Projets de loi de la 41e législature, 1re session

№	Titre de projet de loi	Sponsor
PR1	Loretto Ladies' Colleges and Schools Act, 2014	Colle, Mike
1	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	Wynne, L'hon. Kathleen O. Première ministre
PR2	1474486 Ontario Limited Act, 2014	Sattler, Peggy
2	Loi de 2014 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (trouble de stress post-traumatique)	DiNovo, Cheri
PR3	Bensfort Wood Inc. Act, 2014	Scott, Laurie
3	Loi de 2014 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (inclusion de logements abordables par les municipalités)	DiNovo, Cheri
PR4	Bruno's Alignment Limited Act, 2014	Gélinas, France
4	Loi de 2014 modifiant la Loi sur Metrolinx	DiNovo, Cheri
5	Loi de 2014 sur le respect des municipalités (cité de Toronto)	DiNovo, Cheri
PR5	Bible Baptist Temple (St. Thomas) Act (Tax Relief), 2014	Yurek, Jeff
6	Loi de 2015 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité	Duguid, L'hon. Brad Ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure
PR6	Art Gallery of Guelph Act, 2014	Arnott, Ted
7	Loi de 2014 visant à instaurer un climat plus propice aux affaires	Duguid, L'hon. Brad Ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure
PR8	Saint Paul University Act, 2014	Fraser, John
8	Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés	Matthews, L'hon. Deborah President of the Treasury Board
PR9	1807041 Ontario Inc. Act, 2014	Fedeli, Victor
9	Loi de 2015 sur l'abandon du charbon pour un air plus propre	Murray, L'hon. Glen R. Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
PR10	752458 Ontario Ltd. Act, 2014	Singh, Jagmeet
10	Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d'enfants	Sandals, L'hon. Liz Ministre de l'Éducation
PR11	469118 Ontario Limited Act, 2014	Colle, Mike
11	Loi de 2014 sur la sensibilisation au radon et la protection contre l'infiltration de ce gaz	Qaadri, Shafiq
PR12	658055 Ontario Inc. Act, 2014	Colle, Mike
12	Loi de 2015 sur la protection du pourboire des employés	Potts, Arthur
13	Loi de 2015 sur le Mois de la bicyclette en Ontario	McMahon, Eleanor
PR13	Walker Towne Centre Inc. Act, 2014	Hatfield, Percy
14	Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires)	Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances
PR14	Ottawa School Day Nursery Inc. Act, 2015	Fraser, John
15	Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile	Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances
PR15	DSPT International (Canada) Inc. Act, 2015	Colle, Mike
PR16	990046 Ontario Inc. Act, 2015	Natyshak, Taras
16	Loi de 2015 sur le Jour de l'arbre de Noël	Wilson, Jim
17	Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes	Miller, Paul
PR17	731149 Ontario Limited Act, 2015	Bailey, Robert
PR18	Centre for International Governance Innovation Act (Tax Relief), 2015	Fife, Catherine
18	Loi de 2014 sur l'amélioration du lieu de travail au service d'une économie plus forte	Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail
19	Loi de 2014 modifiant la Loi sur l'ombudsman (enquêtes sur les services de soins de santé)	Gélinas, France
PR19	Supply Chain Management Association Ontario Act, 2015	Rinaldi, Lou
PR20	Niagara Central Dorothy Rungeling Airport Act, 2015	Hudak, Tim
20	Loi Ryan de 2015 pour assurer la création d'écoles attentives à l'asthme	Yurek, Jeff
PR21	Weiche Estates Inc Act, 2015	McGarry, Kathryn
21	Loi de 2014 de sauvegarde de l'intégrité des soins de santé	Hoskins, L'hon. Eric Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
PR22	1476263 Ontario Inc. Act, 2015	Hudak, Tim
22	Loi de 2014 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (protection accrue des stagiaires et des travailleurs vulnérables)	Sattler, Peggy
23	Loi de 2015 sur le Jour de la Grande Charte	Munro, Julia
PR23	422504 Ontario Ltd. Act, 2015	Gélinas, France
PR24	The Gage Research Institute Act, 2015	Dong, Han
24	Loi de 2014 sur l'interdiction de la conduite avec des armes de poing illégales dans le véhicule	Colle, Mike
25	Loi de 2014 modifiant la Loi sur le vérificateur général	Miller, Norman
PR25	Zara H.S.L.C.C Inc. Act, 2015	Takhar, Harinder S.
