DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Sanction royalesanction royale reçue--
15 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée au vote-
15 mai 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
15 mai 2024Troisième lectureclôtureadoptée au vote-
14 mai 2024Troisième lecturemotion de clôtureVote différé-
14 mai 2024Troisième lecturedébattue--
14 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
7 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mai 2024Troisième lecturedébattue--
16 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
16 avril 2024Deuxième lectureRapport adopté--
16 avril 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des affaires intérieures
16 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
9 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
8 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
28 février 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
28 février 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
28 février 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
28 février 2024Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
28 février 2024Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
28 février 2024Deuxième lecturedébattue--
27 février 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 février 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
26 février 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 février 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 février 2024Première lecturevoteadoptée-