DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 juin 2026Sanction royalesanction royale reçue--
14 mai 2026Troisième lecturevoteadoptée au vote-
14 mai 2026Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
14 mai 2026Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
13 mai 2026Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
13 mai 2026Troisième lecturedébattue--
13 mai 2026Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
12 mai 2026Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
11 mai 2026Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
11 mai 2026Deuxième lectureRapport adopté--
11 mai 2026Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
7 mai 2026Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
4 mai 2026Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
21 avril 2026Deuxième lectureattribution de temps--
14 avril 2026Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
14 avril 2026Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
14 avril 2026Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 avril 2026Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
13 avril 2026Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
13 avril 2026Deuxième lecturedébattue--
13 avril 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
1 avril 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
30 mars 2026Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 mars 2026Première lecturevoteadoptée-