Vote de la troisième lecture - Adoptée (18 mai 2023)

Pour (68)

Contre (29)

Clôture de la troisième lecture - Adoptée (18 mai 2023)

Pour (71)

Contre (26)

Vote de la deuxième lecture - Adoptée (30 mars 2023)

Pour (65)

Contre (31)

Clôture de la deuxième lecture - Adoptée (30 mars 2023)

Pour (65)

Contre (32)