Projets de loi de la 40e législature, 2e session

№ Titre de projet de loi Sponsor
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • Wynne, L'hon. Kathleen O.
    (Première ministre)
2 Loi de 2013 sur le rétablissement des pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire
  • Wilson, Jim
3 Loi de 2013 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence
  • Yakabuski, John
4 Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui a trait aux sociétés professionnelles de la santé
  • O'Toole, John
PR5 Terra Paving Inc. Act, 2013
  • Shurman, Peter
5 Loi de 2013 sur le gel global de la rémunération dans le secteur public
  • Shurman, Peter
6 Loi de 2014 sur la protection des Grands Lacs
  • Bradley, L'hon. James J.
    (Ministre de l'Environnement)
7 Loi de 2013 sur le Prix Compétences pour le 21e siècle
  • O'Toole, John
8 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les permis d'alcool (service d'alcool dans certains lieux)
  • Albanese, Laura
PR8 Beechwood Cemetery Company Act, 2013
  • McNeely, Phil
9 Loi de 2013 sur la protection des personnes vulnérables et des personnes âgées contre les mauvais traitements (procurations)
  • O'Toole, John
PR10 Marsh & Co. Hospitality Realty Inc. Act, 2013
  • Jaczek, Helena
10 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun)
  • O'Toole, John
PR11 Royal Conservatory of Music Act, 2013
  • Cansfield, Donna H.
11 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les ambulances (services d'ambulance aériens)
  • Matthews, L'hon. Deborah
    (Ministre de la Santé et des Soins de longue durée)
PR12 Universal Health Consulting Inc. Act, 2013
  • O'Toole, John
12 Loi Jayesh de 2013 sur la sécurité des travailleurs dans les stations-service
  • Colle, Mike
PR13 Congregation of the Sisters of St. Joseph in Canada Act, 2013
  • Crack, Grant
13 Loi de 2013 sur la revitalisation de l'industrie forestière de l'Ontario (hauteur des bâtiments à ossature de bois)
  • Fedeli, Victor
14 Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif
  • Jeffrey, L'hon. Linda
    (Minister of Municipal Affairs and Housing)
PR14 Aspen Drywall Inc. Act, 2013
  • O'Toole, John
PR15 Ontario Institute of Professional Agrologists Act, 2013
  • Hardeman, Ernie
15 Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants
  • Klees, Frank
16 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les municipalités (élection du président de la région de York)
  • Jaczek, Helena
PR17 Triple “D” Holdings Ltd. Act, 2013
  • Colle, Mike
17 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (régimes d'assurance concurrents)
  • Hillier, Randy
PR18 Kingsgate II Limited Act, 2013
  • Armstrong, Teresa J.
18 Loi Hawkins Gignac de 2013 (détecteurs de monoxyde de carbone)
  • Hardeman, Ernie
PR19 Kingsgate III Limited Act, 2013
  • Armstrong, Teresa J.
19 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la protection des contribuables
  • Hillier, Randy
PR20 Kingsgate IV Limited Act, 2013
  • Armstrong, Teresa J.
20 Loi de 2014 sur le respect des municipalités (cité de Toronto)
  • Marchese, Rosario
PR21 Westmount Ridge Associates Limited Act, 2013
  • Armstrong, Teresa J.
21 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congés pour aider les familles)
  • Flynn, L'hon. Kevin Daniel
    (Ministre du Travail)
PR22 434753 Ontario Ltd. Act, 2014
  • Balkissoon, Bas
22 Loi de 2013 visant à faciliter l'accès aux métiers spécialisés en Ontario
  • Dunlop, Garfield
PR23 1360906 Ontario Limited Act, 2014
  • Kwinter, Monte
23 Loi di 2013 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l'éducation)
  • Ouellette, Jerry J.
