Projets des lois de la 39e législature 1re session

Titre de projet de loi Sponsor
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • McGuinty, L'hon. Dalton
    Premier ministre
2 Loi de 2007 sur l'équité pour les familles des militaires (normes d'emploi et assurance-santé)
  • McGuinty, L'hon. Dalton
    Premier ministre
PR2 Grand Avenue Holdings Ltd
  • Ruprecht, Tony
3 Loi de 2007 modifiant le Code de la route (passages pour élèves)
  • Klees, Frank
PR3 St. Andrew's United Church (Toronto) Act, 2008
  • Zimmer, David
PR4 872440 Ontario Inc. Act, 2008
  • Dunlop, Garfield
4 Loi de 2007 sur la Commission ontarienne de délimitation des circonscriptions électorales
  • Sterling, Norman W.
PR5 Madresa Ashraful Uloom Act, 2008
  • Qaadri, Shafiq
5 Loi Katelyn Bedard de 2007 sur le Mois de la sensibilisation au don de moelle osseuse
  • Crozier, Bruce
6 Loi de 2007 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (sécurité salariale)
  • Miller, Paul
PR6 716056 Ontario Limited Act, 2008
  • Miller, Norm
7 Loi de 2007 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (augmentation du salaire minimum)
  • DiNovo, Cheri
PR7 827291 Ontario Ltd. Act, 2008
  • Naqvi, Yasir
PR8 719226 Ontario Limited Act, 2008
  • Jaczek, Helena
8 Loi de 2008 portant sur une alimentation saine pour des écoles saines
  • Wynne, L'hon. Kathleen O.
    Ministre de l'Éducation
PR9 2029652 Ontario Ltd. Act, 2008
  • Horwath, Andrea
9 Loi de 2007 sur la divulgation de renseignements concernant l'origine et les pièces de véhicules automobiles
  • Ouellette, Jerry J.
10 Loi Lori Dupont de 2007 sur la protection contre la violence familiale
  • O'Toole, John
PR10 Master's College and Seminary Act, 2008
  • Delaney, Bob
11 Loi de 2007 visant à protéger les enfants et les jeunes contre la fumée secondaire dans les automobiles
  • Orazietti, David
PR11 Eugerry Investments Limited Act, 2008
  • Horwath, Andrea
12 Loi de 2008 sur l'accès aux dossiers d'adoption (modification de lois en ce qui concerne les statistiques de l'état civil)
  • Meilleur, L'hon. Madeleine
    Ministre des Services sociaux et communautaires
PR12 Porcupine Goldor Mines Limited Act, 2008
  • Zimmer, David
PR13 2076467 Ontario Inc. Act, 2008
  • Lalonde, Jean-Marc
13 Loi de 2007 sur le rapport entre patients et médecins
  • Martiniuk, Gerry
PR14 1068080 Ontario Limited Act, 2008
  • Shurman, Peter
14 Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui a trait à la protection contre l'incendie
  • Prue, Michael
15 Loi de 2007 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail
  • Ouellette, Jerry J.
PR15 Allaura Investments Limited Act, 2009
  • Klees, Frank
PR16 Deep River Management Services Inc. Act, 2009
  • Yakabuski, John
16 Loi de 2008 modifiant la Loi Christopher sur le registre des délinquants sexuels
  • Bartolucci, L'hon. Rick
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
17 Loi de 2007 modifiant la Loi sur les régimes de retraite
  • Miller, Paul
PR18 1516495 Ontario Inc. Act, 2009
  • Ramsay, David
18 Loi de 2007 sur la divulgation de la présence d'exploitations de culture de marijuana
  • Sergio, Mario
PR19 Able Insurance Brokers Ltd. Act, 2008
  • Dhillon, Vic
19 Loi de 2007 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun)
  • O'Toole, John
PR20 Joseph and Wolf Lebovic Jewish Community Campus Act, 2008
  • Sorbara, Greg
20 Loi de 2007 sur l'élection au scrutin général du président du conseil régional de Niagara
  • Hudak, Tim
PR21 1173931 Ontario Limited Act, 2009
  • Rinaldi, Lou
21 Loi de 2008 sur l'érection de panneaux dans les parcs provinciaux et à l'emplacement d'importantes attractions touristiques provinciales
  • Lalonde, Jean-Marc
22 Loi de 2007 sur la consignation des piles
  • Miller, Norm
PR22 1312510 Ontario Ltd. Act, 2009
  • Dickson, Joe
23 Loi de 2007 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
  • Runciman, Robert W.
