Projet de loi 40, Loi de 2015 sur l'assurance agricole (modifiant la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte)

Projet de loi 40 2015

Loi modifiant la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le titre de la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi de 1996 sur l'assurance des produits agricoles

   2.  (1)  L'article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«produits agricoles» Produits désignés par règlement. («agricultural products»)

   (2)  La définition de «contrat d'assurance» à l'article 1 de la Loi est modifiée par remplacement de «de récoltes de produits de la culture ou de plantes vivaces» par «de produits agricoles».

   (3)  L'article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«Caisse» La Caisse d'assurance des produits agricoles de l'Ontario. («Fund»)

   3.  (1)  Le paragraphe 2.1 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «des récoltes de produits de la culture ou des plantes vivaces» par «des produits agricoles».

   (2)  Le paragraphe 2.1 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «une récolte de produits de la culture ou une plante vivace donnée» par «un produit agricole donné» à la fin du paragraphe.

   (3)  Le paragraphe 2.1 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «une récolte de produits de la culture ou une plante vivace donnée» par «un produit agricole donné».

   (4)  Le paragraphe 2.1 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «une récolte de produits de la culture ou une plante vivace donnée» par «un produit agricole donné» dans le passage qui précède l'alinéa a).

   (5)  L'alinéa 2.1 (4) a) de la Loi est modifié par remplacement de «la récolte ou la plante» par «le produit agricole».

   (6)  L'alinéa 2.1 (4) b) de la Loi est modifié par remplacement de «à la récolte ou à la plante» par «au produit agricole».

   (7)  L'alinéa 2.1 (4) c) de la Loi est modifié par remplacement de «d'une récolte ou d'une plante» par «d'un produit agricole».

   4.  (1)  L'alinéa 5 (2) a) de la Loi modifié par remplacement de «une récolte de produits de la culture ou une plante vivace» par «un produit agricole» à la fin de l'alinéa.

   (2)  Le paragraphe 5 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «une récolte de produits de la culture ou une plante vivace» par «un produit agricole» dans le passage qui précède l'alinéa a).

   (3)  L'alinéa 5 (4) a) de la Loi est modifié par remplacement de «la récolte ou la plante» par «le produit agricole».

   (4)  Le paragraphe 5 (5) de la Loi est modifié par remplacement de «une récolte de produits de la culture ou une plante vivace» par «un produit agricole» dans le passage qui précède l'alinéa a).

   (5)  Le paragraphe 5 (6) de la Loi est modifié par remplacement de «une récolte de produits de la culture ou une plante vivace» par «un produit agricole» et de «la récolte ou la plante» par «le produit» à la fin du paragraphe.

   (6)  Le paragraphe 5 (7) de la Loi est modifié par remplacement de «une récolte de produits de la culture ou une plante vivace» par «un produit agricole» dans le passage qui précède la disposition 1.

   (7)  La disposition 1 du paragraphe 5 (7) de la Loi est modifiée par remplacement de «la récolte ou la plante» par «le produit agricole».

   (8)  La disposition 2 du paragraphe 5 (7) de la Loi est modifiée par remplacement de «la récolte ou la plante» par «le produit agricole».

   (9)  La disposition 3 du paragraphe 5 (7) de la Loi est modifiée par remplacement de «de la récolte ou de la plante» par «du produit agricole».

   (10)  Le paragraphe 5 (8) de la Loi est modifié par remplacement de «une récolte de produits de la culture ou une plante vivace» par «un produit agricole» dans le passage qui précède la disposition 1.

   (11)  La disposition 1 du paragraphe 5 (8) de la Loi est modifiée par remplacement de «de la récolte ou de la plante» par «du produit agricole».

   (12)  La disposition 2 du paragraphe 5 (8) de la Loi est modifiée par remplacement de «de la récolte ou de la plante ou de subir un préjudice en cas de perte ou d'endommagement de celle-ci» par «du produit agricole ou de subir un préjudice en cas de perte ou d'endommagement de celui-ci».

   (13)  La disposition 3 du paragraphe 5 (8) de la Loi est modifiée par remplacement de «la récolte ou la plante» par «le produit agricole».

