Lois concernées - Projet de loi 101
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Child Care and Early Years Act, 2014
- Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (Loi de 1996 sur l')
- éducation (Loi sur l')
- employés mutés du Conseil scolaire de langue française d'Ottawa-Carleton (Loi sur les)
- Public Sector Salary Disclosure Act, 1996
- Higher Education Quality Council of Ontario Act, 2005
- School Boards Collective Bargaining Act, 2014