DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 octobre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
26 septembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
26 septembre 2023Troisième lectureclôtureadoptée-
26 septembre 2023Troisième lecturedébattue--
25 septembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mai 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
8 mai 2023Deuxième lectureRapport adopté--
8 mai 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent des finances et des affaires économiques
2 mai 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
19 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
18 avril 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 mars 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 mars 2023Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
30 mars 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
30 mars 2023Deuxième lecturedébattue--
29 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 mars 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
20 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 mars 2023Première lecturevoteadoptée-