Vote de la troisième lecture - Adoptée (15 mai 2024)

Pour (62)

Contre (34)

Clôture de la troisième lecture - Adoptée (15 mai 2024)

Pour (62)

Contre (35)

Vote de la deuxième lecture - Adoptée (28 février 2024)

Pour (74)

Contre (35)

Clôture de la deuxième lecture - Adoptée (28 février 2024)

Pour (73)

Contre (36)