Projet de loi 90, Loi de 2013 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario (choix du vétérinaire)

Projet de loi 90 2013

Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  La Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Choix du vétérinaire

   14.1  Lorsque les articles 11.4 à 14 autorisent ou obligent un vétérinaire à faire quoi que ce soit, le propriétaire ou le gardien de l'animal choisit le vétérinaire ou approuve le choix d'un vétérinaire.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario (choix du vétérinaire).

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario.

À l'heure actuelle, les articles 11.4 à 14 de la Loi permettent aux vétérinaires d'exercer diverses fonctions, par exemple, accompagner les inspecteurs ou les agents de la Société pendant les inspections, traiter et soigner un animal et donner des conseils sur le retrait et la mise à mort d'un animal. Le nouvel article 14.1 de la Loi permet au propriétaire ou au gardien d'un animal de choisir le vétérinaire ou d'approuver le choix d'un vétérinaire.