PR23 Welechenko Transport Ltd. Act, 2009
  • Murdoch, Bill
PR24 New Hermes Limited/New Hermes Limitee Act, 2009
  • Mangat, Amrit
24 Loi de 2007 modifiant diverses lois de nature financière
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
25 Loi de 2009 sur le Jour du Pape Jean-Paul II
  • Klees, Frank
PR25 Cen-Tower Investments Limited Act, 2009
  • Bailey, Robert
26 Loi de 2008 modifiant la Loi sur les garderies (personnes morales à but non lucratif)
  • Horwath, Andrea
PR26 Sisters of St. Joseph of the Diocese of London, in Ontario Act (Tax Relief), 2009
  • Ramal, Khalil
PR27 Brismair Property Management Inc. Act, 2009
  • DiNovo, Cheri
27 Loi de 2007 modifiant le Code de la route (chasse-neige)
  • Ramsay, David
PR28 1105481 Ontario Inc. Act, 2009
  • Kular, Kuldip
28 Loi de 2007 sur les propriétés familiales
  • Hudak, Tim
PR29 962 Bloor Street West Limited Act, 2009
  • Ruprecht, Tony
29 Loi de 2007 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (harcèlement et violence)
  • Horwath, Andrea
30 Loi de 2007 sur la protection des mineurs participant à des sports amateurs
  • Ouellette, Jerry J.
31 Loi de 2008 sur les véhicules de transport en commun canadiens
  • Bisson, Gilles
32 Loi de 2009 sur le lieu 41 d'élimination de déchets dans le canton de Tiny
  • Dunlop, Garfield
33 Loi de 2008 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance
  • Craitor, Kim
34 Loi de 2008 sur l'identification des produits faits en Ontario
  • Levac, Dave
35 Loi de 2008 permettant d'investir dans l'Ontario
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
36 Loi de 2008 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement
  • O'Toole, John
37 Loi de 2008 sur le devoir de signaler les cas de pornographie juvénile
  • Broten, Laurel C.
38 Loi de 2008 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (aide aux municipalités)
  • Yakabuski, John
39 Loi de 2008 favorisant l'achat de véhicules de transport en commun au Canada
  • Mauro, Bill
40 Loi de 2008 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)
  • O'Toole, John
41 Loi de 2008 modifiant le Code de la route (systèmes limiteurs de vitesse)
  • Bradley, L'hon. James J.
    Ministre des Transports
42 Loi de 2008 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée
  • Savoline, Joyce
43 Loi de 2008 sur le droit de passage sur le littoral des Grands Lacs
  • Craitor, Kim
44 Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
45 Loi de crédits de 2008
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
46 Loi de 2008 modifiant la Loi sur l'éducation (éducation sur le don d'organes)
  • Levac, Dave
47 Loi de 2008 sur le droit au logement
  • DiNovo, Cheri
48 Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
  • McMeekin, L'hon. Ted
    Minister of Government and Consumer Services
49 Loi de 2008 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (augmentation du salaire minimum)
  • DiNovo, Cheri
50 Loi ontarienne de 2008 sur le bien-être des animaux
  • Bartolucci, L'hon. Rick
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
51 Loi de 2008 sur le Jour de commémoration des agents de la paix et le monument commémoratif à leur mémoire
  • Levac, Dave
52 Charte des droits des élèves diabétiques de 2008
  • Levac, Dave
53 Loi de 2008 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (publicité sur les aliments ou boissons)
  • Marchese, Rosario
54 Loi de 2008 sur les prêts sur salaire
  • DiNovo, Cheri
55 Loi de 2008 sur l'Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario
  • Wynne, L'hon. Kathleen O.
