[40] Projet de loi 33 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 33 2013

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013

Préambule

Il ressort d'un message de l'honorable lieutenant-gouverneur de la province de l'Ontario, accompagné du budget des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

   1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«élément d'investissement hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

   2.  (1)  Pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, une somme maximale de 114 769 152 700 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre de frais hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

   (2)  Pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, une somme maximale de 4 276 703 900 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre d'éléments d'investissement hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l'annexe B de la présente loi, auxquels il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

   (3)  Pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, une somme maximale de 199 600 000 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

   3.  Une dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique cette dépense.

Abrogation

   4.  La Loi de 2012 portant affectation anticipée de crédits pour 2012-2013 est abrogée.

Entrée en vigueur

   5.  La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2012.

Titre abrégé

   6.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2013.

 

supply/crédits
Schedule/Annexe

A

 

2012-13 Estimates

2012-13

Supplementary Estimates

 

 

 

 

Budget des dépenses de

2012-2013

Budget supplémentaire

des dépenses 2012-2013

 

 

 

Operating

Capital

Operating

Capital

Total

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

Total

 

 

$

$

$

$

$

 

Aboriginal Affairs

71,891,500

3,801,000

-

-

75,692,500

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

674,118,600

198,688,700

-

-

872,807,300

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

1,621,758,400

64,949,900

-

-

1,686,708,300

Procureur général

Cabinet Office

27,223,900

-

-

-

27,223,900

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

4,144,602,800

35,271,100

-

-

4,179,873,900

Services à l'enfance et à la jeunesse

Citizenship and Immigration

222,336,300

271,629,800

-

-

493,966,100

Affaires civiques et Immigration

Community and Social Services

9,983,441,100

13,000,000

-

-

9,996,441,100

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

2,261,903,400

62,156,800

-

-

2,324,060,200

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Consumer Services

20,360,000

1,000

-

-

20,361,000

Services aux consommateurs

Economic Development and Innovation

947,485,400

108,709,000

-

-

1,056,194,400

Développement économique et Innovation

Education

23,197,402,000

1,602,055,800

-

-

24,799,457,800

Éducation

Energy

1,165,199,400

1,000

-

-

1,165,200,400

Énergie

Environment

327,338,800

22,387,000

-

-

349,725,800

Environnement

Finance

2,453,723,800

5,000

-

-

2,453,728,800

Finances

Francophone Affairs, Office of

5,113,200

-

-

-

5,113,200

Office des affaires

francophones

Government Services

1,559,264,600

25,767,000

-

-

1,585,031,600

Services gouvernementaux

Health and Long-Term Care

47,671,749,800

1,598,148,500

-

-

49,269,898,300

Santé et Soins de longue durée

Infrastructure

77,248,300

497,941,900

-

-

575,190,200

Infrastructure

Labour

282,673,900

596,000

-

-

283,269,900

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

1,359,100

-

-

-

1,359,100

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

663,864,500

173,084,000

-

-

836,948,500

Affaires municipales et Logement

Natural Resources

480,366,500

53,895,700

-

-

534,262,200

Richesses naturelles

Northern Development and Mines

306,214,800

140,676,000

-

-

446,890,800

Développement du Nord et Mines

Premier, Office of the

2,655,300

-

-

-

2,655,300

Cabinet du Premier ministre

Tourism, Culture and Sport

816,508,500

52,045,700

-

-

868,554,200

Tourisme, Culture et Sport

Training, Colleges and Universities

7,407,525,600

166,704,300

-

-

7,574,229,900

Formation, Collèges et Universités

Transportation

1,097,710,000

2,186,598,000

-

-

3,284,308,000

Transports

 

 

 

 

 

 

 

Total

107,491,039,500

7,278,113,200

-

-

114,769,152,700

Total

 

supply/crédits
Schedule/Annexe

B

 

2012-13 Estimates

2012-13

Supplementary Estimates

 

 

 

Budget des dépenses de

2012-2013

Budget supplémentaire

des dépenses 2012-2013

 

 

 

Operating

Capital

Operating

Capital

Total

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

Total

 

 

$

$

$

$

$

 

