Le 23 mars 2022, le Comité permanent des comptes publics a tenu des audiences publiques sur l’audit de l’intervention économique et des mesures de soutien aux entreprises en réponse à la COVID-19 (Rapport annuel 2021 de la vérificatrice générale de l’Ontario).

Le Comité avalise les observations et les recommandations de la vérificatrice générale et présente ici ses propres constats, points de vue et recommandations. Le ministère des Finances, le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, le ministère de l’Énergie, le ministère des Services au public et aux entreprises (auparavant le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs) et le Secrétariat du Conseil du Trésor sont priés de donner suite aux recommandations du Comité par écrit à la greffière du Comité dans les 120 jours civils suivant le dépôt de ce rapport auprès du président de l’Assemblée législative, sauf indication contraire.

Remerciements

Le Comité tient à exprimer sa gratitude aux représentantes et représentants du ministère des Finances, du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, du ministère de l’Énergie, du ministère des Services au public et aux entreprises et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il remercie également le Bureau de la vérificatrice générale, la greffière du Comité et le personnel du Service de recherche de l’Assemblée législative pour leur contribution aux audiences et à la rédaction du présent rapport.

Aperçu

L’économie ontarienne, à savoir les entreprises, le marché du travail et la situation financière du gouvernement, s’est grandement ressentie de la pandémie de COVID-19.

Les entreprises ont vu leurs revenus diminuer et ont dû modifier leurs activités du fait des restrictions de santé publique. La pandémie et les restrictions qui y ont fait suite ont eu des répercussions variables sur les différents secteurs de l’économie ontarienne. Près de 90 % des entreprises des secteurs de l’hébergement et de la restauration ont observé une baisse de leurs revenus de 2019 à 2020. Plus de 70 % des entreprises des secteurs des transports et des arts, du divertissement et des loisirs ont été pareillement touchées pendant la même période. Dans d’autres secteurs, cette baisse s’est avérée plus ténue pour différentes raisons (secteurs déclarés essentiels, changements de prix touchant un seul secteur, caractère saisonnier, etc.).

Afin de se plier aux restrictions de santé publique, de nombreuses entreprises ont dû revoir leurs activités; les ventes en ligne sont devenues une importante source de revenus. Statistique Canada rapporte que les ventes par commerce électronique ont presque doublé entre février 2020 et janvier 2021 dans le commerce de détail pour l’ensemble du Canada. Le marché du travail ontarien s’en est aussi ressenti : le taux de chômage a atteint 13,5 % en mai 2020. Enfin, l’incidence économique s’observait clairement dans les finances provinciales, avec un déficit prévu de 20,5 milliards de dollars pour 2020-2021 et de 33,1 milliards de dollars pour 2021-2022.

En mars 2020, la province a commencé à annoncer le financement d’initiatives liées à la COVID-19 : des programmes ciblant les personnes, les entreprises et divers secteurs publics. La vérificatrice a constaté que la majorité des programmes de soutien aux entreprises avaient été lancés à l’exercice 2020‑2021 et s’étaient poursuivis à l’exercice suivant.

En date du 31 août 2021, la province avait autorisé un financement total de 4,528 milliards de dollars pour les cinq programmes faisant l’objet de l’audit : le Programme ontarien de remises pour les impôts fonciers et les coûts d’énergie, créé et mis en œuvre par le ministère des Finances et le ministère de l’Énergie; la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises, créée par le ministère des Finances et mise en œuvre par le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MDECEC); la Subvention pour l’optimisation en matière de numérique dans le cadre du programme Digital Main Street de 2020, créée par le MDECEC et mise en œuvre par un tiers, l’Ontario Business Improvement Area Association, et d’autres programmes et initiatives, élaborés et mis en œuvre par le MDECEC. Le ministère des Services au public et aux entreprises (MSPE) a géré le portail en ligne pour tous les programmes, sauf la subvention dans le cadre du programme Digital Main Street.

Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises

Cette subvention avait pour objectif de soutenir les petites entreprises (effectif de 100 ou moins au niveau de l’entreprise) ayant encaissé une baisse de 20 % ou plus de leurs revenus entre avril 2019 et avril 2020 en raison des restrictions de santé publique imposées par la province. Cette subvention de secours consistait en deux versements de 10 000 $ à 20 000 $ chacun, établis selon l’importance de la baisse observée. Plus de 200 000 entreprises ont demandé la subvention, et près de trois milliards de dollars ont été déboursés aux bénéficiaires. Vu l’envergure du programme et son rythme de prestation, la province a engagé un cabinet externe d’experts-conseils pour se faire aider dans l’examen des demandes. Le programme et ses critères d’admissibilité ont été mis sur pied par le ministère des Finances, et c’est le MDECEC qui a administré l’examen des demandes et les autorisations de paiement.

Programme ontarien de remises pour les impôts fonciers et les coûts d’énergie

Il s’agissait d’un programme de remboursement destiné à aider les entreprises à régler leurs factures d’impôts fonciers et d’énergie pour les périodes où elles ont été obligées de réduire leurs activités ou de fermer leurs portes en raison des restrictions de santé publique. Les remises s’appliquaient à 100 % des montants déclarés pour les impôts fonciers et les dépenses d’énergie. Le programme a pris fin le 30 juillet 2021, date à laquelle plus de 340 millions de dollars avaient été versés à quelque 31 000 entreprises. Le ministère des Finances a créé le programme, et c’est lui qui examinait les demandes et autorisait les remises pour impôts fonciers, tandis que le ministère de l’Énergie examinait les demandes et autorisait les remises pour les coûts d’énergie.

Fonds L’Ontario, ensemble

Ce programme d’aide financière aux entreprises visait à faciliter la fabrication d’équipement de protection individuelle (EPI) et d’autres biens et équipements ainsi que l’offre de solutions techniques en vue d’augmenter les ressources intérieures pour le soutien des interventions en cas d’urgence de la province relativement à la COVID-19 et de contribuer à la préparation aux futures pandémies. Le programme offrait un financement à hauteur de 75 % des coûts admissibles d’un projet jusqu’à concurrence de 2 500 000 $ pour les entreprises et de 500 000 $ pour les municipalités. Étaient admissibles comme projets les investissements dans l’équipement et le rééquipement des lieux de travail pour la production de ventilateurs, de masques et de produits de désinfection. En date du 31 juillet 2021, le MDECEC avait octroyé des contrats à 54 entreprises, pour un total de 55,3 millions de dollars. Élaboré et mis en œuvre par le MDECEC, le programme prendra fin le 1^er octobre 2022 (en date de l’audit, sa date de fin prévue était le 31 mars 2022).

Remises pour les équipements de protection individuelle (EPI) (Subvention de secours visant à redonner vie aux rues commerçantes)

Ce programme offrait des subventions jusqu’à concurrence de 1 000 $ aux petites entreprises pour les EPI devenus obligatoires en raison de la COVID-19. Étaient admissibles comme équipements les masques, les gants, les désinfectants, les thermomètres, les séparateurs de plexiglas et les panneaux d’affichage.

Le programme, créé et mis en œuvre par le MDECEC, s’est terminé le 31 mars 2021. Près de 14 000 demandes (soit 80 %) ont été autorisées, avec un financement total de 11,6 millions de dollars accordé aux bénéficiaires.

Subvention pour l’optimisation en matière de numérique dans le cadre du programme Digital Main Street, 2020

Cette subvention s’inscrit dans un programme financé en partenariat par le MDECEC et l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev). Elle offre aux entreprises une aide pouvant atteindre 2 500 $ pour l’adoption ou l’amélioration d’outils ou de technologies numériques. En date du 30 juin 2021, les entreprises avaient reçu 2,74 millions de dollars. C’est un tiers, l’Ontario Business Improvement Area Association, qui s’occupe de la subvention.