    Ministre de l'Éducation
56 Loi de 2008 sur les armes à feu illégales dans les véhicules
  • Colle, Mike
57 Loi de 2008 sur la révision des formalités administratives et des dispositions réglementaires
  • Hillier, Randy
58 Loi de 2008 sur la Médaille de bravoure des civils de l'Ontario
  • Yakabuski, John
59 Loi de 2008 sur la présentation d'excuses
  • Orazietti, David
60 Loi de 2008 modifiant la Loi sur les garderies
  • Lalonde, Jean-Marc
61 Loi de 2008 sur le Jour commémoratif de l'Holodomor
  • Levac, Dave
62 Loi de 2008 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormorans à aigrettes)
  • Brown, Michael A.
63 Loi de 2008 modifiant la Loi sur le code du bâtiment (récupération des eaux pluviales)
  • Levac, Dave
64 Loi de 2008 sur l'interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre de l'Environnement
65 Loi de 2008 modifiant la Loi sur les relations de travail (accréditation)
  • Hampton, Howard
66 Loi de 2008 sur la reprise des services de transport en commun de Toronto
  • Duguid, L'hon. Brad
    Ministre du Travail
67 Loi de 2008 sur le choix des sénateurs
  • Runciman, Robert W.
68 Loi de 2008 modifiant la Loi sur la négociation collective dans les collèges
  • Marchese, Rosario
69 Loi de 2008 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée
  • Best, L'hon. Margarett R.
    Ministre de la Promotion de la santé
70 Loi de 2008 modifiant la Loi sur les droits des aveugles
  • Martiniuk, Gerry
71 Loi de 2008 modifiant la Loi sur les normes d'emploi
  • Hampton, Howard
72 Loi de 2008 sur les extincteurs automatiques résidentiels dans les municipalités
  • Jeffrey, Linda
73 Loi de 2008 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)
  • O'Toole, John
74 Loi de 2008 commémorant Jay Lawrence et Bart Mackey (modification du Code de la route)
  • Rinaldi, Lou
75 Loi de 2008 modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur
  • Ruprecht, Tony
76 Loi de 2008 sur le droit du public d'être informé (divulgation des toxines et des polluants)
  • Tabuns, Peter
77 Loi de 2008 sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
  • Meilleur, L'hon. Madeleine
    Ministre des Services sociaux et communautaires
78 Loi de 2008 sur le report des impôts fonciers
  • Shurman, Peter
79 Loi de 2008 sur l'économie d'énergie dans le secteur nord de la région de York
  • Tabuns, Peter
80 Loi de 2008 sur l'Université Algoma
  • Milloy, L'hon. John
    Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
81 Loi de 2008 sur la justice pour Jared (modification de lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille)
  • Horwath, Andrea
82 Loi de 2008 sur la responsabilité des fabricants et des importateurs d'armes de poing
  • Flynn, Kevin Daniel
83 Loi de 2008 sur la prévention du cancer de la peau
  • Ramal, Khalil
84 Loi de 2008 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (registre des décès, des blessures graves et des maladies professionnelles survenus dans le lieu de travail)
  • Horwath, Andrea
85 Loi de 2008 sur les cartes-photo
  • Bradley, L'hon. James J.
    Ministre des Transports
86 Loi de 2008 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)
  • Kormos, Peter
87 Loi de 2008 sur l'industrie du remorquage
  • Zimmer, David
88 Loi de 2008 sur le traitement équitable des familles
  • Hudak, Tim
89 Loi de 2008 modifiant la Loi sur l'ombudsman (hôpitaux et établissements de soins de longue durée)
  • Gélinas, France
90 Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges
  • Milloy, L'hon. John
    Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
91 Loi modifiant la Loi sur les véhicules de transport en commun (amélioration de la mobilité à bicyclette)
  • Horwath, Andrea
92 Loi de 2008 modifiant la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux (fabrication et montage de véhicules gouvernementaux au Canada)
  • Ouellette, Jerry J.