Aboriginal Affairs

-

-

-

-

-

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

6,099,000

1,297,900

-

-

7,396,900

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

-

282,855,900

-

-

282,855,900

Procureur général

Cabinet Office

-

-

-

-

-

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

4,501,000

225,000

-

-

4,726,000

Services à l'enfance et à la jeunesse

Citizenship and Immigration

-

2,000

-

-

2,000

Affaires civiques et Immigration

Community and Social Services

22,704,000

6,719,900

-

-

29,423,900

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

16,000

397,634,800

-

-

397,650,800

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Consumer Services

1,000

1,000

-

-

2,000

Services aux consommateurs

Economic Development and Innovation

68,506,000

1,000

-

-

68,507,000

Développement économique et Innovation

Education

2,000

5,923,500

-

-

5,925,500

Éducation

Energy

-

1,000

-

-

1,000

Énergie

Environment

-

9,550,900

-

-

9,550,900

Environnement

Finance

303,000

553,000

-

-

856,000

Finances

Francophone Affairs, Office of

-

-

-

-

-

Office des affaires

francophones

Government Services

15,171,300

218,540,300

-

-

233,711,600

Services gouvernementaux

Health and Long-Term Care

73,485,000

30,809,600

-

-

104,294,600

Santé et Soins de longue durée

Infrastructure

-

1,000

-

-

1,000

Infrastructure

Labour

-

2,000

-

-

2,000

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

-

-

-

-

-

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

-

1,000

-

-

1,000

Affaires municipales et

Logement

Natural Resources

1,435,100

43,799,900

-

-

45,235,000

Richesses naturelles

Northern Development and Mines

2,601,300

551,052,800

-

-

553,654,100

Développement du Nord et Mines

Premier, Office of the

-

-

-

-

-

Cabinet du Premier ministre

Tourism, Culture and Sport

-

4,000

-

-

4,000

Tourisme, Culture et Sport

Training, Colleges and Universities

70,500,000

1,000

-

-

70,501,000

Formation, Collèges et Universités

Transportation

5,000

2,462,396,700

-

-

2,462,401,700

Transports

 

 

 

 

 

 

 

Total

265,329,700

4,011,374,200

-

-

4,276,703,900

Total

 

supply/crédits
Schedule/Annexe

C

 

2012-13 Estimates

2012-13

Supplementary Estimates

 

 

 

Budget des dépenses de

2012-2013

Budget supplémentaire

des dépenses 2012-2013

 

 

 

Operating

Capital

Operating

Capital

Total

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

Total

 

 

$

$

$

$

$

 

Assembly, Office of the

155,126,700

-

-

-

155,126,700

Bureau de l'Assemblée législative

Auditor General, Office of the

15,821,400

-

-

-

15,821,400

Bureau du vérificateur général

Chief Electoral Officer, Office of the

17,492,600

-

-

-

17,492,600

Bureau du directeur général des élections

Ombudsman Ontario

11,159,300

-

-

-

11,159,300

Ombudsman Ontario

 

 

 

 

 

 

 

Total

199,600,000

-

-

-

199,600,000

Total

 

[40] Projet de loi 33 Original (PDF)

Projet de loi 33 2013

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013

Préambule

Il ressort d'un message de l'honorable lieutenant-gouverneur de la province de l'Ontario, accompagné du budget des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

   1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«élément d'investissement hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

   2.  (1)  Pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, une somme maximale de 114 769 152 700 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre de frais hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

   (2)  Pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, une somme maximale de 4 276 703 900 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre d'éléments d'investissement hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l'annexe B de la présente loi, auxquels il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

   (3)  Pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, une somme maximale de 199 600 000 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

   3.  Une dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique cette dépense.

Abrogation

   4.  La Loi de 2012 portant affectation anticipée de crédits pour 2012-2013 est abrogée.

Entrée en vigueur

   5.  La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2012.

Titre abrégé

   6.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2013.

 

supply/crédits
Schedule/Annexe

A

 

2012-13 Estimates

2012-13

Supplementary Estimates

 

 

 

 

Budget des dépenses de

2012-2013

Budget supplémentaire

des dépenses 2012-2013

 

 

 

Operating

Capital

Operating

Capital

Total

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

Total

 

 

$

$

$

$

$

 