PR26	1170517 Ontario Inc. Act, 2015	Miller, Norman
26	Loi de 2014 modifiant la Loi sur les impôts	Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances
27	Loi de 2015 sur le cadre et le plan d'action provinciaux concernant les maladies à transmission vectorielle émergentes	Barrett, Toby
PR27	Larry Blake Limited Act, 2015	Martow, Gila
PR28	Bayview Farms and Enterprises Limited Act, 2015	Thompson, Lisa M.
28	Loi de 2015 sur le Mois du patrimoine hispanique	Martins, Cristina
PR29	563523 Ontario Limited Act, 2015	Martow, Gila
29	Loi de 2014 modifiant la Loi sur les médecins	Clark, Steve
PR30	1064514 Ontario Inc. Act, 2015	Martow, Gila
30	Loi de 2015 sur la gestion des incidents de la route	Martow, Gila
31	Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario)	Del Duca, L'hon. Steven Ministre des Transports
PR31	Precision Pipe Manufacturing Inc. Act, 2015	Thibeault, Glenn
PR32	Association of Municipal Managers, Clerks and Treasurers of Ontario Act, 2016	McMahon, Eleanor
32	Loi Bob Mackie de 2014	MacLaren, Jack
PR33	Stephanie Holdings Ltd. Act, 2016	Tabuns, Peter
33	Loi de 2015 pour protéger nos collectivités (politique d'échange de timbres)	Fedeli, Victor
PR34	Bill Bedford Professional Corporation Act, 2016	Brown, Patrick
34	Loi de 2014 sur le respect des anciens combattants (placement dans les bureaux des députés de boîtes de dons pour les coquelicots du jour du Souvenir)	Hardeman, Ernie
PR35	1709542 Ontario Corporation Act, 2016	Ballard, Chris
35	Loi de 2014 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires	Naqvi, L'hon. Yasir Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
PR36	839255 Ontario Inc. Act, 2016	Wong, Soo
36	Loi de 2014 sur le respect de la propriété privée	Jones, Sylvia
PR37	Base2 eBusiness Solutions Inc. Act, 2016	Dong, Han
37	Loi de 2015 sur les espèces envahissantes	Mauro, L'hon. Bill Ministre des Richesses naturelles et des Forêts
PR38	Corporation of the Municipality of Huron Shores and the Thessalon First Nation Act (Tax Relief), 2016	Mantha, Michael
38	Loi de 2014 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée	Gélinas, France
39	Loi de 2014 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoire	Milczyn, Peter Z.
PR39	Corporation of Massey Hall and Roy Thomson Hall Act (Tax Relief), 2016	Dong, Han
PR40	828117 Ontario Limited Act, 2016	McMahon, Eleanor
40	Loi de 2015 sur l'assurance agricole (modifiant la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte)	Leal, L'hon. Jeff Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
41	Loi de 2016 sur la santé pulmonaire	McGarry, Kathryn
PR41	Bud Monahan Guitar Sales & Service Ltd. Act, 2016	Martow, Gila
PR42	790186 Ontario Inc. Act, 2016	Gélinas, France
42	Loi de 2016 modifiant la Loi sur les municipalités (élection du président de la région de York)	Ballard, Chris
43	Loi de 2014 sur l'apprentissage par l'expérience en milieu de travail	Sattler, Peggy
PR43	Ismaili Centre, Toronto, Aga Khan Museum and Aga Khan Park Act (Tax Relief), 2016	Baker, Yvan
PR44	1733387 Ontario Corp. Act, 2016	Dong, Han
44	Loi de 2014 modifiant le Code de la route (enlèvement de la neige et de la glace des véhicules)	Yakabuski, John
45	Loi de 2015 pour des choix plus sains	Damerla, L'hon. Dipika Ministre associée de la Santé et des Soins de longue durée (Soins de longue durée et Promotion du mieux-être)
PR45	Boys and Girls Club of Niagara Act (Tax Relief), 2016	Gates, Wayne
PR46	Harold Coles Inc. Act, 2016	Taylor, Monique
46	Loi de 2015 modifiant le Code de la route (véhicules tout terrain)	Vanthof, John
47	Loi de 2014 favorisant des choix sains pour une alimentation saine	Gélinas, France
48	Loi de 2014 sur le rétablissement des pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire	Wilson, Jim
49	Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario	Chan, L'hon. Michael Ministre des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international
50	Loi de 2014 modifiant le Code de la route (système photographique relié aux autobus scolaires)	Nicholls, Rick
51	Loi de 2014 sur les autoquads et les véhicules polyvalents	Miller, Norman
52	Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques	Meilleur, L'hon. Madeleine Procureure générale
53	Loi de 2015 sur la protection de la sécurité des passagers	Fraser, John
