Projets de loi de la 40e législature, 2e session

Titre de projet de loi Sponsor
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • Wynne, L'hon. Kathleen O.
    (Première ministre)
2 Loi de 2013 sur le rétablissement des pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire
  • Wilson, Jim
3 Loi de 2013 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence
  • Yakabuski, John
4 Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui a trait aux sociétés professionnelles de la santé
  • O'Toole, John
PR5 Terra Paving Inc. Act, 2013
  • Shurman, Peter
5 Loi de 2013 sur le gel global de la rémunération dans le secteur public
  • Shurman, Peter
6 Loi de 2014 sur la protection des Grands Lacs
  • Bradley, L'hon. James J.
    (Ministre de l'Environnement)
7 Loi de 2013 sur le Prix Compétences pour le 21e siècle
  • O'Toole, John
8 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les permis d'alcool (service d'alcool dans certains lieux)
  • Albanese, Laura
PR8 Beechwood Cemetery Company Act, 2013
  • McNeely, Phil
9 Loi de 2013 sur la protection des personnes vulnérables et des personnes âgées contre les mauvais traitements (procurations)
  • O'Toole, John
PR10 Marsh & Co. Hospitality Realty Inc. Act, 2013
  • Jaczek, Helena
10 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun)
  • O'Toole, John
PR11 Royal Conservatory of Music Act, 2013
  • Cansfield, Donna H.
11 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les ambulances (services d'ambulance aériens)
  • Matthews, L'hon. Deborah
    (Ministre de la Santé et des Soins de longue durée)
PR12 Universal Health Consulting Inc. Act, 2013
  • O'Toole, John
12 Loi Jayesh de 2013 sur la sécurité des travailleurs dans les stations-service
  • Colle, Mike
PR13 Congregation of the Sisters of St. Joseph in Canada Act, 2013
  • Crack, Grant
13 Loi de 2013 sur la revitalisation de l'industrie forestière de l'Ontario (hauteur des bâtiments à ossature de bois)
  • Fedeli, Victor
14 Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif
  • Jeffrey, L'hon. Linda
    (Minister of Municipal Affairs and Housing)
PR14 Aspen Drywall Inc. Act, 2013
  • O'Toole, John
PR15 Ontario Institute of Professional Agrologists Act, 2013
15 Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants
  • Klees, Frank
16 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les municipalités (élection du président de la région de York)
  • Jaczek, Helena
PR17 Triple “D” Holdings Ltd. Act, 2013
  • Colle, Mike
17 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (régimes d'assurance concurrents)
  • Hillier, Randy
PR18 Kingsgate II Limited Act, 2013
18 Loi Hawkins Gignac de 2013 (détecteurs de monoxyde de carbone)
  • Hardeman, Ernie
PR19 Kingsgate III Limited Act, 2013
19 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la protection des contribuables
  • Hillier, Randy
PR20 Kingsgate IV Limited Act, 2013
20 Loi de 2014 sur le respect des municipalités (cité de Toronto)
  • Marchese, Rosario
PR21 Westmount Ridge Associates Limited Act, 2013
21 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congés pour aider les familles)
  • Flynn, L'hon. Kevin Daniel
    (Ministre du Travail)
PR22 434753 Ontario Ltd. Act, 2014
22 Loi de 2013 visant à faciliter l'accès aux métiers spécialisés en Ontario
  • Dunlop, Garfield
PR23 1360906 Ontario Limited Act, 2014
23 Loi di 2013 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l'éducation)
  • Ouellette, Jerry J.
PR24 Senchura Holdings Ltd. Act, 2013
24 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
  • Fife, Catherine
PR25 Loretto Ladies' Colleges and Schools Act, 2014
  • Colle, Mike
25 Loi de 2013 réservant les journées de congé de maladie aux personnes malades
  • O'Toole, John
PR26 Saint Paul University Act, 2014
  • Fraser, John
26 Loi de 2013 sur la nécessité de vivre selon nos moyens
  • Leone, Rob
PR27 Toronto International Film Festival Inc. Act (Tax Relief), 2014
27 Loi de 2013 sur la fusion des programmes d'aide sociale
  • Barrett, Toby
PR28 YMCA of Hamilton/Burlington/Brantford Act (Tax Relief), 2014
28 Loi de 2013 modifiant la Loi sur le commerce électronique
  • Smith, Todd
PR29 394557 Ontario Limited Act, 2014
  • Colle, Mike
29 Loi de 2013 sur la prévention des opérations de stupéfiants clandestines
  • MacLeod, Lisa
PR30 Bruno's Alignment Limited Act, 2014
  • Bartolucci, Rick
30 Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage)
  • Matthews, L'hon. Deborah
    (Ministre de la Santé et des Soins de longue durée)
31 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français
  • Gélinas, France
PR32 1474486 Ontario Limited Act, 2014
  • Sattler, Peggy
32 Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
  • Dhillon, Vic
  • Elliott, Christine
  • Prue, Michael
33 Loi de crédits de 2013
  • Sousa, L'hon. Charles
    (Ministre des Finances)
34 Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne le Code de la route
  • Murray, L'hon. Glen R.