93 Loi de 2008 modifiant la Loi sur l'ombudsman (sociétés d'aide à l'enfance)
  • Horwath, Andrea
94 Loi de 2008 modifiant des lois en ce qui a trait à l'aide sociale (régimes enregistrés d'épargne-invalidité)
  • Jones, Sylvia
95 Loi de 2008 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (produits parfumés)
  • Levac, Dave
96 Loi de 2010 sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite
  • Leal, Jeff
97 Loi de 2008 visant à accroître l'accès des Ontariennes et des Ontariens aux professionnels de la santé qualifiés
  • Caplan, L'hon. David
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
98 Loi de 2008 sur l'affichage visant à promouvoir les produits agricoles ontariens
  • Hardeman, Ernie
99 Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre de l'Environnement
100 Loi de 2008 sur des idées d'avenir
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
101 Loi de 2008 sur l'évaluation de l'énergie domestique
  • McNeely, Phil
102 Loi de 2008 sur l'ombudsman des personnes âgées
  • Sergio, Mario
103 Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille
  • Matthews, L'hon. Deborah
    Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse
104 Loi de 2008 modifiant la Loi sur la représentation électorale
  • Hoy, Pat
105 Loi de 2008 sur les renseignements à fournir concernant les déchets
  • Sousa, Charles
106 Loi de 2010 sur la sécurité accrue des collectivités et des quartiers
  • Naqvi, Yasir
107 Loi de 2008 sur la formation des travailleurs
  • Marchese, Rosario
108 Loi de 2009 sur la présentation d'excuses
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Procureur général
109 Loi de 2008 modifiant la Loi sur les impôts (achat d'appareils pour les personnes handicapées)
  • Murdoch, Bill
110 Loi de 2008 modifiant la Loi sur le vérificateur général
  • Munro, Julia
111 Loi de 2008 sur le Jour de l'émancipation
  • Arnott, Ted
  • Van Bommel, Maria
112 Loi de 2008 interdisant les bouteilles d'eau jetables
  • Kular, Kuldip
113 Loi de 2008 sur le Mois de la sensibilisation au diabète
  • Mangat, Amrit
114 Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits (no. 2)
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
115 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les coroners
  • Bartolucci, L'hon. Rick
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
116 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les régimes de retraite (déblocage des fonds de retraite)
  • Chudleigh, Ted
117 Loi de 2008 modifiant le Code de la route (enfants passagers sur des motocyclettes)
  • Jaczek, Helena
118 Loi de 2009 visant à combattre la conduite inattentive et à promouvoir les transports écologiques
  • Bradley, L'hon. James J.
    Ministre des Transports
119 Loi de 2008 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail
  • Fonseca, L'hon. Peter
    Ministre du Travail
120 Loi de 2008 sur le Jour Tom Longboat
  • Colle, Mike
121 Loi de 2008 sur la politique de réduction des formalités administratives
  • Miller, Norm
122 Loi de 2008 sur le Jour des étudiants contre la conduite inattentive et l'ivresse au volant
  • Levac, Dave
123 Loi de 2008 modifiant la Loi sur les évaluations environnementales
  • Balkissoon, Bas
124 Loi de 2008 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée (cigarillos)
  • Gélinas, France
  • Levac, Dave
125 Loi de 2008 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (installations industrielles)
  • Levac, Dave
126 Loi de 2009 sur la sécurité routière
  • Bradley, L'hon. James J.
    Ministre des Transports
127 Loi de 2008 modifiant la Loi sur les droits de cession immobilière
  • Brownell, Jim
128 Loi de 2008 modifiant des lois en ce qui a trait à la Loi Christopher (registre des délinquants sexuels et documents à caractère sexuel sous forme électronique)
  • Martiniuk, Gerry
129 Loi de 2008 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l'éducation)
  • Ouellette, Jerry J.
