Projet de loi 192, Loi de 2016 modifiant le Code de la route (sécurité routière accrue grâce à l'emploi de technologies de conduite intelligente)

Projet de loi 192 2016

Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les technologies permettant de sauver des vies

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le Code de la route est modifié par adjonction de l'article suivant :

Règlements : technologies permettant de sauver des vies et infractions

   81.1  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

    a)  exiger que les véhicules automobiles d'un type prescrit ou d'une catégorie prescrite qui sont immatriculés en Ontario le 1^er janvier 2020 ou après ce jour soient munis de systèmes anticollision/de technologies de conduite intelligente ou de technologies de sécurité après une collision ou un accident, ou des uns et des autres, ou de toute autre technologie permettant de sauver des vies que prescrit le lieutenant-gouverneur en conseil;

    b)  fixer les amendes payables par un fabricant de véhicules automobiles ou l'utilisateur d'un véhicule automobile qui contrevient à un règlement pris en vertu de l'alinéa a) ou qui ne s'y conforme pas.

Infractions : fabricant

   (2)  Le fabricant d'un véhicule automobile qui ne satisfait pas aux exigences d'un règlement pris en vertu du paragraphe (1) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, de l'amende prévue par les règlements pris en vertu de la présente loi.

Infractions : utilisateur du véhicule

   (3)  L'utilisateur d'un véhicule automobile qui ne satisfait pas aux exigences d'un règlement pris en vertu du paragraphe (1) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, de l'amende prévue par les règlements pris en vertu de la présente loi.

Définitions

   (4)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«système anticollision/de technologie de conduite intelligente» Technologie conçue pour améliorer la sécurité et aider le conducteur du véhicule automobile à éviter les accidents ou à en atténuer les conséquences. Sont notamment comprises les technologies de prévention de collision avant, d'avertissement de sortie de voie, de phares adaptatifs, de détection des angles morts, de stationnement automatique et d'aide au stationnement ainsi que les technologies assurant une visibilité tout autour du véhicule automobile. («collision avoidance system/intelligent drive technology»)

«technologie de sécurité après une collision ou un accident» Technologie conçue pour aider les premiers intervenants à accéder à des renseignements techniques relatifs à un véhicule automobile en situation d'urgence. («post-collision/accident rescue safety technology»)

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 modifiant le Code de la route (sécurité routière accrue grâce à l'emploi de technologies de conduite intelligente).

NOTE explicative

Le présent projet de loi modifie le Code de la route pour investir le lieutenant-gouverneur en conseil du pouvoir de prendre des règlements relatifs aux exigences applicables aux véhicules en matière de technologies permettant de sauver des vies.