Projet de loi 146 2009

Loi prévoyant une enquête publique pour établir la vérité sur l'administration de la justice, l'exécution de la loi et la propriété de biens-fonds dans les limites de l'ancien terrain de Haldimand et dans les zones environnantes

Préambule

L'occupation du site de Douglas Creek Estates à Caledonia, commencée en février 2006, a donné lieu à une série de confrontations et a suscité d'autres différends territoriaux dans le reste de l'ancien terrain de Haldimand et dans les zones environnantes. Ces événements ont donné lieu à des actes de violence, à des blessures, à la peur et à l'intimidation, entraînant l'arrêt des travaux d'aménagement et une baisse de l'économie de la région. Des questions ont été soulevées sur les raisons pour lesquelles il a été permis au conflit et à ses répercussions de se prolonger. Des allégations d'influence politique ont été formulées en ce qui a trait à l'administration de la justice par les tribunaux et à l'exécution de la loi par la police. Les résidents de la région veulent établir la vérité sur la propriété des biens-fonds contestés.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Constitution de la commission

   1.  (1)  Dans les 60 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, le premier ministre de l'Ontario recommande au lieutenant-gouverneur en conseil de constituer, en vertu de l'article 2 de la Loi sur les enquêtes publiques, une commission chargée de faire ce qui suit :

    a)  faire enquête et rapport sur les allégations d'influence politique qui ont été formulées en ce qui a trait à l'administration de la justice par les tribunaux et à l'exécution de la loi par la police à l'égard :

           (i)  d'une part, des différends territoriaux et d'autres activités connexes dans le comté de Haldimand, le comté de Brant et la cité de Brantford ainsi que dans les zones environnantes,

          (ii)  d'autre part, des activités se déroulant sur la réserve Six Nations située dans l'ancien terrain de Haldimand;

    b)  déterminer les faits quant à la propriété des biens-fonds des zones visées au sous-alinéa a) (i);

    c)  faire des recommandations visant la prévention de tentatives d'intimidation et de comportements similaires dans des circonstances semblables à celles visées au sous-alinéa a) (i), y compris des recommandations portant sur ce qui suit :

           (i)  l'amélioration des mécanismes pour régler les différends territoriaux,

          (ii)  l'accroissement du respect envers les tribunaux et la primauté du droit,

         (iii)  le maintien des droits de propriété sur des biens-fonds dans la province de l'Ontario.

Mandat de la commission

   (2)  Le mandat de la commission prend fin trois mois après que celle-ci a présenté son rapport définitif au lieutenant-gouverneur en conseil.

Destitution pour un motif valable

   (3)  Sur adresse de l'Assemblée, le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer la commission en tout temps pour un motif valable.

Pouvoirs de la commission

   2.  La partie III de la Loi sur les enquêtes publiques s'applique à la commission et à l'enquête.

Délai

   3.  La commission commence son enquête dans les 60 jours qui suivent sa constitution.

Rapports

   4.  (1)  La commission présente un rapport provisoire au lieutenant-gouverneur en conseil dans les six mois du début de l'enquête.

Rapport définitif

   (2)  La commission présente un rapport définitif au lieutenant-gouverneur en conseil dans les 12 mois du début de l'enquête.

Rapport public

   (3)  La commission porte le rapport définitif à la connaissance du public au plus tard 10 jours après l'avoir présenté au lieutenant-gouverneur en conseil.

Prorogation des délais

   5.  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut proroger les délais de présentation des rapports provisoire et définitif et prolonger le mandat de la commission.

Entrée en vigueur

   6.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   7.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 concernant la vérité sur Caledonia.

note explicative

Le projet de loi exige du premier ministre qu'il recommande au lieutenant-gouverneur en conseil la constitution d'une commission chargée de faire enquête sur les différends territoriaux et autres activités connexes dans l'ancien terrain de Haldimand et dans les zones environnantes ainsi que de faire enquête et rapport sur l'administration de la justice, l'exécution de la loi et la propriété de biens-fonds. La commission est également chargée de faire des recommandations visant la prévention de tentatives d'intimidation et de comportements semblables dans des circonstances similaires. La commission est investie des pouvoirs que confère la Loi sur les enquêtes publiques. Une fois l'enquête commencée, la commission doit présenter un rapport provisoire dans un délai de six mois et un rapport définitif dans un délai de 12 mois.