54	Loi de 2015 sur le droit aux soins en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus	McDonell, Jim
55	Loi de 2014 sur les taxis pirates (sécurité et exécution)	MacLeod, Lisa
56	Loi de 2015 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario	Hunter, L'hon. Mitzie Ministre associée des Finances (Régime de retraite de la province de l'Ontario)
57	Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs	Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances
58	Loi de 2015 sur les autoquads et les véhicules polyvalents	Miller, Norman
59	Loi de 2015 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence	Yakabuski, John
60	Loi de 2014 sur la responsabilisation et la surveillance de Tarion	Singh, Jagmeet
61	Loi de 2015 sur le Jour de Terry Fox	Wong, Soo
62	Loi de 2014 sur l'équité dans les relations de travail (unités de négociation et accréditation des syndicats)	McDonell, Jim
63	Loi de 2014 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail (remboursement de la TVH pour le chauffage domestique)	Mantha, Michael
64	Loi de 2016 sur la protection des stagiaires et la création d'une économie d'apprentissage	Sattler, Peggy
65	Loi de 2015 sur la sécurité des carrefours giratoires	Harris, Michael
66	Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs	Murray, L'hon. Glen R. Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
67	Loi de 2015 pour porter un toast à l'Ontario	Smith, Todd
68	Loi de 2015 modifiant la Loi sur les élections municipales (prolongation des heures de scrutin)	Berardinetti, Lorenzo
69	Loi de 2015 sur l'équité fiscale pour les courtiers en valeurs immobilières	Smith, Todd Colle, Mike
70	Loi de 2015 sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite	Rinaldi, Lou
71	Loi de 2015 sur le poète officiel de l'Ontario	Hatfield, Percy
72	Loi de crédits de 2015	Matthews, L'hon. Deborah President of the Treasury Board
73	Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités	McMeekin, L'hon. Ted Ministre des Affaires municipales et du Logement
74	Loi de 2015 sur la responsabilisation de la Société des services de logement	Hardeman, Ernie
75	Loi de 2015 sur l'élimination et le contrôle des microbilles	Lalonde, Marie-France
76	Loi de 2016 sur l'autoroute du gaz naturel	Bailey, Robert
77	Loi de 2015 sur l'affirmation de l'orientation sexuelle et de l'identité sexuelle	DiNovo, Cheri
78	Loi de 2015 sur le financement transparent et responsable des soins de santé	Gélinas, France
79	Loi de 2015 visant à aider les bénévoles à contribuer	Jones, Sylvia
80	Loi de 2015 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario	Naqvi, L'hon. Yasir Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
81	Loi de 2015 sur la Journée intergénérationnelle au Canada	Tabuns, Peter
82	Loi de 2015 modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel (anti-fracturation)	Tabuns, Peter
83	Loi de 2015 modifiant la Loi sur les relations de travail (renseignements sur les grèves et les lockouts)	Gélinas, France
84	Loi de 2015 modifiant la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie	Gélinas, France
85	Loi de 2015 sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique	Meilleur, L'hon. Madeleine Procureure générale
86	Loi de 2015 modifiant la Loi sur la rémunération des cadres du secteur parapublic (cadres supérieurs des universités et collèges)	Sattler, Peggy
87	Loi de 2015 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (préférence accordée aux anciens combattants)	Forster, Cindy
88	Loi de 2015 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (transferts de fonds)	Singh, Jagmeet
89	Loi de 2015 modifiant la Loi électorale (révocation des députés)	Hillier, Randy
90	Loi de 2015 sur le Jour de la sensibilisation à la méningite	Yakabuski, John Naidoo-Harris, Indira
91	Loi de 2015 pour favoriser l'essor de l'Ontario (mesures budgétaires)	Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances
92	Loi de 2015 donnant plus de pouvoir aux personnes recevant des soins à domicile	Gretzky, Lisa
93	Loi de 2015 sur le Mois de la sensibilisation au cancer du testicule	Harris, Michael
94	Loi Peter Kormos de 2015 sur l'abrogation de la Loi sur la sécurité dans les rues	DiNovo, Cheri
95	Loi de 2015 sur l'amélioration des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances en Ontario	Armstrong, Teresa J.
