Vote de la troisième lecture - Adoptée (6 décembre 2022)

Pour (74)

Contre (31)

Clôture de la troisième lecture - Adoptée (6 décembre 2022)

Pour (74)

Contre (31)

Vote de la deuxième lecture - Adoptée (17 novembre 2022)

Pour (74)

Contre (30)

Clôture de la deuxième lecture - Adoptée (17 novembre 2022)

Pour (74)

Contre (30)