130 Loi de 2008 sur les droits des enfants en matière de sécurité et de protection
  • MacLeod, Lisa
131 Loi de 2008 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
  • Ramsay, David
132 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les permis d'alcool (vin de fruits)
  • Runciman, Robert W.
133 Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Procureur général
134 Loi de 2008 sur les élections au sein du Système de santé de Niagara
  • Kormos, Peter
135 Loi de retour au travail de 2008 (Université York)
  • Shurman, Peter
136 Loi de 2009 sur le Prix de bravoure des auxiliaires médicaux de l'Ontario
  • Van Bommel, Maria
137 Loi de 2009 modifiant la Loi sur l'éducation (élèves diabétiques)
  • Martiniuk, Gerry
138 Loi de 2008 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques
  • Horwath, Andrea
139 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (agences de placement temporaire)
  • Fonseca, L'hon. Peter
    Ministre du Travail
140 Loi de 2008 modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (fonds mutuels)
  • Prue, Michael
141 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées
  • Caplan, L'hon. David
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
142 Loi de 2008 sur les élections au sein du Hamilton Health Sciences
  • Horwath, Andrea
143 Loi Hawkins Gignac de 2009 (détecteurs de monoxyde de carbone)
  • Hardeman, Ernie
144 Loi de 2008 modifiant la Loi sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes
  • Horwath, Andrea
145 Loi de 2009 sur le réglement des conflits de travail à l'Université York
  • Fonseca, L'hon. Peter
    Ministre du Travail
146 Loi de 2009 concernant la vérité sur Caledonia
  • Barrett, Toby
147 Loi de 2009 sur le Jour commémoratif de l'Holodomor
  • Levac, Dave
  • DiNovo, Cheri
  • Klees, Frank
148 Loi de 2009 sur les systèmes d'alarme-incendie à affichage visuel
  • Arthurs, Wayne
149 Loi de 2009 sur la protection des cimetières inactifs
  • Brownell, Jim
150 Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte
  • Smitherman, L'hon. George
    Ministre de l'Énergie et de l'Infrastructure
151 Loi de 2009 sur la tolérance zéro à l'égard de la violence dans les transports en commun
  • Colle, Mike
152 Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté
  • Matthews, L'hon. Deborah
    Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse
153 Loi de 2009 sur le Jour de la ceinture de verdure
  • Dickson, Joe
154 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congé pour don d'organe)
  • Fonseca, L'hon. Peter
    Ministre du Travail
155 Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Procureur général
156 Loi de 2009 favorisant des choix sains pour une alimentation saine
  • Gélinas, France
157 Loi de 2009 modifiant la Loi sur l'éducation (sécurité de nos enfants à l'école)
  • Wynne, L'hon. Kathleen O.
    Ministre de l'Éducation
158 Loi de 2010 sur les professions comptables
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Procureur général
159 Loi de 2009 sur la transparence des questions d'intérêt public
  • Craitor, Kim
160 Loi de 2009 sur le recrutement et la protection des fournisseurs de soins et des travailleurs étrangers
  • Colle, Mike
161 Loi de crédits de 2009
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
162 Loi de 2009 sur les mesures budgétaires
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
163 Loi de 2009 sur l'aménagement du réseau de transport en commun de la région du grand Toronto et de Hamilton
  • Bradley, L'hon. James J.
