McGuinty démissionne et la législature est prorogée. [M. Yakabuski]
• 13 décembre : Le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement approuvent le remboursement à TCE d'un montant allant jusqu'à 40 millions de dollars pour des coûts irrécupérables (sous réserve de vérifications). La province s'engage également à verser un montant de 50 millions de dollars à TCE si le projet de Napanee n'a pas lieu.
• 17 décembre : L'OEO annonce la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement en énergie propre pour relocaliser à Lennox la centrale d'Oakville.

2013

• 7 février : Le premier ministre écrit à la vérificatrice générale pour demander un examen des coûts associés à l'annulation du projet de la centrale d'Oakville.
• 11 février : Kathleen Wynne est assermentée à titre de nouvelle première ministre de l'Ontario. [M. Yakabuski]
• 30 avril : Le directeur général de l'OEO déclare au Comité que l'organisation évalue les coûts d'annulation et de relocalisation de la centrale d'Oakville à 310 millions de dollars et que ce montant est appelé à augmenter.
• 14 mai : Kathleen Wynne s'excuse pour l'augmentation des coûts entraînés par l'annulation des deux centrales. Elle reconnaît par conséquent que les libéraux sont responsables du gaspillage de centaines de millions de dollars en fonds publics. [M. Yakabuski]
• 8 octobre : La vérificatrice générale affirme que la décision d'annuler le projet d'Oakville et de construire la nouvelle centrale à Napanee pourrait coûter 675 millions de dollars aux contribuables. Le coût d'annulation des projets d'Oakville et de Mississauga est estimé à 1,1 milliard de dollars.

Chronologie des questions de conservation et de divulgation des documents

2012

• 16 mai : Le Comité permanent des budgets des dépenses adopte une motion demandant au ministère de l'Énergie et à l'OEO de lui fournir toute la correspondance concernant l'annulation des projets d'Oakville et de Mississauga.
• 13 juillet : Les libéraux produisent 500 pages de courriels, de lettres et de présentations PowerPoint. Les documents ont été considérablement modifiés et des sections entières sont manquantes. [M. Yakabuski]
• 13 septembre : Le président de la chambre, Dave Levac, déclare qu'« une question de privilège jugée fondée de prime abord a été établie » concernant le refus du ministre de l'Énergie de remettre certains documents au Comité des budgets des dépenses. Il somme les leaders parlementaires de trouver une solution avant le 23 septembre.
• 24 septembre : Le leader parlementaire du gouvernement annonce que le ministère de l'Énergie et l'OEO fourniront tous les documents exigés dans la motion du 16 mai 2012 aux greffiers du Comité des budgets des dépenses et de l'Assemblée législative.
• 25 septembre : Le député Rob Leone présente une motion demandant au ministère de l'Énergie et à l'OEO de fournir immédiatement tous les documents demandés par le Comité des budgets des dépenses et renvoie la question de privilège jugée fondée de prime abord devant le Comité permanent des finances et des affaires économiques.
• 2 octobre : La Chambre adopte la motion du député Leone.
• 12 octobre : Le gouvernement produit 20 000 documents supplémentaires, corrigeant ainsi une omission que le ministre Bentley attribue aux fonctionnaires. Des noms de code comme « Project Vapour » et « Project Apple » sont trouvés dans les documents. [M. Yakabuski]
• 15 octobre : Le ministre de l'Énergie et le leader parlementaire du gouvernement informent la Chambre que de nouveaux documents en lien avec la motion du 16 mai ont été retrouvés et déposés auprès du greffier le 12 octobre. Ils corrigent leurs dossiers.
• 15 octobre : Dalton McGuinty proroge la législature et s'assure ainsi que les comités ne pourront siéger avant la reprise des travaux. [M. Tabuns]
• 15 octobre : Le premier ministre Dalton McGuinty démissionne et la législature est prorogée. [M. Yakabuski]

