DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
8 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
8 décembre 2022Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
7 décembre 2022Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
7 décembre 2022Troisième lecturedébattue--
7 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 décembre 2022Deuxième lectureRapport adopté au vote-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
6 décembre 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
5 décembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
1 décembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
30 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
23 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
23 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
23 novembre 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
22 novembre 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
22 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
22 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
16 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-