    Ministre des Transports
164 Loi de 2010 modifiant la Loi sur le commerce des véhicules automobiles (divulgation de renseignements concernant les véhicules de piètre qualité)
  • Flynn, Kevin Daniel
165 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (protection des artistes)
  • Tabuns, Peter
166 Loi de 2009 sur la Semaine de la sensibilisation au monoxyde de carbone
  • Levac, Dave
167 Loi de 2009 sur la réduction des toxiques
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre de l'Environnement
168 Loi de 2009 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence et harcèlement au travail)
  • Fonseca, L'hon. Peter
    Ministre du Travail
169 Loi de 2009 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (pompiers)
  • Arnott, Ted
170 Loi de 2009 sur les vérifications du casier judiciaire des bénévoles
  • Jones, Sylvia
171 Loi de 2009 sur le report des impôts fonciers
  • Shurman, Peter
  • Kormos, Peter
  • Sergio, Mario
172 Loi de 2010 modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Procureur général
173 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les mines
  • Gravelle, L'hon. Michael
    Ministre du Développement du Nord et des Mines
174 Loi de 2009 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence
  • Yakabuski, John
175 Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre
  • Milloy, L'hon. John
    Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
176 Loi de 2009 sur l'installation de parasurtenseurs résidentiels et commerciaux dans les municipalités
  • Lalonde, Jean-Marc
177 Loi de 2009 sur le rendement des élèves et la gouvernance des conseils scolaires
  • Wynne, L'hon. Kathleen O.
    Ministre de l'Éducation
178 Loi de 2009 sur le Jour de la sensibilisation à la cardiopathie congénitale
  • Jaczek, Helena
179 Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées
  • Matthews, L'hon. Deborah
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
180 Loi de 2009 sur le plafonnement de la rémunération des cadres supérieurs
  • Horwath, Andrea
181 Loi de 2009 modifiant le Code de la route (normes relatives aux plaquettes de frein de rechange)
  • Sandals, Liz
182 Loi de 2009 sur la Journée pour l'élimination de la traite des personnes
  • Levac, Dave
183 Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage
  • Milloy, L'hon. John
    Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
184 Loi de 2009 sur la protection du trillium en Ontario
  • Leal, Jeff
185 Loi de 2009 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (échange de droits d'émission de gaz à effet de serre)
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre de l'Environnement
186 Loi de 2009 sur la protection des propriétaires de condominiums
  • Marchese, Rosario
187 Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui a trait aux normes techniques et à la sécurité
  • McMeekin, L'hon. Ted
    Ministre des Services aux consommateurs
188 Loi de 2009 sur la protection des personnes vulnérables et des personnes âgées contre les mauvais traitements (procurations)
  • O'Toole, John
189 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d'emploi
  • DiNovo, Cheri
190 Loi de 2009 sur les droits et responsabilités en matière de biens
  • Barrett, Toby
191 Loi de 2010 sur le Grand Nord
  • Jeffrey, L'hon. Linda
    Ministre des Richesses naturelles
192 Loi de 2009 sur le Jour d'Ambulance Saint-Jean
  • Jaczek, Helena
193 Loi de 2009 sur le bicentenaire de la Guerre de 1812
  • Craitor, Kim
194 Loi de 2009 modifiant la Loi sur la ville d'Ottawa
  • Naqvi, Yasir
195 Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui a trait aux régimes de retraite
  • Wilson, Jim
196 Loi de 2009 sur la modification des limites territoriales entre Barrie et Innisfil
  • Watson, L'hon. Jim
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
197 Loi de 2009 modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne la liberté d'expression
  • Klees, Frank
198 Loi de 2009 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (inclusion de logements abordables par les municipalités)
  • DiNovo, Cheri
199 Loi de 2009 sur la réduction de la taxe sur le tabac
  • Barrett, Toby
200 Loi de 2009 sur le dépistage du cancer du sein
  • Orazietti, David
201 Loi de 2009 sur l'examen des dépenses dans le secteur public
  • Takhar, L'hon. Harinder S.
