Vote de la troisième lecture - Adoptée (8 décembre 2022)

Pour (76)

Contre (31)

Clôture de la troisième lecture - Adoptée (8 décembre 2022)

Pour (77)

Contre (30)

Adoption du rapport du comité - Adoptée (6 décembre 2022)

Pour (67)

Contre (25)

Vote de la deuxième lecture - Adoptée (23 novembre 2022)

Pour (75)

Contre (33)

Clôture de la deuxième lecture - Adoptée (23 novembre 2022)

Pour (75)

Contre (33)