Projet de loi 76, Loi de 2013 sur la protection des prestations de décès des travailleurs

Projet de loi 76 2013

Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail afin de protéger les prestations versées aux conjoints des travailleurs retraités décédés

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  L'article 48 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Gains moyens nets : maladie professionnelle diagnostiquée après le départ à la retraite

   (25)  Pour l'application du présent article, les gains moyens nets du travailleur décédé chez qui une maladie professionnelle a été diagnostiquée après son départ à la retraite doivent être déterminés à la date où il a pour la dernière fois été exposé à l'agent biologique, chimique ou physique ayant causé la maladie professionnelle.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 sur la protection des prestations de décès des travailleurs.

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail de façon à prévoir que si une maladie professionnelle a été diagnostiquée chez un travailleur décédé après son départ à la retraite, ses gains moyens nets doivent, aux fins du calcul des prestations de décès, être déterminés à la date où il a pour la dernière fois été exposé à l'agent biologique, chimique ou physique ayant causé la maladie professionnelle.