Projet de loi 30 2014

Loi exigeant la constitution d'un comité consultatif pour formuler des recommandations au ministre des Transports et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en ce qui concerne l'amélioration de la gestion des incidents de la route

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Comité consultatif de la gestion des incidents de la route

   1.  (1)  Le ministre des Transports, le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario constituent, au plus tard 60 jours après que la présente loi reçoit la sanction royale, un comité consultatif pour analyser la gestion des incidents de la route et élaborer un programme général visant à l'améliorer.

Composition

   (2)  Le comité se compose des personnes qui, selon les ministres et le commissaire, contribueront utilement aux travaux du comité, y compris :

    a)  des personnes possédant des connaissances et des compétences spécialisées en matière de gestion des incidents de la route;

    b)  des personnes représentant des organismes ou entités ayant un intérêt dans la gestion des incidents de la route, y compris des municipalités, des corps policiers, des services médicaux d'urgence et d'autres usagers de la route.

Rémunération et indemnités des membres du comité

   (3)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire la rémunération et les indemnités des membres du comité.

Rapport du comité

   (4)  Au plus tard huit mois après sa constitution, le comité fait rapport au ministre des Transports et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur son analyse et ses conclusions en vue de l'amélioration de la gestion des incidents de la route, et inclut dans le rapport des recommandations concernant les questions suivantes :

    1.  L'offre de programmes de sensibilisation du public en vue d'améliorer le comportement des conducteurs dans des situations associées aux incidents de la route.

    2.  La réduction du laps de temps que mettent les autorités compétentes pour repérer et vérifier les incidents de la route et pour dégager les voies publiques après qu'ils sont survenus.

    3.  La communication sans retard aux conducteurs de renseignements exacts au sujet des incidents de la route.

    4.  Le renforcement de la sécurité des voies publiques de l'Ontario.

Devoir des ministres d'informer l'Assemblée sur la mise en oeuvre des recommandations du comité

   (5)  Dans les 60 jours suivant la présentation du rapport du comité au ministre des Transports et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, chacun de ces ministres informe l'Assemblée des recommandations qu'il mettra en oeuvre.

Définition

   (6)  La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«incident de la route» Tout ce qui perturbe la fluidité de la circulation et met en danger les conducteurs, les secouristes, les conducteurs de dépanneuses, les ouvriers de la réfection et de l'entretien des routes, ainsi que les autres personnes se trouvant sur la voie publique. S'entend notamment d'un véhicule en panne, d'un accident, d'un déversement, de débris, d'une inondation, d'un événement spécial d'envergure et de travaux de réfection et d'entretien des routes.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 sur la gestion des incidents de la route.

note explicative

Le projet de loi exige du ministre des Transports, du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et du commissaire de la Police provinciale de l'Ontario qu'ils constituent un comité consultatif pour analyser la gestion des incidents de la route et élaborer un programme général visant à l'améliorer. Le comité doit être constitué au plus tard 60 jours après que le projet de loi reçoit la sanction royale et doit faire rapport aux deux ministres dans les huit mois suivant sa constitution. Le rapport du comité doit formuler des recommandations au sujet des questions suivantes :

    1.   L'offre de programmes de sensibilisation du public en vue d'améliorer le comportement des conducteurs dans des situations associées aux incidents de la route.

    2.   La réduction du laps de temps que mettent les autorités compétentes pour repérer et vérifier les incidents de la route et pour dégager les voies publiques après qu'ils sont survenus.

    3.   La communication sans retard aux conducteurs de renseignements exacts au sujet des incidents de la route.

    4.   Le renforcement de la sécurité des voies publiques de l'Ontario.

Dans les 60 jours suivant la réception du rapport du comité consultatif, chaque ministre doit informer l'Assemblée des recommandations qu'il mettra en oeuvre.