Vote de la troisième lecture - Adoptée (14 mai 2026)

Pour (61)

Contre (31)

Clôture de la troisième lecture - Adoptée (14 mai 2026)

Pour (60)

Contre (32)

Vote de la deuxième lecture - Adoptée (14 avril 2026)

Pour (89)

Contre (16)

Clôture de la deuxième lecture - Adoptée (14 avril 2026)

Pour (72)

Contre (33)