96	Loi de 2015 sur la transparence de la publicité électorale des groupes d'intérêt particulier	Walker, Bill
97	Loi de 2015 sur l'emploi des anciens combattants	Wilson, Jim
99	Loi de 2015 sur la sécurité accrue des routes et des collectivités	Natyshak, Taras
100	Loi de 2016 sur le soutien aux sentiers de l'Ontario	Coteau, L'hon. Michael Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport
101	Loi de 2015 sur le Jour du drapeau de l'Ontario	Baker, Yvan
102	Loi de 2015 sur le Jour de la sensibilisation à l'apraxie	Colle, Mike
103	Loi de 2015 sur la protection de l'année scolaire	Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail
104	Loi de 2015 sur l'Université de l'Ontario français	Gélinas, France
105	Loi de 2015 sur la Semaine des médias ethniques	Smith, Todd
106	Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums	Orazietti, L'hon. David Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
107	Loi de 2015 sur la nécessité d'être à l'écoute des Ontariens (Hydro One et autres éléments d'actif liés à l'électricité)	Horwath, Andrea
108	Loi de 2015 sur le Jour du syndrome d'Angelman	Colle, Mike
109	Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne l'emploi et les relations de travail	Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail
110	Loi de 2015 sur la croissance de l'industrie du cidre artisanal de l'Ontario	Jones, Sylvia Potts, Arthur
111	Loi de 2016 sur l'élimination des prix abusifs dans la vente au détail d'électricité	Campbell, Sarah
112	Loi de 2015 pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du réseau d'électricité	Chiarelli, L'hon. Bob Ministre de l'Énergie
113	Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police	Naqvi, L'hon. Yasir Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
114	Loi de 2015 sur l'action municipale en faveur de l'accessibilité pour les personnes handicapées	Hatfield, Percy
115	Loi de 2015 sur les limites des circonscriptions électorales	Meilleur, L'hon. Madeleine Procureure générale
116	Loi de 2015 sur la Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels	Naidoo-Harris, Indira
117	Loi de 2015 modifiant la Loi sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes	Taylor, Monique
118	Loi de 2015 sur le droit de passage sur le littoral des Grands Lacs	Gates, Wayne
119	Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé	Hoskins, L'hon. Eric Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
120	Loi de 2015 concernant l'équité de l'impôt sur l'administration des successions	McNaughton, Monte
121	Loi de 2015 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (exclusion pour services de réadaptation ou services thérapeutiques)	Hoggarth, Ann
122	Loi de 2015 modifiant des lois relatives à la santé mentale	Hoskins, L'hon. Eric Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
123	Loi de 2015 sur les services en français dans les bureaux de circonscription des députés	Gélinas, France
124	Loi de 2015 sur le plafonnement des hauts traitements du secteur public	Bisson, Gilles
125	Loi de 2015 sur la transparence des projets de loi émanant du gouvernement	Harris, Michael
126	Loi référendaire de 2015	Hillier, Randy
127	Loi de 2015 sur les voies de l'excellence au niveau postsecondaire (rapport sur l'enseignement postsecondaire)	Baker, Yvan
128	Loi de 2015 modifiant la Loi sur les sociétés par actions (assemblées des actionnaires et rétribution des membres de la direction)	Takhar, Harinder S.
