Projet de loi 118, Loi de 2013 n'imposant aucune nouvelle contribution aux entreprises

Projet de loi 118 2013

Loi modifiant la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  L'article 7 de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage est abrogé.

   2.  (1)  La disposition 3 du paragraphe 36 (1) de la Loi est abrogée.

   (2)  L'alinéa c) du paragraphe 36 (2) de la Loi est abrogé.

   3.  Le paragraphe 37 (10) de la Loi est modifié par remplacement de «des sous-dispositions 3 i à iv» par «des sous-dispositions 3 i à iii».

   4.  Le paragraphe 53 (6) de la Loi est abrogé.

   5.  Le paragraphe 54 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «des sous-dispositions 3 i à iv» par «des sous-dispositions 3 i à iii».

   6.  L'article 56 de la Loi est modifié par remplacement de «des sous-dispositions 3 i à iv» par «des sous-dispositions 3 i à iii».

   7.  Le paragraphe 70 (8) de la Loi est modifié par remplacement de «des sous-dispositions 3 i à iv» par «des sous-dispositions 3 i à iii».

   8.  La sous-disposition 3 iv du paragraphe 72 (1) de la Loi est abrogée.

   9.  Le paragraphe 86 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «des sous-dispositions 3 i à iv» par «des sous-dispositions 3 i à iii».

Entrée en vigueur

   10.  La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   11.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 n'imposant aucune nouvelle contribution aux entreprises.

note explicative

Actuellement, la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage comprend un article qui n'est pas en vigueur et qui interdit à qui que ce soit d'employer des compagnons ou de parrainer ou d'employer des apprentis à moins d'être membre de l'Ordre. Le projet de loi abroge cet article et les dispositions connexes. Il élimine aussi la catégorie de membres comprenant les personnes qui emploient des compagnons ou qui parrainent ou emploient des apprentis.