Objectif et portée de l’audit

L’audit « visait à déterminer si la province de l’Ontario utilisait des contrôles, des systèmes et des procédures internes efficaces et efficients pour prendre des décisions éclairées et coordonnées pour :

· concevoir et mettre en œuvre des programmes rentables visant à obtenir des résultats pour soutenir l’économie de l’Ontario pendant la pandémie de COVID-19;

· concevoir et mettre en œuvre des programmes rentables visant à obtenir des résultats pour aider l’économie de l’Ontario à se redresser après la pandémie de COVID-19;

· gérer les dépenses occasionnées par la pandémie de COVID-19 liées au soutien et à la relance économiques afin que les mesures de soutien soient fournies en temps opportun uniquement aux bénéficiaires admissibles;

· surveiller et rendre compte, à l’interne et au public, des dépenses par rapport aux engagements publics, aux sommes approuvées, aux sommes distribuées et à l’efficacité des programmes de soutien et de relance économiques. »

L’audit portait sur l’élaboration et la mise en œuvre des cinq programmes susmentionnés, ainsi que sur la surveillance exercée par la province et les résultats des initiatives en lien avec la COVID-19.

Principales constatations de l’audit

La vérificatrice a conclu que, « dans l’ensemble, les ministères n’avaient pas conçu de procédures et de systèmes efficaces et efficients pour offrir des programmes rentables uniquement aux bénéficiaires admissibles afin de soutenir l’économie de l’Ontario pendant la pandémie de COVID-19. »

Plus particulièrement, elle a constaté que :

· la province n’avait établi aucun objectif à court ou à long terme pour sa série de programmes de soutien économique destinés aux entreprises;

· les ministères n’avaient pas non plus établi de mesures fondées sur les résultats permettant d’évaluer la réussite des programmes;

· pour certains programmes, les contrôles de l’admissibilité étaient totalement absents, étaient mal conçus ou n’étaient pas appliqués, ce qui a entraîné le versement de montants pour des demandes inadmissibles ou douteuses;

· lorsque les différents ministères faisaient le suivi des dépenses liées à des programmes particuliers, ces informations n’étaient ni consolidées ni suivies en tant dépenses de soutien économique en réponse à la COVID‑19.

Quant à l’embauche du cabinet d’experts-conseils ayant participé à l’examen des demandes pour la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises, la vérificatrice a constaté que le contrat conclu avec le cabinet et les paiements qui lui ont été versés respectaient les protocoles appropriés pour l’acquisition de tels services.

Problèmes soulevés durant l’audit et auprès du Comité

Plusieurs problèmes majeurs ont été soulevés dans l’audit et aux audiences du Comité. Ce dernier estime que ce qui suit est particulièrement digne de mention.

Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises

La vérificatrice a signalé que :

· certaines petites entreprises touchées par la conjoncture n’étaient pas admissibles à la subvention d’après les critères d’admissibilité;

· le montant des subventions n’était pas proportionnel aux revenus perdus par les entreprises – près de la moitié des bénéficiaires ont reçu un montant supérieur à leurs pertes de revenus déclarées;

· plus de 200 millions de dollars ont été versés pour des demandes non admissibles, des sommes déclarées irrécouvrables;

· les contrôles du programme étaient insuffisants pour repérer les demandes potentiellement non admissibles;

· peu d’explications ont été données aux entreprises sur l’objectif du programme et les critères d’admissibilité.

Le Comité souhaitait en savoir plus sur plusieurs aspects de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme de subvention : la détermination des critères d’admissibilité, le recouvrement des paiements versés pour les demandes non admissibles, les délais du processus de traitement des demandes.

Les membres du Comité ont voulu savoir comment étaient déterminés les critères d’admissibilité et dans quelle mesure les entreprises avaient été consultées au sujet de ces critères avant leur approbation. Le ministère des Finances a expliqué que l’organisme décisionnel chargé de déterminer les critères d’admissibilité pour ce programme, comme pour tous les programmes gouvernementaux, était le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), dirigé par la présidence du Conseil du Trésor. Le SCT est un comité de ministres qui prend des décisions et formule des recommandations pour les soumettre à l’approbation du Conseil des ministres. Le Comité ontarien de l’emploi et de la relance, présidé par le ministre des Finances, agissait à titre consultatif pendant le processus de conception du programme de subventions.

