Projets de loi de la 39e législature, 1re session

№	Titre de projet de loi	Sponsor
1	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	McGuinty, L'hon. Dalton Premier ministre
PR2	Grand Avenue Holdings Ltd	Ruprecht, Tony
2	Loi de 2007 sur l'équité pour les familles des militaires (normes d'emploi et assurance-santé)	McGuinty, L'hon. Dalton Premier ministre
3	Loi de 2007 modifiant le Code de la route (passages pour élèves)	Klees, Frank
PR3	St. Andrew's United Church (Toronto) Act, 2008	Zimmer, David
PR4	872440 Ontario Inc. Act, 2008	Dunlop, Garfield
4	Loi de 2007 sur la Commission ontarienne de délimitation des circonscriptions électorales	Sterling, Norman W.
5	Loi Katelyn Bedard de 2007 sur le Mois de la sensibilisation au don de moelle osseuse	Crozier, Bruce
PR5	Madresa Ashraful Uloom Act, 2008	Qaadri, Shafiq
PR6	716056 Ontario Limited Act, 2008	Miller, Norman
6	Loi de 2007 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (sécurité salariale)	Miller, Paul
7	Loi de 2007 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (augmentation du salaire minimum)	DiNovo, Cheri
PR7	827291 Ontario Ltd. Act, 2008	Naqvi, Yasir
PR8	719226 Ontario Limited Act, 2008	Jaczek, Helena
8	Loi de 2008 portant sur une alimentation saine pour des écoles saines	Wynne, L'hon. Kathleen O. Ministre de l'Éducation
9	Loi de 2007 sur la divulgation de renseignements concernant l'origine et les pièces de véhicules automobiles	Ouellette, Jerry J.
PR9	2029652 Ontario Ltd. Act, 2008	Horwath, Andrea
PR10	Master's College and Seminary Act, 2008	Delaney, Bob
10	Loi Lori Dupont de 2007 sur la protection contre la violence familiale	O'Toole, John
11	Loi de 2007 visant à protéger les enfants et les jeunes contre la fumée secondaire dans les automobiles	Orazietti, David
PR11	Eugerry Investments Limited Act, 2008	Horwath, Andrea
PR12	Porcupine Goldor Mines Limited Act, 2008	Zimmer, David
12	Loi de 2008 sur l'accès aux dossiers d'adoption (modification de lois en ce qui concerne les statistiques de l'état civil)	Meilleur, L'hon. Madeleine Ministre des Services sociaux et communautaires
13	Loi de 2007 sur le rapport entre patients et médecins	Martiniuk, Gerry
PR13	2076467 Ontario Inc. Act, 2008	Lalonde, Jean-Marc
14	Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui a trait à la protection contre l'incendie	Prue, Michael
PR14	1068080 Ontario Limited Act, 2008	Shurman, Peter
15	Loi de 2007 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail	Ouellette, Jerry J.
PR15	Allaura Investments Limited Act, 2009	Klees, Frank
PR16	Deep River Management Services Inc. Act, 2009	Yakabuski, John
16	Loi de 2008 modifiant la Loi Christopher sur le registre des délinquants sexuels	Bartolucci, L'hon. Rick Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
17	Loi de 2007 modifiant la Loi sur les régimes de retraite	Miller, Paul
PR18	1516495 Ontario Inc. Act, 2009	Ramsay, David
18	Loi de 2007 sur la divulgation de la présence d'exploitations de culture de marijuana	Sergio, Mario
PR19	Able Insurance Brokers Ltd. Act, 2008	Dhillon, Vic
19	Loi de 2007 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun)	O'Toole, John
PR20	Joseph and Wolf Lebovic Jewish Community Campus Act, 2008	Sorbara, Greg
20	Loi de 2007 sur l'élection au scrutin général du président du conseil régional de Niagara	Hudak, Tim
PR21	1173931 Ontario Limited Act, 2009	Rinaldi, Lou
21	Loi de 2008 sur l'érection de panneaux dans les parcs provinciaux et à l'emplacement d'importantes attractions touristiques provinciales	Lalonde, Jean-Marc
