Projets des lois de la 40e législature 2e session

Titre de projet de loi Sponsor
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • Wynne, L'hon. Kathleen O.
    Première ministre
2 Loi de 2013 sur le rétablissement des pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire
  • Wilson, Jim
3 Loi de 2013 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence
  • Yakabuski, John
4 Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui a trait aux sociétés professionnelles de la santé
  • O'Toole, John
5 Loi de 2013 sur le gel global de la rémunération dans le secteur public
  • Shurman, Peter
PR5 Terra Paving Inc. Act, 2013
  • Shurman, Peter
6 Loi de 2014 sur la protection des Grands Lacs
  • Bradley, L'hon. James J.
    Ministre de l'Environnement
7 Loi de 2013 sur le Prix Compétences pour le 21e siècle
  • O'Toole, John
PR8 Beechwood Cemetery Company Act, 2013
  • McNeely, Phil
8 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les permis d'alcool (service d'alcool dans certains lieux)
  • Albanese, Laura
9 Loi de 2013 sur la protection des personnes vulnérables et des personnes âgées contre les mauvais traitements (procurations)
  • O'Toole, John
PR10 Marsh & Co. Hospitality Realty Inc. Act, 2013
  • Jaczek, Helena
10 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun)
  • O'Toole, John
PR11 Royal Conservatory of Music Act, 2013
  • Cansfield, Donna H.
11 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les ambulances (services d'ambulance aériens)
  • Matthews, L'hon. Deborah
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
PR12 Universal Health Consulting Inc. Act, 2013
  • O'Toole, John
12 Loi Jayesh de 2013 sur la sécurité des travailleurs dans les stations-service
  • Colle, Mike
PR13 Congregation of the Sisters of St. Joseph in Canada Act, 2013
  • Crack, Grant
13 Loi de 2013 sur la revitalisation de l'industrie forestière de l'Ontario (hauteur des bâtiments à ossature de bois)
  • Fedeli, Victor
PR14 Aspen Drywall Inc. Act, 2013
  • O'Toole, John
14 Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif
  • Jeffrey, L'hon. Linda
    Minister of Municipal Affairs and Housing
15 Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants
  • Klees, Frank
16 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les municipalités (élection du président de la région de York)
  • Jaczek, Helena
17 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (régimes d'assurance concurrents)
  • Hillier, Randy
PR17 Triple “D” Holdings Ltd. Act, 2013
  • Colle, Mike
18 Loi Hawkins Gignac de 2013 (détecteurs de monoxyde de carbone)
  • Hardeman, Ernie
19 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la protection des contribuables
  • Hillier, Randy
20 Loi de 2014 sur le respect des municipalités (cité de Toronto)
  • Marchese, Rosario
21 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congés pour aider les familles)
  • Flynn, L'hon. Kevin Daniel
    Ministre du Travail
22 Loi de 2013 visant à faciliter l'accès aux métiers spécialisés en Ontario
  • Dunlop, Garfield
23 Loi di 2013 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l'éducation)
  • Ouellette, Jerry J.
24 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
  • Fife, Catherine
25 Loi de 2013 réservant les journées de congé de maladie aux personnes malades
  • O'Toole, John
PR25 Loretto Ladies' Colleges and Schools Act, 2014
  • Colle, Mike
26 Loi de 2013 sur la nécessité de vivre selon nos moyens
  • Leone, Rob
PR26 Saint Paul University Act, 2014
  • Fraser, John
27 Loi de 2013 sur la fusion des programmes d'aide sociale
  • Barrett, Toby
28 Loi de 2013 modifiant la Loi sur le commerce électronique
  • Smith, Todd
PR29 394557 Ontario Limited Act, 2014
  • Colle, Mike
29 Loi de 2013 sur la prévention des opérations de stupéfiants clandestines
  • MacLeod, Lisa
30 Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage)
  • Matthews, L'hon. Deborah
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
PR30 Bruno's Alignment Limited Act, 2014
  • Bartolucci, Rick
31 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français
  • Gélinas, France
32 Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
  • Dhillon, Vic
  • Elliott, Christine
  • Prue, Michael
PR32 1474486 Ontario Limited Act, 2014
  • Sattler, Peggy
33 Loi de crédits de 2013
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre des Finances
34 Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne le Code de la route
  • Murray, L'hon. Glen R.
    Ministre des Transports
35 Loi de 2013 visant à préserver les collectivités existantes
  • Klees, Frank
36 Loi de 2013 sur les aliments locaux
  • Wynne, L'hon. Kathleen O.
    Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
37 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (inclusion de logements abordables par les municipalités)
  • DiNovo, Cheri
38 Loi de 2013 visant à aider les bénévoles à contribuer
  • Jones, Sylvia
39 Loi de 2013 favorisant l'énergie abordable
  • Thompson, Lisa M.
