DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 avril 2026Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
14 avril 2026Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
14 avril 2026Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
13 avril 2026Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
13 avril 2026Deuxième lecturedébattue--
13 avril 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
1 avril 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 mars 2026Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 mars 2026Première lecturevoteadoptée-