PR24 Senchura Holdings Ltd. Act, 2013
  • Prue, Michael
24 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
  • Fife, Catherine
PR25 Loretto Ladies' Colleges and Schools Act, 2014
  • Colle, Mike
25 Loi de 2013 réservant les journées de congé de maladie aux personnes malades
  • O'Toole, John
PR26 Saint Paul University Act, 2014
  • Fraser, John
26 Loi de 2013 sur la nécessité de vivre selon nos moyens
  • Leone, Rob
PR27 Toronto International Film Festival Inc. Act (Tax Relief), 2014
  • Marchese, Rosario
27 Loi de 2013 sur la fusion des programmes d'aide sociale
  • Barrett, Toby
PR28 YMCA of Hamilton/Burlington/Brantford Act (Tax Relief), 2014
  • Delaney, Bob
28 Loi de 2013 modifiant la Loi sur le commerce électronique
  • Smith, Todd
PR29 394557 Ontario Limited Act, 2014
  • Colle, Mike
29 Loi de 2013 sur la prévention des opérations de stupéfiants clandestines
  • MacLeod, Lisa
PR30 Bruno's Alignment Limited Act, 2014
  • Bartolucci, Rick
30 Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage)
  • Matthews, L'hon. Deborah
    (Ministre de la Santé et des Soins de longue durée)
31 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français
  • Gélinas, France
PR32 1474486 Ontario Limited Act, 2014
  • Sattler, Peggy
32 Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
  • Dhillon, Vic
  • Elliott, Christine
  • Prue, Michael
33 Loi de crédits de 2013
  • Sousa, L'hon. Charles
    (Ministre des Finances)
34 Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne le Code de la route
  • Murray, L'hon. Glen R.
    (Ministre des Transports)
35 Loi de 2013 visant à préserver les collectivités existantes
  • Klees, Frank
36 Loi de 2013 sur les aliments locaux
  • Wynne, L'hon. Kathleen O.
    (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation)
37 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (inclusion de logements abordables par les municipalités)
  • DiNovo, Cheri
38 Loi de 2013 visant à aider les bénévoles à contribuer
  • Jones, Sylvia
39 Loi de 2013 favorisant l'énergie abordable
  • Thompson, Lisa M.
40 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (traitement des conjoints)
  • Clark, Steve
41 Loi de 2013 visant à préserver les collectivités existantes
  • Klees, Frank
42 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'ombudsman (sociétés d'aide à l'enfance)
  • Taylor, Monique
43 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les mines (ressources transformées en Ontario)
  • Mantha, Michael
44 Loi de 2013 sur la capacité de payer du secteur public
  • Wilson, Jim
45 Loi de 2013 sur le Jour de la Constitution
  • Hillier, Randy
46 Loi de 2013 sur la sécurité des carrefours giratoires
  • Harris, Michael
47 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (transferts de fonds)
  • Singh, Jagmeet
48 Loi de 2013 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)
  • Craitor, Kim
  • DiNovo, Cheri
  • Elliott, Christine
49 Loi de 2013 sur la protection du pourboire des employés
  • Prue, Michael
50 Loi de 2013 sur les régimes de pension agréés collectifs
  • Munro, Julia
51 Loi de 2014 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires
  • Naqvi, L'hon. Yasir
    (Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels)
52 Loi de 2013 sur le Mois du patrimoine sikh
  • Singh, Jagmeet
53 Loi de 2014 sur le Jour des enfants et des jeunes pris en charge
  • Wong, Soo
54 Loi de 2013 sur le Conseil consultatif de la maladie d'Alzheimer
  • Cansfield, Donna H.
  • Elliott, Christine
55 Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien
  • MacCharles, L'hon. Tracy
    (Ministre des Services aux consommateurs)
56 Loi de 2014 sur la promotion du recyclage des agrégats
  • Jones, Sylvia
57 Loi de 2013 sur le berceau du drapeau national du Canada
  • Clark, Steve
58 Loi de 2013 sur le Jour de la sensibilisation à la méningite
  • Singh, Jagmeet
59 Loi de 2013 favorisant des choix sains pour une alimentation saine
  • Gélinas, France
60 Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil
  • MacCharles, L'hon. Tracy
    (Ministre des Services aux consommateurs)
61 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les normes techniques et la sécurité
  • McDonell, Jim
62 Loi de 2013 sur la défense des droits des employés (accréditation des syndicats)
  • Hillier, Randy
63 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les relations de travail (Commission des relations de travail de l'Ontario)