    (Ministre des Transports)
35 Loi de 2013 visant à préserver les collectivités existantes
  • Klees, Frank
36 Loi de 2013 sur les aliments locaux
  • Wynne, L'hon. Kathleen O.
    (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation)
37 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (inclusion de logements abordables par les municipalités)
  • DiNovo, Cheri
38 Loi de 2013 visant à aider les bénévoles à contribuer
  • Jones, Sylvia
39 Loi de 2013 favorisant l'énergie abordable
  • Thompson, Lisa M.
40 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (traitement des conjoints)
  • Clark, Steve
41 Loi de 2013 visant à préserver les collectivités existantes
  • Klees, Frank
42 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'ombudsman (sociétés d'aide à l'enfance)
  • Taylor, Monique
43 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les mines (ressources transformées en Ontario)
  • Mantha, Michael
44 Loi de 2013 sur la capacité de payer du secteur public
  • Wilson, Jim
45 Loi de 2013 sur le Jour de la Constitution
  • Hillier, Randy
46 Loi de 2013 sur la sécurité des carrefours giratoires
  • Harris, Michael
47 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (transferts de fonds)
  • Singh, Jagmeet
48 Loi de 2013 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)
  • Craitor, Kim
  • DiNovo, Cheri
  • Elliott, Christine
49 Loi de 2013 sur la protection du pourboire des employés
  • Prue, Michael
50 Loi de 2013 sur les régimes de pension agréés collectifs
  • Munro, Julia
51 Loi de 2014 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires
  • Naqvi, L'hon. Yasir
    (Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels)
52 Loi de 2013 sur le Mois du patrimoine sikh
  • Singh, Jagmeet
53 Loi de 2014 sur le Jour des enfants et des jeunes pris en charge
  • Wong, Soo
54 Loi de 2013 sur le Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer
  • Cansfield, Donna H.
  • Elliott, Christine
55 Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien
  • MacCharles, L'hon. Tracy
    (Ministre des Services aux consommateurs)
56 Loi de 2014 sur la promotion du recyclage des agrégats
  • Jones, Sylvia
57 Loi de 2013 sur le berceau du drapeau national du Canada
  • Clark, Steve
58 Loi de 2013 sur le Jour de la sensibilisation à la méningite
  • Singh, Jagmeet
59 Loi de 2013 favorisant des choix sains pour une alimentation saine
  • Gélinas, France
60 Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil
  • MacCharles, L'hon. Tracy
    (Ministre des Services aux consommateurs)
61 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les normes techniques et la sécurité
  • McDonell, Jim
62 Loi de 2013 sur la défense des droits des employés (accréditation des syndicats)
  • Hillier, Randy
63 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les relations de travail (Commission des relations de travail de l'Ontario)
  • Hillier, Randy
64 Loi de 2013 sur la défense des droits des employés (négociation collective et divulgation des renseignements financiers par les syndicats)
  • Hillier, Randy
65 Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires)
  • Sousa, L'hon. Charles
    (Ministre des Finances)
66 Loi de 2013 sur les armes de poing illégales dans les véhicules
  • Colle, Mike
67 Loi de 2014 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (trouble de stress post-traumatique)
  • DiNovo, Cheri
68 Loi de 2013 visant à combattre la faim à l'aide d'aliments locaux
  • Bailey, Robert
69 Loi de 2014 sur les paiements rapides
  • Del Duca, Steven
70 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (exception relative au conjoint)
  • Clark, Steve
71 Loi de 2013 sur la protection des enfants artistes
  • Miller, Paul
72 Loi de 2014 sur le Jour du Pape Jean-Paul II
  • Damerla, Dipika
73 Loi de 2013 pour des appels d'offres équitables et ouverts (relations de travail chez certains employeurs du secteur public dans l'industrie de la construction)
  • Harris, Michael
74 Loi de 2013 sur l'équité et la compétitivité dans l'industrie ontarienne de la construction
  • McNaughton, Monte
75 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (dépistage de la maladie coeliaque)
  • Mauro, Bill
76 Loi de 2013 sur la protection des prestations de décès des travailleurs
77 Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone)
78 Loi de 2014 sur la protection des renseignements personnels sur la santé figurant dans un dossier de santé électronique
79 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun
80 Loi de 2013 portant que la justice n'est pas à sens unique (mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction)
81 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (présomptions pour les pompiers)
