Vote de la troisième lecture - Adoptée (6 mai 2026)

Pour (63)

Contre (40)

Clôture de la troisième lecture - Adoptée (6 mai 2026)

Pour (63)

Contre (40)

Vote de la deuxième lecture - Adoptée (16 avril 2026)

Pour (66)

Contre (37)

Clôture de la deuxième lecture - Adoptée (16 avril 2026)

Pour (65)

Contre (38)