Aboriginal Affairs

71,891,500

3,801,000

-

-

75,692,500

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

674,118,600

198,688,700

-

-

872,807,300

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

1,621,758,400

64,949,900

-

-

1,686,708,300

Procureur général

Cabinet Office

27,223,900

-

-

-

27,223,900

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

4,144,602,800

35,271,100

-

-

4,179,873,900

Services à l'enfance et à la jeunesse

Citizenship and Immigration

222,336,300

271,629,800

-

-

493,966,100

Affaires civiques et Immigration

Community and Social Services

9,983,441,100

13,000,000

-

-

9,996,441,100

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

2,261,903,400

62,156,800

-

-

2,324,060,200

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Consumer Services

20,360,000

1,000

-

-

20,361,000

Services aux consommateurs

Economic Development and Innovation

947,485,400

108,709,000

-

-

1,056,194,400

Développement économique et Innovation

Education

23,197,402,000

1,602,055,800

-

-

24,799,457,800

Éducation

Energy

1,165,199,400

1,000

-

-

1,165,200,400

Énergie

Environment

327,338,800

22,387,000

-

-

349,725,800

Environnement

Finance

2,453,723,800

5,000

-

-

2,453,728,800

Finances

Francophone Affairs, Office of

5,113,200

-

-

-

5,113,200

Office des affaires

francophones

Government Services

1,559,264,600

25,767,000

-

-

1,585,031,600

Services gouvernementaux

Health and Long-Term Care

47,671,749,800

1,598,148,500

-

-

49,269,898,300

Santé et Soins de longue durée

Infrastructure

77,248,300

497,941,900

-

-

575,190,200

Infrastructure

Labour

282,673,900

596,000

-

-

283,269,900

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

1,359,100

-

-

-

1,359,100

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

663,864,500

173,084,000

-

-

836,948,500

Affaires municipales et Logement

Natural Resources

480,366,500

53,895,700

-

-

534,262,200

Richesses naturelles

Northern Development and Mines

306,214,800

140,676,000

-

-

446,890,800

Développement du Nord et Mines

Premier, Office of the

2,655,300

-

-

-

2,655,300

Cabinet du Premier ministre

Tourism, Culture and Sport

816,508,500

52,045,700

-

-

868,554,200

Tourisme, Culture et Sport

Training, Colleges and Universities

7,407,525,600

166,704,300

-

-

7,574,229,900

Formation, Collèges et Universités

Transportation

1,097,710,000

2,186,598,000

-

-

3,284,308,000

Transports

 

 

 

 

 

 

 

Total

107,491,039,500

7,278,113,200

-

-

114,769,152,700

Total

 

supply/crédits
Schedule/Annexe

B

 

2012-13 Estimates

2012-13

Supplementary Estimates

 

 

 

Budget des dépenses de

2012-2013

Budget supplémentaire

des dépenses 2012-2013

 

 

 

Operating

Capital

Operating

Capital

Total

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

Total

 

 

$

$

$

$

$

 

Aboriginal Affairs

-

-

-

-

-

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

6,099,000

1,297,900

-

-

7,396,900

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

-

282,855,900

-

-

282,855,900

Procureur général

Cabinet Office

-

-

-

-

-

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

4,501,000

225,000

-

-

4,726,000

Services à l'enfance et à la jeunesse

Citizenship and Immigration

-

2,000

-

-

2,000

Affaires civiques et Immigration

Community and Social Services

22,704,000

6,719,900

-

-

29,423,900

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

16,000

397,634,800

-

-

397,650,800

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Consumer Services

1,000

1,000

-

-

2,000

Services aux consommateurs

Economic Development and Innovation

68,506,000

1,000

-

-

68,507,000

Développement économique et Innovation

Education

2,000

5,923,500

-

-

5,925,500

Éducation

Energy

-

1,000

-

-

1,000

Énergie

Environment

-

9,550,900

-

-

9,550,900

Environnement

Finance

303,000

553,000

-

-

856,000

Finances

Francophone Affairs, Office of

-

-

-

-

-

Office des affaires

francophones

Government Services

15,171,300

218,540,300

-

-

233,711,600

Services gouvernementaux

Health and Long-Term Care

73,485,000

30,809,600

-

-

104,294,600

Santé et Soins de longue durée

Infrastructure

-

1,000

-

-

1,000

Infrastructure

Labour

-

2,000

-

-

2,000

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

-

-

-

-

-

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

-

1,000

-

-

1,000

Affaires municipales et

Logement

Natural Resources

1,435,100

43,799,900

-

-

45,235,000

Richesses naturelles

Northern Development and Mines

2,601,300

551,052,800

-

-

553,654,100

Développement du Nord et Mines

Premier, Office of the

-

-

-

-

-

Cabinet du Premier ministre

Tourism, Culture and Sport

-

4,000

-

-

4,000

Tourisme, Culture et Sport

Training, Colleges and Universities

70,500,000

1,000

-

-

70,501,000

Formation, Collèges et Universités

Transportation

5,000

2,462,396,700

-

-

2,462,401,700

Transports

 

 

 

 

 

 

 

Total

265,329,700

4,011,374,200

-

-

4,276,703,900

Total

 

supply/crédits
Schedule/Annexe

C

 

2012-13 Estimates

2012-13

Supplementary Estimates

 

 

 

Budget des dépenses de

2012-2013

Budget supplémentaire

des dépenses 2012-2013

 

 

 

Operating

Capital

Operating

Capital

Total

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

Total

 

 

$

$

$

$

$

 

Assembly, Office of the

155,126,700

-

-

-

155,126,700

Bureau de l'Assemblée législative

Auditor General, Office of the

15,821,400

-

-

-

15,821,400

Bureau du vérificateur général

Chief Electoral Officer, Office of the

17,492,600

-

-

-

17,492,600

Bureau du directeur général des élections

Ombudsman Ontario

11,159,300

-

-

-

11,159,300

Ombudsman Ontario

 

 

 

 

 

 

 

Total

199,600,000

-

-

-

199,600,000

Total