Lois concernées - Projet de loi 98
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- code du bâtiment (Loi de 1992 sur le)
- City of Toronto Act, 2006
- Metrolinx Act, 2006
- municipalités (Loi de 2001 sur les)
- aménagement du territoire (Loi sur l')
- salubrité de l'eau potable (Loi de 2002 sur la)
- redevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les)
- Water and Wastewater Public Corporations Act, 2025
- Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements, L.O. 2024, c. 16
- Modernizing Ontario?s Municipal Legislation Act, 2017