Comité permanent des budgets des dépenses

Mandat

Comité permanent des budgets des dépenses

Mandat

Présentation du budget des dépenses

62. Une fois le budget présenté, le budget des dépenses principal est déposé à l’Assemblée dans les 12 jours de session qui suivent. Le débat sur le budget doit prendre fin au cours de cette période. Si aucun budget n’a été présenté au plus tard le premier jour de session suivant la fête de la Reine, le budget des dépenses principal est déposé au prochain jour de session disponible. Dès son dépôt, le budget des dépenses est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des budgets des dépenses.

Étude du budget des dépenses par le Comité

63. a) Le Comité permanent des budgets des dépenses choisit, pour l’étudier, le budget des dépenses d’au moins 6 et d’au plus 12 ministères et bureaux.

Choix des budgets des dépenses à étudier

b) (i) Le Comité choisit les budgets des dépenses des ministères et bureaux qu’il étudie. Les députées et députés du parti qui forme l’opposition officielle choisissent en premier, suivis de celles et ceux des autres partis reconnus, en ordre de leur représentation à l’Assemblée, et enfin des députées et députés du parti au pouvoir.

Idem

(ii) À chaque tour, les députées et députés de chaque parti peuvent choisir le budget des dépenses d’un ou de deux ministères ou bureaux.

Idem

(iii) Si, leur tour venu de choisir, les députées et députés d’un parti s’abstiennent de faire un choix, le tour passe à celles et ceux du prochain parti, selon l’ordre décrit à l’alinéa (i).

Ordre de priorité

c) Les budgets des dépenses des ministères et bureaux sont étudiés dans l’ordre dans lequel ils ont été choisis.

Temps réservé à l’étude

d) Les membres du Comité qui ont choisi d’étudier certains budgets des dépenses déterminent le temps réservé à chaque étude. Si les députées et députés d’un parti reconnu choisissent dans un tour d’étudier le budget des dépenses d’un seul ministère ou bureau, le temps réservé à cette étude n’excède pas 15 heures. Si elles et ils choisissent dans un tour d’étudier les budgets des dépenses de 2 ministères ou bureaux, le temps réservé globalement aux deux études n’excède pas 15 heures.

Aucune étude par le Comité si l’Assemblée ne porte sur le même secteur de politiques

e) Le Comité ne doit pas étudier un budget des dépenses si l’Assemblée est en train d’étudier une question, y compris une motion de forme, se rapportant au même secteur de politiques.

Adoption des budgets des dépenses non choisis et rapport

64. a) Le Comité permanent des budgets des dépenses est réputé avoir adopté les budgets des dépenses qui n’ont pas été retenus aux fins d’étude et il en fait rapport à l’Assemblée.

Réception et adoption du rapport du Comité

b) Le rapport du Comité est réputé avoir été reçu, et les budgets des dépenses des ministères et bureaux qui y sont nommés sont réputés avoir été adoptés.

Renvoi des budgets des dépenses supplémentaires au Comité

65. a) Les budgets des dépenses supplémentaires sont réputés avoir été renvoyés au Comité permanent des budgets des dépenses à mesure qu’ils sont présentés à l’Assemblée.

Étude des budgets des dépenses supplémentaires

b) Le Comité étudie les budgets des dépenses supplémentaires des ministères et bureaux retenus dans le temps alloué à l’étude des budgets des dépenses principaux aux termes de l’article 63.

Rapport sur les budgets des dépenses supplémentaires non étudiés

Réception et adoption du rapport

c) Les autres budgets des dépenses supplémentaires sont renvoyés à l’Assemblée. Le rapport du Comité est réputé avoir été reçu, et les budgets des dépenses supplémentaires des ministères et bureaux qui y sont nommés sont réputés avoir été adoptés.

Rapport unique du Comité

66. a) Au plus tard le troisième jeudi de novembre de chaque année civile, le Comité permanent des budgets des dépenses présente un seul rapport sur tous les budgets des dépenses et budgets des dépenses supplémentaires étudiés conformément aux articles 63 et 65.

Procédure applicable si le Comité ne fait pas rapport

b) Si le Comité ne fait pas rapport sur les budgets des dépenses à la date prévue à l’alinéa a), les budgets des dépenses et les budgets des dépenses supplémentaires sont réputés avoir été adoptés par le Comité, et le rapport, fait et reçu par l’Assemblée.