   5.  Le sous-alinéa 8 (1) b) (i) de la Loi est modifié par remplacement de «aux récoltes ou aux plantes vivaces assurées en vertu du contrat d'assurance ou auxquelles» par «aux produits agricoles assurés en vertu du contrat d'assurance ou auxquels».

   6.  La définition de «rapport final» au paragraphe 10 (5) de la Loi est modifiée par remplacement de «la récolte de produits de la culture ou la plante vivace assurée» par «le produit agricole assuré».

   7.  Le paragraphe 11 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Caisse

   (1)  La caisse appelée Caisse d'assurance-récolte de l'Ontario en français et Ontario Crop Insurance Fund en anglais est prorogée sous le nom de Caisse d'assurance des produits agricoles de l'Ontario en français et de Ontario Agricultural Products Insurance Fund en anglais.

   8.  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Règlements du ministre

   11.1  Le ministre peut, par règlement :

    a)  désigner des produits agricoles pour l'application de la présente loi;

    b)  définir les mots et les expressions employés dans la présente loi qui n'ont pas été définis expressément dans celle-ci.

Modifications corrélatives

Loi de 1996 sur AgriCorp

   9.  L'alinéa 2 a) de la Loi de 1996 sur AgriCorp est modifié par remplacement de «Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)» par «Loi de 1996 sur l'assurance des produits agricoles».

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

   10.  Le paragraphe 14 (6.1) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales est modifié par remplacement de «Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)» par «Loi de 1996 sur l'assurance des produits agricoles».

Loi sur la taxe de vente au détail

   11.  Le paragraphe 2.1 (10) de la Loi sur la taxe de vente au détail est modifié par remplacement de «Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)» par «Loi de 1996 sur l'assurance des produits agricoles».

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

   12.  La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

   13.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 sur l'assurance agricole (modifiant la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte).

note explicative

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 40, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 40 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 6 des Lois de l'Ontario de 2015.

Le projet de loi modifie la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario) afin d'en étendre la portée. La Loi s'applique actuellement aux récoltes de produits de la culture et aux plantes vivaces; le projet de loi fait en sorte que la Loi s'applique à tous les produits agricoles que le ministre désigne par règlement.

Le titre de la Loi est modifié pour tenir compte de l'extension de sa portée.

Projet de loi 40 2014

Loi modifiant la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le titre de la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi de 1996 sur l'assurance des produits agricoles

   2.  (1)  L'article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«produits agricoles» Produits désignés par règlement. («agricultural products»)

   (2)  La définition de «contrat d'assurance» à l'article 1 de la Loi est modifiée par remplacement de «de récoltes de produits de la culture ou de plantes vivaces» par «de produits agricoles».

   (3)  L'article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«Caisse» La Caisse d'assurance des produits agricoles de l'Ontario. («Fund»)

   3.  (1)  Le paragraphe 2.1 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «des récoltes de produits de la culture ou des plantes vivaces» par «des produits agricoles».

   (2)  Le paragraphe 2.1 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «une récolte de produits de la culture ou une plante vivace donnée» par «un produit agricole donné» à la fin du paragraphe.

   (3)  Le paragraphe 2.1 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «une récolte de produits de la culture ou une plante vivace donnée» par «un produit agricole donné».

   (4)  Le paragraphe 2.1 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «une récolte de produits de la culture ou une plante vivace donnée» par «un produit agricole donné» dans le passage qui précède l'alinéa a).

   (5)  L'alinéa 2.1 (4) a) de la Loi est modifié par remplacement de «la récolte ou la plante» par «le produit agricole».

   (6)  L'alinéa 2.1 (4) b) de la Loi est modifié par remplacement de «à la récolte ou à la plante» par «au produit agricole».

   (7)  L'alinéa 2.1 (4) c) de la Loi est modifié par remplacement de «d'une récolte ou d'une plante» par «d'un produit agricole».

   4.  (1)  L'alinéa 5 (2) a) de la Loi modifié par remplacement de «une récolte de produits de la culture ou une plante vivace» par «un produit agricole» à la fin de l'alinéa.

   (2)  Le paragraphe 5 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «une récolte de produits de la culture ou une plante vivace» par «un produit agricole» dans le passage qui précède l'alinéa a).