22	Loi de 2007 sur la consignation des piles	Miller, Norman
PR22	1312510 Ontario Ltd. Act, 2009	Dickson, Joe
PR23	Welechenko Transport Ltd. Act, 2009	Murdoch, Bill
23	Loi de 2007 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario	Runciman, Robert W.
PR24	New Hermes Limited/New Hermes Limitee Act, 2009	Mangat, Amrit
24	Loi de 2007 modifiant diverses lois de nature financière	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
PR25	Cen-Tower Investments Limited Act, 2009	Bailey, Robert
25	Loi de 2009 sur le Jour du Pape Jean-Paul II	Klees, Frank
PR26	Sisters of St. Joseph of the Diocese of London, in Ontario Act (Tax Relief), 2009	Ramal, Khalil
26	Loi de 2008 modifiant la Loi sur les garderies (personnes morales à but non lucratif)	Horwath, Andrea
PR27	Brismair Property Management Inc. Act, 2009	DiNovo, Cheri
27	Loi de 2007 modifiant le Code de la route (chasse-neige)	Ramsay, David
PR28	1105481 Ontario Inc. Act, 2009	Kular, Kuldip
28	Loi de 2007 sur les propriétés familiales	Hudak, Tim
PR29	962 Bloor Street West Limited Act, 2009	Ruprecht, Tony
29	Loi de 2007 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (harcèlement et violence)	Horwath, Andrea
30	Loi de 2007 sur la protection des mineurs participant à des sports amateurs	Ouellette, Jerry J.
31	Loi de 2008 sur les véhicules de transport en commun canadiens	Bisson, Gilles
32	Loi de 2009 sur le lieu 41 d'élimination de déchets dans le canton de Tiny	Dunlop, Garfield
33	Loi de 2008 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance	Craitor, Kim
34	Loi de 2008 sur l'identification des produits faits en Ontario	Levac, Dave
35	Loi de 2008 permettant d'investir dans l'Ontario	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
36	Loi de 2008 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement	O'Toole, John
37	Loi de 2008 sur le devoir de signaler les cas de pornographie juvénile	Broten, Laurel C.
38	Loi de 2008 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (aide aux municipalités)	Yakabuski, John
39	Loi de 2008 favorisant l'achat de véhicules de transport en commun au Canada	Mauro, Bill
40	Loi de 2008 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)	O'Toole, John
41	Loi de 2008 modifiant le Code de la route (systèmes limiteurs de vitesse)	Bradley, L'hon. James J. Ministre des Transports
42	Loi de 2008 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée	Savoline, Joyce
43	Loi de 2008 sur le droit de passage sur le littoral des Grands Lacs	Craitor, Kim
44	Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
45	Loi de crédits de 2008	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
46	Loi de 2008 modifiant la Loi sur l'éducation (éducation sur le don d'organes)	Levac, Dave
47	Loi de 2008 sur le droit au logement	DiNovo, Cheri
48	Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire	McMeekin, L'hon. Ted Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
49	Loi de 2008 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (augmentation du salaire minimum)	DiNovo, Cheri
50	Loi ontarienne de 2008 sur le bien-être des animaux	Bartolucci, L'hon. Rick Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
51	Loi de 2008 sur le Jour de commémoration des agents de la paix et le monument commémoratif à leur mémoire	Levac, Dave
52	Charte des droits des élèves diabétiques de 2008	Levac, Dave
53	Loi de 2008 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (publicité sur les aliments ou boissons)	Marchese, Rosario
54	Loi de 2008 sur les prêts sur salaire	DiNovo, Cheri
55	Loi de 2008 sur l'Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario	Wynne, L'hon. Kathleen O. Ministre de l'Éducation
56	Loi de 2008 sur les armes à feu illégales dans les véhicules	Colle, Mike
57	Loi de 2008 sur la révision des formalités administratives et des dispositions réglementaires	Hillier, Randy
58	Loi de 2008 sur la Médaille de bravoure des civils de l'Ontario	Yakabuski, John
59	Loi de 2008 sur la présentation d'excuses	Orazietti, David
60	Loi de 2008 modifiant la Loi sur les garderies	Lalonde, Jean-Marc
61	Loi de 2008 sur le Jour commémoratif de l'Holodomor	Levac, Dave
62	Loi de 2008 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormorans à aigrettes)	Brown, Michael A.
63	Loi de 2008 modifiant la Loi sur le code du bâtiment (récupération des eaux pluviales)	Levac, Dave
64	Loi de 2008 sur l'interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques	Gerretsen, L'hon. John Ministre de l'Environnement
