Projet de loi 53 2008

Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur à l'égard de la publicité visant les aliments ou boissons

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  La Loi de 2002 sur la protection du consommateur est modifiée par adjonction de la partie suivante :

PARTie III.1
publicité : aliments ou boissons

Publicité aux moins de 13 ans

   19.1  Sous réserve des règlements, nul ne doit faire, au sujet d'aliments ou de boissons, de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de 13 ans.

Faits considérés

   19.2  Pour déterminer si un message publicitaire sur les aliments ou boissons est ou non destiné à des personnes de moins de 13 ans, il faut tenir compte du contexte de sa présentation et, notamment, de ce qui suit :

    a)  la nature et la destination des biens annoncés;

    b)  la manière de présenter le message;

    c)  le moment ou l'endroit où paraît le message.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (publicité sur les aliments ou boissons).

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NOTE EXPLicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2002 sur la protection du consommateur afin d'interdire la publicité à but commercial destinée aux moins de 13 ans en ce qui a trait aux aliments ou boissons.