DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
6 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
6 décembre 2022Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
5 décembre 2022Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
5 décembre 2022Troisième lecturedébattue--
5 décembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
1 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
1 décembre 2022Deuxième lectureRapport adopté--
1 décembre 2022Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
24 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
23 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 novembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
17 novembre 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
16 novembre 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
16 novembre 2022Deuxième lecturedébattue--
16 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
15 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
15 novembre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
14 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
14 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-