65	Loi de 2008 modifiant la Loi sur les relations de travail (accréditation)	Hampton, Howard
66	Loi de 2008 sur la reprise des services de transport en commun de Toronto	Duguid, L'hon. Brad Ministre du Travail
67	Loi de 2008 sur le choix des sénateurs	Runciman, Robert W.
68	Loi de 2008 modifiant la Loi sur la négociation collective dans les collèges	Marchese, Rosario
69	Loi de 2008 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée	Best, L'hon. Margarett R. Ministre de la Promotion de la santé
70	Loi de 2008 modifiant la Loi sur les droits des aveugles	Martiniuk, Gerry
71	Loi de 2008 modifiant la Loi sur les normes d'emploi	Hampton, Howard
72	Loi de 2008 sur les extincteurs automatiques résidentiels dans les municipalités	Jeffrey, Linda
73	Loi de 2008 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)	O'Toole, John
74	Loi de 2008 commémorant Jay Lawrence et Bart Mackey (modification du Code de la route)	Rinaldi, Lou
75	Loi de 2008 modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur	Ruprecht, Tony
76	Loi de 2008 sur le droit du public d'être informé (divulgation des toxines et des polluants)	Tabuns, Peter
77	Loi de 2008 sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle	Meilleur, L'hon. Madeleine Ministre des Services sociaux et communautaires
78	Loi de 2008 sur le report des impôts fonciers	Shurman, Peter
79	Loi de 2008 sur l'économie d'énergie dans le secteur nord de la région de York	Tabuns, Peter
80	Loi de 2008 sur l'Université Algoma	Milloy, L'hon. John Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
81	Loi de 2008 sur la justice pour Jared (modification de lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille)	Horwath, Andrea
82	Loi de 2008 sur la responsabilité des fabricants et des importateurs d'armes de poing	Flynn, Kevin Daniel
83	Loi de 2008 sur la prévention du cancer de la peau	Ramal, Khalil
84	Loi de 2008 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (registre des décès, des blessures graves et des maladies professionnelles survenus dans le lieu de travail)	Horwath, Andrea
85	Loi de 2008 sur les cartes-photo	Bradley, L'hon. James J. Ministre des Transports
86	Loi de 2008 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)	Kormos, Peter
87	Loi de 2008 sur l'industrie du remorquage	Zimmer, David
88	Loi de 2008 sur le traitement équitable des familles	Hudak, Tim
89	Loi de 2008 modifiant la Loi sur l'ombudsman (hôpitaux et établissements de soins de longue durée)	Gélinas, France
90	Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges	Milloy, L'hon. John Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
91	Loi modifiant la Loi sur les véhicules de transport en commun (amélioration de la mobilité à bicyclette)	Horwath, Andrea
92	Loi de 2008 modifiant la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux (fabrication et montage de véhicules gouvernementaux au Canada)	Ouellette, Jerry J.
93	Loi de 2008 modifiant la Loi sur l'ombudsman (sociétés d'aide à l'enfance)	Horwath, Andrea
94	Loi de 2008 modifiant des lois en ce qui a trait à l'aide sociale (régimes enregistrés d'épargne-invalidité)	Jones, Sylvia
95	Loi de 2008 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (produits parfumés)	Levac, Dave
96	Loi de 2010 sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite	Leal, Jeff
97	Loi de 2008 visant à accroître l'accès des Ontariennes et des Ontariens aux professionnels de la santé qualifiés	Caplan, L'hon. David Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
98	Loi de 2008 sur l'affichage visant à promouvoir les produits agricoles ontariens	Hardeman, Ernie
99	Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe	Gerretsen, L'hon. John Ministre de l'Environnement
100	Loi de 2008 sur des idées d'avenir	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
101	Loi de 2008 sur l'évaluation de l'énergie domestique	McNeely, Phil
102	Loi de 2008 sur l'ombudsman des personnes âgées	Sergio, Mario
103	Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille	Matthews, L'hon. Deborah Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse
104	Loi de 2008 modifiant la Loi sur la représentation électorale	Hoy, Pat
105	Loi de 2008 sur les renseignements à fournir concernant les déchets	Sousa, Charles
106	Loi de 2010 sur la sécurité accrue des collectivités et des quartiers	Naqvi, Yasir
107	Loi de 2008 sur la formation des travailleurs	Marchese, Rosario
108	Loi de 2009 sur la présentation d'excuses	Bentley, L'hon. Christopher Procureur général
109	Loi de 2008 modifiant la Loi sur les impôts (achat d'appareils pour les personnes handicapées)	Murdoch, Bill
110	Loi de 2008 modifiant la Loi sur le vérificateur général	Munro, Julia
111	Loi de 2008 sur le Jour de l'émancipation	Arnott, Ted Van Bommel, Maria
112	Loi de 2008 interdisant les bouteilles d'eau jetables	Kular, Kuldip
113	Loi de 2008 sur le Mois de la sensibilisation au diabète	Mangat, Amrit
114	Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits (no. 2)	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
115	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les coroners	Bartolucci, L'hon. Rick Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
