Projet de loi 87, Loi de 2013 sur la surveillance de la SPAO

Projet de loi 87 2013

Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  La Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Pouvoirs de l'ombudsman

   21.1  La Société, les sociétés affiliées et la Commission d'étude des soins aux animaux sont réputées des organisations gouvernementales pour l'application de la Loi sur l'ombudsman.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 sur la surveillance de la SPAO.

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario. Le nouvel article 21.1 de la Loi confère à l'ombudsman le pouvoir d'enquêter sur des plaintes relatives à la Société, aux sociétés affiliées et à la Commission d'étude des soins aux animaux dans le cadre de la Loi sur l'ombudsman.