129	Loi de 2015 modifiant le Code des droits de la personne (caractéristiques génétiques)	Colle, Mike
130	Loi de 2015 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (libérations conditionnelles)	Yakabuski, John
131	Loi de 2015 sur les possibilités offertes par l'économie de partage	Hudak, Tim
132	Loi de 2016 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels)	MacCharles, L'hon. Tracy Ministre déléguée à la Condition féminine
133	Loi de 2015 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (supplément pour invalidité partielle à caractère permanent)	Albanese, Laura
134	Loi de 2015 sur l'équité en matière de terres protégées	Colle, Mike
135	Loi de 2016 modifiant des lois sur l'énergie	Chiarelli, L'hon. Bob Ministre de l'Énergie
136	Loi de 2015 abolissant l'impôt sur l'administration des successions	Brown, Patrick
137	Loi Cy et Ruby de 2015 sur la reconnaissance parentale	DiNovo, Cheri
138	Loi de 2015 sur les aidants naturels	Gélinas, France
139	Loi de 2015 favorisant des écoles sans fumée	Smith, Todd
140	Loi de 2015 sur la cybersécurité du réseau intelligent et la protection de la vie privée	Tabuns, Peter
141	Loi de 2015 sur la sensibilisation au deuil périnatal, la recherche sur ce genre de deuil et l'aide aux personnes vivant un tel deuil	Colle, Mike
142	Loi de 2015 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)	Mantha, Michael
143	Loi de 2015 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (agences de placement temporaire)	Malhi, Harinder
144	Loi de 2015 sur les mesures budgétaires	Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances
145	Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine albanais	Albanese, Laura
146	Loi de 2015 sur la divulgation de renseignements concernant la protection des enfants	Taylor, Monique
147	Loi de 2015 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (prestations des pompiers)	Harris, Michael
148	Loi de 2015 sur la protection des personnes âgées vulnérables dans la collectivité	Wong, Soo
149	Loi de 2016 sur le comité consultatif de la Loi Rowan	MacLeod, Lisa Fife, Catherine Fraser, John
150	Loi de 2015 sur les référendums en matière d'énergie	Yakabuski, John
151	Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets	Murray, L'hon. Glen R. Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
152	Loi de 2015 allégeant les formalités administratives pour les commerçants de véhicules automobiles	Clark, Steve
153	Loi de 2015 sur le Secrétariat de la nation métisse de l'Ontario	Orazietti, L'hon. David Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
154	Loi de 2015 modifiant le Code de la route (contraventions ayant causé un décès ou des blessures corporelles graves)	Gates, Wayne
155	Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines	Gravelle, L'hon. Michael Ministre du Développement du Nord et des Mines
156	Loi de 2016 modifiant des lois concernant les services financiers de rechange	Lalonde, L'hon. Marie-France Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
157	Loi de 2015 sur les microdistillateurs	Hudak, Tim
158	Loi de 2016 sur la sauvegarde des jeunes filles	Scott, Laurie
159	Loi de 2016 sur le Mois de l'histoire des Noirs	Coteau, L'hon. Michael Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport
160	Loi de 2016 sur les baux viagers	Hoggarth, Ann
161	Loi de 2016 sur l'élimination de l'électropollution du sol	Nicholls, Rick
162	Loi de 2016 concernant la commission d'enquête sur le commerce et le trafic illicites de personnes, de drogues, d'argent, de tabac et d'armes	Barrett, Toby
163	Loi de 2016 d'appui aux premiers intervenants de l'Ontario (état de stress post-traumatique)	Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail
164	Loi de 2016 sur le Jour de la bataille des épingles à chapeaux	Gélinas, France
165	Loi de 2016 sur les inspecteurs d'habitations titulaires d'un permis	Dong, Han
166	Loi de crédits de 2016	Matthews, L'hon. Deborah President of the Treasury Board
167	Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation en matière de marchés publics	Fife, Catherine
168	Loi de 2016 sur le plafonnement de la dette de l'Ontario	McNaughton, Monte
169	Loi de 2016 sur la Journée du souvenir trans	DiNovo, Cheri
170	Loi de 2016 sur la Semaine de la sensibilisation à la santé des hommes	Potts, Arthur
171	Loi de 2016 modifiant le Code de la route (véhicules de collecte des déchets et chasse-neige)	Harris, Michael
172	Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone	Murray, L'hon. Glen R. Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
173	Loi de 2016 favorisant la création d'emplois pour aujourd'hui et demain (mesures budgétaires)	Sousa, L'hon. Charles Ministre des Finances
174	Loi de 2016 sur le Jour des maladies rares	Harris, Michael
175	Loi Jonathan de 2016 sur le congé des employés en cas de décès d'un enfant	Tabuns, Peter