82 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (règles relatives aux augmentations de loyer)
83 Loi de 2014 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques
84 Loi de 2013 modifiant la Loi sur Metrolinx
85 Loi de 2014 modifiant des lois visant les compagnies
86 Loi de 2013 sur la responsabilisation en matière d'infrastructure
87 Loi de 2013 sur la surveillance de la SPAO
88 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (enfants de 16 ans et plus)
89 Loi de 2013 sur l'équité à la SPAO
90 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario (choix du vétérinaire)
91 Loi de 2013 sur la réduction des déchets
92 Loi de 2013 visant à garantir la consultation des populations locales avant la création de nouveaux casinos
93 Loi de 2013 sur l'industrie du remorquage
94 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les relations de travail (unités de négociation et accréditation des syndicats)
95 Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière
96 Loi de 2013 sur la sensibilisation au radon et la protection contre l'infiltration de ce gaz
97 Loi de 2013 sur l'autoroute du gaz naturel
98 Loi de 2013 sur l'importation interprovinciale de vin, de bière et de spiritueux
99 Loi de 2013 sur la journée Terry Fox
100 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les assurances (accidents mineurs et nouveaux conducteurs)
101 Loi de 2013 sur la transparence de la publicité électorale des groupes d'intérêt particulier
102 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les Archives publiques et la conservation des documents
103 Loi de 2014 protégeant les élèves
104 Loi de 2013 sur la protection des mineurs participant à des sports amateurs
105 Loi de 2013 visant à soutenir les petites entreprises
106 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français (commissaire aux services en français)
107 Loi de 2013 sur les pratiques d'engagement équitables à l'appui des enseignants, des parents et des élèves
108 Loi de 2013 sur la transparence en matière des dépenses des députés
109 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'ombudsman (enquêtes sur les services de soins de santé)
110 Loi de 2013 sur la révision des formalités administratives et des dispositions réglementaires
111 Loi de 2013 sur la modernisation de la réglementation de la profession juridique
112 Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens
113 Loi de 2013 sur l'équité salariale globale
114 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (chasse à l'ours printanière)
115 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
116 Loi Manoranjana Kanagasabapathy de 2013 (peine pour conduite avec appareil portatif)
117 Loi de 2014 modifiant des lois afin d'améliorer les soins aux malades et la sécurité des pharmacies
118 Loi de 2013 n'imposant aucune nouvelle contribution aux entreprises
119 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'administration financière (mandats spéciaux)
120 Loi de 2013 sur les grands jurys
121 Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les infractions provinciales (procès devant jury)
122 Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
123 Loi de 2013 sur les allocations de logement des députés
124 Loi de 2013 modifiant la Loi électorale (révocation des députés)
125 Loi de 2013 sur le Jour de Lincoln Alexander
126 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la transparence et la responsabilité financières (rapports préélectoraux)
127 Loi de 2013 modifiant le Code des droits de la personne (caractéristiques génétiques)
128 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (supplément pour invalidité partielle à caractère permanent)
129 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les relations de travail (droits des employés)
130 Loi de 2013 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée (interdiction du tabac aromatisé, des nouveaux produits du tabac et du tabac sans fumée)
131 Loi de 2014 sur la prévention du tabagisme chez les jeunes
132 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la protection des consommateurs d'énergie (élimination des contrats de fourniture d'électricité à tarif fixe)
133 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l'Ontario
134 Loi de 2014 sur la publicité des organismes du secteur parapublic
135 Loi Ryan de 2014 pour assurer la création d'écoles attentives à l'asthme
136 Loi de 2013 sur le plafonnement des hauts traitements du secteur public
137 Loi de 2013 sur la construction d'accotements stabilisés et la circulation des bicyclettes
138 Loi de 2013 sur l'abandon du charbon pour un air plus propre
139 Loi de 2013 sur la responsabilisation et la surveillance de Tarion