Le ministre, lui-même membre du SCT, a relayé les recommandations du Comité ontarien de l’emploi et de la relance au Conseil des ministres. Quant à la consultation des entreprises, le ministère des Finances a précisé que la subvention, ainsi que d’autres programmes visés par l’audit, avait été élaborée très rapidement en contexte de pandémie. Elle faisait partie de tout un portefeuille de programmes offerts aux entreprises (y compris de nombreux programmes fédéraux), et il s’agissait d’une subvention, et non d’un prêt, un choix qui a été guidé par les observations des entreprises. Le MDECEC a ajouté que les critères d’admissibilité étaient déterminés d’après les circonstances qui prévalaient au moment de la conception du programme, et qu’ils étaient appelés à changer pour les subventions ultérieures selon l’évolution de la situation.

Il a aussi été question du recouvrement des paiements consentis aux demandeurs non admissibles; le Comité a voulu savoir pourquoi rien n’avait été fait pour recouvrer les 210 millions de dollars versés en subventions à 14 500 entreprises non admissibles. Le MDECEC a déclaré être certain que la plupart des demandeurs avaient agi de bonne foi, et a souligné qu’en raison de la situation exceptionnelle causée par la pandémie, le gouvernement avait décidé que le recouvrement des versements aux entreprises non admissibles constituerait une mauvaise gestion des ressources de l’État et ajouterait à leurs difficultés financières. Le ministère des Finances a ajouté que le travail pour recouvrer ces paiements était en cours. Toutefois, depuis décembre 2021, le gouvernement se concentre plutôt sur le lancement du nouveau Programme ontarien de remise pour les coûts à l’intention des entreprises.

En juillet 2022, le Conseil des ministres de l’Ontario a signé le décret 1075/2022, annulant ainsi près de 657 millions de dollars de dettes envers la province pour l’exercice 2021-2022, y compris les 211 millions de dollars du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce.

Le Comité a noté que certaines entreprises n’avaient toujours pas reçu de paiement plusieurs semaines après l’approbation de leur demande de subvention. Le MDECEC a dit qu’il fallait compter une vingtaine de jours pour le traitement du paiement une fois la demande examinée et acceptée, mais le Ministère n’a aucun contrôle sur les opérations du côté des entreprises – il y a parfois des problèmes d’ordre bancaire ou attribuables à des incohérences par rapport aux renseignements de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ce qui empêche les fonds d’être déposés dans le compte de l’entreprise.

Interrogé au sujet de l’absence d’un processus officiel d’appel pour les demandes indûment rejetées, le MDECEC a déclaré que le programme était actuellement fermé et ne recevait aucune nouvelle information. Il a cependant offert de traiter les cas particuliers de demandes refusées mentionnées par le Comité.

Il a aussi été question de savoir si les communautés ethniques profitaient de la subvention et si celle-ci était distribuée équitablement. Le MDECEC a rassuré le Comité en soulignant qu’aucune information sur l’ethnicité n’avait été recueillie lors du traitement des demandes, et qu’il avait ciblé ces communautés par des campagnes de marketing.

Quant aux leçons apprises de la prestation de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises (SOSPE), le MSPE a rapporté au Comité que les anomalies dans les demandes (ex. : demandes transmises depuis l’étranger, renseignements bancaires identiques pour plusieurs entreprises différentes) avaient été repérées rapidement. L’audit a révélé que le Ministère avait modifié les contrôles dans le portail des demandes plus de vingt fois en moins de cinq mois. Le Ministère a fait observer que ces changements aidaient à repérer les entreprises potentiellement non admissibles, ainsi que les incohérences dans les renseignements bancaires ou d’autres problèmes relatifs à l’admissibilité.

Le Comité a voulu en savoir plus sur la participation des fournisseurs tiers engagés pour faciliter le processus de traitement des demandes. Le MSPE a précisé qu’il travaillait avec ces tiers pour agrandir et mieux soutenir les centres de contact, et que le personnel avait été affecté aux appels et non à l’évaluation de l’admissibilité des demandes.

