Lois concernées - Projet de loi 146
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- contrats à terme sur marchandises (Loi sur les)
- Construction Act
- taxe sur les carburants (Loi de la)
- taxe sur l'essence (Loi de la)
- Investment Management Corporation of Ontario Act, 2015
- ministère du Revenu (Loi sur le)
- ministère de la Formation et des Collèges et Universités (Loi sur le)
- Opioid Damages and Health Costs Recovery Act, 2019
- valeurs mobilières (Loi sur les)
- Securities Commission Act, 2021
- Taxation Act, 2007
- accès à l'information et la protection de la vie privée (Loi sur l')
- Limitations Act, 2002