116	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les régimes de retraite (déblocage des fonds de retraite)	Chudleigh, Ted
117	Loi de 2008 modifiant le Code de la route (enfants passagers sur des motocyclettes)	Jaczek, Helena
118	Loi de 2009 visant à combattre la conduite inattentive et à promouvoir les transports écologiques	Bradley, L'hon. James J. Ministre des Transports
119	Loi de 2008 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail	Fonseca, L'hon. Peter Ministre du Travail
120	Loi de 2008 sur le Jour Tom Longboat	Colle, Mike
121	Loi de 2008 sur la politique de réduction des formalités administratives	Miller, Norman
122	Loi de 2008 sur le Jour des étudiants contre la conduite inattentive et l'ivresse au volant	Levac, Dave
123	Loi de 2008 modifiant la Loi sur les évaluations environnementales	Balkissoon, Bas
124	Loi de 2008 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée (cigarillos)	Gélinas, France Levac, Dave
125	Loi de 2008 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (installations industrielles)	Levac, Dave
126	Loi de 2009 sur la sécurité routière	Bradley, L'hon. James J. Ministre des Transports
127	Loi de 2008 modifiant la Loi sur les droits de cession immobilière	Brownell, Jim
128	Loi de 2008 modifiant des lois en ce qui a trait à la Loi Christopher (registre des délinquants sexuels et documents à caractère sexuel sous forme électronique)	Martiniuk, Gerry
129	Loi de 2008 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l'éducation)	Ouellette, Jerry J.
130	Loi de 2008 sur les droits des enfants en matière de sécurité et de protection	MacLeod, Lisa
131	Loi de 2008 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario	Ramsay, David
132	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les permis d'alcool (vin de fruits)	Runciman, Robert W.
133	Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille	Bentley, L'hon. Christopher Procureur général
134	Loi de 2008 sur les élections au sein du Système de santé de Niagara	Kormos, Peter
135	Loi de retour au travail de 2008 (Université York)	Shurman, Peter
136	Loi de 2009 sur le Prix de bravoure des auxiliaires médicaux de l'Ontario	Van Bommel, Maria
137	Loi de 2009 modifiant la Loi sur l'éducation (élèves diabétiques)	Martiniuk, Gerry
138	Loi de 2008 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques	Horwath, Andrea
139	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (agences de placement temporaire)	Fonseca, L'hon. Peter Ministre du Travail
140	Loi de 2008 modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (fonds mutuels)	Prue, Michael
141	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées	Caplan, L'hon. David Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
142	Loi de 2008 sur les élections au sein du Hamilton Health Sciences	Horwath, Andrea
143	Loi Hawkins Gignac de 2009 (détecteurs de monoxyde de carbone)	Hardeman, Ernie
144	Loi de 2008 modifiant la Loi sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes	Horwath, Andrea
145	Loi de 2009 sur le réglement des conflits de travail à l'Université York	Fonseca, L'hon. Peter Ministre du Travail
146	Loi de 2009 concernant la vérité sur Caledonia	Barrett, Toby
147	Loi de 2009 sur le Jour commémoratif de l'Holodomor	Levac, Dave DiNovo, Cheri Klees, Frank
148	Loi de 2009 sur les systèmes d'alarme-incendie à affichage visuel	Arthurs, Wayne
149	Loi de 2009 sur la protection des cimetières inactifs	Brownell, Jim
150	Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte	Smitherman, L'hon. George Ministre de l'Énergie et de l'Infrastructure
151	Loi de 2009 sur la tolérance zéro à l'égard de la violence dans les transports en commun	Colle, Mike
152	Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté	Matthews, L'hon. Deborah Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse
153	Loi de 2009 sur le Jour de la ceinture de verdure	Dickson, Joe
154	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congé pour don d'organe)	Fonseca, L'hon. Peter Ministre du Travail
155	Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac	Bentley, L'hon. Christopher Procureur général
156	Loi de 2009 favorisant des choix sains pour une alimentation saine	Gélinas, France
157	Loi de 2009 modifiant la Loi sur l'éducation (sécurité de nos enfants à l'école)	Wynne, L'hon. Kathleen O. Ministre de l'Éducation
158	Loi de 2010 sur les professions comptables	Bentley, L'hon. Christopher Procureur général
159	Loi de 2009 sur la transparence des questions d'intérêt public	Craitor, Kim
160	Loi de 2009 sur le recrutement et la protection des fournisseurs de soins et des travailleurs étrangers	Colle, Mike
161	Loi de crédits de 2009	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
162	Loi de 2009 sur les mesures budgétaires	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
163	Loi de 2009 sur l'aménagement du réseau de transport en commun de la région du grand Toronto et de Hamilton	Bradley, L'hon. James J. Ministre des Transports
164	Loi de 2010 modifiant la Loi sur le commerce des véhicules automobiles (divulgation de renseignements concernant les véhicules de piètre qualité)	Flynn, Kevin Daniel
165	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (protection des artistes)	Tabuns, Peter