Le MDECEC a été invité à parler de l’évaluation du programme de subventions, et à dire si une analyse plus vaste de l’incidence du confinement sur les faillites était en cours. Il a expliqué au Comité que le but du programme était de s’assurer que les entreprises admissibles recevaient leurs subventions dès que possible, tout en limitant les fraudes. Le MDECEC a ajouté que l’évaluation du programme était en cours et que certaines leçons apprises de la première série de subventions versées (remises pour l’équipement de protection individuelle) étaient appliquées aux subventions subséquentes, dont la SOSPE.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

Que le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, de concert avec le ministère des Finances et le ministère des Services au public et aux entreprises, examine les leçons tirées de la prestation de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises et transmette cette information au Comité ontarien de l’emploi et de la relance afin d’éclairer la conception et la prestation de futurs programmes de soutien économique aux entreprises.
Que le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, de concert avec le ministère des Finances et le ministère des Services au public et aux entreprises, mène une évaluation rigoureuse portant sur l’efficacité de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises, et notamment qu’il analyse le nombre de fermetures d’entreprise et de cas d’insolvabilité survenus avant, pendant et après la prestation du programme ainsi que les motifs expliquant l’octroi de subventions à des demandeurs non admissibles et le rejet des dossiers de demandeurs admissibles, et qu’il publie lesdits motifs sans toutefois divulguer l’identité des entreprises.

3. Que le ministère des Finances et le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce intègrent les éléments suivants dans les futurs programmes de soutien économique aux entreprises :

a) Procédure d’appel ouverte et transparente;

b) Adaptation des montants des subventions de manière à mieux répondre aux besoins de chaque entreprise;

c) Consultation plus exhaustive des entreprises avant d’établir la version définitive des critères d’admissibilité;

d) Évaluation des besoins uniques des propriétaires/propriétaires uniques des différentes entreprises et différents établissements, et possibilité d’évaluer séparément leurs demandes dans les programmes ultérieurs.

Que le ministère des Services au public et aux entreprises veille à ce que le personnel des fournisseurs tiers engagés pour faciliter la prestation du programme soit responsable, professionnel et adéquatement formé pour l’exercice de ses fonctions.

Remises pour les impôts fonciers et les coûts d’énergie

La vérificatrice a constaté ce qui suit :

· Seulement 38 % du financement approuvé pour les remises a été versé, principalement parce que le ministère des Finances a surestimé le volume de demandes;

· Plus de 16 millions de dollars ont été versés à plus de 3 000 demandeurs non admissibles du fait de l’insuffisance des contrôles de validation, et notamment une erreur du système qui s’est traduite par plus de 500 000 $ versés en trop à certains bénéficiaires d’une remise pour impôts fonciers, et seulement 5,3 % de cette somme a été recouvrée.

Le Comité souhaitait connaître la raison de cette faible participation au programme, et savoir si on l’avait amélioré en vue d’augmenter le taux de participation. Le ministère de l’Énergie a fait valoir que l’audit portait sur deux exercices et que des sommes additionnelles avaient été versées après l’audit. Initialement, il avait évalué à 70 % le taux de participation et prévu un budget en conséquence. Au deuxième exercice, il a corrigé le tir et prévu un financement reflétant cette faible participation. De plus, il a précisé que les entreprises ayant demandé la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, un programme fédéral, n’étaient pas admissibles au programme provincial de remises pour les impôts fonciers.

Interrogé au sujet du recouvrement des sommes versées aux demandeurs non admissibles, le ministère des Finances a répondu qu’il continuait de recouvrer les trop-payés et les paiements faits aux demandeurs non admissibles, mais que la priorité allait à la prestation des nouveaux programmes.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

Que le ministère des Finances et le ministère de l’Énergie continuent de recouvrer les montants versés aux demandeurs non admissibles dans le cadre du Programme ontarien de remises pour les impôts fonciers et les coûts d’énergie.
Que le ministère des Finances analyse la faible participation à ce programme, notamment l’incidence des programmes fédéraux d’aide aux entreprises.

