DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 juin 2023Sanction royalesanction royale reçue--
6 juin 2023Troisième lecturevoteadoptée au vote-
5 juin 2023Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
5 juin 2023Troisième lecturedébattue--
1 juin 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
31 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
31 mai 2023Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
31 mai 2023Deuxième lectureattribution de temps-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
30 mai 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
30 mai 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
29 mai 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
29 mai 2023Deuxième lecturedébattue--
18 mai 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 mai 2023Première lecturevoteadoptée-