166	Loi de 2009 sur la Semaine de la sensibilisation au monoxyde de carbone	Levac, Dave
167	Loi de 2009 sur la réduction des toxiques	Gerretsen, L'hon. John Ministre de l'Environnement
168	Loi de 2009 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence et harcèlement au travail)	Fonseca, L'hon. Peter Ministre du Travail
169	Loi de 2009 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (pompiers)	Arnott, Ted
170	Loi de 2009 sur les vérifications du casier judiciaire des bénévoles	Jones, Sylvia
171	Loi de 2009 sur le report des impôts fonciers	Shurman, Peter Kormos, Peter Sergio, Mario
172	Loi de 2010 modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle	Bentley, L'hon. Christopher Procureur général
173	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines	Gravelle, L'hon. Michael Ministre du Développement du Nord et des Mines
174	Loi de 2009 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence	Yakabuski, John
175	Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre	Milloy, L'hon. John Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
176	Loi de 2009 sur l'installation de parasurtenseurs résidentiels et commerciaux dans les municipalités	Lalonde, Jean-Marc
177	Loi de 2009 sur le rendement des élèves et la gouvernance des conseils scolaires	Wynne, L'hon. Kathleen O. Ministre de l'Éducation
178	Loi de 2009 sur le Jour de la sensibilisation à la cardiopathie congénitale	Jaczek, Helena
179	Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées	Matthews, L'hon. Deborah Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
180	Loi de 2009 sur le plafonnement de la rémunération des cadres supérieurs	Horwath, Andrea
181	Loi de 2009 modifiant le Code de la route (normes relatives aux plaquettes de frein de rechange)	Sandals, Liz
182	Loi de 2009 sur la Journée pour l'élimination de la traite des personnes	Levac, Dave
183	Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage	Milloy, L'hon. John Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
184	Loi de 2009 sur la protection du trillium en Ontario	Leal, Jeff
185	Loi de 2009 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (échange de droits d'émission de gaz à effet de serre)	Gerretsen, L'hon. John Ministre de l'Environnement
186	Loi de 2009 sur la protection des propriétaires de condominiums	Marchese, Rosario
187	Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui a trait aux normes techniques et à la sécurité	McMeekin, L'hon. Ted Ministre des Services aux consommateurs
188	Loi de 2009 sur la protection des personnes vulnérables et des personnes âgées contre les mauvais traitements (procurations)	O'Toole, John
189	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d'emploi	DiNovo, Cheri
190	Loi de 2009 sur les droits et responsabilités en matière de biens	Barrett, Toby
191	Loi de 2010 sur le Grand Nord	Jeffrey, L'hon. Linda Ministre des Richesses naturelles
192	Loi de 2009 sur le Jour d'Ambulance Saint-Jean	Jaczek, Helena
193	Loi de 2009 sur le bicentenaire de la Guerre de 1812	Craitor, Kim
194	Loi de 2009 modifiant la Loi sur la ville d'Ottawa	Naqvi, Yasir
195	Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui a trait aux régimes de retraite	Wilson, Jim
196	Loi de 2009 sur la modification des limites territoriales entre Barrie et Innisfil	Watson, L'hon. Jim Ministre des Affaires municipales et du Logement
197	Loi de 2009 modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne la liberté d'expression	Klees, Frank
198	Loi de 2009 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (inclusion de logements abordables par les municipalités)	DiNovo, Cheri
199	Loi de 2009 sur la réduction de la taxe sur le tabac	Barrett, Toby
200	Loi de 2009 sur le dépistage du cancer du sein	Orazietti, David
201	Loi de 2009 sur l'examen des dépenses dans le secteur public	Takhar, L'hon. Harinder S. Ministre des Services gouvernementaux
202	Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui a trait à l'éducation (documents électroniques à caractère sexuel)	Martiniuk, Gerry
203	Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux	Bartolucci, L'hon. Rick Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
204	Loi de 2009 sur la santé animale	Dombrowsky, L'hon. Leona Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
205	Loi de 2009 sur le Jour de la sensibilisation à la santé mentale	Aggelonitis, Sophia
206	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)	Gélinas, France
207	Loi de 2009 sur le Mois de l'histoire des Noirs	Balkissoon, Bas
208	Loi de 2009 sur la sensibilisation aux changements climatiques	McNeely, Phil
209	Loi de 2009 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (assurance des loyers)	Prue, Michael
210	Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (aides familiaux et autres)	Fonseca, L'hon. Peter Ministre du Travail
211	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les municipalités (toits verts)	Ruprecht, Tony
212	Loi de 2009 sur la saine gestion publique	Bentley, L'hon. Christopher Procureur général
213	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les régimes de retraite (transferts à la liquidation)	Sterling, Norman W.
