Vote de la troisième lecture - Adoptée (8 septembre 2022)

Pour (74)

Contre (31)

Clôture de la troisième lecture - Adoptée (8 septembre 2022)

Pour (74)

Contre (31)

Vote de la deuxième lecture - Adoptée (18 août 2022)

Pour (72)

Contre (25)

Clôture de la deuxième lecture - Adoptée (18 août 2022)

Pour (72)

Contre (22)