Projet de loi 123, Loi de 2008 modifiant la Loi sur les évaluations environnementales

Projet de loi 123 2008

Loi modifiant la Loi sur les évaluations environnementales

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les évaluations environnementales, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  La Loi sur les évaluations environnementales est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Restriction : promoteurs municipaux

   5.0.1  (1)  La municipalité régionale, la municipalité de palier inférieur, la municipalité, le comté ou le canton qui est le promoteur d'une entreprise n'a le droit de demander au ministre l'autorisation d'exploiter celle-ci que si le cadre de référence proposé régissant la préparation de l'évaluation environnementale, de même que l'évaluation environnementale elle-même, se rapportent à des terrains situés entièrement dans les limites de son territoire. 

Exception

   (2)  Malgré le paragraphe (1), la municipalité régionale, la municipalité de palier inférieur, la municipalité, le comté ou le canton qui est le promoteur d'une entreprise a le droit de présenter une demande au ministre conjointement avec un ou plusieurs autres promoteurs municipaux si le cadre de référence proposé régissant la préparation de l'évaluation environnementale, de même que l'évaluation environnementale elle-même, se rapportent à des terrains situés uniquement dans les limites du territoire relevant de ces promoteurs.

Aucun examen par le ministre

   (3)  Le ministre ne doit examiner une demande présentée en vertu du paragraphe (1) ou (2) que s'il est satisfait à la condition énoncée dans le paragraphe concerné. 

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 modifiant la Loi sur les évaluations environnementales.

NOTE EXPLicative

Le projet de loi prévoit que certains promoteurs municipaux ne peuvent présenter une demande d'autorisation aux fins d'une évaluation environnementale que si celle-ci se rapporte à des terrains situés entièrement dans le territoire relevant du promoteur municipal. Des demandes conjointes émanant de plus d'un promoteur municipal sont permises lorsque les évaluations environnementales se rapportent à des terrains situés dans les limites du territoire relevant des promoteurs concernés.