214	Loi de 2009 modifiant la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie (installation rétroactive d'extincteurs automatiques)	Sergio, Mario
215	Loi de 2009 sur les dépenses liées à l'eau potable en bouteille	Tabuns, Peter
216	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les hôpitaux publics	Albanese, Laura
217	Loi de 2009 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (jardins communautaires)	Ruprecht, Tony
218	Loi de 2009 sur le plan fiscal de l'Ontario pour accroître l'emploi et la croissance	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
219	Loi de 2009 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (régimes d'assurance concurrents)	Hillier, Randy
220	Loi de 2009 sur l'obligation de rendre compte des dépenses de Cybersanté Ontario	Chudleigh, Ted
221	Loi de 2009 modifiant le Code de la route (permis de conduire restreint pour personne âgée)	Ramal, Khalil
222	Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens	DiNovo, Cheri
223	Loi de 2009 sur les chiens d'assistance des personnes handicapées	DiNovo, Cheri
224	Loi Toby de 2009 sur le droit à l'absence de discrimination et de harcèlement fondés sur l'identité de genre	DiNovo, Cheri
225	Loi de 2009 sur le règlement du conflit de travail chez Test au volant	Wilson, Jim
226	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les impôts (spectacles)	Tabuns, Peter
227	Loi de 2009 modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (institutions)	Savoline, Joyce
228	Loi de 2009 modifiant la Loi sur l'électricité (protection contre les dépôts de garantie)	Crozier, Bruce
229	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les garderies (protection solaire)	Gélinas, France
230	Loi de 2009 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (vente d'électricité au détail par voie de démarchage)	Brown, Michael A.
231	Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne les élections	Bentley, L'hon. Christopher Procureur général
232	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les impôts (exemptions d'impôt accordées aux artistes)	Tabuns, Peter
233	Loi de 2009 modifiant la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier	Bailey, Robert
234	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt pour bien patrimonial)	Arnott, Ted
235	Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie	Duguid, L'hon. Brad Ministre de l'Énergie et de l'Infrastructure
236	Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
237	Loi de 2010 sur la viabilité et l'amélioration des réseaux d'approvisionnement en eau et d'eaux usées	Caplan, David
238	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les permis d'alcool (armes illégales dans les bars)	Colle, Mike
239	Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (mises à pied)	Miller, Paul
240	Loi de 2009 modifiant le Code de la route (dispositifs de verrouillage du système de démarrage dans les véhicules scolaires)	Levac, Dave
241	Loi de 2010 sur le Jour des petits immigrés britanniques	Brownell, Jim
242	Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne l'apprentissage des jeunes enfants à temps plein	Dombrowsky, L'hon. Leona Ministre de l'Éducation
243	Loi de 2010 modifiant la Loi sur les mines (ressources transformées en Ontario)	Bisson, Gilles
244	Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (réduction du bruit)	Caplan, David
245	Loi de 2010 sur le Jour de la sensibilisation à la méningite	Pendergast, Leeanna
246	Loi de 2010 sur les services de transport en commun essentiels	Caplan, David
247	Loi de 2010 sur la Journée «zéro déchet»	Kular, Kuldip
248	Loi de 2010 modifiant la Loi sur les relations de travail	Tabuns, Peter