[40] Projet de loi 164 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 164 2014

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014

Préambule

Il ressort d'un message de l'honorable lieutenant-gouverneur de la province de l'Ontario, accompagné du budget des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

   1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«élément d'investissement hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

   2.  (1)  Pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, une somme maximale de 116 340 644 300 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre de frais hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.Investissements de la fonction publique

Investissements de la fonction publique

   (2)  Pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, une somme maximale de 4 154 974 800 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre d'éléments d'investissement hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l'annexe B de la présente loi, auxquels il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

   (3)  Pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, une somme maximale de 203 856 200 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

   3.  Une dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique cette dépense.

Abrogation

   4.  La Loi de 2013 portant affectation anticipée de crédits pour 2013-2014 est abrogée.

Entrée en vigueur

   5.  La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2013.

Titre abrégé

   6.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2014.

 

Crédits
Annexe A

Fonction publique

Budget des dépenses de 2013-2014  – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2013-2014 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Affaires autochtones

61 601 800

3 001 000

-

-

64 602 800

Affaires civiques et Immigration

161 413 800

2 000

-

-

161 415 800

Affaires municipales et Logement

911 186 700

128 529 600

-

-

1 039 716 300

Agriculture et Alimentation / Affaires rurales

652 016 600

151 345 200

-

-

803 361 800

Bureau du Conseil des ministres

26 711 300

-

-

-

26 711 300

Bureau du lieutenant-gouverneur

1 313 700

-

-

-

1 313 700

Cabinet du Premier ministre

2 563 000

-

-

-

2 563 000

Développement du Nord et Mines

261 573 100

122 682 500

-

-

384 255 600

Développement économique, Commerce et Emploi / Recherche et Innovation

947 858 800

80 501 000

-

-

1 028 359 800

Éducation

23 583 033 500

1 561 928 500

-

-

25 144 962 000

Énergie

1 119 650 400

1 000

-

-

1 119 651 400

Environnement

326 941 700

4 248 000

-

-

331 189 700

Finances

2 179 032 300

5 000

-

-

2 179 037 300

Formation, Collèges et Universités

7 586 529 600

213 712 200

-

-

7 800 241 800

Infrastructure

76 189 400

416 501 300

-

-

492 690 700

Office des affaires francophones

4 989 200

-

-

-

4 989 200

Procureur général

1 642 674 600

63 198 400

-

-

1 705 873 000

Richesses naturelles

519 141 000

43 461 800

-

-

562 602 800

Santé et Soins de longue durée

48 415 852 600

1 205 861 000

-

-

49 621 713 600

Sécurité communautaire et Services correctionnels

2 264 717 700

72 539 700

-

-

2 337 257 400

Services à l'enfance et à la jeunesse

4 234 993 300

25 299 000

-

-

4 260 292 300

Services aux consommateurs

23 895 500

1 000

-

-

23 896 500

Services gouvernementaux

1 684 846 400

26 900 700

-

-

1 711 747 100

Services sociaux et communautaires

10 140 055 200

13 000 000

-

-

10 153 055 200

Tourisme, Culture et Sport

955 505 000

67 209 500

-

-

1 022 714 500

Transports

1 107 424 500

2 959 732 200

-

-

4 067 156 700

Travail

288 781 000

492 000

-

-

289 273 000

Total

109 180 491 700

7 160 152 600

-

-

116 340 644 300

 

Crédits
Annexe B

Fonction publique

Budget des dépenses de 2013-2014  – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2013-2014 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Affaires autochtones

