Vote de la troisième lecture - Adoptée (8 mai 2023)

Pour (68)

Contre (34)

Clôture de la troisième lecture - Adoptée (8 mai 2023)

Pour (68)

Contre (34)

Vote de la deuxième lecture - Adoptée (1 mars 2023)

Pour (74)

Contre (34)

Clôture de la deuxième lecture - Adoptée (1 mars 2023)

Pour (74)

Contre (35)