Fonds L’Ontario, ensemble

La vérificatrice a constaté ce qui suit :

· Surveillance insuffisante des projets de la part du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce – les rapports provisoires exigés n’ont été produits que pour 15 des 25 projets financés faisant partie d’un échantillon vérifié par l’équipe de l’audit;

· Validation inadéquate des renseignements déclarés par les bénéficiaires dans les rapports provisoires;

· Plus d’un million de dollars versés à une entreprise ayant déclaré faillite;

· Retards dans 15 des 54 projets financés, principalement à cause de problèmes logistiques;

· Deux cas de conflits d’intérêts perçus non signalés.

Le Comité a voulu en savoir plus sur le manque de transparence perçu dans le processus de traitement des demandes, et demandé par quels dispositifs on s’assurait actuellement que la province tire profit des fonds qu’elle investit. Le MDECEC a répondu qu’il menait actuellement une évaluation détaillée des risques qui comprend des examens de diligence raisonnable des aspects financiers et techniques. Les ententes de financement, pour leur part, sont structurées de façon à protéger les investissements du gouvernement, prévoyant des sanctions quand des projets restent inachevés. Dorénavant, les ententes prévoiront des dispositions relatives aux retenues de garantie (habituellement, 40 %), à la récupération et au manquement.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

Que le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce valide les renseignements déclarés par les bénéficiaires du soutien financier dans leurs rapports provisoires pour s’assurer qu’ils sont complets et exacts.
Que le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce :

a) examine et améliore les critères d’évaluation du fonds L’Ontario, ensemble afin d’exiger des demandeurs qui présentent un risque financier élevé des garanties ou des renseignements financiers supplémentaires;

b) surveille et atténue les changements aux risques globaux de chaque projet pendant son cycle de vie.

Que le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce évite d’autres retards dans les projets du fonds L’Ontario, ensemble en ajoutant certaines dispositions dans les contrats, notamment des mesures de récupération pour recouvrer les fonds auprès des bénéficiaires qui sont peu susceptibles d’achever leurs projets.

Remises pour les équipements de protection individuelle

La vérificatrice a constaté ce qui suit :

· Aucune justification n’a été fournie concernant le montant maximal de subvention de 1 000 $ établi pour les remises pour l’équipement de protection individuelle;

· Le nombre de demandes a été faible – sur les 65 millions de dollars prévus au budget, seulement 11,6 millions de dollars avaient été dépensés à la fin du programme.

Le Comité était surtout intéressé à en savoir plus sur le motif justifiant le montant de subvention de 1 000 $, et sur la façon dont ce montant a été déterminé. Le MDECEC a expliqué que la subvention se voulait une aide financière couvrant les coûts de l’équipement de protection individuelle (EPI) pour les petites entreprises locales des secteurs admissibles. La subvention a été versée au début de la pandémie, et ce programme a débouché ensuite sur la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

Que le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce examine le processus de détermination du montant de subvention qui a été suivi à l’étape de conception du programme de remises pour l’équipement de protection individuelle et applique par la suite les leçons apprises aux programmes similaires.

Suivi des dépenses et surveillance

La vérificatrice a signalé ce qui suit :

· Manque de suivi et de surveillance des dépenses liées à la COVID-19 par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), en particulier pour les dépenses autorisées, et pour les dépenses réelles;

· Impossibilité d’évaluer la réussite du programme en raison de mesures du rendement inefficaces;

· Information publique insuffisante quant aux résultats du programme.

Le Comité a voulu en savoir plus sur le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor dans l’élaboration et la mise en œuvre des subventions. Le SCT a expliqué que son rôle consistait surtout à recevoir les propositions des ministères et à travailler avec ceux-ci à les améliorer pour ce qui est de leur harmonisation avec les priorités du gouvernement, des résultats attendus des programmes et de leur incidence fiscale. Dans la plupart des cas, le SCT travaille avec le ministère à l’élaboration de mesures du rendement. Toutefois, le caractère mouvant et urgent de la situation pandémique a rendu difficile le travail du SCT quant à la formulation de conseils sur les mesures du rendement. Le cadre des mesures du rendement est en train d’être mis à jour à la suite d’une recommandation de la vérificatrice générale.