176	Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation à la santé mentale maternelle	Anderson, Granville
177	Loi de 2016 sur le congé et les mesures d'accommodement pour les employés victimes de violence familiale ou sexuelle et la formation dans le lieu de travail	Sattler, Peggy
178	Loi de 2016 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée	Damerla, L'hon. Dipika Ministre associée de la Santé et des Soins de longue durée (Soins de longue durée et Promotion du mieux-être)
179	Loi de 2016 sur la culture de la tomate	Colle, Mike
180	Loi de 2016 sur le Jour de deuil pour les travailleurs	Hatfield, Percy
181	Loi de 2016 sur la modernisation des élections municipales	McMeekin, L'hon. Ted Ministre des Affaires municipales et du Logement
182	Loi de 2016 sur la Journée ontarienne de la trisomie 21	Dickson, Joe
183	Loi de 2016 sur la Journée du gouvernement des filles	DiNovo, Cheri
184	Loi de 2016 sur le Jour de Lawren Harris	Dong, Han
185	Loi de 2016 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)	Miller, Paul
186	Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario (sécuriser la retraite en Ontario)	Hunter, L'hon. Mitzie Ministre associée des Finances (Régime de retraite de la province de l'Ontario)
187	Loi de 2016 concernant la commission d'enquête sur le stationnement accessible dans les municipalités	Martow, Gila
188	Loi de 2016 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée et prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)	Gélinas, France
189	Loi de 2016 sur la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l'alimentation	Thibeault, Glenn
190	Loi de 2016 sur l'aménagement de haltes texto sécuritaires	Fedeli, Victor
191	Loi de 2016 modifiant le Code de la route (plaques d'immatriculation et supports de transport)	Miller, Norman McMahon, Eleanor
192	Loi de 2016 modifiant le Code de la route (sécurité routière accrue grâce à l'emploi de technologies de conduite intelligente)	Takhar, Harinder S.
193	Loi de 2016 interdisant la vente de porte-à-porte	Baker, Yvan
194	Loi de 2016 modifiant le Code de la route (exemption de l'obligation de port du casque pour les motocyclistes sikhs)	Smith, Todd
195	Loi de 2016 modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (listes d'attente)	Tabuns, Peter
196	Loi de 2016 modifiant le Code de la route (exemption de l'obligation de port du casque pour les motocyclistes sikhs)	Singh, Jagmeet
197	Loi de 2016 sur les cours d'école non allergisantes	Kwinter, Monte
198	Loi de 2016 modifiant la Loi sur l'immunisation des élèves	Hoskins, L'hon. Eric Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
199	Loi de 2016 modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (listes d'attente pour les services de garde)	Potts, Arthur
200	Loi de 2016 protégeant les élèves	Hunter, L'hon. Mitzie Ministre de l'Éducation
201	Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral	Naqvi, L'hon. Yasir Procureur général
202	Loi de 2016 sur la lutte contre l'antisémitisme en Ontario	Hudak, Tim Colle, Mike
203	Loi de 2016 sur la vente libre de whisky (modifiant des lois en ce qui concerne les boissons alcooliques)	Hudak, Tim
204	Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable	Ballard, L'hon. Chris Ministre du Logement
205	Loi de 2016 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormorans à aigrettes)	Bailey, Robert
206	Loi de 2016 modifiant la Loi sur la représentation électorale (Première Nation de Wahnapitae)	Gélinas, France
207	Loi de 2016 sur la Semaine de reconnaissance des traités	Zimmer, L'hon. David Ministre des Affaires autochtones
208	Loi de 2016 modifiant la Loi sur le directeur de la responsabilité financière	Fife, Catherine
209	Loi de 2016 sur les centres de vie active pour personnes âgées	Damerla, L'hon. Dipika Ministre déléguée aux Affaires des personnes âgées
210	Loi de 2016 donnant la priorité aux patients	Hoskins, L'hon. Eric Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
211	Loi de 2016 modifiant la Loi sur le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales	Ballard, Chris
212	Loi de 2016 modifiant le Code de la route (remorques)	Miller, Norman
213	Loi de 2016 modifiant le Code de la route (conduite imprudente)	McMahon, Eleanor
214	Loi de 2016 modifiant la Loi sur l'éducation (conseils scolaires autochtones régionaux)	Bisson, Gilles
215	Loi de 2016 sur le Jour de Hazel McCallion	Mangat, Amrit
216	Loi de 2016 sur l'élargissement de l'accès au traitement de l'hépatite C	Jones, Sylvia
217	Loi de 2016 sur les chiens d'assistance pour les personnes handicapées	Harris, Michael
218	Loi de 2016 sur l'allègement du fardeau réglementaire	Duguid, L'hon. Brad Ministre du Développement économique et de la Croissance
219	Loi de 2016 sur la responsabilisation et la transparence des organismes d'application délégataires	McDonell, Jim