  • Hillier, Randy
64 Loi de 2013 sur la défense des droits des employés (négociation collective et divulgation des renseignements financiers par les syndicats)
  • Hillier, Randy
65 Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires)
  • Sousa, L'hon. Charles
    (Ministre des Finances)
66 Loi de 2013 sur les armes de poing illégales dans les véhicules
  • Colle, Mike
67 Loi de 2014 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (trouble de stress post-traumatique)
  • DiNovo, Cheri
68 Loi de 2013 visant à combattre la faim à l'aide d'aliments locaux
  • Bailey, Robert
69 Loi de 2014 sur les paiements rapides
  • Del Duca, Steven
70 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (exception relative au conjoint)
  • Clark, Steve
71 Loi de 2013 sur la protection des enfants artistes
  • Miller, Paul
72 Loi de 2014 sur le Jour du Pape Jean-Paul II
  • Damerla, Dipika
73 Loi de 2013 pour des appels d'offres équitables et ouverts (relations de travail chez certains employeurs du secteur public dans l'industrie de la construction)
  • Harris, Michael
74 Loi de 2013 sur l'équité et la compétitivité dans l'industrie ontarienne de la construction
  • McNaughton, Monte
75 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (dépistage de la maladie coeliaque)
  • Mauro, Bill
76 Loi de 2013 sur la protection des prestations de décès des travailleurs
  • Bartolucci, Rick
77 Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone)
  • Hardeman, Ernie
78 Loi de 2014 sur la protection des renseignements personnels sur la santé figurant dans un dossier de santé électronique
  • Matthews, Hon. Deborah
    (Minister of Health and Long-Term Care)
79 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun
  • Miller, Norman
80 Loi de 2013 portant que la justice n'est pas à sens unique (mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction)
  • MacLaren, Jack
81 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (présomptions pour les pompiers)
  • Del Duca, Steven
82 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (règles relatives aux augmentations de loyer)
  • Forster, Cindy
83 Loi de 2014 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques
  • Meilleur, Hon. Madeleine
    (Attorney General)
84 Loi de 2013 modifiant la Loi sur Metrolinx
  • Schein, Jonah
85 Loi de 2014 modifiant des lois visant les compagnies
  • MacCharles, Hon. Tracy
    (Minister of Consumer Services)
86 Loi de 2013 sur la responsabilisation en matière d'infrastructure
  • Jackson, Rod
87 Loi de 2013 sur la surveillance de la SPAO
  • MacLaren, Jack
88 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (enfants de 16 ans et plus)
  • Jackson, Rod
89 Loi de 2013 sur l'équité à la SPAO
  • MacLaren, Jack
90 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario (choix du vétérinaire)
  • MacLaren, Jack
91 Loi de 2013 sur la réduction des déchets
  • Bradley, Hon. James J.
    (Minister of the Environment)
92 Loi de 2013 visant à garantir la consultation des populations locales avant la création de nouveaux casinos
  • McNaughton, Monte
93 Loi de 2013 sur l'industrie du remorquage
  • Ouellette, Jerry J.
94 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les relations de travail (unités de négociation et accréditation des syndicats)
  • McDonell, Jim
95 Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière
  • Sousa, Hon. Charles
    (Minister of Finance)
96 Loi de 2013 sur la sensibilisation au radon et la protection contre l'infiltration de ce gaz
  • Qaadri, Shafiq
97 Loi de 2013 sur l'autoroute du gaz naturel
  • Bailey, Robert
98 Loi de 2013 sur l'importation interprovinciale de vin, de bière et de spiritueux
  • Milligan, Rob E.
99 Loi de 2013 sur la journée Terry Fox
  • Ouellette, Jerry J.
100 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les assurances (accidents mineurs et nouveaux conducteurs)
  • Colle, Mike
101 Loi de 2013 sur la transparence de la publicité électorale des groupes d'intérêt particulier
  • Nicholls, Rick
102 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les Archives publiques et la conservation des documents
  • Tabuns, Peter
103 Loi de 2014 protégeant les élèves
  • Sandals, Hon. Liz
    (Minister of Education)
104 Loi de 2013 sur la protection des mineurs participant à des sports amateurs
  • Ouellette, Jerry J.
