Comité permanent des finances et des affaires économiques

Mandat

Comité permanent des finances et des affaires économiques

Mandat

Selon l'alinéa 111 e), le Comité permanent des finances et des affaires économiques, est autorisé à étudier la politique fiscale et économique de la province et à faire rapport de ses observations, opinions et recommandations à l'Assemblée. Tous les documents afférents à ce domaine sont réputés avoir été renvoyés à ce comité dès leur dépôt.