-

-

-

-

-

Affaires civiques et Immigration

-

2 000

-

-

2 000

Affaires municipales et Logement

-

1 000

-

-

1 000

Agriculture et Alimentation / Affaires rurales

1 105 000

-

-

-

1 105 000

Bureau du Conseil des ministres

-

-

-

-

-

Bureau du lieutenant-gouverneur

-

-

-

-

-

Cabinet du Premier ministre

-

-

-

-

-

Développement du Nord et Mines

5 250 700

553 325 000

-

-

558 575 700

Développement économique, Commerce et Emploi / Recherche et Innovation

50 504 000

1 000

-

-

50 505 000

Éducation

2 001 000

11 833 600

-

-

13 834 600

Énergie

-

1 000

-

-

1 000

Environnement

-

14 212 500

-

-

14 212 500

Finances

351 000

6 992 000

-

-

7 343 000

Formation, Collèges et Universités

74 400 000

9 852 500

-

-

84 252 500

Infrastructure

-

11 581 000

-

-

11 581 000

Office des affaires francophones

-

-

-

-

-

Procureur général

1 874 800

142 935 500

-

-

144 810 300

Richesses naturelles

555 800

49 117 600

-

-

49 673 400

Santé et Soins de longue durée

104 595 000

28 940 200

-

-

133 535 200

Sécurité communautaire et Services correctionnels

16 000

110 474 200

-

-

110 490 200

Services à l'enfance et à la jeunesse

2 003 000

36 642 600

-

-

38 645 600

Services aux consommateurs

1 000

1 000

-

-

2 000

Services gouvernementaux

15 590 500

357 646 100

-

-

373 236 600

Services sociaux et communautaires

26 904 000

20 211 700

-

-

47 115 700

Tourisme, Culture et Sport

-

255 345 900

-

-

255 345 900

Transports

5 000

2 260 699 600

-

-

2 260 704 600

Travail

-

2 000

-

-

2 000

Total

285 156 800

3 869 818 000

-

-

4 154 974 800

 

Crédits
Annexe C

Bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

Budget des dépenses de 2013-2014  – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2013-2014 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Bureau de l'Assemblée législative

158 297 100

-

-

-

158 297 100

Bureau du directeur général des élections

18 247 000

-

-

-

18 247 000

Bureau du vérificateur général

16 024 000

-

-

-

16 024 000

Ombudsman

Ontario

11 288 100

-

-

-

11 288 100

Total

203 856 200

-

-

-

203 856 200

 

[40] Projet de loi 164 Original (PDF)

Projet de loi 164 2014

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014

Préambule

Il ressort d'un message de l'honorable lieutenant-gouverneur de la province de l'Ontario, accompagné du budget des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

   1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«élément d'investissement hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

   2.  (1)  Pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, une somme maximale de 116 340 644 300 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre de frais hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.Investissements de la fonction publique

Investissements de la fonction publique

   (2)  Pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, une somme maximale de 4 154 974 800 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre d'éléments d'investissement hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l'annexe B de la présente loi, auxquels il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

   (3)  Pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, une somme maximale de 203 856 200 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

   3.  Une dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique cette dépense.

Abrogation

   4.  La Loi de 2013 portant affectation anticipée de crédits pour 2013-2014 est abrogée.

Entrée en vigueur

   5.  La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2013.

Titre abrégé

   6.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2014.

 

Crédits
Annexe A

Fonction publique

Budget des dépenses de 2013-2014  – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2013-2014 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Affaires autochtones