Le Comité a aussi été informé, en ce qui concerne la surveillance, que le SCT a pour rôle de s’occuper du financement et de l’établissement des priorités. La surveillance est assurée par les ministères, puisque ce sont eux qui élaborent les programmes et les paramètres. Quant au suivi des dépenses, le SCT a expliqué que le gouvernement utilisait quatre différentes publications pour rapporter les mises à jour sur les dépenses liées à la COVID-19 : le budget, les perspectives économiques, les comptes publics et les rapports financiers trimestriels des ministères.

Le Comité a demandé au ministère des Finances combien d’entreprises avaient reçu du soutien d’un type ou d’un autre. Le ministère des Finances a déclaré que plus de 110 000 entreprises avaient reçu la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises, 31 000 avaient reçu des remises pour les impôts fonciers et les coûts d’énergie, et 20 000 avaient bénéficié de la Subvention pour l’optimisation en matière de numérique dans le cadre du programme Digital Main Street.

Recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

11. Que le Secrétariat du Conseil du Trésor facilite une surveillance adéquate des dépenses de la province liées à la COVID-19 en compilant les données des ministères provinciaux sur les dépenses des programmes liées à la COVID-19 et compare les montants dépensés aux montants autorisés.

12. Que le Secrétariat du Conseil du Trésor :

a) exige des ministères responsables des initiatives de soutien et de relance économiques destinées aux entreprises de l’Ontario qu’ils dotent ces initiatives d’objectifs clairs et mesurables à court et à long terme;

b) établisse des mesures du rendement fondées sur les résultats qui reposent sur les objectifs;

c) rende compte publiquement des résultats.

Liste complète des recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

Que le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, de concert avec le ministère des Finances et le ministère des Services au public et aux entreprises, examine les leçons tirées de la prestation de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises et transmette cette information au Comité ontarien de l’emploi et de la relance afin d’éclairer la conception et la prestation de futurs programmes de soutien économique aux entreprises.
Que le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, de concert avec le ministère des Finances et le ministère des Services au public et aux entreprises, mène une évaluation rigoureuse portant sur l’efficacité de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises, et notamment qu’il analyse le nombre de fermetures d’entreprise et de cas d’insolvabilité survenus avant, pendant et après la prestation du programme ainsi que les motifs expliquant l’octroi de subventions à des demandeurs non admissibles et le rejet des dossiers de demandeurs admissibles, et qu’il publie lesdits motifs sans toutefois divulguer l’identité des entreprises.

a) Procédure d’appel ouverte et transparente;

b) Adaptation des montants des subventions de manière à mieux répondre aux besoins de chaque entreprise;

c) Consultation plus exhaustive des entreprises avant d’établir la version définitive des critères d’admissibilité;

Que le ministère des Services au public et aux entreprises veille à ce que le personnel des fournisseurs tiers engagés pour faciliter la prestation du programme soit responsable, professionnel et adéquatement formé pour l’exercice de ses fonctions.
Que le ministère des Finances et le ministère de l’Énergie continuent de recouvrer les montants versés aux demandeurs non admissibles dans le cadre du Programme ontarien de remises pour les impôts fonciers et les coûts d’énergie.
Que le ministère des Finances analyse la faible participation à ce programme, notamment l’incidence des programmes fédéraux d’aide aux entreprises.
Que le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce valide les renseignements déclarés par les bénéficiaires du soutien financier dans leurs rapports provisoires pour s’assurer qu’ils sont complets et exacts.

8. Que le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce :

b) surveille et atténue les changements aux risques globaux de chaque projet pendant son cycle de vie.

Que le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce évite d’autres retards dans les projets du fonds L’Ontario, ensemble en ajoutant certaines dispositions dans les contrats, notamment des mesures de récupération pour recouvrer les fonds auprès des bénéficiaires qui sont peu susceptibles d’achever leurs projets.
Que le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce examine le processus de détermination du montant de subvention qui a été suivi à l’étape de conception du programme de remises pour l’équipement de protection individuelle et applique par la suite les leçons apprises aux programmes similaires.

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor :

b) établisse des mesures du rendement fondées sur les résultats qui reposent sur les objectifs;

c) rende compte publiquement des résultats.