105 Loi de 2013 visant à soutenir les petites entreprises
  • Sousa, Hon. Charles
    (Minister of Finance)
106 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français (commissaire aux services en français)
  • Meilleur, Hon. Madeleine
    (Minister Responsible for Francophone Affairs)
107 Loi de 2013 sur les pratiques d'engagement équitables à l'appui des enseignants, des parents et des élèves
  • MacLeod, Lisa
108 Loi de 2013 sur la transparence en matière des dépenses des députés
  • Fraser, John
109 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'ombudsman (enquêtes sur les services de soins de santé)
  • Gélinas, France
110 Loi de 2013 sur la révision des formalités administratives et des dispositions réglementaires
  • Hillier, Randy
111 Loi de 2013 sur la modernisation de la réglementation de la profession juridique
  • Gerretsen, Hon. John
    (Attorney General)
112 Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens
  • Hillier, Randy
113 Loi de 2013 sur l'équité salariale globale
  • Barrett, Toby
114 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (chasse à l'ours printanière)
  • Mauro, Bill
115 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
  • Forster, Cindy
116 Loi Manoranjana Kanagasabapathy de 2013 (peine pour conduite avec appareil portatif)
  • Balkissoon, Bas
117 Loi de 2014 modifiant des lois afin d'améliorer les soins aux malades et la sécurité des pharmacies
  • Matthews, Hon. Deborah
    (Minister of Health and Long-Term Care)
118 Loi de 2013 n'imposant aucune nouvelle contribution aux entreprises
  • Dunlop, Garfield
119 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'administration financière (mandats spéciaux)
  • Hillier, Randy
120 Loi de 2013 sur les grands jurys
  • Hillier, Randy
121 Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les infractions provinciales (procès devant jury)
  • Hillier, Randy
122 Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
  • Sandals, Hon. Liz
    (Minister of Education)
123 Loi de 2013 sur les allocations de logement des députés
  • Milloy, Hon. John
    (Minister of Government Services)
124 Loi de 2013 modifiant la Loi électorale (révocation des députés)
  • Hillier, Randy
125 Loi de 2013 sur le Jour de Lincoln Alexander
  • Arnott, Ted
  • Balkissoon, Bas
  • Miller, Paul
126 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la transparence et la responsabilité financières (rapports préélectoraux)
  • Scott, Laurie
127 Loi de 2013 modifiant le Code des droits de la personne (caractéristiques génétiques)
  • Colle, Mike
128 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (supplément pour invalidité partielle à caractère permanent)
  • Berardinetti, Lorenzo
129 Loi de 2013 modifiant la Loi sur les relations de travail (droits des employés)
  • Natyshak, Taras
130 Loi de 2013 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée (interdiction du tabac aromatisé, des nouveaux produits du tabac et du tabac sans fumée)
  • Gélinas, France
131 Loi de 2014 sur la prévention du tabagisme chez les jeunes
  • Matthews, Hon. Deborah
    (Minister of Health and Long-Term Care)
132 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la protection des consommateurs d'énergie (élimination des contrats de fourniture d'électricité à tarif fixe)
  • Campbell, Sarah
133 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l'Ontario
  • Meilleur, Hon. Madeleine
    (Minister of Community Safety and Correctional Services)
134 Loi de 2014 sur la publicité des organismes du secteur parapublic
  • Bisson, Gilles
135 Loi Ryan de 2014 pour assurer la création d'écoles attentives à l'asthme
  • Yurek, Jeff
136 Loi de 2013 sur le plafonnement des hauts traitements du secteur public
  • Horwath, Andrea
137 Loi de 2013 sur la construction d'accotements stabilisés et la circulation des bicyclettes
  • Miller, Norman
138 Loi de 2013 sur l'abandon du charbon pour un air plus propre
  • Bradley, Hon. James J.
    (Minister of the Environment)
139 Loi de 2013 sur la responsabilisation et la surveillance de Tarion
  • Marchese, Rosario
140 Loi de 2013 sur le crédit d'impôt favorisant la réussite scolaire
  • Leone, Rob
141 Loi de 2014 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité
  • Murray, Hon. Glen R.
    (Minister of Infrastructure)
142 Loi de 2014 sur le Jour du major William Halton
  • Chudleigh, Ted
143 Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d'enfants
  • Sandals, Hon. Liz
    (Minister of Education)
144 Loi de 2013 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (prorogation de délais)
  • Prue, Michael
145 Loi de 2013 modifiant le Code de la route (exemption de l'obligation de port du casque pour les motocyclistes sikhs)
  • Singh, Jagmeet
146 Loi de 2014 sur l'amélioration du lieu de travail au service d'une économie plus forte
  • Flynn, Hon. Kevin Daniel
    (Minister of Labour)
147 Loi de 2013 modifiant le Code des droits de la personne (adjudication des dépens)
  • Hillier, Randy
148 Loi de 2013 sur l'esprit de concurrence (permis d'alcool)
  • Hillier, Randy
149 Loi de 2014 modifiant des lois relatives à la santé (décisions santé simplifiées)
  • Gélinas, France
150 Loi de 2013 modifiant des lois concernant les permis d'alcool
  • Marchese, Rosario
151 Loi de 2014 sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique
  • Milloy, Hon. John
    (Minister of Government Services)
152 Loi de 2013 sur le fonctionnement efficace des conseils municipaux
  • McDonell, Jim
153 Loi de 2014 de conformité aux obligations commerciales internationales
  • Chiarelli, Hon. Bob
    (Minister of Energy)
154 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail (remboursement de la TVH pour le chauffage domestique)
  • Mantha, Michael
155 Loi de 2013 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (taux des primes pour les personnes réputées être des travailleurs de la construction)
  • Albanese, Laura
156 Loi de 2014 sur le Mois du patrimoine tamoul
  • Smith, Todd
157 Loi de 2014 sur les conseillers financiers
  • Bartolucci, Rick
158 Loi de 2014 sur la création d'un million d'emplois
  • Hudak, Tim
159 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (agences de placement temporaire)
  • Takhar, Harinder S.