   (3)  L'alinéa 5 (4) a) de la Loi est modifié par remplacement de «la récolte ou la plante» par «le produit agricole».

   (4)  Le paragraphe 5 (5) de la Loi est modifié par remplacement de «une récolte de produits de la culture ou une plante vivace» par «un produit agricole» dans le passage qui précède l'alinéa a).

   (5)  Le paragraphe 5 (6) de la Loi est modifié par remplacement de «une récolte de produits de la culture ou une plante vivace» par «un produit agricole» et de «la récolte ou la plante» par «le produit» à la fin du paragraphe.

   (6)  Le paragraphe 5 (7) de la Loi est modifié par remplacement de «une récolte de produits de la culture ou une plante vivace» par «un produit agricole» dans le passage qui précède la disposition 1.

   (7)  La disposition 1 du paragraphe 5 (7) de la Loi est modifiée par remplacement de «la récolte ou la plante» par «le produit agricole».

   (8)  La disposition 2 du paragraphe 5 (7) de la Loi est modifiée par remplacement de «la récolte ou la plante» par «le produit agricole».

   (9)  La disposition 3 du paragraphe 5 (7) de la Loi est modifiée par remplacement de «de la récolte ou de la plante» par «du produit agricole».

   (10)  Le paragraphe 5 (8) de la Loi est modifié par remplacement de «une récolte de produits de la culture ou une plante vivace» par «un produit agricole» dans le passage qui précède la disposition 1.

   (11)  La disposition 1 du paragraphe 5 (8) de la Loi est modifiée par remplacement de «de la récolte ou de la plante» par «du produit agricole».

   (12)  La disposition 2 du paragraphe 5 (8) de la Loi est modifiée par remplacement de «de la récolte ou de la plante ou de subir un préjudice en cas de perte ou d'endommagement de celle-ci» par «du produit agricole ou de subir un préjudice en cas de perte ou d'endommagement de celui-ci».

   (13)  La disposition 3 du paragraphe 5 (8) de la Loi est modifiée par remplacement de «la récolte ou la plante» par «le produit agricole».

   5.  Le sous-alinéa 8 (1) b) (i) de la Loi est modifié par remplacement de «aux récoltes ou aux plantes vivaces assurées en vertu du contrat d'assurance ou auxquelles» par «aux produits agricoles assurés en vertu du contrat d'assurance ou auxquels».

   6.  La définition de «rapport final» au paragraphe 10 (5) de la Loi est modifiée par remplacement de «la récolte de produits de la culture ou la plante vivace assurée» par «le produit agricole assuré».

   7.  Le paragraphe 11 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Caisse

   (1)  La caisse appelée Caisse d'assurance-récolte de l'Ontario en français et Ontario Crop Insurance Fund en anglais est prorogée sous le nom de Caisse d'assurance des produits agricoles de l'Ontario en français et de Ontario Agricultural Products Insurance Fund en anglais.

   8.  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Règlements du ministre

   11.1  Le ministre peut, par règlement :

    a)  désigner des produits agricoles pour l'application de la présente loi;

    b)  définir les mots et les expressions employés dans la présente loi qui n'ont pas été définis expressément dans celle-ci.

Modifications corrélatives

Loi de 1996 sur AgriCorp

   9.  L'alinéa 2 a) de la Loi de 1996 sur AgriCorp est modifié par remplacement de «Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)» par «Loi de 1996 sur l'assurance des produits agricoles».

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

   10.  Le paragraphe 14 (6.1) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales est modifié par remplacement de «Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)» par «Loi de 1996 sur l'assurance des produits agricoles».

Loi sur la taxe de vente au détail

   11.  Le paragraphe 2.1 (10) de la Loi sur la taxe de vente au détail est modifié par remplacement de «Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)» par «Loi de 1996 sur l'assurance des produits agricoles».

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

   12.  La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

   13.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 sur l'assurance agricole (modifiant la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte).

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario) afin d'en étendre la portée. La Loi s'applique actuellement aux récoltes de produits de la culture et aux plantes vivaces; le projet de loi fait en sorte que la Loi s'applique à tous les produits agricoles que le ministre désigne par règlement.

Le titre de la Loi est modifié pour tenir compte de l'extension de sa portée.