DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 novembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
28 novembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
28 novembre 2022Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
24 novembre 2022Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
24 novembre 2022Troisième lecturedébattue--
24 novembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
23 novembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
23 novembre 2022Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
22 novembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
22 novembre 2022Deuxième lectureRapport adopté--
22 novembre 2022Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
21 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
17 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
16 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
10 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
9 novembre 2022Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
31 octobre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
31 octobre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
31 octobre 2022Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
27 octobre 2022Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
27 octobre 2022Deuxième lecturedébattue--
27 octobre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 octobre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 octobre 2022Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 octobre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
25 octobre 2022Première lecturevoteadoptée-