61 601 800

3 001 000

-

-

64 602 800

Affaires civiques et Immigration

161 413 800

2 000

-

-

161 415 800

Affaires municipales et Logement

911 186 700

128 529 600

-

-

1 039 716 300

Agriculture et Alimentation / Affaires rurales

652 016 600

151 345 200

-

-

803 361 800

Bureau du Conseil des ministres

26 711 300

-

-

-

26 711 300

Bureau du lieutenant-gouverneur

1 313 700

-

-

-

1 313 700

Cabinet du Premier ministre

2 563 000

-

-

-

2 563 000

Développement du Nord et Mines

261 573 100

122 682 500

-

-

384 255 600

Développement économique, Commerce et Emploi / Recherche et Innovation

947 858 800

80 501 000

-

-

1 028 359 800

Éducation

23 583 033 500

1 561 928 500

-

-

25 144 962 000

Énergie

1 119 650 400

1 000

-

-

1 119 651 400

Environnement

326 941 700

4 248 000

-

-

331 189 700

Finances

2 179 032 300

5 000

-

-

2 179 037 300

Formation, Collèges et Universités

7 586 529 600

213 712 200

-

-

7 800 241 800

Infrastructure

76 189 400

416 501 300

-

-

492 690 700

Office des affaires francophones

4 989 200

-

-

-

4 989 200

Procureur général

1 642 674 600

63 198 400

-

-

1 705 873 000

Richesses naturelles

519 141 000

43 461 800

-

-

562 602 800

Santé et Soins de longue durée

48 415 852 600

1 205 861 000

-

-

49 621 713 600

Sécurité communautaire et Services correctionnels

2 264 717 700

72 539 700

-

-

2 337 257 400

Services à l'enfance et à la jeunesse

4 234 993 300

25 299 000

-

-

4 260 292 300

Services aux consommateurs

23 895 500

1 000

-

-

23 896 500

Services gouvernementaux

1 684 846 400

26 900 700

-

-

1 711 747 100

Services sociaux et communautaires

10 140 055 200

13 000 000

-

-

10 153 055 200

Tourisme, Culture et Sport

955 505 000

67 209 500

-

-

1 022 714 500

Transports

1 107 424 500

2 959 732 200

-

-

4 067 156 700

Travail

288 781 000

492 000

-

-

289 273 000

Total

109 180 491 700

7 160 152 600

-

-

116 340 644 300

 

Crédits
Annexe B

Fonction publique

Budget des dépenses de 2013-2014  – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2013-2014 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Affaires autochtones

-

-

-

-

-

Affaires civiques et Immigration

-

2 000

-

-

2 000

Affaires municipales et Logement

-

1 000

-

-

1 000

Agriculture et Alimentation / Affaires rurales

1 105 000

-

-

-

1 105 000

Bureau du Conseil des ministres

-

-

-

-

-

Bureau du lieutenant-gouverneur

-

-

-

-

-

Cabinet du Premier ministre

-

-

-

-

-

Développement du Nord et Mines

5 250 700

553 325 000

-

-

558 575 700

Développement économique, Commerce et Emploi / Recherche et Innovation

50 504 000

1 000

-

-

50 505 000

Éducation

2 001 000

11 833 600

-

-

13 834 600

Énergie

-

1 000

-

-

1 000

Environnement

-

14 212 500

-

-

14 212 500

Finances

351 000

6 992 000

-

-

7 343 000

Formation, Collèges et Universités

74 400 000

9 852 500

-

-

84 252 500

Infrastructure

-

11 581 000

-

-

11 581 000

Office des affaires francophones

-

-

-

-

-

Procureur général

1 874 800

142 935 500

-

-

144 810 300

Richesses naturelles

555 800

49 117 600

-

-

49 673 400

Santé et Soins de longue durée

104 595 000

28 940 200

-

-

133 535 200

Sécurité communautaire et Services correctionnels

16 000

110 474 200

-

-

110 490 200

Services à l'enfance et à la jeunesse

2 003 000

36 642 600

-

-

38 645 600

Services aux consommateurs

1 000

1 000

-

-

2 000

Services gouvernementaux

15 590 500

357 646 100

-

-

373 236 600

Services sociaux et communautaires

26 904 000

20 211 700

-

-

47 115 700

Tourisme, Culture et Sport

-

255 345 900

-

-

255 345 900

Transports

5 000

2 260 699 600

-

-

2 260 704 600

Travail

-

2 000

-

-

2 000

Total

285 156 800

3 869 818 000

-

-

4 154 974 800

 

Crédits
Annexe C

Bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

Budget des dépenses de 2013-2014  – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2013-2014 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Bureau de l'Assemblée législative

158 297 100

-

-

-

158 297 100

Bureau du directeur général des élections

18 247 000

-

-

-

18 247 000

Bureau du vérificateur général

16 024 000

-

-

-

16 024 000

Ombudsman

Ontario

11 288 100

-

-

-

11 288 100

Total

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