140 Loi de 2013 sur le crédit d'impôt favorisant la réussite scolaire
141 Loi de 2014 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité
142 Loi de 2014 sur le Jour du major William Halton
143 Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d'enfants
144 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (prorogation de délais)
145 Loi de 2013 modifiant le Code de la route (exemption de l'obligation de port du casque pour les motocyclistes sikhs)
146 Loi de 2014 sur l'amélioration du lieu de travail au service d'une économie plus forte
147 Loi de 2013 modifiant le Code des droits de la personne (adjudication des dépens)
148 Loi de 2013 sur l'esprit de concurrence (permis d'alcool)
149 Loi de 2014 modifiant des lois relatives à la santé (décisions santé simplifiées)
150 Loi de 2013 modifiant des lois concernant les permis d'alcool
151 Loi de 2014 sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique
152 Loi de 2013 sur le fonctionnement efficace des conseils municipaux
153 Loi de 2014 de conformité aux obligations commerciales internationales
154 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail (remboursement de la TVH pour le chauffage domestique)
155 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (taux des primes pour les personnes réputées être des travailleurs de la construction)
156 Loi de 2014 sur le Mois du patrimoine tamoul
157 Loi de 2014 sur les conseillers financiers
158 Loi de 2014 sur la création d'un million d'emplois
159 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (agences de placement temporaire)
160 Loi de 2014 sur la responsabilité financière
161 Loi de 2014 sur l'immigration en Ontario
162 Loi de 2014 pour des choix plus sains
163 Loi de 2014 sur l'adoption d'un système de vote de remplacement par la cité de Toronto
164 Loi de crédits de 2014
165 Loi de 2014 pour un salaire minimum équitable
166 Loi de 2014 sur un mode de scrutin préférentiel pour Toronto
167 Loi de 2014 sur les espèces envahissantes
168 Loi de 2014 favorisant l'achat de véhicules de transport en commun au Canada
169 Loi de 2014 pour la sauvegarde des emplois pour apprentis
170 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (protection accrue des stagiaires et des travailleurs vulnérables)
171 Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile
172 Loi de 2014 sur l'apprentissage par l'expérience en milieu de travail
173 Loi de 2014 modifiant le Code de la route (assurer la sécurité des routes de l'Ontario)
  • Murray, L'hon. Glen R.
    (Ministre des Transports)
174 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les régimes de retraite
  • Miller, Paul
175 Loi de 2014 sur Traitement des affections drépanocytaires et des thalassémies Ontario
  • Colle, Mike
176 Loi de 2014 visant à instaurer un climat plus propice aux affaires
  • Hoskins, L'hon. Eric
    (Ministre du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi)
177 Loi de 2014 sur le gel des traitements des députés
  • Sousa, L'hon. Charles
    (Ministre des Finances)
178 Loi de 2014 sur le don de sang volontaire
  • Matthews, L'hon. Deborah
    (Ministre de la Santé et des Soins de longue durée)
179 Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés
  • Milloy, L'hon. John
    (Ministre des Services gouvernementaux)
180 Loi Bob Mackie de 2014
  • MacLaren, Jack
181 Loi de 2014 visant à réduire l'engorgement routier et à améliorer l'écoulement de la circulation
  • Martow, Gila
182 Loi de 2014 sur le Mois de la bicyclette en Ontario
  • Delaney, Bob
183 Loi de 2014 modifiant le Code de la route (enlèvement de la neige et de la glace des véhicules)
  • Yakabuski, John
184 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les relations de travail (renseignements sur les grèves et les lockouts)
  • Gélinas, France
185 Loi de 2014 sur le Jour de l'arbre de Noël
  • Wilson, Jim
186 Loi de 2014 sur la responsabilisation du commissaire à l'environnement
  • Harris, Michael
187 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les jurys
  • O'Toole, John
188 Loi de 2014 sur l'équité fiscale pour les courtiers en valeurs immobilières
  • Smith, Todd
189 Loi de 2014 sur la protection des usagers de l'assistance routière
  • MacCharles, L'hon. Tracy
    (Ministre des Services aux consommateurs)
190 Loi de 2014 modifiant la Loi sur le vérificateur général
  • Miller, Norman
191 Loi de 2014 pour porter un toast à l'Ontario
  • Smith, Todd
192 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les conventions de services sans fil (documents de facturation papier)
  • Damerla, Dipika
193 Loi de 2014 sur l'importance de la fabrication en Ontario
  • Ouellette, Jerry J.
194 Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires)
  • Sousa, L'hon. Charles
    (Ministre des Finances)