160 Loi de 2014 sur la responsabilité financière
  • Holyday, Douglas C.
161 Loi de 2014 sur l'immigration en Ontario
  • Coteau, Hon. Michael
    (Minister of Citizenship and Immigration)
162 Loi de 2014 pour des choix plus sains
  • Matthews, Hon. Deborah
    (Minister of Health and Long-Term Care)
163 Loi de 2014 sur l'adoption d'un système de vote de remplacement par la cité de Toronto
  • Schein, Jonah
164 Loi de crédits de 2014
  • Sousa, Hon. Charles
    (Minister of Finance)
165 Loi de 2014 pour un salaire minimum équitable
  • Flynn, Hon. Kevin Daniel
    (Minister of Labour)
166 Loi de 2014 sur un mode de scrutin préférentiel pour Toronto
  • Hunter, Mitzie
167 Loi de 2014 sur les espèces envahissantes
  • Orazietti, Hon. David
    (Minister of Natural Resources)
168 Loi de 2014 favorisant l'achat de véhicules de transport en commun au Canada
  • Mauro, Bill
169 Loi de 2014 pour la sauvegarde des emplois pour apprentis
  • Dunlop, Garfield
170 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (protection accrue des stagiaires et des travailleurs vulnérables)
  • Schein, Jonah
171 Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile
  • Sousa, Hon. Charles
    (Minister of Finance)
172 Loi de 2014 sur l'apprentissage par l'expérience en milieu de travail
  • Sattler, Peggy
173 Loi de 2014 modifiant le Code de la route (assurer la sécurité des routes de l'Ontario)
  • Murray, L'hon. Glen R.
    (Ministre des Transports)
174 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les régimes de retraite
  • Miller, Paul
175 Loi de 2014 sur Traitement des affections drépanocytaires et des thalassémies Ontario
  • Colle, Mike
176 Loi de 2014 visant à instaurer un climat plus propice aux affaires
  • Hoskins, L'hon. Eric
    (Ministre du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi)
177 Loi de 2014 sur le gel des traitements des députés
  • Sousa, L'hon. Charles
    (Ministre des Finances)
178 Loi de 2014 sur le don de sang volontaire
  • Matthews, L'hon. Deborah
    (Ministre de la Santé et des Soins de longue durée)
179 Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés
  • Milloy, L'hon. John
    (Ministre des Services gouvernementaux)
180 Loi Bob Mackie de 2014
  • MacLaren, Jack
181 Loi de 2014 visant à réduire l'engorgement routier et à améliorer l'écoulement de la circulation
  • Martow, Gila
182 Loi de 2014 sur le Mois de la bicyclette en Ontario
  • Delaney, Bob
183 Loi de 2014 modifiant le Code de la route (enlèvement de la neige et de la glace des véhicules)
  • Yakabuski, John
184 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les relations de travail (renseignements sur les grèves et les lockouts)
  • Gélinas, France
185 Loi de 2014 sur le Jour de l'arbre de Noël
  • Wilson, Jim
186 Loi de 2014 sur la responsabilisation du commissaire à l'environnement
  • Harris, Michael
187 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les jurys
  • O'Toole, John
188 Loi de 2014 sur l'équité fiscale pour les courtiers en valeurs immobilières
  • Smith, Todd
189 Loi de 2014 sur la protection des usagers de l'assistance routière
  • MacCharles, L'hon. Tracy
    (Ministre des Services aux consommateurs)
190 Loi de 2014 modifiant la Loi sur le vérificateur général
  • Miller, Norman
191 Loi de 2014 pour porter un toast à l'Ontario
  • Smith, Todd
192 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les conventions de services sans fil (documents de facturation papier)
  • Damerla, Dipika
193 Loi de 2014 sur l'importance de la fabrication en Ontario
  • Ouellette, Jerry J.
194 Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires)
  • Sousa, L'hon. Charles
    (Ministre des Finances)