Projet de loi 154 2015

Loi modifiant le Code de la route pour ériger en infraction le fait d'avoir causé un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d'une contravention

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le Code de la route est modifié par adjonction de la partie suivante :

Partie x.0.1
contravention AYANT CAUSÉ un décès OU DES BLESSURES CORPORELLES GRAVES

Contravention ayant causé un décès ou des blessures corporelles graves

   191.0.2  (1)  Quiconque cause ou contribue à causer un accident entraînant un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d'une contravention au présent code ou à ses règlements d'application est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, ou d'une seule de ces peines. En outre, son permis de conduire ou son certificat d'immatriculation peut être suspendu pour une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.

Prorogation du délai de suspension

   (2)  Si le tribunal qui prononce la sentence prévue au paragraphe (1) ordonne l'emprisonnement du contrevenant et la suspension de son permis de conduire ou de son certificat d'immatriculation, la période de suspension s'ajoute à la période d'emprisonnement.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 modifiant le Code de la route (contraventions ayant causé un décès ou des blessures corporelles graves).

note explicative

Le projet de loi modifie le Code de la route. La personne qui, pendant la commission d'une contravention au Code de la route ou à ses règlements d'application, cause ou contribue à causer un accident entraînant un décès ou des blessures corporelles graves est coupable d'une infraction. Le tribunal peut la condamner à une amende maximale de 5 000 $ et à un emprisonnement maximal de 12 mois, ou à une seule de ces peines. Il peut également suspendre son permis de conduire ou son certificat d'immatriculation.