Projet de loi 2, Loi de 2013 sur le rétablissement des pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire

Projet de loi 2 2013

Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Les définitions de «entreprise d'énergie renouvelable», «installation de production d'énergie renouvelable», «installation d'évaluation du potentiel en énergie renouvelable», «projet d'énergie renouvelable» et «projet d'évaluation du potentiel en énergie renouvelable» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'aménagement du territoire sont abrogées.

   2.  (1)  L'alinéa 50 (3) d.1) de la Loi est abrogé.

   (2)  L'alinéa 50 (5) c.1) de la Loi est abrogé.

   3.  L'article 62.0.2 de la Loi est abrogé.

Entrée en vigueur

   4.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   5.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 sur le rétablissement des pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire.

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire pour renverser l'effet des modifications apportées à la Loi par l'annexe K de la Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte. Ces modifications soustrayaient les entreprises d'énergie renouvelable de l'application normale de la Loi sur l'aménagement du territoire, notamment des déclarations de principes, des plans provinciaux, des plans officiels, des règlements municipaux réglementant la démolition, des règlements municipaux de zonage et des règlements et règlements municipaux relatifs aux permis d'exploitation.