    Ministre des Services gouvernementaux
202 Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui a trait à l'éducation (documents électroniques à caractère sexuel)
  • Martiniuk, Gerry
203 Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux
  • Bartolucci, L'hon. Rick
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
204 Loi de 2009 sur la santé animale
  • Dombrowsky, L'hon. Leona
    Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
205 Loi de 2009 sur le Jour de la sensibilisation à la santé mentale
  • Aggelonitis, Sophia
206 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)
  • Gélinas, France
207 Loi de 2009 sur le Mois de l'histoire des Noirs
  • Balkissoon, Bas
208 Loi de 2009 sur la sensibilisation aux changements climatiques
  • McNeely, Phil
209 Loi de 2009 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (assurance des loyers)
  • Prue, Michael
210 Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (aides familiaux et autres)
  • Fonseca, L'hon. Peter
    Ministre du Travail
211 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les municipalités (toits verts)
  • Ruprecht, Tony
212 Loi de 2009 sur la saine gestion publique
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Procureur général
213 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les régimes de retraite (transferts à la liquidation)
  • Sterling, Norman W.
214 Loi de 2009 modifiant la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie (installation rétroactive d'extincteurs automatiques)
  • Sergio, Mario
215 Loi de 2009 sur les dépenses liées à l'eau potable en bouteille
  • Tabuns, Peter
216 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les hôpitaux publics
  • Albanese, Laura
217 Loi de 2009 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (jardins communautaires)
  • Ruprecht, Tony
218 Loi de 2009 sur le plan fiscal de l'Ontario pour accroître l'emploi et la croissance
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
219 Loi de 2009 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (régimes d'assurance concurrents)
  • Hillier, Randy
220 Loi de 2009 sur l'obligation de rendre compte des dépenses de Cybersanté Ontario
  • Chudleigh, Ted
221 Loi de 2009 modifiant le Code de la route (permis de conduire restreint pour personne âgée)
  • Ramal, Khalil
222 Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens
  • DiNovo, Cheri
223 Loi de 2009 sur les chiens d'assistance des personnes handicapées
  • DiNovo, Cheri
224 Loi Toby de 2009 sur le droit à l'absence de discrimination et de harcèlement fondés sur l'identité de genre
  • DiNovo, Cheri
225 Loi de 2009 sur le règlement du conflit de travail chez Test au volant
  • Wilson, Jim
226 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les impôts (spectacles)
  • Tabuns, Peter
227 Loi de 2009 modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (institutions)
  • Savoline, Joyce
228 Loi de 2009 modifiant la Loi sur l'électricité (protection contre les dépôts de garantie)
  • Crozier, Bruce
229 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les garderies (protection solaire)
  • Gélinas, France
230 Loi de 2009 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (vente d'électricité au détail par voie de démarchage)
  • Brown, Michael A.
231 Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne les élections
  • Bentley, L'hon. Christopher
    Procureur général
232 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les impôts (exemptions d'impôt accordées aux artistes)
  • Tabuns, Peter
233 Loi de 2009 modifiant la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier
  • Bailey, Robert
234 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt pour bien patrimonial)
  • Arnott, Ted
235 Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie
  • Duguid, L'hon. Brad
    Ministre de l'Énergie et de l'Infrastructure
236 Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
237 Loi de 2010 sur la viabilité et l'amélioration des réseaux d'approvisionnement en eau et d'eaux usées
  • Caplan, David
238 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les permis d'alcool (armes illégales dans les bars)
  • Colle, Mike
239 Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (mises à pied)
  • Miller, Paul
240 Loi de 2009 modifiant le Code de la route (dispositifs de verrouillage du système de démarrage dans les véhicules scolaires)
  • Levac, Dave
241 Loi de 2010 sur le Jour des petits immigrés britanniques
  • Brownell, Jim
242 Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne l'apprentissage des jeunes enfants à temps plein
  • Dombrowsky, L'hon. Leona
    Ministre de l'Éducation
243 Loi de 2010 modifiant la Loi sur les mines (ressources transformées en Ontario)
  • Bisson, Gilles
244 Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (réduction du bruit)
  • Caplan, David
245 Loi de 2010 sur le Jour de la sensibilisation à la méningite
  • Pendergast, Leeanna
246 Loi de 2010 sur les services de transport en commun essentiels
  • Caplan, David
247 Loi de 2010 sur la Journée «zéro déchet»
  • Kular, Kuldip
248 Loi de 2010 modifiant la Loi sur les relations de travail
  • Tabuns, Peter