Projet de loi 35, Loi de 2022 abrogeant la Loi visant à garder les élèves en classe
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service
aux lecteurs du projet de loi 35, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 35 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 20 des
Lois de l’Ontario de 2022.
Le projet de loi édicte la Loi de 2022 abrogeant la Loi visant à garder les élèves en classe.
La Loi abroge la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe, laquelle est réputée n’être jamais entrée en vigueur.
Il est entendu que les conventions collectives qui étaient réputées être en vigueur en application de la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe sont réputées n’être jamais entrées en vigueur.
La Loi est réputée être entrée en vigueur le 3 novembre 2022.
Projet de loi 35 2022
Loi abrogeant la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Abrogation de la Loi
1 La Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe est abrogée et réputée à toutes fins n’être jamais entrée en vigueur.
Conventions collectives
2 Il est entendu que les conventions collectives qui étaient réputées être en vigueur en application du paragraphe 5 (1) de la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe sont réputées à toutes fins n’être jamais entrées en vigueur.
Entrée en vigueur
3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 3 novembre 2022.
Titre abrégé
4 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 abrogeant la Loi visant à garder les élèves en classe.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Résultat | Comité |
|---|---|---|---|---|
| 14 novembre 2022 | Sanction royale | sanction royale reçue | - | - |
| 14 novembre 2022 | Troisième lecture | vote | adoptée au vote | - |
| 14 novembre 2022 | Troisième lecture | question soit mise aux voix | - | - |
| 14 novembre 2022 | Deuxième lecture | passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre | - | - |
| 14 novembre 2022 | Deuxième lecture | vote | adoptée | - |
| 14 novembre 2022 | Deuxième lecture | question soit mise aux voix | - | - |
| 14 novembre 2022 | Première lecture | Motion visant à organiser la procédure | - | - |
| 14 novembre 2022 | Première lecture | Motion visant à organiser la procédure | - | - |
| 14 novembre 2022 | Première lecture | passage à l’étape de la deuxième lecture | - | - |
| 14 novembre 2022 | Première lecture | vote | adoptée | - |
| 14 novembre 2022 | Première lecture | vote | adoptée | - |
Lois concernées - Projet de loi 35
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- Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe, L.O. 2022, c. 19