40 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (traitement des conjoints)
  • Clark, Steve
41 Loi de 2013 visant à préserver les collectivités existantes
  • Klees, Frank
42 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'ombudsman (sociétés d'aide à l'enfance)
  • Taylor, Monique
43 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les mines (ressources transformées en Ontario)
  • Mantha, Michael
44 Loi de 2013 sur la capacité de payer du secteur public
  • Wilson, Jim
45 Loi de 2013 sur le Jour de la Constitution
  • Hillier, Randy
46 Loi de 2013 sur la sécurité des carrefours giratoires
  • Harris, Michael
47 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (transferts de fonds)
  • Singh, Jagmeet
48 Loi de 2013 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)
  • Craitor, Kim
  • DiNovo, Cheri
  • Elliott, Christine
49 Loi de 2013 sur la protection du pourboire des employés
  • Prue, Michael
50 Loi de 2013 sur les régimes de pension agréés collectifs
  • Munro, Julia
51 Loi de 2014 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires
  • Naqvi, L'hon. Yasir
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
52 Loi de 2013 sur le Mois du patrimoine sikh
  • Singh, Jagmeet
53 Loi de 2014 sur le Jour des enfants et des jeunes pris en charge
  • Wong, Soo
54 Loi de 2013 sur le Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer
  • Cansfield, Donna H.
  • Elliott, Christine
55 Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien
  • MacCharles, L'hon. Tracy
    Ministre des Services aux consommateurs
56 Loi de 2014 sur la promotion du recyclage des agrégats
  • Jones, Sylvia
57 Loi de 2013 sur le berceau du drapeau national du Canada
  • Clark, Steve
58 Loi de 2013 sur le Jour de la sensibilisation à la méningite
  • Singh, Jagmeet
59 Loi de 2013 favorisant des choix sains pour une alimentation saine
  • Gélinas, France
60 Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil
  • MacCharles, L'hon. Tracy
    Ministre des Services aux consommateurs
61 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les normes techniques et la sécurité
  • McDonell, Jim
62 Loi de 2013 sur la défense des droits des employés (accréditation des syndicats)
  • Hillier, Randy
63 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les relations de travail (Commission des relations de travail de l'Ontario)
  • Hillier, Randy
64 Loi de 2013 sur la défense des droits des employés (négociation collective et divulgation des renseignements financiers par les syndicats)
  • Hillier, Randy
65 Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires)
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre des Finances
66 Loi de 2013 sur les armes de poing illégales dans les véhicules
  • Colle, Mike
67 Loi de 2014 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (trouble de stress post-traumatique)
  • DiNovo, Cheri
68 Loi de 2013 visant à combattre la faim à l'aide d'aliments locaux
  • Bailey, Robert
69 Loi de 2014 sur les paiements rapides
  • Del Duca, Steven
70 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (exception relative au conjoint)
  • Clark, Steve
71 Loi de 2013 sur la protection des enfants artistes
  • Miller, Paul
72 Loi de 2014 sur le Jour du Pape Jean-Paul II
  • Damerla, Dipika
73 Loi de 2013 pour des appels d'offres équitables et ouverts (relations de travail chez certains employeurs du secteur public dans l'industrie de la construction)
  • Harris, Michael
74 Loi de 2013 sur l'équité et la compétitivité dans l'industrie ontarienne de la construction
  • McNaughton, Monte
75 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (dépistage de la maladie coeliaque)
  • Mauro, Bill
173 Loi de 2014 modifiant le Code de la route (assurer la sécurité des routes de l'Ontario)
  • Murray, L'hon. Glen R.
    Ministre des Transports
174 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les régimes de retraite
  • Miller, Paul
175 Loi de 2014 sur Traitement des affections drépanocytaires et des thalassémies Ontario
  • Colle, Mike
176 Loi de 2014 visant à instaurer un climat plus propice aux affaires
  • Hoskins, L'hon. Eric
    Ministre du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi
177 Loi de 2014 sur le gel des traitements des députés
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre des Finances
178 Loi de 2014 sur le don de sang volontaire
  • Matthews, L'hon. Deborah
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
179 Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés
  • Milloy, L'hon. John
    Ministre des Services gouvernementaux
180 Loi Bob Mackie de 2014
  • MacLaren, Jack
181 Loi de 2014 visant à réduire l'engorgement routier et à améliorer l'écoulement de la circulation
  • Martow, Gila
182 Loi de 2014 sur le Mois de la bicyclette en Ontario
  • Delaney, Bob
183 Loi de 2014 modifiant le Code de la route (enlèvement de la neige et de la glace des véhicules)
  • Yakabuski, John
184 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les relations de travail (renseignements sur les grèves et les lockouts)
  • Gélinas, France
185 Loi de 2014 sur le Jour de l'arbre de Noël
  • Wilson, Jim
186 Loi de 2014 sur la responsabilisation du commissaire à l'environnement
  • Harris, Michael
187 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les jurys
  • O'Toole, John
188 Loi de 2014 sur l'équité fiscale pour les courtiers en valeurs immobilières
  • Smith, Todd
189 Loi de 2014 sur la protection des usagers de l'assistance routière
  • MacCharles, L'hon. Tracy
    Ministre des Services aux consommateurs
190 Loi de 2014 modifiant la Loi sur le vérificateur général
  • Miller, Norman
191 Loi de 2014 pour porter un toast à l'Ontario
  • Smith, Todd
192 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les conventions de services sans fil (documents de facturation papier)
  • Damerla, Dipika
193 Loi de 2014 sur l'importance de la fabrication en Ontario
  • Ouellette, Jerry J.
194 Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires)
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre des Finances