DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 novembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
14 novembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
14 novembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
14 novembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
14 novembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
14 novembre 2022Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
14 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
14 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-