2013

• Janvier : D'après la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de la Police provinciale de l'Ontario et la Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, David Livingston aurait dit à un fonctionnaire qu'il cherchait « des mots de passe et des informations qui lui permettraient de supprimer de façon définitive des courriels et d'autres fichiers informatiques ». [M. Tabuns]
• 22 janvier : Peter Wallace a des discussions « approfondies » avec l'équipe de transition de M^me Wynne portant notamment sur « la production de documents dans la fonction publique et le fait de ne pas produire les documents pour certains ». [M. Tabuns]
• 7 février : D'après la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de la Police provinciale de l'Ontario, Peter Faist, le conjoint de la chef de cabinet adjointe de Laura Miller, s'est rendu au Cabinet du Premier ministre et a supprimé des fichiers sur 24 postes de travail (Annexe C, lignes 1235-1237). [M. Tabuns]
• 11 février : Kathleen Wynne est assermentée à titre de nouvelle première ministre de l'Ontario. [M. Yakabuski]
• 20 février : La Chambre adopte une nouvelle motion du député Leone qui renvoie la question de privilège jugée fondée de prime abord concernant la divulgation de documents au Comité permanent de la justice.
• 21 février : Le ministre de l'Énergie informe la Chambre que de nouveaux documents concernés par la motion du 16 mai ont été découverts et seront déposés le jour même, ce que la première ministre dit apprendre avec surprise. [M. Yakabuski]
• 5 mars : La Chambre adopte une motion du leader parlementaire du gouvernement demandant une prolongation du mandat du Comité permanent de la justice et l'autorisant à examiner les documents déjà déposés auprès du greffier.
• 9 avril : Craig MacLennan, ancien chef de cabinet du ministre de l'Énergie, déclare au Comité qu'il supprimait régulièrement des courriels pour « alléger sa boîte de réception », et que c'est pour cette raison qu'il n'a pas été en mesure de produire les documents demandés.
• 12 avril : Le député Peter Tabuns dépose une plainte devant le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (CIPVP) au motif que Craig MacLennan, chef de cabinet de l'ancien ministre de l'Énergie, aurait supprimé des courriels en contravention de la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents.
• Été : Les enquêteurs de la Police provinciale de l'Ontario se rendent à Queen's Park durant les heures de bureau « une demi-douzaine de fois » pour interroger le personnel au sujet de la destruction de fichiers informatiques. (Comptes rendus des comités : Comité permanent de la justice, 3 avril 2014). [M. Tabuns]

• Été : La Direction de la cybersécurité au ministère des Services gouvernementaux ouvre une enquête pour déterminer quels sont les ordinateurs qui ont été trafiqués. Le ministre Milloy affirme ne pas connaître le détail de ces opérations, mais il ne fait aucune déclaration au sujet de son personnel politique (Journal des débats, 9 avril 2014). [M. Tabuns]
• 5 juin : La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée Ann Cavoukian publie un rapport intitulé Deleting Accountability. Records Management Practices of Political Staff, dans lequel elle conclut que le personnel politique a failli à ses obligations aux termes de la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents et recommande l'adoption de pratiques plus rigoureuses en matière de tenue de documents.
• 7 juin : La Police provinciale de l'Ontario ouvre une enquête criminelle concernant des allégations de destruction illégale de courriels après avoir reçu une plainte des députés Victor Fedeli et Rob Leone.
• 20 août : La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée Ann Cavoukian publie un addendum à son rapport après la récupération de 39 000 courriels considérés jusqu'alors comme définitivement perdus.
• Septembre : Shawn Truax, de la Direction de la cybersécurité au ministère des Services gouvernementaux, commence à saisir des ordinateurs au Cabinet du Premier ministre (Dénonciation en vue d'obtenir un mandat, lignes 986-1091). [M. Tabuns]

2014

• 19 février : La Police provinciale de l'Ontario mène une perquisition dans un entrepôt et saisit des disques durs ayant été utilisés par de l'ancien personnel du Cabinet du Premier ministre.
• 27 mars : Le juge Gilles Renaud accepte de rendre publique la dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition de la Police provinciale de l'Ontario, qui contient les détails de l'enquête et les chefs d'accusation potentiels. La dénonciation désigne Laura Miller et Peter Faist comme les deux principaux suspects et on apprend que les mots de passe utilisés pour effacer des courriels dans le Cabinet du Premier ministre sont demeurés actifs après l'assermentation de Kathleen Wynne. [M. Yakabuski]
• 30 mars : Les libéraux mettent fin au contrat de Peter Faist (Journal des débats, 31 mars 2014). [M. Tabuns]
• 19 mai : Au cours de la campagne électorale 2014, Kathleen Wynne annonce sans équivoque qu'elle a l'intention de laisser le Comité permanent de la justice continuer son enquête sur le scandale des centrales au gaz, mais uniquement afin de lui permettre de terminer la rédaction de son rapport et qu'aucun nouveau témoin ne pourra être entendu. [M. Yakabuski]
• 29 octobre : Le gouvernement libéral rejette une motion présentée lors d'un jour de l'opposition, demandant à ce que Peter Faist et Laura Miller témoignent devant le Comité, comme il avait été prévu avant les élections de 2014. Le rejet de cette motion empêche le Comité de terminer efficacement la rédaction de son rapport. [M. Yakabuski]