Projet de loi 40, Loi de 2015 sur l'assurance agricole (modifiant la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
28 mai 2015	Sanction royale	sanction royale reçue	-
27 mai 2015	Troisième lecture	adoptée au vote	-
26 mai 2015	Troisième lecture	Vote différé	-
26 mai 2015	Troisième lecture	débat	-
25 mai 2015	Troisième lecture	débat	-
16 avril 2015	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
16 avril 2015	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
16 avril 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
7 avril 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 avril 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
11 mars 2015	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
11 mars 2015	Deuxième lecture	adoptée	-
11 mars 2015	Deuxième lecture	débat	-
10 mars 2015	Deuxième lecture	débat	-
5 mars 2015	Deuxième lecture	débat	-
4 mars 2015	Deuxième lecture	débat	-
3 mars 2015	Deuxième lecture	débat	-
26 février 2015	Deuxième lecture	débat	-
25 février 2015	Deuxième lecture	débat	-
24 février 2015	Deuxième lecture	débat	-
4 décembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
3 décembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
19 novembre 2014	Première lecture	adoptée	-