Disposition des budgets des dépenses supplémentaires

c) Si des budgets des dépenses supplémentaires ne sont pas présentés à l’Assemblée avant le troisième jeudi de novembre ou après, ils sont alors réputés avoir été renvoyés au Comité permanent des budgets des dépenses à mesure qu’ils sont présentés à l’Assemblée et avoir été adoptés par le Comité, et le rapport est réputé avoir été fait et reçu par l’Assemblée.

Débat sur l’adoption des budgets des dépenses

Répartition égale du temps

d) Un ordre est inséré au Feuilleton et Avis pour l’adoption de chaque budget des dépenses sur lequel le Comité a fait rapport. 2 heures, réparties également entre les partis reconnus, sont consacrées au débat sur les ordres d’adoption, après quoi la présidente ou le président met aux voix, sans autre débat, toutes les questions nécessaires pour disposer de l’ordre d’adoption des crédits de chaque ministère et bureau nommé dans le rapport du Comité. Il est interdit de présenter une motion proposant l’amendement d’une question. Si un vote inscrit est demandé par 5 députées ou députés, toutes les mises aux voix sont reportées et une seule sonnerie d’appel se fait entendre pendant 10 minutes.

Procédure concernant un projet de loi de crédits

67. L’adoption des ordres d’adoption constitue un ordre pour le dépôt d’un projet de loi de crédits fondé sur les résolutions qu’ils contiennent et sur celles que contiennent les adoptions qui sont réputées avoir été faites aux termes des articles 64 et 65. 2 heures, réparties également entre les partis reconnus, sont consacrées au débat de deuxième lecture du projet de loi de crédits, après quoi la présidente ou le président met aux voix, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires pour disposer de cette étape du projet de loi. Le projet de loi de crédits qui a reçu la deuxième lecture passe à l’étape de la troisième lecture; l’ordre de troisième lecture est donné immédiatement et la présidente ou le président met la question aux voix sans autre débat ni amendement, aucun vote différé prévu à l’alinéa 30 h) n’étant permis. Si un vote prévu au présent article a lieu, la durée de la sonnerie d’appel est limitée à 10 minutes.

Documentation

68. La ou le ministre ou la personne responsable du budget des dépenses étudié par le Comité permanent des budgets des dépenses fournit à l’avance, à chaque membre du Comité et à la greffière ou au greffier de ce dernier, la documentation portant notamment sur les taux de croissance, un état provisoire des dépenses de l’exercice terminé et une explication, poste par poste, de la teneur et du financement des programmes.

Attribution de temps

Pertinence

69. a) Lors de la mise aux voix relative au premier poste de chaque série de budgets des dépenses, une représentante ou un représentant de chaque parti reconnu peut prendre la parole pendant au plus 30 minutes, et 30 minutes au plus sont réservées au droit de réplique de la ou du ministre ou de la personne responsable du budget des dépenses. La présidente ou le président du Comité permanent des budgets des dépenses veille ensuite à ce que les députées et députés s’en tiennent strictement au vote sur le poste pris en considération et répartit le temps qui reste entre les partis reconnus qui siègent au Comité. [Suspendu pour la durée de la 42e législature]

 

69. a) Lors de la mise aux voix relative au premier poste de chaque série de budgets des dépenses, une représentante ou un représentant de chaque parti reconnu peut prendre la parole pendant au plus 30 minutes, et 30 minutes au plus sont réservées au droit de réplique de la ou du ministre ou de la personne responsable du budget des dépenses. La présidente ou le président du Comité permanent des budgets des dépenses veille ensuite à ce que les députées et députés s’en tiennent strictement au vote sur le poste pris en considération et répartit le temps qui reste entre les partis reconnus, après avoir donné la parole aux députées indépendantes et députés indépendants du Comité, s’il y a lieu.

69. (a.1) Le temps réservé aux députées indépendantes et députés indépendants dont il est question à l’alinéa a) est de 15 minutes.

[À effet pour la durée de la 42e législature]

Achèvement de l’étude ou expiration du temps

b) Lorsque le Comité a terminé l’étude du budget des dépenses d’un ministère ou d’un bureau ou que le temps réservé à cette étude a expiré, la présidente ou le président du Comité met aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer du budget des dépenses sans amendement ni débat.